Droit à l'oubli assurance emprunteur grâce à la convention AERAS
"S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé", est un engagement porté par la convention AERAS visant notamment à favoriser l’accès à l’assurance aux emprunteurs dont l’état de santé ne leur permet pas d’obtenir une assurance de prêt aux conditions standards du contrat c’est-à-dire sans surprime et/ou exclusion de garantie voire ne leur permet pas d’en obtenir quelles qu’en soient les conditions.
Signée le 6 juillet 2006 entre les pouvoirs publics, les établissements de crédit, les assureurs et les associations de malades et de consommateurs, la Convention AERAS a été révisée à plusieurs reprises depuis. Elle fait suite à deux conventions en faveur de l’accès à l’assurance emprunteur dont la première date de 1991. AERAS mets en place divers mécanismes limitant les refus des assureurs et l’impact des surprimes sur les contrats d’assurance emprunteur.
Mis en place en 2015, le "droit à l’oubli" permet aux anciens malades de ne plus avoir besoin de déclarer leurs antécédents de santé, en fonction de différents critères. Dans un premier temps, le "droit à l’oubli" concernait les anciens malades du cancer.
La loi Lemoine du 28 février 2022 a fait évoluer les mesures contenues dans la convention AERAS. Toujours dans la recherche "d'un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur", elle a étendu aussi le principe du "droit à l'oubli" en ajoutant notamment l’hépatite virale C aux pathologies éligibles.
Oradéa Vie vous présente les conditions dans lesquelles peuvent se réaliser ces dispositions.
- Les raisons de la mise en place du "droit à l'oubli"
- Qu'est-ce que le "droit à l'oubli" ?
- "Droit à l'oubli" : ce que dit la loi Lemoine
- Conditions pour bénéficier de la convention AERAS
- Déclaration des états de santé : la Grille de référence AERAS
- Les autres évolutions apportées par la loi Lemoine
- FAQ - Droit à l'oubli en assurance emprunteur
Les raisons de la mise en place du "droit à l'oubli"
La mise en place du "droit à l’oubli" résulte de la volonté des pouvoirs publics de faciliter l’accès à l’assurance et au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé, mais qui sont guéries de la pathologie qui les affectait.
Qu'est-ce que le "droit à l'oubli" dans le cadre de l’assurance de prêt ?
Le "droit à l’oubli" permet aux personnes qui souhaitent souscrire un emprunt et qui ont été affectées par un cancer (quels qu’en soient la localisation et le type histologique) ou d’une hépatite virale C de ne pas avoir à déclarer cet antécédent à leur assureur, sous certaines conditions. Si l'emprunteur déclare malgré tout cet antécédent à son assureur, les devis édités ne doivent pas comprendre d'exclusion de garantie ni de surprime justifiées par cette pathologie, et l’assureur n’a pas le droit de poser de questions complémentaires, dès lors qu’il a les informations lui permettant de valider l’éligibilité au "droit à l’oubli".
Qui peut bénéficier du "droit à l'oubli" ?
Les personnes concernées par le "droit à l’oubli" doivent être en rémission d'un cancer ou d'une hépatite virale C. Elles ne sont donc plus obligées de déclarer qu'elles ont été atteintes par ces pathologies lorsqu'elles sollicitent la souscription d'une assurance emprunteur, cela à condition que la demande d’assurance de prêt immobilier soit émise au minimum 5 ans après la fin du protocole thérapeutique et en l’absence de rechute.
A noter, les autres pathologies et facteurs de risque, les situations actuelles d’incapacité, d’invalidité ou d’inaptitude au travail, en lien ou non avec l’affection relevant du "droit à l’oubli", sont à déclarer à l’assureur en réponse au questionnaire de santé et pourront faire l’objet d’une décision adaptée ou d’une tarification en tant que telle par l’assureur. Les conséquences de la maladie cancéreuse ou celles des traitements ou de l’hépatite virale C, notamment les effets secondaires, ne sont pas couvertes par le "droit à l’oubli" et doivent donc être déclarées à l’assureur.
Quelles sont les conditions pour que le "droit à l'oubli" s'applique ?
Deux conditions ouvrent la possibilité de bénéficier du "droit à l'oubli" :
- la nature du prêt : le crédit assuré doit permettre de financer un prêt à la consommation affecté ou dédié, un prêt professionnel pour l'acquisition de locaux et/ou de matériel, ou un prêt immobilier ;
- la date de fin du contrat d'assurance doit intervenir avant le 71ème anniversaire de l'emprunteur.
"Droit à l'oubli" : ce que dit la loi Lemoine
La loi Lemoine publiée au Journal officiel du 1er mars 2022, a ajouté l’hépatite virale C aux pathologies pouvant bénéficier du "droit à l’oubli".
