Loi Chatel : comment résilier votre contrat d’assurance

Publié le 6 juin 2025
Mis à jour le 29 septembre 2026

10 minutes

Rédigé par nos experts de l'assurance emprunteur

La loi Chatel facilite la résiliation des contrats d'assurance reconduits automatiquement et protège les assurés contre les renouvellements tacites. Elle repose notamment sur l'article L113-15-1 du Code des assurances, qui oblige l'assureur à informer l'assuré de son droit à résiliation avant l'échéance du contrat.

Si cette obligation n'est pas respectée, vous pouvez bénéficier d'un délai supplémentaire pour résilier, voire mettre fin à votre contrat à tout moment. Pour l'assurance emprunteur, c'est aujourd'hui la loi Lemoine qui permet de changer d'assurance de prêt à tout moment, sous réserve du respect de l'équivalence des garanties.

Quels contrats sont concernés ? Quels délais devez-vous respecter ? Comment résilier votre contrat et quels recours existent en cas de refus de l'assureur ? Avec Oradéa Vie, découvrez tout ce qu'il faut savoir pour faire valoir vos droits.

1. A retenir
	La loi Chatel oblige l’assureur à vous informer de votre droit à résiliation avant la reconduction automatique du contrat, conformément à l’article L113-15-1 du Code des assurances.
	Si l’avis d’échéance est reçu tardivement, vous disposez d’un délai supplémentaire de 20 jours à compter de la date d’envoi de cet avis. En l’absence totale d’avis, vous pouvez résilier à tout moment à compter de la date de reconduction et sans pénalité.
	Pour l’assurance emprunteur, la loi Lemoine est plus avantageuse : elle permet de changer d’assurance de prêt à tout moment, sous réserve du respect de l’équivalence des garanties.

2. Quels sont les types de contrats concernés par la loi Chatel de 2005 ?

La loi Chatel s'applique aux contrats à tacite reconduction souscrite par des particuliers. Son objectif est d'informer l'assuré de la date limite de résiliation afin qu'il puisse mettre fin à son contrat avant son renouvellement automatique. Elle repose notamment sur l'article L113-15-1 du Code des assurances.

Elle concerne notamment certains contrats de prévoyance, de dépendance et plus largement les assurances reconduites automatiquement. Toutefois, selon le contrat concerné, d'autres dispositifs peuvent s'appliquer, comme la loi Hamon pour les assurances auto, habitation et affinitaires, la loi du 14 juillet 2019 pour les complémentaires santé ou la loi Lemoine pour l'assurance emprunteur.

3. Quelle loi pour résilier quel contrat ?

La loi applicable pour résilier un contrat dépend du type d’assurance concerné. Selon les cas, la résiliation peut relever de la loi Chatel, de la loi Hamon, de la loi Lemoine ou du droit de résiliation infra-annuelle. Le tableau ci-dessous vous permet d’identifier rapidement la règle qui s’applique à votre situation et les délais à respecter.

Type de contrat	Loi applicable	Quand résilier ?	Préavis ou délai
Complémentaire santé	Loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019	A tout moment après un délai de 1 an à compter de la 1ère souscription	Résiliation sans frais ni pénalités La résiliation prend effet un mois après que l'assureur en a reçu notification par l'assuré
Assurance emprunteur	Loi Lemoine (28 février 2022)	À tout moment, sous réserve de l'équivalence des garanties	Prise d’effet : 10 jours après réception par l’assureur de l’accord du prêteur (ou à la date de prise d’effet du contrat accepté en substitution si celle-ci est postérieure)
Assurance prévoyance individuelle	Loi Chatel (article L113-15-1 du Code des assurances)	À l'échéance annuelle	Délai de résiliation : 20 jours à compter de la date d’envoi de l’avis d’échéance lorsqu’il est adressé tardivement À tout moment en cas d’absence totale d’avis d’échéance adressé
Autres contrats à tacite reconduction	Loi Chatel (article L113-15-1 du Code des assurances)	À l’échéance annuelle	Selon les délais indiqués sur l’avis d’échéance

4. Comment résilier votre contrat avec la loi Chatel ?

La loi Chatel vous permet de résilier certains contrats d’assurance à tacite reconduction lorsque votre assureur vous informe de l’échéance du contrat. Selon votre situation, vous pouvez résilier à l’échéance annuelle, bénéficier d’un délai supplémentaire de 20 jours ou mettre fin à votre contrat à tout moment en l’absence d’avis d’échéance.

Respecter le calendrier de résiliation

La résiliation prend effet à la date d’échéance du contrat. Il est donc important d’anticiper votre démarche afin de respecter les délais applicables à votre contrat.

