Souscrire une assurance prêt immobilier en cas de maladie

Dans la plupart des cas, pour accéder à l’assurance emprunteur, l’assureur va demander la complétude d’un questionnaire de santé. Le Médecin Conseil de l’assureur étudiera ensuite les réponses apportées pourévaluersi le candidat à l’assurance présente un risque supérieur à la moyenne de déclarer un sinistre, du fait de son état de santé actuel.

Découvrez avec Oradéa Vie comment accéder à l’assurance emprunteur alors qu’on a, ou qu’on a eu, une maladie.

L'essentiel en quelques mots

L’assurance emprunteur, non obligatoire, est cependant exigée par les banques pour financer l’acquisition d’un bien immobilier. Et pour cause, cette couverture a pour but de vous protéger en cas de maladie ou d’accident, et d’apporter à la banque la garantie d’être remboursée dans tous les cas de la somme avancée.

Quelles conséquences peut avoir une maladie sur l'assurance de prêt immobilier ?

Si vous êtes ou avez été atteint par une pathologie, l’étude de votre dossier de demande d’assurance emprunteur peut s’avérer plus complexe, car vous pouvez présenter ce que l’assureur appelle un risque aggravé de santé. Dans ce cas, son Médecin Conseil peut être amené à vous demander davantage de renseignements afin d’apprécier le risque que vous déclariez un sinistre, de le quantifier et d’appliquer des conditions spécifiques telles que surprimes, exclusion(s), voire dans certains rares cas, des refus de garantie. Cette étude est encadrée par la convention AERAS.

Comment choisir son assurance de prêt en cas de maladie ?

En règle générale, il est fortement recommandé d’effectuer plusieurs devis d’assurance. C’est d’autant plus important si vous avez une maladie ou des antécédents médicaux, et que vous devez compléter un questionnaire médical.

En effet, si vous ne relevez ni du droit à l’oubli ni de la grille de référence de la convention AERAS, les politiques d’acceptation des assureurs peuvent être très différentes et les conditions d’acceptations (surprimes, exclusions, refus de garantie) peuvent varier d’une compagnie à une autre.

A ce propos, si votre pathologie apparaît dans la grille de référence de la convention AERAS, nous vous invitons à vérifier que les conditions qui vous sont proposés entrent bien dans les plafonds prévus par cette grille.

Les garanties de l'assurance de prêt pour une personne malade

Les garanties exigées par les banques vont être les mêmes quel que soit l'état de santé de l'emprunteur, ne serait-ce que parce qu'elles ne le conaissent pas. En revanche, l’assureur peut être amené à proposer des conditions particulières de garanties.

Garanties obligatoires

Deux garanties sont systématiquement exigées dans un contrat d’assurance emprunteur :

  • La garantie Décès, qui peut faire l’objet de surprime. Si elle est refusée, cela signifie que la compagnie d’assurance estime que le risque que le candidat à l’assurance décède durant la durée du contrat est trop important. Le contrat d’assurance ne pourra pas se faire, il faudra alors voir avec la banque des solutions alternatives à l’assurance pour garantir le prêt
  • La garantie PTIA qui couvre l’emprunteur contre le risque de Perte Totale et Irréversible d'Autonomie. L’assureur, s’il ne peut l’accepter aux conditions normales peut soit exclure la pathologie dont souffre le candidat ou refuser la garantie.

Garanties complémentaires

En sus, l’emprunteur peut souscrire les garanties Incapacité Temporaire Totale de Travail(ITT), Invalidité Permanente Totale(IPT) et l’Invalidité Permanente Partielle (IPP),  ou encore à la garantie Perte d’Emploi. En cas d’acquisition de la résidence principale, l’organisme prêteur exigera en général la souscription de l’ITT et de l’IPT.

La garantie perte d’emploi n’est pas liée au risque médical et ne sera donc pas impactée par d’éventuels antécédents médicaux.

Les garanties incapacité et invalidité sont en général vendues en package et les décisions de surprimes, d’exclusion(s) de pathologie(s) ou de refus de garantie s’appliquent à toutes les garanties qui en font partie. L'assureur, après étude de votre dossier, peut être amené à vous conseiller de modifier le délai de franchise de la garantie ITT et donc imposer une durée minimale d'arrêt de travail.