Elle a en outre réduit le délai du recul qui était précédemment de 10 ans après arrêt du protocole thérapeutique et en l'absence de rechute s’agissant des anciennes pathologies cancéreuses diagnostiquées après l’âge de 21 ans (et de 5 ans pour celles diagnostiquées antérieurement).
Le "droit à l'oubli" s'applique donc désormais dans la mesure où le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 5 ans et sans rechute, quel que soit l’âge auquel le cancer a été diagnostiqué.
La loi Lemoine a eu d’autres impacts sur la convention AERAS, nous vous conseillons la lecture de notre article dédié.
Conditions pour bénéficier de la convention AERAS dans le cadre d'un crédit immobilier
La convention AERAS prévoit bien d’autres mécanismes pour faciliter l’accès à l’assurance, et notamment, les différents niveaux d’étude du dossier, la grille de référence ou l’écrêtement.
La demande d’assurance doit concerner :
- des prêts immobiliers ou des prêts professionnels destinés à l’acquisition de locaux et/ou matériel ;
- l'acquisition d'une résidence principale dont la part assurée, hors prêt relais, n’excède pas 420 000 € ;
- un prêt professionnel ou immobilier sans lien avec votre résidence principale dont la part assurée n’excède pas 420 000 € sous réserve que la part assurée des capitaux restant dus au titre d'éventuels précédents prêts de toute nature garantis par le même assureur.
- Le contrat d’assurance doit arriver à échéance avant vos 71 ans
Déclaration des états de santé : la Grille de référence AERAS (GRA)
La grille de référence AERAS a été mise en place pour faciliter l’accès à l’assurance et au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé qui ne relèverait pas du "droit à l'oubli", mais dont il est possible d’avoir une position simplifiée.
Qu’est-ce que la grille de référence AERAS ?
La grille de référence liste les pathologies, qui, pour permettre l'accès à une assurance emprunteur à des conditions d’acceptation sans surprime ni exclusion de garantie, ou en se rapprochant des conditions standards avec un taux de surprime maximum plafonné, doivent être déclarées à l’assureur lors du remplissage du questionnaire de santé, sous peine de sanction.
Conditions d’application de la grille de référence
Pour bénéficier de la grille de référence, il faut se référer aux conditions d’éligibilité à la convention AERAS hors crédit à la consommation.
Les autres évolutions de l'assurance emprunteur apportées par la loi Lemoine
Outre les évolutions précitées, la loi Lemoine a supprimé le questionnaire de santé de l'assurance de prêt immobilier pour les emprunts dont la somme assurée correspond à un encours inférieur à 200 000 € par assuré et dont l'échéance de remboursement intervient avant les 60 ans de l'emprunteur. Enfin, la loi Lemoine offre aux emprunteurs la possibilité de résilier et de changer à tout moment d'assurance emprunteur, sans frais ce, dès lors que les critères d’équivalence sont remplis. Elle impose aussi plus de transparence de la part des assureurs et des distributeurs.
FAQ - Droit à l'oubli en assurance emprunteur
La convention AERAS vise à faciliter l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé.
Je suis éligible pour exercer mon "droit à l'oubli" si je suis en rémission d'un cancer ou d'une hépatite virale C, à condition que la demande d'assurance de prêt soit émise 5 ans après la fin du protocole thérapeutique et en l’absence de rechute.
Si j'entre dans le cadre du "droit à l'oubli", je ne dois pas déclarer ceux de mes antécédents médicaux concernés par le "droit à l'oubli". En revanche je dois déclarer les autres pathologies et facteurs de risque, les situations actuelles d’incapacité, d’invalidité ou d’inaptitude au travail, en lien ou non avec l’affection relevant du "droit à l’oubli".
En outre, je ne dois pas déclarer mes antécédents médicaux au titre de mon crédit immobilier si :
- Ma part assurée sur l’encours cumulé des contrats de crédit n’excède pas 200 000 euros
- L’échéance de remboursement de mon crédit contracté est antérieure à mon 60ème anniversaire.
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1IRIADE Emprunteur n°90.247 D est un contrat d’assurance collective sur la vie à adhésion facultative souscrit par l’association APOGÉE au profit de ses membres, auprès d’ ORADÉA VIE, société anonyme d’assurance sur la vie et de capitalisation au capital de 26 704 256 euros, siège social : Tour D2 - 17 bis place des reflets - 92919 Paris la Défense cedex, entreprise régie par le code des assurances - 430 435 669 RCS Nanterre
2 Moyenne calculée sur la base d'estimations réalisées sur des comparateurs et concernant différents profils (âge, montant de capitaux empruntés, durées, quotités...)