Si vous recevez votre avis d’échéance dans les conditions prévues par l’article L113-15-1 du Code des assurances, vous disposez du délai indiqué dans celui-ci pour notifier votre demande de résiliation. Lorsque l’avis est envoyé moins de quinze jours avant la date limite, un délai complémentaire de 20 jours vous est accordé.

Envoyer votre notification de résiliation

La notification de résiliation doit être envoyée par l’un des moyens prévus à l’article L113-14 du Code des assurances :

Lettre ou autre support durable ;
Déclaration au siège social ou auprès d’un représentant de l’assureur ;
Acte extrajudiciaire ;
Mode de communication à distance proposé par l’assureur ;
Tout autre moyen prévu par le contrat.

Résilier à l’échéance annuelle

Si vous souhaitez mettre fin à votre contrat à sa date anniversaire, aucune justification n’est nécessaire. Votre demande doit simplement mentionner vos coordonnées et le numéro du contrat concerné.

Résilier hors échéance dans certains cas prévus par la loi

Dans certaines situations, la résiliation peut intervenir avant l’échéance du contrat lorsque l’événement modifie le risque assuré (à condition que la modification de la situation ait une incidence directe sur le risque couvert).

Les principaux motifs sont :

changement de domicile ;
changement de situation matrimoniale ;
changement de régime matrimonial ;
changement de profession ;
départ à la retraite ;
cessation définitive d’activité professionnelle.

La demande doit être adressée à l’assureur dans les trois mois suivant l’événement invoqué. La résiliation devient effective un mois après réception de la notification.

Remboursement des cotisations après résiliation

L'assureur doit rembourser à l'assuré, dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la résiliation, la part de prime ou de cotisation correspondant à la période durant laquelle le risque n'a pas couru.

5. Cas dans lesquels le délai de résiliation de contrat peut varier

Le délai pour résilier un contrat avec la loi Chatel dépend principalement de la date de réception de l’avis d’échéance et du respect des obligations d’information prévues par l’article L113-15-1 du Code des assurances. Selon votre situation, vous pouvez disposer d’un délai supplémentaire de 20 jours ou même résilier à tout moment après la reconduction du contrat.

Vous recevez l’avis d’échéance moins de 15 jours avant la date limite de résiliation

L’article L113-15-1 du Code des assurances impose à l’assureur de vous informer de votre faculté de résiliation avant l’échéance du contrat. Si l’avis d’échéance vous parvient moins de 15 jours avant la date limite de résiliation, vous bénéficiez d’un délai complémentaire de 20 jours pour adresser votre demande.

Dans cette situation, il est conseillé de conserver l’enveloppe de réception. Le cachet de la poste ou l’horodatage constitue un élément de preuve de la date d’envoi de l’avis d’échéance et peut être utile en cas de contestation avec l’assureur.

L’avis d’échéance ne mentionne pas votre droit à résilier

L’article L113-15-1 du Code des assurances prévoit que l’assureur doit informer clairement l’assuré de sa possibilité de résilier le contrat. Si l’avis d’échéance ne mentionne pas cette faculté de résiliation, vous pouvez mettre fin au contrat à tout moment après sa reconduction, sans pénalité.

Pour sécuriser votre démarche, conservez l’avis d’échéance reçu ainsi qu’une copie de votre courrier ou de votre notification de résiliation. Ces documents pourront être utilisés en cas de désaccord sur l’application du dispositif légal.

Vous ne recevez aucun avis d’échéance

Lorsque aucun avis d'échéance n'est adressé par l'assureur, l'assuré bénéficie du régime de résiliation le plus souple prévu par la loi Chatel. Lorsque l’assureur ne respecte pas son obligation d’information prévue par l’article L113-15-1 du Code des assurances, l’assuré peut résilier son contrat à tout moment après sa reconduction, sans frais ni pénalité.

La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste ou de la date de notification.

Pourquoi conserver l’enveloppe de l’avis d’échéance ?

L’enveloppe contenant l’avis d’échéance peut paraître anodine, mais elle constitue souvent la preuve la plus simple de la date réelle d’envoi du courrier par l’assureur. En pratique, le cachet de la poste (l’envoi de l’avis d’échéance peut également être certifiée par un horodatage) permet de vérifier si les délais prévus par l’article L113-15-1 du Code des assurances ont bien été respectés.

En cas de litige sur vos droits à résiliation, conservez :

l’enveloppe reçue ;
l’avis d’échéance ;
votre demande de résiliation ;
la preuve d’envoi ou l’accusé de réception.

Ces justificatifs peuvent faciliter vos démarches auprès de l’assureur ou du médiateur de l’assurance si un différend survient.

