Assurance emprunteur : l’accès à l’assurance pour les personnes séropositives

L'accès à l'assurance de prêt immobilier pour les personnes séropositives a longtemps été un parcours semé d'embûches. Leur pathologie étant considérée comme un risque aggravé de santé, celle-ci occasionnait souvent un refus de l'assurance ou se voyait imposer des primes très élevées. Entre 1991, avec la création de la première convention dédiée à l’assurabilité des séropositifs au VIH (Virus de l’immunodéficience Humaine) et 2017 avec l’intégration de la tarification du VIH dans la grille de référence de la Convention AERAS, l’évolution de la science médicale a été suivie de près par les assureurs pour optimiser leur assurabilité.

Oradéa Vie détaille comment la Convention AERAS a permis un meilleur accès à l'assurance de prêt immobilier. 

Le VIH et l'assurance emprunteur : état des lieux

Le VIH comme risque aggravé de santé

Le VIH est considéré comme un risque aggravé en raison des complications potentielles liées à la maladie et à ses traitements. Il s'agit d'un virus qui entraîne un affaiblissement du système immunitaire des personnes, les rendant plus vulnérables à certaines maladies ou infections, lorsque les personnes passent du statut de séropositif au VIH à celui de malade du SIDA (Syndrome d’Immuno Déficience Acquise).

Lorsque les assureurs ont le droit de questionner le candidat à l’assurance sur son état de santé, ils évaluent, à travers le questionnaire de santé et des éléments complémentaires tels qu’un questionnaire spécifique complété par le spécialiste traitant, des analyses biologiques, etc., le risque de décès ou d'invalidité. Ces risques sont plus élevés chez les personnes séropositives, ce qui entraîne des primes d'assurance plus élevées ou des exclusions de garanties, voire des refus dans certains cas désormais rares.

L’évolution de la prise en charge des personnes séropositives depuis les dernières années

Les progrès médicaux réalisés au cours des dernières décennies ont considérablement amélioré la qualité de vie et l'espérance de vie des personnes séropositives. Les traitements antirétroviraux permettent de contrôler plus efficacement la maladie, réduisant ainsi les risques de complications graves. Grâce à la prise de traitements, les personnes sont seulement considérées comme étant porteuses du VIH sans en être malade, on dit qu'elles sont séropositives. A contrario, si aucun traitement n'est suivi, l'organisme n'est pas en mesure de combattre le virus et les personnes développent des affections caractéristiques du SIDA. 

Ces avancées ont conduit à un changement progressif dans la perception du VIH, y compris par les assureurs, qui imposent désormais moins de conditions pour proposer des contrats d'assurance de prêt aux personnes séropositives.

La convention AERAS et ses implications pour les personnes séropositives

Principes de la convention AERAS

La convention AERAS est un dispositif signé par les pouvoirs publics, les fédérations des assureurs et des banques ainsi que des associations de consommateurs et de malades. Elle permet de faciliter l'accès à l'assurance et au crédit pour toutes les personnes présentant ou ayant présentés un risque aggravé de santé.

Lorsque le candidat à l’assurance Immo ou pro complète un questionnaire médical, il entre automatiquement dans le cadre de la convention AERAS et bénéficie dès lors d’un processus d’étude à trois niveaux, permettant d'examiner les demandes de manière approfondie et de proposer des solutions adaptées, limitant ainsi les refus d’assurance à très peu de cas.

La grille de référence AERAS, est un autre dispositif qui concerne un nombre restreint de pathologies, dont, depuis 2017, la séropositivité au VIH. Si la pathologie présentée par le candidat à l’assurance répond à un certain nombre de critère, alors l’assureur ne peut pas proposer de conditions plus restrictives que celles indiquées dans la grille.

