Assurance emprunteur sans questionnaire de santé : Ce qu'il faut savoir

L'achat d'un bien immobilier est une étape majeure dans la vie, et la souscription d’une assurance emprunteur est une partie intégrante de ce processus dès lors que vous emprunter pour financer votre acquisition. Dans ce cadre, l’assureur peut être amené à vous demander de compléter un questionnaire médical afin de vérifier si votre état de santé vous expose à un risque accru de déclarer un sinistre. Ce questionnaire n'est plus systématique lors de la signature d'un contrat d'assurance de prêt. 

Oradéa Vie, analyse pour vous comment souscrire une assurance sans questionnaire de santé, et comment cela peut influencer les conditions de l'assurance.

Les assureurs utilisent généralement un questionnaire de santé pour évaluer le risque qu'ils prennent en vous assurant. Ce questionnaire vise à recueillir des informations sur votre état de santé actuel, vos antécédents médicaux et vos habitudes de vie.

En fonction de vos réponses, le médecin conseil de l’assureur peut être amené à vous poser des questions complémentaires, vous demander des éléments relatifs à votre suivi médical ou vous demander de faire compléter un questionnaire à votre médecin traitant.

Il peut également servir de support lorsque l'assureur demande l'expertise de son médecin conseil si l'assureur émet des doutes sur une pathologie déclarée. 

Les réponses que vous fournissez dans le questionnaire de santé peuvent avoir un impact significatif sur les conditions de votre assurance de prêt immobilier. Si vous présentez ce que les assureurs appellent un risque aggravé de santé, le médecin conseil de l’assureur peut augmenter les primes d'assurance ou appliquer des exclusions de couverture pour certaines conditions médicales préexistantes.

De plus, si votre état de santé est considéré comme trop risqué, l'assureur peut devoir vous refuser la couverture.

Dans tous les cas, l’étude de ce questionnaire et de votre état de santé se fait en conformité avec la Convention AERAS (s’Assurer et Emprunteur avec un Risque Aggravé de Santé).

Il est primordial de répondre avec précision et honnêteté au questionnaire de santé, car des informations incorrectes ou trompeuses peuvent entraîner un refus de l’assureur de vous couvrir en cas de sinistre. 

Avant la loi Lemoine de mars 2022, quelques assureurs avaient retiré le questionnaire médical de leurs formalités pour les assurés les plus jeunes et de faibles montants assurés. Toutefois, ils se protégeaient du risque de sinistre en excluant de la couvertures les pathologies que l’assuré présentait lors de la souscription. La loi Lemoine a changé la donne pour certains prêts immobiliers.

Il existe de nombreux avantages de souscrire à une assurance sans questionnaire médical : 

• Souscription rapide : Si votre assureur ne vous demande pas de questionnaire médical, La souscription peut se faire dès signature du bulletin d’adhésion.
• Couverture identique pour tous : Sans questionnaire de santé, votre assureur vous accordera toutes les garanties que vous demandez sans exclusion pour cause de maladie ou pathologie et sans surprime. 

La loi Lemoine, a introduit des changements significatifs dans le domaine de l'assurance de prêt en France.  Avec la suppression du questionnaire médical  pour les emprunts inférieur ou égal à 200 000 euros ou si le remboursement de l'intégralité du crédit s'effectue avant les 60 ans de l'assuré. Pour les achats de bien immobilier visant à l'habitation ou à usage mixte (habitation et professionel). 

Cette nouvelle législation permet désormais aux assurés de résilier leur contrat d'assurance de crédit à tout moment sans motif obligatoire. Le droit à l'oubli a quant à lui, été baissé à 5 ans sans contrainte d’âge pour les cancers et l’hépatite C.

Avant cette loi, les assurés étaient limités dans leur changement d'assurance qui s'effectuait uniquement à date anniversaire de signature du contrat. Mais ils avaient également un droit à l'oubli limité à 10 ans pour les cancers qui étaient déclarés après les 21 ans de l'emprunteur. 

