Comment suivre la procédure de la convention AERAS ?

Lorsque l'on souhaite obtenir un prêt immobilier, l'assurance emprunteur est une exigence incontournable des établissements prêteurs. Cependant, que faire si vous présentez ce que les assureurs appellent un « risque aggravé de santé » ? C'est là qu'intervient la convention AERAS, un dispositif conçu pour optimiser l'accès à l'assurance des personnes concernées. Par exemple, imaginez que vous souffrez d’une maladie chronique et que vous souhaitiez acheter votre première maison. Comment pouvez-vous suivre la procédure de la convention AERAS pour améliorer vos chances d’obtenir une couverture ?

Oradéa Vie vous détaille toutes les étapes de ce processus.

Pour optimiser l’étude de votre dossier, il faut constituer un dossier d'adhésion à l'assurance emprunteur. Ce dossier comprend des documents tels que la demande d'adhésion, une copie du contrat de prêt ou de l'offre de prêt, le mandat de prélèvement SEPA, les papiers d'identités de l'emprunteur, mais également le questionnaire médical s'il vous est demandé lors de la souscription, afin d'y communiquer des informations sur votre pathologie et vos antécédents médicaux. Si vous déclarez une pathologie dans le questionnaire de santé, vous pouvez ajouter vos documents médicaux à votre dossier, comme des analyses de sang ou d'urine, afin d'éviter la réalisation d'examens médicaux supplémentaires. 

Une fois complété, votre dossier est étudié par l'assureur et son médecin-conseil pour les documents médicaux. Si après la première étude votre dossier est refusé, car il est jugé trop à risque de déclarer un sinistre, il est automatiquement envoyé au niveau d'étude supérieur. Le second niveau correspond à l’étude par les experts du réassureur de votre assureur. Il peut vous être demandé de communiquer des pièces complémentaires, dont un questionnaire spécifique à votre pathologie à faire compléter par votre spécialiste traitant afin de permettre au médecin-conseil d'avoir connaissance de l'entièreté des éléments pour prendre une décision.

La procédure d’étude du dossier médical de la convention AERAS s’applique automatiquement dès lors que vous souscrivez un crédit immobilier. Néanmoins, pour accéder au 3ème niveau d’étude si votre dossier a été refusé au 2nd niveau, les conditions suivantes doivent être remplies :

• l’échéance des contrats d’assurance doit intervenir avant le 71ème anniversaire de l’emprunteur ;
• s’agissant des prêts immobiliers concernant la résidence principale, la part assurée sur l’encours de prêts n’excède pas 420 000 euros, sans tenir compte des crédits relais ;
• dans les autres cas de prêts immobiliers et de prêts professionnels, la part assurée sur l’encours cumulé de prêts n’excède pas 420 000 euros.

Le 3ème niveau est composé d’un pool de réassureurs, auquel est transmis le dossier. Néanmoins, le dossier n’est pas étudié par tous les réassureurs, mais envoyé à l’un des réassureurs de ce pool, qui doit être différent de celui du 2nd niveau.

Les autres dispositifs de la convention AERAS sont automatiquement appliqués, que ce soit le droit à l'oubli dans le questionnaire de santé ou la garantie invalidité spécifique (GIS) qui est étudiée si l’assureur ne peut vous proposer les garanties ITT/IPT.

Lorsque vous soumettez votre dossier à votre assureur, il est important de connaître les délais d'examen. La convention AERAS demande à ce que le temps de traitement global du dossier, lorsque vous demandez à souscrire le contrat groupe proposé par votre banque, soit de 5 semaines maximum à réception du dossier complet, délai bancaire et assurance compris. En pratique, l’assureur dispose de 3 semaines maximum, lorsque le dossier est complet, y compris les 3 niveaux d’études pour étudier le dossier. Si votre dossier ne passe pas par les différents niveaux d’étude, le délai est beaucoup plus court et dépasse rarement une semaine.

Lors d’une demande de délégation, la banque ne dispos que de 10 jours ouvrés pour répondre à votre demande.

Cependant, les délais peuvent ne pas être respectés, c'est pourquoi, en cas de délégation d'assurance, ne résiliez pas votre ancien contrat avant que la banque ait validé le nouveau. Cela permet d'éviter de vous retrouver sans couverture pendant quelques jours, voire des semaines. 

En cas de refus d'assurance ou d'application de surprimes, plusieurs recours sont possibles dans le cadre de la convention AERAS. Tout d'abord, vous pouvez contester la décision en demandant une réévaluation de votre dossier ou en fournissant des informations médicales complémentaires. Vous pouvez également faire d’autres demandes auprès d’autres assureurs, les réassureurs des différents niveaux de la convention peuvent changer et donc leur politique d’acceptation différer.