Questionnaire de santé et loi Lemoine

L’assurance de prêt immobilier est systématiquement demandée par l’ensemble des banques prêteuses afin de garantir le remboursement du crédit en cas de maladie ou d’accident de l’emprunteur. Les assureurs ayant besoin d’évaluer l’état de santé des assurés pour évaluer le risque de déclaration de sinistre, doivent parfois appliquer des conditions de garanties spécifiques telles que des surprimes, des exclusions, des refus de garanties. Dans certains cas rares, ils doivent refuser le dossier dans sa globalité.

La Convention AERAS optimise les chances d’avoir une assurance pour les personnes présentant des risques aggravés de santé. Mais c’est la loi Lemoine, adoptée en 2022, qui a marqué un tournant significatif dans le domaine de la sélection médicale en assurance emprunteur, en modifiant notamment le périmètre du questionnaire de santé. 

Oradéa Vie explore pour vous l’un des volets phare de la loi Lemoine : la suppression du questionnaire de santé. 

La loi Lemoine, qui a été mise en place en 2022, a introduit plusieurs dispositions visant à simplifier et à améliorer l’accès à l’assurance pour les emprunteurs. Parmi celles-ci, on trouve la suppression du questionnaire de santé pour certains profils, l'élargissement du droit à l’oubli, et la possibilité de changer d’assurance emprunteur plus facilement et à tout moment. 

Le droit à l’oubli était anciennement appliqué à partir de 5 ans après la fin du protocole thérapeutique pour les pathologies cancéreuses diagnostiquées avant 21 ans et de 10 ans si la pathologie était survenue après les 21 ans de l'emprunteur. Avec la loi Lemoine, le droit à l’oubli a été harmonisé à partir de 5 ans après la fin du protocole thérapeutique quel que soit l’âge de diagnostic et élargit à l'hépatite C. Ainsi, si :

• vous souscrivez une assurance pour couvrir un prêt immobilier, un prêt professionnel pour acheter des locaux ou du matériel ou un prêt à la consommation,
• cette assurance prend fin avant votre 71ème anniversaire
• vous avez été atteint d’une hépatite virale C ou d’une pathologie cancéreuse dont le protocole thérapeutique s’est fini il y a plus de 5 ans
• vous n’avez pas eu de rechute durant ces 5 dernières années,

alors, vous n'avez pas besoin de déclarer ces pathologies.

La loi Lemoine a également significativement assoupli les conditions de résiliation pour changement d’assurance, en permettant la résiliation à tout moment sans préavis et sans avoir à respecter de délais ou date d’échéance. 

En outre, l’un des volets les plus importants mis en place par la loi Lemoine est la suppression du questionnaire de santé, sous certaines conditions. En effet, vous n’êtes désormais plus dans l'obligation de remplir le questionnaire de santé si : 

• la part assurée sur l’encours cumulé de vos contrats de prêt est inférieur ou égal à 200 000 euros
• Il se termine avant votre 60^ème anniversaire
• Son objectif est l’achat d’un bien ou d’un terrain destiné à la construction dont l’usage est l’habitation ou mixte (professionnel et habitation)

Lorsque la loi Lemoine permet à l’assureur de le demander, le questionnaire de santé est un document indispensable qui lui permet d'évaluer le niveau de risque que chaque emprunteur assuré a de déclarer un sinistre. Les réponses fournies permettent au médecin conseil de l’assureur de déterminer les conditions de couverture et le montant de la prime d'assurance, s’il considère que ce risque est supérieur à celui de la moyenne des assurés. Il est important de répondre avec exactitude et honnêteté pour éviter tout risque de non-couverture, d'annulation du contrat ou de couverture partielle d’un sinistre pour fausse déclaration.

Dans le questionnaire de santé, il vous est demandé de déclarer vos antécédents médicaux ainsi que les traitements suivis. Il est nécessaire de mentionner l’ensemble de vos antécédents médicaux dès lors que cela est demandé. Dans certains cas, on vous précisera que certains antécédents ne sont pas pertinents comme l’appendicite par exemple. Si vous entrez dans le champ d’application du droit à l'oubli décrit ci-dessus, vous n'aurez pas à déclarer vos antécédents de cancer ou d’hépatite C. 

Dans le questionnaire de santé, l’assureur pose des questions sur votre état de santé actuel, afin de savoir notamment si vous êtes en arrêt de travail ou si vous suivez un traitement médical sur une longue durée autre que la contraception. Il vous demandera aussi vos poids et taille.

En France, les assureurs posent rarement des questions sur les antécédents médicaux familiaux. C'est sans doute lié au fait que la loi française interdit de prendre en compte des examens génétiques ou, a fortiori d'en demander, dans l'évaluation des risque décès et invalidité.

Depuis la loi Lemoine, le questionnaire de santé n’est plus requis pour les emprunts visant à acheter des biens immobiliers à usage d’habitation ou mixtede 200 000 euros et moins, si le remboursement du prêt s’effectue avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur. Dès lors, ces emprunteurs ne sont plus invités à remplir le questionnaire lors de la demande d’adhésion. L’objectif de cette mesure est de faciliter l’accès à l’assurance pour les emprunteurs présentant un risque de santé. 

Il est important de comprendre que le montant indiqué ne concerne pas le montant du prêt, mais le cumul assuré par personne. Ainsi, en cas d’emprunt en couple assuré à 50% chacun, le montant ne doit pas dépasser les 400 000 euros, s’il n’y a pas d’autres emprunts assurés, même si l’assureur est différent.

Le questionnaire de santé est généralement un formulaire standardisé comprenant une série de questions sur l'état de santé de l'emprunteur, ses antécédents médicaux, et ses habitudes de vie.

Il existe deux types de questionnaires de santé, aussi appelé questionnaire médical ou formulaire de déclaration du risque : 

• Le questionnaire de santé simplifié (QSS) : il s’agit d'un questionnaire comportant une dizaine de questions avec comme simple choix de réponse « OUI » et « NON ». En cas de réponse positive, l’assureur demandera à l’emprunteur de remplir le questionnaire de santé classique pour avoir plus de précision sur une maladie ou un traitement. Le questionnaire simplifié est généralement envoyé aux emprunteurs considérés comme jeune avec un faible montant de prêt assuré, mais qui n’entrent pas dans le cadre de la suppression du questionnaire de loi Lemoine (par exemple au niveau de la durée du prêt). 
• Le questionnaire de santé complet (QSC ou parfois juste QS) : c’est le questionnaire de santé classique qui est envoyé à chaque demande de souscription d’assurance. Il regroupe une quinzaine de questions avec une fois encore deux choix de réponse « OUI » ou « NON », en cas de réponse positive il est demandé d'expliquer et commenter la réponse.