Remboursement du prêt en cas de maladie

Mode d'indemnisation

Si le médecin vous place en invalidité ou en incapacité de travail suite à votre maladie, l’assurance procédera au remboursement des échéances si son Médecin Conseil estime que les conditions de garanties sont remplies. En cas de PTIA ou de décès, l’assurance prendra en charge le remboursement du capital restant dû, après accord du Médecin Conseil.

Les pathologies exclues

Les maladies psychiatriques et les pathologies dorsales sont souvent exclues des garanties invalidité et incapacité, sauf à ce qu’elles aient entraîné un certain nombre de jours d’hospitalisation, ou, dans le cas des pathologies du dos, une intervention chirurgicale. Certains contrats proposent des options permettant de lever ces exclusions.

D’autres pathologies peuvent être exclues comme celles causées par l’alcool. Nous vous conseillons de vérifier avec attention les exclusions prévues sur votre contrat.

En outre, lors de son étude de votre dossier, le Médecin Conseil peut estimer nécessaire d’exclure certaines des pathologies dont vous souffrez.

Risques aggravés de santé : qu'est-ce que la convention AERAS ?

La Convention AERAS, dont l’acronyme signifie « S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé », a permis la mise en place de nouvelles mesures, confortées par la loi du 28 février 2022 (loi Lemoine), afin de permettre au plus grand nombre d'obtenir un emprunt, notamment les personnes qui présentent un risque aggravé de santé.

Ce document, signé par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles bancaires et financières, de l'assurance, de la mutualité et les associations de malades et de consommateurs, prévoit notamment une étude à plusieurs niveaux des dossiers des personnes présentant un risque de santé très aggravé.

Quand s'applique la convention AERAS ?

Dès lors que vous souhaitez souscrire une assurance pour couvrir un emprunt, la Convention AERAS s’applique. Toutefois, les dispositions applicables sont différentes selon que vous souscrivez un prêt à la consommation, un crédit immobilier ou professionnel, votre âge, la durée et le montant de l’emprunt.

Si l’on se concentre sur les prêts immobiliers, la convention AERAS prévoit

  • Un droit à l’oubli selon certains critères pour les pathologies cancéreuses et les hépatites virales C
  • Une grille de référence dans laquelle sont listées plusieurs pathologies, encadrera d’éventuelles surprimes ou exclusions de garantie si vous y êtes éligible
  • Trois niveaux successifs d’étude des assurances des prêts immobiliers sont prévus dans le cadre de la convention AREAS :
    1. Analyse des risques standards ;
    2. Étude plus personnalisée pour lequel il peut vous être demandé un examen médical, le compte rendu de votre dernière consultation de suivi de votre pathologie, etc. ;
    3. Examen par un pool de réassureurs des contrats répondant à des critères d’objets, de montants assurés et d’âge de l’assuré en fin de prêt. 

Garantie Invalidité Spécifique (GIS)

Une Garantie Invalidité Spécifique (GIS) peut être aussi proposée si la garantie invalidité du contrat n’a pas pu être acceptée ou acceptée sans exclusion. La GIS correspond à un taux d’invalidité de plus de 70% selon le barème d’invalidité du Code des pensions civiles et militaires.

La pathologie déclarée par l’assuré ne peut faire l’objet d’aucune exclusion dans le cadre de la GIS.

Quel est le taux de l'assurance prêt immobilier applicable en cas de personne malade ?

Le taux de l’assurance de prêt immobilier applicable pour une personne malade dépend de plusieurs critères :

  • Nature du projet (résidence principale, investissement locatif, etc.) ;
  • Caractéristiques de l’emprunt (taux fixe, taux variable, in fine, part de l’apport personnel) ;
  • Profil du demandeur (état de santé précis, fumeur/non-fumeur, activité professionnelle et loisirs) ;
  • Garanties et critères imposés par la banque ;
  • Politique de sélection du risque de l'assureur.

Le questionnaire de santé est-il obligatoire ?

En dehors du droit à l’oubli et des cas où aucun questionnaire n’est demandé, ne pas répondre correctement aux questions posées vous expose à de gros problèmes en cas de sinistre

La fin du questionnaire de santé pour certains contrat grâce à la loi Lemoine

Le questionnaire de santé n’est plus demandé depuis le 1er juin 2022, grâce à la loi Lemoine, pour les assurances couvrant des crédits immobiliers à usage d’habitation ou mixte :

  • si la part assurée par personne est inférieure ou égale à 200 000 euros ;
  • et si le remboursement total de votre prêt est prévu avant vos 60 ans.

