Convention AERAS et grille de référence : ce qu'il faut savoir

Parmi les différentes mesures permettant de s’ «Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé », engagement derrière l'acronyme "AERAS", on retrouve la grille de référence AERAS qui permet aux porteurs de certaines pathologies chroniques d'obtenir une assurance de prêt sans surprimes ni exclusions de garantie, ou tout du moins encadrées par un plafond.

La convention AERAS a permis un accès plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur à des personnes qui en étaient jusque-là exclues en raison de leur état de santé.

Oradéa Vie vous présente ici la grille de référence AERAS et son intérêt pour l'assurance emprunteur pour une personne présentant un risque aggravé de santé qui ne peut bénéficier du droit à l'oubli.

Signée initialement le 6 juillet 2006, la Convention AERAS est un accord entre les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles bancaire et financière, et des organismes d’assurance et notamment la Fédération Française de l'Assurance (désormais France Assureurs), et les associations représentant les personnes malades et les consommateurs. Elle a été initiée dans le but de faire progresser l'accès à l'assurance et au crédit des personnes qui se trouvent, ou se sont trouvées en risque aggravé de santé. Elle s’inscrit dans la lignée de diverses conventions depuis 1991 et notamment la Convention Belorgey, déjà en place depuis 2001.

Ce dispositif AERAS s'inscrit dans une volonté commune de permettre un accès plus transparent au marché pour les personnes ayant été atteintes d'une maladie chronique telle que le cancer, l’hépatite virale C, l’infection au VIH, la mucoviscidose ou tout autre pathologie listée dans la grille de référence AERAS.

Depuis la signature du texte et son officialisation à travers la loi 2007-131 du 31 janvier 2007, les mesures ont évolué. On retrouve ces mesures dans les textes de référence du site AERAS Infos qui expose les dernières dispositions en vigueur. En effet, les évolutions des connaissances scientifiques et médicales, les progrès du système de santé, ont permis une appréhension plus fine du risque pour les assureurs en vue d'un accès plus grand à l'assurance de crédit immobilier pour les emprunteurs.

La convention AERAS définit le risque aggravé de santé comme étant le risque de maladie (morbidité) ou de décès (mortalité) supérieur à celui d'une population de référence, que présentent les personnes malades ou ayant été malades. Il s'agit donc des pathologies qui augmentent le risque, pour l'assuré, de déclarer un sinistre sur les garanties proposées par l'assureur de prêt immobilier et qui nécessitent donc une étude.

Certaines pathologies cancéreuses, leucémies, épilepsie, hépatite virale C, infection par le VIH, mucoviscidose sont les pathologies figurant dans la de la convention AERAS.

Ces maladies doivent être déclarées sur le questionnaire médical accompagnant la souscription d'une assurance emprunteur, lorsqu’il est demandé, sous réserve des dispositions relatives au droit à l’oubli.

Le droit à l'oubli concerne les pathologies type cancer ou hépatite virale C dont la fin du protocole thérapeutique est supérieure à 5 ans, sans rechute constatée. Les personnes qui en bénéficient ne sont pas soumises à l'obligation de renseigner leur pathologie dans le questionnaire de santé.

La grille de référence de la convention AERAS va lister, pour chaque pathologie, les conditions d’acceptation, soit sans surprime ni exclusion, soit avec des décisions de tarification plafonnées. Il va s’agir notamment des types histologiques, des stades de référence de ces pathologies ainsi que le délai d'accès à l’assurance à compter de la fin du protocole thérapeutique et sans rechute.

La Convention AERAS s'applique pour les contrats d’assurance emprunteur sollicités par les personnes présentant un “risque aggravé” de santé. Pour bénéficier de ce dispositif pour les prêts immobiliers et professionnels, les contrats d’assurance emprunteur doivent répondre aux conditions suivantes :

• ils couvrent des prêts professionnels pour l'acquisition de locaux et/ou de matériels ou des prêts immobiliers ;
• s’agissant des prêts immobiliers concernant la résidence principale, la part assurée n'excède pas 420 000€, sans tenir compte des crédits relais. Dans les autres cas de prêts immobiliers et de prêts professionnels, la part assurée sur l’encours cumulé de prêts n'excède pas 420 000€ ;
• l'échéance de ces contrats d'assurance doit intervenir avant le 71ème anniversaire de l'assuré.

Le droit à l'oubli est un dispositif, renforcée par voie législative dans le cadre de la loi Lemoine du 28/02/2022, qui permet aux personnes guéries d'un cancer ou d'une hépatite virale Cde ne pas mentionner cet antécédent à leur assureur dans le cadre d'une demande d'assurance emprunteur, à condition que le protocole de soin soit terminé depuis plus de 5 ans et qu'aucune rechute n'ait été constatée.

Le droit à l'oubli prévu dans la Convention AERAS permet aux emprunteurs concernés de bénéficier d'un accès au marché de l'assurance emprunteur dans les mêmes conditions qu'un emprunteur sans risque aggravé de santé.

Si vous estimez que les dispositions de la convention n’ont pas été respectées dans le traitement de votre demande d'assurance de crédit immobilier, vous pouvez solliciter la commission de médiation en lui écrivant à l’adresse suivante :

Commission de médiation AERAS, 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris cedex 09