Droit à l’oubli et assurance emprunteur : liste des pathologies et conditions d’application

"S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé", est un engagement porté par la convention AERAS visant notamment à favoriser l’accès à l’assurance aux emprunteurs dont l’état de santé ne leur permet pas d’obtenir une assurance de prêt aux conditions standards du contrat c’est-à-dire sans surprime et/ou exclusion de garantie voire ne leur permet pas d’en obtenir quelles qu’en soient les conditions.

Signée le 6 juillet 2006 entre les pouvoirs publics, les établissements de crédit, les assureurs et les associations de malades et de consommateurs, la Convention AERAS a été révisée à plusieurs reprises depuis. Elle fait suite à deux conventions en faveur de l’accès à l’assurance emprunteur dont la première date de 1991. AERAS mets en place divers mécanismes limitant les refus des assureurs et l’impact des surprimes sur les contrats d’assurance emprunteur.

Mis en place en 2015, le "droit à l’oubli" permet aux anciens malades de ne plus avoir besoin de déclarer leurs antécédents de santé, en fonction de différents critères. Dans un premier temps, le "droit à l’oubli" concernait les anciens malades du cancer.

La loi Lemoine du 28 février 2022 a fait évoluer les mesures contenues dans la convention AERAS. Toujours dans la recherche "d'un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur", elle a étendu aussi le principe du "droit à l'oubli" en ajoutant notamment l’hépatite virale C aux pathologies éligibles.

Oradéa Vie vous présente les conditions dans lesquelles peuvent se réaliser ces dispositions.

Le "droit à l’oubli" permet aux personnes qui souhaitent souscrire un emprunt et qui ont été affectées par un cancer (quels qu’en soient la localisation et le type histologique) ou d’une hépatite virale C de ne pas avoir à déclarer cet antécédent à leur assureur, sous certaines conditions. Si l'emprunteur déclare malgré tout cet antécédent à son assureur, les devis édités ne doivent pas comprendre d'exclusion de garantie ni de surprime justifiées par cette pathologie, et l’assureur n’a pas le droit de poser de questions complémentaires, dès lors qu’il a les informations lui permettant de valider l’éligibilité au "droit à l’oubli".

La loi Lemoine publiée au Journal officiel du 1er mars 2022, a ajouté l’hépatite virale C aux pathologies pouvant bénéficier du "droit à l’oubli".

Elle a en outre réduit le délai du recul qui était précédemment de 10 ans après arrêt du protocole thérapeutique et en l'absence de rechute s’agissant des anciennes pathologies cancéreuses diagnostiquées après l’âge de 21 ans (et de 5 ans pour celles diagnostiquées antérieurement).

Le "droit à l'oubli" s'applique donc désormais dans la mesure où le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 5 ans et sans rechute, quel que soit l’âge auquel le cancer a été diagnostiqué.

La loi Lemoine a eu d’autres impacts sur la convention AERAS, nous vous conseillons la lecture de notre article dédié.

Deux conditions ouvrent la possibilité de bénéficier du "droit à l'oubli" :

• la nature du prêt : le crédit assuré doit permettre de financer un prêt à la consommation affecté ou dédié, un prêt professionnel pour l'acquisition de locaux et/ou de matériel, ou un prêt immobilier ;
• la date de fin du contrat d'assurance doit intervenir avant le 71ème anniversaire de l'emprunteur.

Les personnes concernées par le "droit à l’oubli" doivent être en rémission d'un cancer ou d'une hépatite virale C. Elles ne sont donc plus obligées de déclarer qu'elles ont été atteintes par ces pathologies lorsqu'elles sollicitent la souscription d'une assurance emprunteur, cela à condition que la demande d’assurance de prêt immobilier soit émise au minimum 5 ans après la fin du protocole thérapeutique et en l’absence de rechute.

A noter, les autres pathologies et facteurs de risque, les situations actuelles d’incapacité, d’invalidité ou d’inaptitude au travail, en lien ou non avec l’affection relevant du "droit à l’oubli", sont à déclarer à l’assureur en réponse au questionnaire de santé et pourront faire l’objet d’une décision adaptée ou d’une tarification en tant que telle par l’assureur. Les conséquences de la maladie cancéreuse ou celles des traitements ou de l’hépatite virale C, notamment les effets secondaires, ne sont pas couvertes par le "droit à l’oubli" et doivent donc être déclarées à l’assureur.

La convention AERAS prévoit bien d’autres mécanismes pour faciliter l’accès à l’assurance, et notamment, les différents niveaux d’étude du dossier, la grille de référence ou l’écrêtement.

La demande d’assurance doit concerner :

• des prêts immobiliers ou des prêts professionnels destinés à l’acquisition de locaux et/ou matériel ;
• l'acquisition d'une résidence principale dont la part assurée, hors prêt relais, n’excède pas 420 000 € ;
• un prêt professionnel ou immobilier sans lien avec votre résidence principale dont la part assurée n’excède pas 420 000 € sous réserve que la part assurée des capitaux restant dus au titre d'éventuels précédents prêts de toute nature garantis par le même assureur.
• Le contrat d’assurance doit arriver à échéance avant vos 71 ans

Outre les évolutions précitées, la loi Lemoine a supprimé le questionnaire de santé de l'assurance de prêt immobilier pour les emprunts dont la somme assurée correspond à un encours inférieur à 200 000 € par assuré et dont l'échéance de remboursement intervient avant les 60 ans de l'emprunteur. Enfin, la loi Lemoine offre aux emprunteurs la possibilité de résilier et de changer à tout moment d'assurance emprunteur, sans frais ce, dès lors que les critères d’équivalence sont remplis. Elle impose aussi plus de transparence de la part des assureurs et des distributeurs.

Le droit à l'oubli permet aux anciens malades de ne pas déclarer certaines pathologies lors de la souscription à une assurance emprunteur. Les maladies incluses dans ce dispositif sont les cancers et l'hépatite C, à condition que le protocole thérapeutique soit terminé depuis plus de 5 ans sans rechute. En revanche, d'autres pathologies comme le diabète, les maladies cardiovasculaires ou les maladies psychiatriques ne sont pas couvertes par le droit à l'oubli et doivent être déclarées lors de la souscription. En outre, des pathologies créées par le traitement du cancer par exemple, doivent être déclarées.

Le droit à l'oubli et le questionnaire de santé sont étroitement liés dans le cadre de la souscription à une assurance emprunteur. Le questionnaire de santé est un document que les emprunteurs doivent remplir pour que l’assureur puisse évaluer leur état de santé et déterminer les risques supérieurs à la moyenne de déclarer un sinistre. Grâce au droit à l'oubli, les anciens malades n'ont plus à déclarer leurs antécédents de cancers ou d’'hépatite C, si le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 5 ans sans rechute. Cela permet de ne pas pénaliser les emprunteurs ayant surmonté ces maladies et de faciliter leur accès à l'assurance.

Si le droit à l'oubli n'est pas applicable à votre situation, et que vous devez compléter un questionnaire de santé, il vous faudra déclarer votre pathologie et communiquer à l’assureur toutes les pièces complémentaires qu’il vous demandera. Dans certains cas, ce détail pourra permettre au médecin conseil de l’assureur d’appliquer la grille de référence AERAS qui, sur d’autres critères permet de limiter les surprimes sur certaines pathologies.

Et même si ce n’était pas le cas, vous pouvez entrer dans le cadre des 3 niveaux d’étude de la Convention AERAS, qui optimise vos chances de trouver une assurance.

En effet, il est très rare de ne pas trouver de solution d’assurance, même quand on a eu une pathologie.