Lorsqu’il est demandé, le questionnaire médical apporte les éléments nécessaires pour permettre au Médecin Conseil de l’assureur d’évaluer le risque que l’assureur prend que vous déclariez un sinistre, par rapport à la moyenne des assurés. Il vous est demandé de renseigner votre état de santé, mais aussi sur votre hygiène de vie (consommation de drogue(s), alcool(s), médicament(s)).

C’est à l’appui de ce questionnaire que l’assureur vous fera une proposition d’assurance et qu’il établira la tarification de votre contrat.

Les éléments que vous renseignez dans le questionnaire de santé sont protégés par le secret médical.

Si une maladie ou un accident survient après la prise d’effet du contrat d’assurance de prêt immobilier, vous n’avez pas besoin de le déclarer et l’assureur n'aurait de toutes façons pas le droit de modifier la cotisation due par l’emprunteur. En revanche, si elle intervient entre la signature du questionnaire et la prise d’effet du contrat (qui correspond à la mise à disposition des fonds par la banque), vous devez en informer votre assureur qui peut modifier les conditions d’acceptation.

Fausse déclaration non intentionnelle

Si vous avez involontairement omis ou mal déclaré vos antécédents médicaux, l’assureur pourra appliquer l'article L. 113-9 du code des assurances, et limiter sa prise en charge de votre sinistre en appliquant une règle proportionnelle de prime : il réglera en fonction du montant de la surprime qu’il aurait dû appliquer s’il avait eu connaissance de la pathologie.

Réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré

Dans le cas où l’assureur peut démontrer que l’assuré a fait une fausse déclaration intentionnelle l’empêchant ainsi d’apprécier correctement le risque présenté par l’assuré, l’article L113-8 du Code des Assurances lui permet de refuser le sinistre et déclarer le contrat nul.

L’emprunteur ne sera pas indemnisé, et ce même si les éléments erronés ou manquants sont sans influence sur le sinistre. L’assureur peut conserver toutes les cotisations déjà versées par l’assuré à titre de dommages et intérêts.

FAQ de l’assurance de prêt en cas de maladie

Le Médecin Conseil de la compagnie d’assurance n’a accès qu'à ce qui lui a été transmis par le candidat à l’assurance et il ne peut demander des informations au médecin du candidat à l'assurance que par le biais du candidat, en lui remettant par exemple un modèle que questionnaire à compléter.

Le Médecin Conseil de l’assurance n’a pas non plus accès au dossier médical de l’assuré au moment du sinistre, même si l’emprunteur est en arrêt maladie et qu’il demande une prise en charge de l’assurance prêt immobilier. Le Médecin Conseil de l’assureur pourra toutefois demander une expertise médicale pour confirmer ou compléter les informations figurant sur l’arrêt de travail.

Dans les deux cas, il va de l’intérêt du candidat puis de l’assuré à répondre à toutes les questions posées par le Médecin Conseil de l’assureur. S’il refuse de communiquer les informations médicales demandées, il risque, lors de l’adhésion, de se voir refuser l’assurance et en cas de sinistre, de se voir refuser la prise en charge.

Si les assureurs apportent un refus à une demande d’assurance emprunteur selon les modalités prévues par la Convention AERAS, l’organisme prêteur doit accompagner l’emprunteur pour trouver d'autres garanties en vertu de la Convention AERAS.

Il est possible de souscrire un contrat d’assurance emprunteur quand on a ou que l’on a eu un risque de santé. Si l’on ne relève pas du droit à l’oubli, il est possible que la proposition d’assurance comprenne des conditions particulières telles que surprimes, exclusion(s) de pathologie(s) ou refus de garanties.


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1IRIADE Emprunteur n°90.247 D est un contrat d’assurance collective sur la vie à adhésion facultative souscrit par l’association APOGÉE au profit de ses membres, auprès d’ ORADÉA VIE, société anonyme d’assurance sur la vie et de capitalisation au capital de 26 704 256 euros, siège social : Tour D2 - 17 bis place des reflets - 92919 Paris la Défense cedex, entreprise régie par le code des assurances - 430 435 669 RCS Nanterre
2 Moyenne calculée sur la base d'estimations réalisées sur des comparateurs et concernant différents profils (âge, montant de capitaux empruntés, durées, quotités...)