Questionnaire de santé et loi Lemoine

Publié le 26 juillet 2024
Mis à jour le 22 juillet 2026

5 minutes

Rédigé par nos experts de l'assurance emprunteur

Le questionnaire de santé n’est plus systématiquement obligatoire pour souscrire une assurance emprunteur. Depuis la loi Lemoine, vous n’avez pas à le compléter si votre part assurée est inférieure ou égale à 200 000 € et si votre prêt se termine avant votre 60e anniversaire. Lorsque ces conditions ne sont pas réunies, l’assureur peut vous demander de remplir un questionnaire de santé afin d’évaluer le risque à couvrir. Quelles sont les nouvelles règles applicables ? Que faut-il déclarer ? Et comment la Convention AERAS peut-elle faciliter l’accès à l’assurance en cas de risque aggravé de santé ?

Oradéa Vie explore pour vous l’un des volets phare de la loi Lemoine : la suppression du questionnaire de santé.

1. A retenir
	Le questionnaire de santé n’est plus obligatoire si votre part assurée est inférieure ou égale à 200 000 € et que votre prêt se termine avant votre 60ᵉ anniversaire.
	Si vous ne remplissez pas ces conditions, l’assureur peut vous demander un questionnaire de santé afin d’évaluer le risque et déterminer les conditions de votre assurance emprunteur.
	La loi Lemoine facilite l’accès à l’assurance emprunteur grâce à la suppression du questionnaire de santé pour certains profils, au renforcement du droit à l’oubli dans le cadre de la Convention AERAS pour les risques aggravés de santé et à l’introduction de la résiliation à tout moment.

Je réalise un devis en quelques clics

2. Qu’est-ce que la loi Lemoine ?

La loi Lemoine, qui a été mise en place en 2022, a introduit plusieurs dispositions visant à simplifier et à améliorer l’accès à l’assurance pour les emprunteurs. Parmi celles-ci, on trouve la suppression du questionnaire de santé pour certains profils, l'élargissement du droit à l’oubli, et la possibilité de changer d’assurance emprunteur plus facilement et à tout moment.

Le droit à l’oubli depuis la loi Lemoine

Le droit à l’oubli était anciennement appliqué à partir de 5 ans après la fin du protocole thérapeutique pour les pathologies cancéreuses diagnostiquées avant 21 ans et de 10 ans si la pathologie était survenue après les 21 ans de l'emprunteur. Avec la loi Lemoine, le droit à l’oubli a été harmonisé à partir de 5 ans après la fin du protocole thérapeutique quel que soit l’âge de diagnostic et élargit à l'hépatite C. Ainsi, si :

Vous souscrivez une assurance pour couvrir un prêt immobilier,
Cette assurance prend fin avant votre 71ème anniversaire,
Vous avez été atteint d’une hépatite virale C ou d’une pathologie cancéreuse dont le protocole thérapeutique s’est fini il y a plus de 5 ans,
Vous n’avez pas eu de rechute durant ces 5 dernières années,

Alors, vous n'avez pas besoin de déclarer ces pathologies.

Résiliez à tout moment

La loi Lemoine a également significativement assoupli les conditions de résiliation pour changement d’assurance, en permettant la résiliation à tout moment sans préavis et sans avoir à respecter de délais ou date d’échéance.

Suppression du questionnaire de santé

En outre, l’un des volets les plus importants mis en place par la loi Lemoine est la suppression du questionnaire de santé, sous certaines conditions. En effet, vous n’êtes désormais plus dans l'obligation de remplir le questionnaire de santé si :

La part assurée sur l’encours cumulé de vos contrats de prêt est inférieur ou égal à 200 000 euros
Il se termine avant votre soixantième anniversaire
Son objectif est l’achat d’un bien ou d’un terrain destiné à la construction dont l’usage est l’habitation ou mixte (professionnel et habitation)

3. Cas particuliers où le questionnaire n'est pas obligatoire

Depuis la loi Lemoine, le questionnaire de santé n’est plus requis pour les emprunts visant à acheter des biens immobiliers à usage d’habitation ou mixte de 200 000 euros et moins, si le remboursement du prêt s’effectue avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur. Dès lors, ces emprunteurs ne sont plus invités à remplir le questionnaire lors de la demande d’adhésion. L’objectif de cette mesure est de faciliter l’accès à l’assurance pour les emprunteurs présentant un risque de santé.

Il est important de comprendre que le montant indiqué ne concerne pas le montant du prêt, mais le cumul assuré par personne. Ainsi, en cas d’emprunt en couple avec une quotité de 50% chacun, le montant ne doit pas dépasser les 400 000 euros, s’il n’y a pas d’autres emprunts assurés, même si l’assureur est différent.

