Fausse Déclaration Involontaire

Vous avez souscrit un prêt immobilier et lors de l'adhésion à l'assurance emprunteur, votre conjoint a oublié de mentionner un traitement médical terminé il y a longtemps. Était-ce une fausse déclaration involontaire ? Quels sont les risques ? Peut-on corriger cette erreur sans sanction ?
Que ce soit pour une déclaration à l’assurance, aux impôts ou à la CAF, une erreur peut arriver à tout le monde. Les impacts peuvent varier selon la gravité de l’omission, et le moment auquel cette fausse déclaration est révélée.

Oradéa Vie vous guide pour mieux comprendre les conséquences d’une déclaration erronée et trouver les solutions concrètes pour la corriger sereinement.

L’article L133-2 du code des assurances impose à l’assuré de répondre correctement à toutes les questions posées par l’assureur : demande d’adhésion, mandat SEPA et éventuellement questionnaire médical, sportif…

Une erreur de bonne foi résulte d’un oubli ou d’une méconnaissance, sans volonté de tromper. À l’inverse, la fraude implique une intention délibérée. Une déclaration inexacte, même involontaire, peut impacter le montant total de l’assurance emprunteur : une pathologie peut donner lieu à l’application d’une surprime si elle rend la personne plus sujette à déclarer un sinistre.

Les articles L.113-8 et L.113-9 du Code des assurances encadrent les conséquences d’une fausse déclaration.  On parle de fausse déclaration quand une omission ou une déclaration erronée a entrainé une sous-évaluation du risque pour l’assureur. Concrètement, cela signifie que, si l’assureur avait eu cette information, soit il aurait demandé une surprime pour accepter l’adhésion à l’assurance, soit il aurait refusé une garantie voire la totalité du dossier.

Lorsque la fausse déclaration est découverte par l’assureur au moment du sinistre, le fait que le sinistre ait un lien avec la fausse déclaration n’est pas important. La qualification de fausse déclaration intentionnelle ou non intentionnelle aura un impact sur les conséquences.

Selon l’article L113-9 du code des assurance , la fausse déclaration non intentionnelle est celle pour laquelle la mauvaise foi n’est pas établie. Concrètement, l’assureur peut dans certains cas admettre que vous ayez oublié un traitement que vous avez arrêté, une maladie que vous n’avez plus grâce au traitement comme une petite hypertension par exemple.

Il s’agit ici des cas où la mauvaise foi est établie, ce qui est en général le cas lorsque l’assureur n’aurait pas pu proposer d’assurance. Imaginez par exemple une personne qui aurait eu un infarctus une semaine avant de remplir son questionnaire : difficile de se dire qu’elle aurait pu l’oublier. L’article L113-8 du code des assurances prévoit dans ce cas une sanction particulièrement impactante : la nullité du contrat. L’assureur peut garder les primes perçues mais refusera de payer tout sinistre. L’assuré doit alors se dépêcher de trouver un nouvel assureur : sans contrat d’assurance, la banque peut demander le remboursement du crédit.