Quelles sont les spécificités essentielles de la convention AERAS ?

Lorsque l'on envisage un crédit pour acheter un bien immobilier, l'assurance emprunteur devient souvent une étape incontournable. Mais que faire si vous avez des antécédents médicaux, compliquent-ils l'accès à cette couverture ? C'est là qu'intervient la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), un dispositif conçu pour faciliter l'accès à l'assurance pour les personnes ayant ou ayant eu des soucis de santé. Par exemple, imaginez que vous souhaitiez financer votre première maison, mais que vous êtes diabétique. Vous pourriez vous demander comment va être traité votre dossier médical, mais également si vous pouvez bénéficier d'une assurance de prêt immobilier. 

Oradéa Vie vous explique les différentes spécificités de la convention AERAS qui peuvent vous aider à obtenir une assurance.

La convention AERAS garantit la protection des données de santé des emprunteurs, un principe fondamental pour assurer une évaluation juste et équitable des risques. Lorsque vous remplissez un questionnaire médical, vos informations sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux réglementations sur la protection du secret médical. Cela signifie que les assureurs ne peuvent utiliser vos antécédents médicaux que pour évaluer votre éligibilité à l'assurance emprunteur et déterminer les conditions, sans risque d'exclusion injustifiée. En outre, seules les équipes habilitées au secret médical, sous la responsabilité du médecin conseil, ont accès à votre dossier médical.

La convention AERAS a mis en place plusieurs dispositifs pour permettre l'accès à l'assurance pour les personnes présentant un risque aggravé de santé.

Le droit à l’oubli permet aux anciens malades du cancer et aux personnes ayant eu une hépatite C de ne plus déclarer ces pathologies, dans le questionnaire de santé s’il est demandé au moment de l’adhésion, si le traitement thérapeutique est terminé depuis 5 ans et sans avoir connu de rechute pendant ce délai.

Le droit à l’oubli a été baissé à 5 ans contre 10 avant la promulgation de la loi Lemoine en 2022.

Le dispositif de la grille de référence AERAS établit les conditions d’acceptation de l’assurance emprunteur pour les personnes ayant souffert de certaines pathologies avec des conditions maximum voire dans certains cas sans surprime.

La garantie invalidité spécifique est conçue pour offrir une protection renforcée aux emprunteurs présentant un risque aggravé de santé. L’octroi de cette garantie est étudié par l’assureur dès que la garantie invalidité ne peut pas être proposée par l’assureur à des conditions standards. L’assureur n’est pas obligé de l’accorder. Pour bénéficier de la prise en charge, il faudra justifier d’un taux d’invalidité d’au moins 70%.

Contrairement aux autres garanties, la GIS ne comporte aucune exclusion de pathologie, ce qui signifie que tous les types d'invalidité sont pris en compte, même ceux liés à une pathologie déclarée à l’adhésion.

La convention AERAS établit un processus d'examen, en trois niveaux, des demandes d'assurance emprunteur à travers trois niveaux d'études, visant à assurer une évaluation équitable et approfondie des dossiers des emprunteurs présentant un risque aggravé de santé. Le premier niveau permet une analyse des contrats d'assurance, où les assureurs examinent si une couverture standard peut être proposée, avec ou sans surprime. Si la demande est refusée, le dossier est transféré au deuxième niveau, qui accueille automatiquement les cas refusés, permettant une réévaluation avec la réalisation de formalités médicales, si l’assureur le décide. Enfin, le troisième niveau est constitué d’un pool de réassureurs. Ce mécanisme garantit que chaque emprunteur a accès à une évaluation individuelle de sa situation, même en cas de refus initial, contribuant ainsi à améliorer l'accès à l'assurance pour les personnes en situation de vulnérabilité.

La limitation de la majoration des tarifs est un dispositif essentiel mis en place pour soutenir les emprunteurs à revenus modestes présentant un risque aggravé de santé. Ce mécanisme vise à réduire le montant des surprimes appliquées aux primes d'assurance emprunteur, permettant ainsi d'alléger le coût total de l'assurance pour ces individus. L'écrêtement s'applique principalement aux emprunteurs dont les revenus sont inférieurs à un certain seuil, déterminé en fonction du plafond de la sécurité sociale et du nombre de parts fiscales du foyer.

La convention AERAS impose des conditions pour accéder à certaines dispositions.

Pour accéder aux 3 niveaux d’études et à la grille de référence, la part assurée sur l'encours de prêt immobilier ou professionnel ne doit pas dépasser 420 000 euros, sans tenir compte des crédits relais quand il s’agit du financement de l’achat de la résidence principale. De plus, l'échéance des contrats d'assurance doit intervenir avant le 71ème anniversaire de l'emprunteur. Ces limites visent à encadrer les risques pour les assureurs tout en offrant une protection adéquate aux emprunteurs. 

Le droit à l’oubli n’a pas de limite de montant assuré et concerne également les prêts à la consommation affectés ou dédiés.

Durant l'instruction des demandes d'assurance emprunteur sous la convention AERAS, la confidentialité médicale est strictement protégée. Les données sensibles, telles que les antécédents médicaux, sont uniquement accessibles aux équipes habilitées au secret médical, sous la responsabilité du médecin-conseil habilité, qui évaluent les risques liés à la pathologie déclarée ou qui traitent les dossiers sinistres. Chaque questionnaire de santé est traité conformément aux réglementations du secret médical, garantissant que les informations ne sont utilisées que pour déterminer l'éligibilité et les conditions de l'assurance. Ainsi, les emprunteurs peuvent avoir l'assurance que leur vie privée est respectée tout au long du processus d'instruction de leur dossier.

Lorsque le parcours de sélection médicale est dématérialisé, les serveurs doivent être sécurisés et les accès aux données sont limités aux mêmes personnes habilitées au secret médical.