Exemples pratiques

Exemple	Répartition de l'assurance	Questionnaire de santé
Prêt de 400 000 € assuré à 50/50	200 000 € par emprunteur	Non, si les autres conditions de la loi Lemoine sont remplies
Prêt de 300 000 € assuré à 70/30	210 000 € pour le premier emprunteur et 90 000 € pour le second	Le premier emprunteur peut rester soumis au questionnaire de santé car sa part assurée dépasse 200 000 €
Prêt de 350 000 € assuré à 50/50	175 000 € par emprunteur	Non, sous réserve du respect des autres critères d'éligibilité

Bon à savoir :

Le seuil de 200 000 € prend en compte l'encours assuré cumulé. Si vous détenez déjà un autre prêt immobilier assuré, son montant peut être intégré au calcul, même si l'assurance a été souscrite auprès d'un autre organisme. Cette règle est essentielle pour vérifier correctement votre éligibilité à la suppression du questionnaire de santé.

4. Quels éléments faut-il déclarer dans un questionnaire de santé pour votre prêt immobilier ?

Lorsque la loi Lemoine permet à l’assureur de le demander, le questionnaire de santé est un document indispensable qui lui permet d'évaluer le niveau de risque que chaque emprunteur assuré a de déclarer un sinistre. Les réponses fournies permettent au médecin conseil de l’assureur de déterminer les conditions de couverture et le montant de la prime d'assurance, s’il considère que ce risque est supérieur à celui de la moyenne des assurés. Il est important de répondre avec exactitude et honnêteté pour éviter tout risque de non-couverture, d'annulation du contrat ou de couverture partielle d’un sinistre pour fausse déclaration.

Antécédents de santé

Dans le questionnaire de santé, il vous est demandé de déclarer vos antécédents médicaux ainsi que les traitements suivis. Il est nécessaire de mentionner l’ensemble de vos antécédents médicaux dès lors que cela est demandé. Dans certains cas, on vous précisera que certains antécédents ne sont pas pertinents comme l’appendicite par exemple. Si vous entrez dans le champ d’application du droit à l'oubli décrit ci-dessus, vous n'aurez pas à déclarer vos antécédents de cancer ou d’hépatite C.

État de santé le jour J

Dans le questionnaire de santé, l’assureur pose des questions sur votre état de santé actuel, afin de savoir notamment si vous êtes en arrêt de travail ou si vous suivez un traitement médical sur une longue durée autre que la contraception. Il vous demandera aussi vos poids et taille.

Antécédents familiaux : que peut demander l'assureur ?

Les questions relatives aux antécédents familiaux restent strictement encadrées. En France, les assureurs peuvent recueillir certaines informations lorsque cela est prévu dans leurs formalités médicales, mais ils ne peuvent pas exiger ni utiliser des examens génétiques pour évaluer le risque d'assurance. Cette interdiction constitue une protection importante pour les emprunteurs et représente un élément différenciant souvent méconnu. L'objectif est de garantir que l'analyse du dossier repose sur la situation médicale personnelle de l'assuré et non sur d'éventuelles prédispositions génétiques.

Ce que vous devez déclarer

Catégorie	Exemples d'informations demandées
Antécédents médicaux	Maladies, opérations, traitements suivis, pathologies antérieures
État de santé actuel	Arrêt de travail, traitement en cours, poids, taille
Hospitalisations passées	Hospitalisations, interventions chirurgicales, séjours médicaux significatifs
Habitudes de vie	Consommation de tabac, pratique sportive et sports à risques
Antécédents familiaux	Questions éventuellement prévues dans le respect du cadre réglementaire

5. Questionnaire simplifié (QSS) ou complet (QSC) : quelle différence ?

Le questionnaire de santé est généralement un formulaire standardisé comprenant une série de questions sur l'état de santé de l'emprunteur et ses antécédents médicaux.

Le type de questionnaire de santé transmis par l'assureur dépend généralement du profil de l'emprunteur et du niveau d'analyse médicale nécessaire. Dans certains cas, un questionnaire de santé simplifié (QSS) composé de maximum 8 questions suffit pour réaliser une première évaluation. Dans d'autres situations, un questionnaire de santé complet (QSC) est nécessaire afin d'obtenir davantage de précisions sur l'état de santé de l'assuré. Comprendre la différence entre ces deux formats permet de mieux anticiper les informations susceptibles d'être demandées lors de la souscription d'une assurance emprunteur.

Critère	Questionnaire de santé simplifié (QSS)	Questionnaire de santé complet (QSC)
Nombre de questions	Environ 8 questions	Environ 15 questions
Format des réponses	Oui / Non	Oui / Non avec précisions
Public concerné	Profils jeunes et montant d’emprunt peu important	Profils plus âgés et montant d’emprunt important
Objectif	Évaluation rapide du risque	Analyse détaillée de la situation médicale
Déclencheur	Niveau de risque limité selon les critères de l'assureur	Réponses positives nécessitant des compléments
Niveau de détail demandé	Aucun	Plus détaillé en cas de réponses positives aux questions

Remplir un questionnaire de santé simplifié ne garantit pas que le dossier sera étudié uniquement sur cette base. En cas de réponses positives aux questions, l'assureur peut demander un questionnaire plus détaillé et des justificatifs supplémentaires. À l'inverse, lorsque les conditions de suppression du questionnaire de santé prévues par la loi Lemoine sont réunies, aucune formalité médicale n'est requise.

