Secret Médical et Assurance Prêt Immobilier : Le Guide Complet pour l'Emprunteur

Vous êtes sur le point de souscrire un prêt immobilier et vous découvrez qu’un questionnaire médical est exigé pour l’assurance emprunteur ? Que devient alors votre secret médical ? L’assurance emprunteur, indispensable pour garantir le remboursement du crédit en cas d’incapacité ou d’invalidité, repose souvent sur des informations de santé sensibles. Faut-il tout déclarer ? Comment choisir la bonne couverture sans compromettre sa vie privée ?

Grâce à une simulation, vous pouvez comparer les offres et identifier celle qui respecte vos droits tout en couvrant efficacement les risques liés à votre profil médical.

Souscrire une assurance emprunteur implique souvent de dévoiler des informations sensibles sur sa santé. Pourtant, le secret médical est un droit fondamental, protégé par le Code de la santé publique . Alors, comment concilier confidentialité et transparence dans le cadre d’un prêt immobilier ?

Le secret médical protège toutes les données de santé transmises à un professionnel, y compris lors du questionnaire d’assurance emprunteur. Médecins et assureurs sont tenus de respecter cette confidentialité.  C’est vous qui êtes détenteur de votre secret médical. Depuis la loi Kouchner de 2002, personne n’a le droit de vous interdire d’accéder à vos données médicales comme des compte-rendu d’hospitalisation. Mais inversement, c’est aussi vous qui décidez qui y a accès.

Lors de l’adhésion, le médecin conseil de l’assureur évalue les risques liés à votre profil médical pour adapter les garanties et le tarif de votre assurance emprunteur. Les antécédents médicaux, traitements ou pathologies actuelles peuvent influencer le coût total de votre assurance ou les garanties que vous pourrez souscrire si cela a un impact sur le risque que vous avez de déclarer un sinistre.

Lors du sinistre, le médecin conseil vérifie que votre état de santé correspond à la garantie dont vous sollicitez la mise en jeu.

Dans un cas comme dans l’autre, si vous refusez de communiquer vos données médicales ou que votre médecin traitant refuse de compléter un questionnaire, le médecin conseil ne peut appliquer le contrat. Il ne pourra donc pas soit accepter votre adhésion au contrat, soit accepter de prendre en charge votre sinistre.

 L’assureur vous demande l’autorisation de communiquer vos données aux réassureurs, dans le but de vous permettre d’accéder aux différents niveaux de la convention AERAS.

Outre l’analyse des dossiers d’adhésion et de sinistre, le médecin conseil est le garant du secret médical au sein de la compagnie d’assurance. C’est lui qui s’assure de la formation au secret médical de ses équipes, qui vérifie que tous les process sont mis en place au niveau de l’accès aux bureaux, aux archives ou aux données informatiques et qu’ils sont conformes, tant dans les locaux de la compagnie que chez ses prestataires éventuels. Tout assureur, courtier gestionnaire ou réassureur dispose d’un médecin conseil dès lors qu’il étudie des dossiers médicaux.

Le questionnaire de santé est souvent le premier contact entre l’assureur et votre profil médical. Il permet d’évaluer les risques et d’adapter les garanties. En fonction de vos réponses, le coût total de l’assurance emprunteur peut varier fortement. 

Le questionnaire médical est requis dès que le montant emprunté dépasse un certain seuil ou que l’âge de l’emprunteur augmente le risque. Il permet à l’assureur d’évaluer précisément le profil médical. Ce profil impacte directement le montant global de l’assurance emprunteur et les garanties proposées.

Grâce à la loi Lemoine de 2022, certains emprunteurs peuvent éviter le questionnaire médical. Cela simplifie l’accès à l’assurance emprunteur, mais le profil reste déterminant (âge, montant emprunté et habitudes de vie) a toujours un impact sur le coût total de la couverture.

L’exemption s’applique si :

• Le montant cumulé des prêts assurés est inférieur ou égal à 200 000 €
• Le remboursement du prêt doit être effectué avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur
• le prêt que vous souhaitez assurer finance l’achat d’un bien à usage d’habitation ou mixte (professionnel/habitation)

Lors de la complétude du questionnaire de santé, vous devez déclarer toute information médicale pertinente : traitements en cours, antécédents, hospitalisations, pathologies actuelles, chroniques. En revanche, les pathologies couvertes par le droit à l’oubli, comme les cancers et les hépatites C en rémission depuis plus de 5 ans sans rechute, ne sont pas à mentionner. Un profil bien renseigné permet d’éviter les surprimes injustifiées et de ne pas avoir de mauvaises surprises lors du sinsitre. En effet, en cas de fausse déclaration à l’adhésion, l’assureur peut, dans le pire des cas, refuser le sinistre et prononcer la nullité du contrat.

Le secret médical est un droit fondamental, mais certaines situations peuvent justifier sa levée dans le cadre d’une assurance emprunteur. 

L’emprunteur ne peut pas autoriser l’assureur à accéder seul à certaines données médicales, ce n’est pas une levée du secret médical. En revanche, l’emprunteur doit communiquer à l’assureur les informations demandées. L’assureur a le droit de les demander pour évaluer le risque de sinistre. Le candidat a l’assurance a bien entendu le droit de refuser de les donner, mais dans ce cas, l’assureur a le droit de ne pas accepter de le couvrir. Il en va de même en sinistre, un refus de coopération de l’assuré empêche l’assureur de vérifier qu’il n’y a pas eu de fausse déclaration et que le sinistre correspond à la garantie. Dès lors, l’assureur peut refuser la prise en charge du sinistre.

En cas de sinistre ou de doute sur la véracité des déclarations, l’assureur peut diligenter une expertise médicale. Celle-ci se fait en présence de l’assuré. Des pièces peuvent être demandées par l’expert médical, il n’a en aucun cas accès seul aux données médicales de l’assuré. comme précédemment, un refus de coopération peut entrainer un refus de prise en charge.

Seules les données médicales strictement nécessaires à l’évaluation du risque sont demandées par le médecin-conseil de l’assureur au candidat à l’assurance ou à l’assuré en cas de sinistre, dans le respect du secret médical.  

Même si le questionnaire médical peut sembler intrusif, l’emprunteur dispose de droits solides pour préserver sa vie privée. Ces dispositifs permettent de garantir au client que les données de santé qu’il a communiquées ne vont pas se retrouver dans la nature.

La France est l’un des pays qui protège le plus le secret médical.

Le Code de la santé publique prévoit un encadrement strict du secret médical à l’article L1110-4, sanctionné en cas de manquement par 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amande.

 Le code de déontologie du Conseil national de l‘Ordre des médecins protège également le secret médical.

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) classifie les données de santé comme les données le plus sensible. C’est la CNIL qui assure sa mise en œuvre en France.

L’annexe 1 de la convention AERAS a érigé un code de bonne conduite imposant à tous les assureurs des bonnes pratiques qui étaient déjà en place chez nombre d’entre eux.