Critères d'éligibilité pour les personnes vivant avec le VIH

Pour bénéficier de la convention AERAS, si elles doivent compléter un questionnaire de santé, les personnes séropositives doivent fournir des informations médicales détaillées, permettant au médecin conseil de l’assureur d’établir si elles peuvent bénéficier de la grille de référence. Dans le cas contraire, cela ne signifie pas que le dossier sera systématiquement refusé. Toutefois, l’assureur aura toute latitude pour évaluer le risque présenter selon ses propres critères. S’il ne peut proposer de tarification, il devra soumettre le dossier aux différents niveaux d’étude.

Nouveautés 2024 : amélioration de l'accès à l'assurance emprunteur

Modifications de la grille de référence AERAS

Depuis sa mise en place en 2016, la grille de référence de la Convention AERAS a connu de nombreuses modifications pour tenir compte des avancées médicales et des évolutions législatives. Depuis septembre 2023, si l’histoire médicale du candidat séropositif réponds à certains critères précis et si les critères administratifs lui ouvrant droit à l’application de la grille sont respectés, l’assureur peut appliquer une tarification normale

Impact de la loi Lemoine pour les personnes séropositives

La loi Lemoine, entrée en vigueur récemment, offre de nouveaux avantages aux emprunteurs, notamment la possibilité de changer d'assurance à tout moment et sans frais. Cette mesure permet de renégocier leur contrat d'assurance de prêt pour obtenir de meilleures conditions et réaliser des économies. Elle renforce également la concurrence entre les assureurs, incitant ces derniers à proposer des offres plus attractives. 

L’un des effets les plus important de cette loi est la suppression du questionnaire de santé si votre assurance remplit les conditions :

  • Le prêt doit se terminer avant les 60 ans de l'emprunteur 
  • Son montant assuré doit être inférieur ou égal à 200 000€
  • Le bien acquis par le biais du prêt à assurer a un usage d'habitation ou mixte

Pour les personnes séropositives, cette loi est un avantage, car elle facilite l'accès à l'assurance. 

Bon à savoir : 
La plus récente mise à jour de la convention AERAS date de 2022 avec la loi Lemoine qui a assoupli le droit à l'oubli en l'abaissant à 5 ans pour l'ensemble des emprunteurs et en ajoutant l'hépatite C aux cancers précédemment seuls concernés. Ainsi, si vous avez été touché par un cancer ou une hépatite C, que votre traitement thérapeutique est terminé depuis 5 ans et que vous n'avez pas connu de rechute, vous n'êtes alors pas dans l'obligation de déclarer votre ancienne pathologie

Conseils pratiques pour obtenir une assurance emprunteur avec le VIH

Pour optimiser vos chances d'obtenir une assurance emprunteur en tant que personne séropositive, et si vous devez compléter un questionnaire médical, il est recommandé de : 

  • Préparer un dossier médical complet et à jour, incluant les résultats des examens et les traitements en cours. 
  • Négocier les garanties et les tarifs avec les assureurs pour obtenir une couverture adaptée à vos besoins. 

L'accès à l'assurance emprunteur pour les personnes séropositives a été grandement facilité par les récentes évolutions législatives et les progrès médicaux, pris en compte par les assureurs. La convention AERAS et la loi Lemoine offrent de nouvelles opportunités pour obtenir une couverture adaptée et réaliser des économies. Il est essentiel de bien préparer son dossier et de comparer les offres pour optimiser ses chances d'obtenir une assurance emprunteur. N'hésitez pas à réaliser un devis personnalisé pour trouver la solution qui correspond le mieux à vos besoins. 


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1IRIADE Emprunteur n°90.247 D est un contrat d’assurance collective sur la vie à adhésion facultative souscrit par l’association APOGÉE au profit de ses membres, auprès d’ ORADÉA VIE, société anonyme d’assurance sur la vie et de capitalisation au capital de 66 704 256 euros, siège social : Tour D2 - 17 bis place des reflets - 92919 Paris la Défense cedex, entreprise régie par le code des assurances - 430 435 669 RCS Nanterre
2 Moyenne calculée sur la base d'estimations réalisées sur des comparateurs et concernant différents profils (âge, montant de capitaux empruntés, durées, quotités...) 
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