La convention AERAS a permis la mise en place d'un certain nombre de mécanismes visant à faciliter l'accès à l'assurance de prêt immobilier pour les personnes qui présentent un risque aggravé de santé lorsque le l’assureur peut poser des questions au candidat à l’assurance sur son état de santé :

• Le droit à l’oubli, qui permet au candidat de ne pas avoir à déclarer certains antécédents de cancer ou d’hépatite C
• La grille de référence, qui impose des tarifications maximales aux assureurs pour certaines pathologies, y compris, dans certains cas, des conditions standards
• 3 niveaux d’étude des dossiers médicaux des cas les plus difficiles à assurer
• Un écrêtement des primes pour certains candidats aux revenus plus faibles qui se voient appliquer des surprimes.

La convention AERAS constitue donc un atout précieux pour ceux qui ont des problèmes de santé et qui rencontrent des difficultés à obtenir une assurance emprunteur standard.

• Depuis la loi Lemoine, tous les assureurs doivent proposer une couverture sans formalités médicales pour les prêts immobiliers :
  • visant à l’achat d’un bien à usage d’habitation ou mixte,
  • qui finissent avant les 60 ans du candidat à l’assurance
  • dont la part assurée cumulée avec les autres encours du candidat ne dépasse pas 200 000 €.

Il est recommandé aux emprunteurs de comparer les offres disponibles sur le marché et de s’assurer des exclusions prévues au contrat et notamment de vérifier si les pathologies présentes lors de la souscription sont bien couvertes.

• Concernant les assurances des prêts à la consommation, beaucoup d’assureur ont retiré les questionnaires au moins jusqu’à 50 000 €.  

Le droit à l'oubli est une disposition légale qui permet aux anciens malades de certaines pathologies de ne pas avoir à déclarer leur passé médical lors de la souscription à une assurance de prêt, dès lors que :

• Le prêt couvert est un prêt à la consommation affectés ou dédiés, un prêt professionnel pour l'acquisition de locaux et/ou de matériels, ou un prêt immobilier,
• Échéance du contrat d'assurance doit intervenir avant le 71ème anniversaire de l'assuré.

Pour bénéficier du droit à l'oubli, l'assuré doit remplir certaines conditions :

• Avoir été diagnostiqué d'un cancer ou d'une hépatite C
• Ne présenter aucun symptôme ou signe de rechute depuis 5 ans après la fin du protocole thérapeutique.

En vertu de ce droit, les personnes concernées peuvent obtenir une assurance emprunteur sans avoir à divulguer cet antécédent, ce qui leur facilite l'accès à l'assurance.

C'est la loi Lemoine qui a modifié les critères d'éligibilités, avant cette législation le droit à l'oubli était de 5 ans si la maladie était diagnostiquée avant 21 ans et était de 10 ans pour les pathologies découvertes après l'âge de 21 ans. Elle a aussi ajouté l’hépatite C à la liste des pathologies ouvrant droit à l’oubli.

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Les formalités médicales sont aussi simplifiées : outre les dispositions de la Loi Lemoine qui vous évite tout questionnaire médical si votre cumul assuré ne dépasse pas 200 000 € si vous avez moins de 60 ans à la fin du remboursement de votre crédit, vous aurez un questionnaire médical simplifié si votre prêt est inférieur ou égal à :

• 400 000 euros pour les moins de 45 ans 
• 300 000 euros pour les moins de 60 ans

Le secteur de l'assurance emprunteur connaît actuellement plusieurs évolutions importantes, notamment :

• Le développement de technologies innovantes pour simplifier le processus de souscription et améliorer l'expérience client et notamment la mise en place de questionnaires médicaux interactifs.
• Les évolutions législatives et réglementaires visant à renforcer la protection des assurés et à promouvoir la concurrence sur le marché de l'assurance emprunteur.

En restant informé sur ces dernières évolutions, les emprunteurs peuvent prendre des décisions éclairées et bénéficier des meilleures offres disponibles sur le marché de l'assurance emprunteur sans questionnaire de santé.

Pour choisir la meilleure assurance, il est conseillé de comparer les différentes offres en réalisant des devis, afin de voir laquelle est la mieux adaptée à votre situation professionnelle et personnelle mais également de voir les différences de tarifs qui peuvent être conséquentes. Cela vous permettra de réaliser des économies sur votre assurance de prêt.