Assurance emprunteur et suicide, que faut-il savoir ?

Lorsqu'il s'agit de contracter une assurance de prêt immobilier exigé par la banque prêteuse, de nombreux aspects entrent en jeu, chacun revêtant une grande importance pour assurer la sécurité financière de l'emprunteur. Parmi elles, les clauses d'exclusion de garantie font partie des éléments du contrat à regarder avec attention. Toutefois, certaines sont imposées par la législation, comme celle du suicide.

Oradéa vie vous informe de tout ce que vous avez besoin de savoir sur l'exclusion en cas de suicide.

Les exclusions de garanties dans une assurance emprunteur désignent les situations ou les circonstances spécifiques pour lesquelles le sinistre ne sera pas pris en charge par l'assureur. Ces exclusions sont clairement définies dans le contrat d'assurance de crédit immobilier et peuvent varier d'un assureur à l'autre. Elles peuvent inclure des événements tels que des actes intentionnels de l'assuré ou du bénéficiaire, des comportements à risque, ou des situations particulières comme les guerres, les catastrophes naturelles spécifiquement exclues, ou encore des antécédents médicaux non déclarées. Lors du choix d'un contrat d'assurance, il convient de vérifier les risques non couverts : en effet, cela peut expliquer dans certains cas les écarts de prix.

En France, la loi encadre strictement l'exclusion du suicide en matière d'assurance emprunteur sur la garantie décès. L'article L132-7 du Code des assurances prévoit que "l'assurance en cas de décès est de nul effet si l'assuré se donne volontairement la mort au cours de la première année du contrat."

L'objet de cet article a été d'imposer aux assureurs de couvrir le suicide au-delà de la première année. En effet, l'assurance a pour objet de couvrir un aléa. Si l'assuré se donne volontairement la mort, ce n'est plus un aléa, raison pour laquelle les assureurs ne souhaitaient pas couvrir le suicide. Néanmoins, il est désormais admis que le suicide résulte d'une pathologie psychique, et que le risque de souffrir de cette pathologie est bien aléatoire. Pour éviter les cas où la personne suicidaire souscrirait le contrat en sachant qu’il allait se suicider dans le seul but de laisser quelque chose à ses proches, une exclusion a été mise en place par la loi : au-delà de la première année de garantie, en cas de suicide, l'assureur remboursera le capital restant dû à la banque prêteuse.

Si le crédit immobilier garanti par l'assurance de prêt a pour objet l'achat d'une résidence principale, le risque suicide est couvert dès la signature du contrat dans la limite d'un plafond défini par décret et actuellement de 120 000 euros : dans cet unique cas, le risque de suicide est couvert pendant la première année du contrat.

Les compagnies d'assurance ont tendance à exclure en outre, sur les autres garanties du contrat comme l'incapacité et l'invalidité, les conséquences de la tentative de suicide, et les faits volontaires de l'assuré. Cette dernière exclusion n'est pas encadrée par la loi et n'est donc pas limitée à la première année.

Lorsqu'un assuré déclare un sinistre, c'est-à-dire demande à mettre en jeu l'une des garanties du contrat, l'assureur va vérifier que la cause du sinistre n'est pas exclue du contrat.

Afin de contester une exclusion de garantie dans le cadre de l'assurance de prêt, il est nécessaire de bien comprendre les termes du contrat d'assurance, en particulier les clauses d'exclusion, afin de déterminer si la situation en question est effectivement couverte. En cas de désaccord, la première étape consiste à rassembler des preuves solides étayant la légitimité de la réclamation.

La contestation doit être formulée par écrit, exposant de manière détaillée les motifs du désaccord et incluant toutes les pièces justificatives nécessaires. Dans un premier temps, il est possible de ne faire qu'une réclamation.

Avant d'attaquer l'assureur en justice et ainsi éviter des frais, si l'assuré n'obtient pas gain de cause, il est possible de faire appel au médiateur de l'assuranceet éventuellement au défenseur des droits selon le cas.

Trouver une assurance de prêt immobilier après une tentative de suicide est tout à fait possible.

Tout d'abord, la loi Lemoine du 28 février 2022 a interdit les questionnaires de santé pour les assurance couvrant les crédits immobiliers à usage d'habitation ou mixte dès lors que le montant total assuré ne dépasse pas 200 000 euros et que l'assuré n'atteint pas 60 ans à la fin du crédit immobilier.

Si vous n'êtes pas dans ce cas, vous aurez effectivement un questionnaire de santé à compléter, dans lequel vous devrez préciser vos antécédents médicaux, et notamment si vous suivez un traitement. Le médecin conseil de l'assurance peut alors estimer que vous présentez un risque aggravé de santé et étudiera votre dossier conformément à la Convention AERAS.

La proposition dépendra de divers facteurs, tels que la période écoulée depuis l'incident, votre état de santé actuel et la politique spécifique de l'assureur.

Dans la plupart des cas, les assureurs exigent une période d'attente après une tentative de suicide, pendant laquelle la souscription peut être difficile, pour s'assurer que le candidat à l'assurance n'est plus suicidaire. Cependant, après cette période, généralement de deux à cinq ans, certains assureurs peuvent accepter la demande.

Attention à bien déclarer tous les risques et notamment l'antécédent de tentative de suicide, car si l'assureur découvrait l'information au moment du sinistre, il pourrait refuser de rembourser le capital restant dû en raison d'une fausse déclaration.