Questionnaire médical et assurance de prêt immobilier

Formulaire d'une quinzaine de questions tenant souvent sur une page, le contenu du questionnaire de santé rempli par l’emprunteur apporte à l'assureur les éléments nécessaires pour définir les termes du contrat d'une assurance de prêt. En effet, l’emprunteur donne à l'assureur une visibilité sur son état de santé, mais aussi sur son hygiène de vie. Ainsi un assureur peut-il évaluer le risque qu’il prend en couvrant le prêt et définir le taux d’assurance appliqué pour ce contrat.

La loi Lemoine prévoit que l’assureur n’a pas le droit de poser de question sur l’état de santé si la part assurée par emprunteur (en faisant la somme d’éventuels autres crédits en cours) est inférieure ou égale à 200 000 euros et si la totalité du remboursement du prêt est prévue avant le soixantième anniversaire de l'assuré.

Les renseignements indiqués dans le questionnaire médical sont protégés par le secret médical. La Convention AERAS a organisé les services de sélection médicale, seuls habilités à traiter les dossiers médicaux, qui sont composé d’un médecin conseil qui habilite une équipe de souscripteurs/tarificateurs médicaux ou gestionnaire.

Dans le questionnaire de santé, vous sont notamment demandées les informations relatives à votre état de santé général (taille et poids), et surtout les pathologies dont vous souffrez ou avez souffert, les accidents que vous avez eus et vos éventuels handicaps et toutes les informations en relation : traitements, arrêts de travail de plus de 3 semaines, invalidité, ALD (Affection longue durée), examens, hospitalisations, chirurgies, etc. Il peut aussi  vous être aussi demandé si vous fumez ou encore la fréquence et la régularité avec laquelle vous consommez de l'alcool.

La plupart de ces questions vont être limitées à un recul de 10 ans. Un certain nombre de ces questions ont été harmonisées chez tous les assureurs.

L'assureur ne peut pas vous demander de répondre à des questions concernant votre couleur de peau, orientation sexuelle, votre religion ou vous demander des informations relatives à vos données génétiques.

Vous gagnerez du temps en joignant directement à votre questionnaire médical les comptes rendus de vos examens, hospitalisations, chirurgies ou les comptes rendus de suivi de votre pathologie.

Selon les informations renseignées dans le questionnaire, le médecin conseil de l’assureur va évaluer si les risques médicaux que présente le candidat à l’assurance sont équivalent à celui de la population française. Dans ce cas, il acceptera le dossier aux conditions normales. Sinon, il pourra être amené à appliquer une surprime, des exclusions de garanties, voire des refus de garantie. Pour lui permettre d’affiner son analyse, il peut demander des pièces complémentaires.

S’il estime que le risque présenté est trop important, il peut refuser le dossier ou l’ajourner si le recul par rapport à un événement est trop court.

Renseigner des informations fausses ou incomplètes afin d'obtenir un accord de l'assurance ou d'éviter des surprimes n'est pas un bon calcul.

Si vous avez fait une fausse déclaration ou omis volontairement des informations, vous vous exposez à un refus de prise en charge de l'assurance en cas de sinistre et à une nullité de votre contrat, conformément à l’article L113-8 du Code des assurances.

Si vous étiez de bonne foi et que vous avez omis involontairement une information, c'est la règle proportionnelle de l’article L113-9 du Code des assurances qui sera alors appliquée. Vous percevrez une indemnité, mais elle sera versée en proportion de la prime payée par rapport à ce qu’elle aurait dû être si le risque avait été déclaré.

La convention AERAS permet l'application de plusieurs mesures pour faciliter l’accès à l’assurance emprunteur des personnes présentant des pathologies actuelles ou passées et notamment le droit à l'oubli et la grille de référence.

Le droit à l'oubli prévu dans le cadre de la convention AERAS permet aux personnes guéries d’un cancer ou une hépatite virale C de ne pas déclarer ces antécédents dans le questionnaire de santé relatif à une assurance de prêt immobilier sous réserve que le protocole thérapeutique soit terminé depuis au moins 5 ans, qu'il n'y ait pas eu de rechute et que le contrat d'assurance arrive à échéance avant les 71 ans de l'emprunteur.

Pour les crédits inférieurs à 420 000 € (hors prêt relais) finançant l'acquisition d'une résidence principale, à condition que l'échéance du crédit intervienne avant les 70 ans de l'emprunteur, la convention AERAS définit une grille de référence listant certaines maladies.

Ces maladies doivent être déclarées par l'emprunteur, mais elles font l'objet d'une tarification harmonisée :

• certaines ne pourrons pas entraîner de surprime ou d'exclusion de garantie dans le contrat d'assurance,
• d'autres devront être accepté avec des surprimes maximales.

Si le médecin conseil de l'assureur estime qu’il ne peut accepter le dossier, il transmettra le dossier à un second niveau d’étude, qui pourra accepter le dossier moyennant une surprime ou des exclusions, demander des pièces complémentaires ou confirmer le refus du dossier.

À l'issue de cette étape, si le dossier est inférieur à 420 000 €, il peut faire l'objet d'une étude supplémentaire, correspondant donc à un troisième niveau d'examen, qui pourra aboutir, de la même façon, à une acceptation ou un refus.

Si vous estimez que les règles de la convention AERAS n'ont pas été appliquées, il vous est possible de saisir la commission de médiation de la convention AERAS. Vous pouvez aussi solliciter un autre assureur, car tous n'ont pas la même approche du risque aggravé de santé.

Tous les assureurs ne quantifient pas le risque de santé de la même façon aussi peut-il être intéressant de prendre contact directement auprès d'un assureur pour affiner les éléments que l'on peut obtenir dans un premier temps grâce à des simulations.

A noter, la banque n’a plus le droit de refuser le prêt au seul motif du refus d’assurance et doit dans ce cas vérifier si des garanties alternatives peuvent être prises. Si aucune autre solution n’est possible, la banque peut alors refuser l’octroi du prêt.