Qu'est-ce que la Convention AERAS ?

Le droit à l’oubli de la convention AERAS est un dispositif grâce auquel un emprunteur présentant un risque aggravé peut ne pas déclarer certains antécédents de santé dans le questionnaire santé demandé par l’assureur en vue de l'établissement du contrat pour une assurance de prêt.

Ce dispositif du droit à l’oubli est applicable dans le cadre de contrat assurance emprunteur lié à un ou des prêts immobiliers, des prêts professionnels pour l’acquisition de locaux et/ou de matériels ou un crédit à la consommation affectés ou dédiés, dans la mesure où l’échéance du contrat d’assurance emprunteur intervient avant le 71ème anniversaire de l'assuré.

La convention AERAS a été mise à jour et depuis le 2 mars 2022 les personnes guéries de cancers ou d'une hépatite virale C, dont le protocole thérapeutique est achevé depuis plus de 5 ans et en l’absence de rechute, peuvent ne pas faire mention de ces pathologies dans leur questionnaire médical. Elles peuvent désormais initier la démarche d'obtenir une couverture d'assurance pour leur crédit dans les conditions standards du contrat.

Si elles déclaraient tout de même ces pathologies, les assureurs ne tiendront pas compte de ces éléments et ne demanderont aucunes pièces complémentaires.

La grille de référence AERAS énonce une liste de pathologies (pathologies cancéreuses et d'autres pathologies y compris chroniques) que le candidat à l’assurance doit déclarer dans le questionnaire de santé fourni par l'assurance pour un établir un contrat d'assurance emprunteur, mais qui, selon certains critères précisés par cette grille doivent être acceptés par les assureurs :

• Soit sans majoration ni exclusion de garantie
• Soit selon un taux de surprime maximum ou limitations de garantie

Si un candidat à l’assurance, avec des pathologies ou des antécédents médicaux, ne peut bénéficier ni du droit à l’oubli, ni de la grille de référence, la convention AERAS prévoit que son dossier soit étudié par plusieurs types d’experts, optimisant ainsi ses chances d’avoir accès à l’assurance emprunteur. Les dossiers complexes peuvent ainsi être étudiés à trois niveaux successifs :

1. le premier niveau concerne l'analyse des risques standards par l’assureur choisi par l’emprunteur ;
2. si le dossier est refusé au premier niveau, il est examiné à un deuxième niveau. L’analyse est alors plus personnalisée et l'assureur peut demander des examens médicaux complémentaires ;
3. si le dossier fait toujours l’objet d’un refus au deuxième niveau, il est transféré au troisième et dernier niveau. Un pool de réassureurs réexamine alors le dossier.

A chaque niveau, un accord peut être assorti de surprime ou d'exclusion.

Grâce à ce système, en 2022, 95,2% des emprunteurs ont pu avoir accès à l’assurance.

Sous certaines conditions liées notamment au montant du crédit, la Convention AERAS prévoit un mécanisme d'écrêtement des surprimes pour les personnes ayant des revenus modestes et présentant un risque aggravé de santé.

Si la garantie invalidité du contrat n’a pas pu être proposée dans les conditions standards, la convention AERAS prévoit la mise en place d’une Garantie Invalidité Spécifique (GIS) définie par un taux d’invalidité d’au moins 70% selon le barème d’invalidité annexé au Code des pensions civiles et militaires. La GIS ne comporte aucune exclusion concernant la pathologie déclarée par l’assuré.

Si, en dépit de ces diverses dispositions, un emprunteur ne peut accéder à l’assurance, la banque doit chercher d’autres solutions pour garantir le crédit et ne peut refuser ce dernier qu’au motif du refus de l’assurance.

Vous avez le projet de contracter un crédit pour financer l'acquisition d'un bien immobilier ? Nous vous listons les étapes pas à pas pour souscrire une assurance emprunteur pour votre prêt immobilier :

Si vous estimez que vous n'avez pas pu bénéficier des dispositions prévues dans le cadre de la Convention AERAS alors que vous pensez y avoir droit, vous pouvez solliciter la Commission de médiation de la convention AERAS. Cette commission de médiation examine les réclamations individuelles qui lui sont adressées au regard, par exemple, de l'application du "droit à l'oubli", ou des différents niveaux d’étude. Elle favorise la recherche d’un règlement amiable du différend en facilitant le dialogue entre votre médecin et le médecin conseil de l’assureur.

Il existe plusieurs possibilités de contourner un refus d'assurance emprunteur : si vous faites partie des personnes présentant un risque et que le refus de l'assureur est motivé par une question relative à votre état de santé, vous pouvez solliciter la convention AERAS.

Si le refus est lié à un métier ou à des pratiques sportives à risques, vous pouvez demander des devis auprès d’assurances spécialisées.

Enfin, si vous empruntez en couple et que l'assurance n'émet un refus que pour l'une des deux personnes, vous pouvez prendre des contrats d'assurance emprunteur auprès de deux assureurs différents.

Les informations que vous communiquez dans le cadre de l'assurance emprunteur sont confidentielles. Votre dossier médical est strictement personnel, vous n'avez donc pas à craindre que votre médecin le communique au médecin conseil de l'assurance. De même, les compagnies d'assurance ne peuvent s'échanger des données personnelles relatives au dossier d'un assuré.

Cependant, veillez à transmettre des informations complètes et sincères, car le Code des assurances (article L113-8) prévoit que le contrat d'assurance soit nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré.

Si vous souhaitez davantage de renseignements, nos conseillers Oradéa Vie sont là pour vous accompagner, n’hésitez pas à nous contacter !