6. Comment bien remplir son questionnaire de santé ?

Il est important de répondre avec exactitude et honnêteté pour éviter tout risque de non-couverture, d'annulation du contrat ou de couverture partielle d’un sinistre pour fausse déclaration.

Même lorsqu'une question vous semble ancienne ou sans conséquence, il est préférable de fournir une réponse précise et complète. Un antécédent médical, une hospitalisation passée ou un traitement terminé depuis plusieurs années peut devoir être déclaré si le questionnaire vous demande explicitement cette information. En cas de doute sur un élément de votre parcours médical, n'hésitez pas à consulter votre médecin traitant ou vos documents de santé afin de vérifier les dates et les informations à communiquer.

Nos conseils :

Répondez avec exactitude.
N'omettez pas un ancien antécédent médical demandé.
Consultez votre médecin traitant en cas de doute.
Conservez une copie du questionnaire.
Signalez tout changement significatif de votre état de santé avant la prise d'effet du contrat si cela est demandé.

À noter également que l'obligation de déclaration sincère de l'assuré est prévue par le Code des assurances.

7. Fausse déclaration : quels risques ?

Lors de la souscription d’une assurance emprunteur, les informations renseignées dans le questionnaire de santé servent à évaluer le risque couvert par l’assureur.Une réponse inexacte, incomplète ou volontairement omise peut avoir des conséquences sur l’application des garanties prévues au contrat. C’est pourquoi il est essentiel de répondre avec sincérité à chaque question et de vérifier les informations communiquées avant l’envoi du dossier.

Bon à savoir :

Une erreur ou une omission dans un questionnaire de santé ne produit pas systématiquement les mêmes conséquences selon la situation. En revanche, une déclaration sincère et complète reste la meilleure façon de sécuriser votre couverture d’assurance et d’éviter toute difficulté en cas de sinistre.

8. Risque aggravé de santé et Convention AERAS

Lorsqu'un emprunteur présente ou a présenté un risque aggravé de santé, l'accès à l'assurance emprunteur peut être plus complexe. Dans ce contexte, la Convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a pour objectif de faciliter l'accès à l'assurance et au crédit en proposant un dispositif adapté à certaines situations médicales.

La Convention AERAS s'appuie notamment sur le droit à l'oubli et sur une grille de référence permettant, dans certains cas, d'améliorer les conditions d'accès à l'assurance emprunteur pour les personnes concernées. Si votre situation nécessite une étude spécifique, ce dispositif peut constituer une solution complémentaire aux évolutions apportées par la loi Lemoine. Pour en savoir plus sur son fonctionnement et ses conditions d'application, il est recommandé de consulter notre page dédiée à la Convention AERAS si celle-ci est disponible sur le site.

9. Conclusion

Le questionnaire de santé joue encore un rôle important en assurance emprunteur, mais il n'est plus systématiquement exigé depuis l'entrée en vigueur de la loi Lemoine. Cette réforme a simplifié l'accès à l'assurance pour de nombreux emprunteurs tout en renforçant le droit à l'oubli et la possibilité de changer d'assurance plus facilement.

Lorsque les conditions de suppression ne sont pas réunies, le questionnaire de santé permet à l'assureur d'évaluer le risque et de proposer une couverture adaptée à votre situation. Dans tous les cas, il est recommandé de répondre avec précision aux questions posées et de vérifier votre éligibilité aux dispositifs existants, notamment en cas de risque aggravé de santé.

Vous souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier de la suppression du questionnaire de santé ? Oradéa Vie vous accompagne pour comprendre les formalités applicables à votre dossier et vous orienter vers une solution d'assurance emprunteur adaptée à votre profil.

Je réalise un devis en quelques clics

10. Vos questions sur le questionnaire de santé

Non. Depuis la loi Lemoine, le questionnaire de santé n'est plus demandé lorsque la part assurée est inférieure ou égale à 200 000 € par emprunteur, que le prêt se termine avant le 60ᵉ anniversaire de l'assuré et qu'il finance un bien à usage d'habitation ou mixte.

Selon les questions posées, vous pouvez être amené à déclarer vos antécédents médicaux, vos traitements en cours, votre état de santé actuel, certaines hospitalisations passées ou encore la pratique d'activités particulières.

Le QSS comporte moins de 8 questions fermées permettant une première évaluation du risque. Le QSC est plus détaillé et nécessite d’apporter des précisions lorsqu’une réponse positive est donnée.

Pas nécessairement. Grâce au droit à l’oubli renforcé par la loi Lemoine, certaines personnes n’ont plus à déclarer cette pathologie lorsque les conditions réglementaires sont réunies.

Oui. Les informations qu’il contient sont couvertes par le secret médical et examinées uniquement par les personnes habilitées à traiter ces données.