Souscrire une assurance prêt immobilier en cas de maladie

Les garanties exigées par les banques vont être les mêmes quel que soit l'état de santé de l'emprunteur, ne serait-ce que parce qu'elles ne le conaissent pas. En revanche, l’assureur peut être amené à proposer des conditions particulières de garanties.

Deux garanties sont systématiquement exigées dans un contrat d’assurance emprunteur :

• La garantie Décès, qui peut faire l’objet de surprime. Si elle est refusée, cela signifie que la compagnie d’assurance estime que le risque que le candidat à l’assurance décède durant la durée du contrat est trop important. Le contrat d’assurance ne pourra pas se faire, il faudra alors voir avec la banque des solutions alternatives à l’assurance pour garantir le prêt
• La garantie PTIA qui couvre l’emprunteur contre le risque de Perte Totale et Irréversible d'Autonomie. L’assureur, s’il ne peut l’accepter aux conditions normales peut soit exclure la pathologie dont souffre le candidat ou refuser la garantie.

En sus, l’emprunteur peut souscrire les garanties Incapacité Temporaire Totale de Travail(ITT), Invalidité Permanente Totale(IPT) et l’Invalidité Permanente Partielle (IPP),  ou encore à la garantie Perte d’Emploi. En cas d’acquisition de la résidence principale, l’organisme prêteur exigera en général la souscription de l’ITT et de l’IPT.

La garantie perte d’emploi n’est pas liée au risque médical et ne sera donc pas impactée par d’éventuels antécédents médicaux.

Les garanties incapacité et invalidité sont en général vendues en package et les décisions de surprimes, d’exclusion(s) de pathologie(s) ou de refus de garantie s’appliquent à toutes les garanties qui en font partie. L'assureur, après étude de votre dossier, peut être amené à vous conseiller de modifier le délai de franchise de la garantie ITT et donc imposer une durée minimale d'arrêt de travail.

Si le médecin vous place en invalidité ou en incapacité de travail suite à votre maladie, l’assurance procédera au remboursement des échéances si son Médecin Conseil estime que les conditions de garanties sont remplies. En cas de PTIA ou de décès, l’assurance prendra en charge le remboursement du capital restant dû, après accord du Médecin Conseil.

Les maladies psychiatriques et les pathologies dorsales sont souvent exclues des garanties invalidité et incapacité, sauf à ce qu’elles aient entraîné un certain nombre de jours d’hospitalisation, ou, dans le cas des pathologies du dos, une intervention chirurgicale. Certains contrats proposent des options permettant de lever ces exclusions.

D’autres pathologies peuvent être exclues comme celles causées par l’alcool. Nous vous conseillons de vérifier avec attention les exclusions prévues sur votre contrat.

En outre, lors de son étude de votre dossier, le Médecin Conseil peut estimer nécessaire d’exclure certaines des pathologies dont vous souffrez.

La Convention AERAS, dont l’acronyme signifie « S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé », a permis la mise en place de nouvelles mesures, confortées par la loi du 28 février 2022 (loi Lemoine), afin de permettre au plus grand nombre d'obtenir un emprunt, notamment les personnes qui présentent un risque aggravé de santé.

Ce document, signé par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles bancaires et financières, de l'assurance, de la mutualité et les associations de malades et de consommateurs, prévoit notamment une étude à plusieurs niveaux des dossiers des personnes présentant un risque de santé très aggravé.

Dès lors que vous souhaitez souscrire une assurance pour couvrir un emprunt, la Convention AERAS s’applique. Toutefois, les dispositions applicables sont différentes selon que vous souscrivez un prêt à la consommation, un crédit immobilier ou professionnel, votre âge, la durée et le montant de l’emprunt.

Si l’on se concentre sur les prêts immobiliers, la convention AERAS prévoit

• Un droit à l’oubli selon certains critères pour les pathologies cancéreuses et les hépatites virales C
• Une grille de référence dans laquelle sont listées plusieurs pathologies, encadrera d’éventuelles surprimes ou exclusions de garantie si vous y êtes éligible
• Trois niveaux successifs d’étude des assurances des prêts immobiliers sont prévus dans le cadre de la convention AREAS :
  1. Analyse des risques standards ;
  2. Étude plus personnalisée pour lequel il peut vous être demandé un examen médical, le compte rendu de votre dernière consultation de suivi de votre pathologie, etc. ;
  3. Examen par un pool de réassureurs des contrats répondant à des critères d’objets, de montants assurés et d’âge de l’assuré en fin de prêt. 

Une Garantie Invalidité Spécifique (GIS) peut être aussi proposée si la garantie invalidité du contrat n’a pas pu être acceptée ou acceptée sans exclusion. La GIS correspond à un taux d’invalidité de plus de 70% selon le barème d’invalidité du Code des pensions civiles et militaires.

La pathologie déclarée par l’assuré ne peut faire l’objet d’aucune exclusion dans le cadre de la GIS.

En dehors du droit à l’oubli et des cas où aucun questionnaire n’est demandé, ne pas répondre correctement aux questions posées vous expose à de gros problèmes en cas de sinistre

Le questionnaire de santé n’est plus demandé depuis le 1er juin 2022, grâce à la loi Lemoine, pour les assurances couvrant des crédits immobiliers à usage d’habitation ou mixte :

• si la part assurée par personne est inférieure ou égale à 200 000 euros ;
• et si le remboursement total de votre prêt est prévu avant vos 60 ans.

Lorsqu’il est demandé, le questionnaire médical apporte les éléments nécessaires pour permettre au Médecin Conseil de l’assureur d’évaluer le risque que l’assureur prend que vous déclariez un sinistre, par rapport à la moyenne des assurés. Il vous est demandé de renseigner votre état de santé, mais aussi sur votre hygiène de vie (consommation de drogue(s), alcool(s), médicament(s)).

C’est à l’appui de ce questionnaire que l’assureur vous fera une proposition d’assurance et qu’il établira la tarification de votre contrat.

Les éléments que vous renseignez dans le questionnaire de santé sont protégés par le secret médical.

Si une maladie ou un accident survient après la prise d’effet du contrat d’assurance de prêt immobilier, vous n’avez pas besoin de le déclarer et l’assureur n'aurait de toutes façons pas le droit de modifier la cotisation due par l’emprunteur. En revanche, si elle intervient entre la signature du questionnaire et la prise d’effet du contrat (qui correspond à la mise à disposition des fonds par la banque), vous devez en informer votre assureur qui peut modifier les conditions d’acceptation.

Si vous avez involontairement omis ou mal déclaré vos antécédents médicaux, l’assureur pourra appliquer l'article L. 113-9 du code des assurances, et limiter sa prise en charge de votre sinistre en appliquant une règle proportionnelle de prime : il réglera en fonction du montant de la surprime qu’il aurait dû appliquer s’il avait eu connaissance de la pathologie.

Dans le cas où l’assureur peut démontrer que l’assuré a fait une fausse déclaration intentionnelle l’empêchant ainsi d’apprécier correctement le risque présenté par l’assuré, l’article L113-8 du Code des Assurances lui permet de refuser le sinistre et déclarer le contrat nul.

L’emprunteur ne sera pas indemnisé, et ce même si les éléments erronés ou manquants sont sans influence sur le sinistre. L’assureur peut conserver toutes les cotisations déjà versées par l’assuré à titre de dommages et intérêts.