6. Modèle de notification de résiliation loi Chatel

Vous pouvez utiliser un modèle de notification de résiliation pour faire valoir vos droits prévus par l’article L113-15-1 du Code des assurances. Le contenu de la notification varie selon votre situation : résiliation à l’échéance annuelle, avis d’échéance reçu hors délai ou absence totale d’avis d’échéance.

Important : avant l’envoi de la notification, vérifiez votre date d’échéance, conservez une copie de votre demande et joignez les informations permettant d’identifier clairement votre contrat.

Modèle de notification pour une résiliation à échéance

Objet : Résiliation de mon contrat d’assurance à échéance

Madame, Monsieur,

Je vous informe par la présente de ma volonté de résilier le contrat d’assurance n° [numéro du contrat] à sa prochaine échéance.

Cette demande est effectuée conformément aux dispositions de l’article L113-15-1 du Code des assurances relatives à l’information de l’assuré sur son droit de résiliation.

Je vous remercie de prendre les mesures nécessaires afin que la résiliation prenne effet à la prochaine échéance

Je vous prie également de me confirmer par écrit la prise en compte de ma demande.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

Modèle de notification en cas d’avis d’échéance reçu tardivement ou non reçu

Objet : Résiliation de mon contrat d’assurance au titre de l’article L113-15-1 du Code des assurances

Madame, Monsieur,

Je souhaite résilier le contrat d’assurance n° [numéro du contrat] souscrit auprès de votre organisme.

Conformément à l’article L113-15-1 du Code des assurances, l’avis d’échéance m’a été adressé hors du délai légal / ne m’a pas été adressé.

Je vous notifie donc ma décision de mettre fin à ce contrat, la résiliation prenant effet le lendemain de la date de notification.

Je vous remercie de bien vouloir accuser réception de ma demande et, le cas échéant, de procéder au remboursement du prorata des cotisations correspondant à la période non couverte.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

Les informations à renseigner avant l’envoi

Pour que votre demande soit traitée rapidement, indiquez systématiquement :

votre identité complète ;
votre adresse postale ;
le numéro du contrat concerné ;
la référence de l’article L113-15-1 du Code des assurances ;
le motif de résiliation lorsque votre situation l’exige ;

Quel mode d’envoi privilégier ?

La notification peut être transmise par l’un des moyens prévus à l’article L113-14 du Code des assurances. En pratique, l’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception reste le moyen le plus utilisé pour conserver une preuve de la démarche et de sa date d’envoi.

7. La loi Chatel de 2008 : que prévoit cette réforme ?

La loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 : une réforme en faveur des consommateurs

Souvent appelée « loi Chatel de 2008 », cette réforme porte officiellement le nom de « loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs ». Elle a été adoptée afin de rendre certains marchés plus transparents et de faciliter les démarches des particuliers.

Quels sont ses liens avec la résiliation d'assurance ?

En matière d'assurance, la protection des assurés repose principalement sur les dispositions issues de la loi Chatel de 2005 et de l'article L113-15-1 du Code des assurances, qui imposent à l'assureur d'informer l'assuré de sa faculté de résilier son contrat avant sa reconduction.

La loi de 2008 s'inscrit dans la même logique de renforcement des droits des consommateurs, mais lorsqu'il s'agit de résilier un contrat d'assurance, ce sont avant tout les règles relatives aux obligations d'information de l'assureur qui doivent être prises en compte (envoi d’un avis d’échéance, respect des délais…).

Quels contrats sont concernés par la loi Hamon ?

La loi Hamon s’applique principalement aux :

assurances auto ;
assurances habitation ;
assurances affinitaires (assurances liées à un produit ou un service).

Après la première année de contrat, vous pouvez résilier à tout moment, sans avoir à attendre l’échéance annuelle et sans justificatif particulier.

Quelle est la différence entre la loi Hamon et la loi Chatel ?

C’est l’une des questions les plus fréquemment posées par les assurés.

La loi Chatel s’applique au moment de l’échéance du contrat. Elle oblige l’assureur à vous informer de votre droit à résiliation et encadre les délais applicables grâce à l’article L113-15-1 du Code des assurances.
La loi Hamon s’applique après un an de contrat. Elle permet de résilier librement certains contrats d’assurance à tout moment, sans attendre la date anniversaire.

En pratique, la loi Hamon est généralement plus avantageuse lorsque votre contrat est éligible, car elle supprime la contrainte liée à l’échéance annuelle.

Loi Hamon ou loi Chatel : laquelle utiliser ?

Le dispositif applicable dépend avant tout du contrat concerné :

Situation	Dispositif applicable
Assurance auto après un an	Loi Hamon
Assurance habitation après un an	Loi Hamon
Assurance affinitaire après un an	Loi Hamon
Contrat à tacite reconduction non couvert par la loi Hamon	Loi Chatel
Avis d’échéance reçu tardivement ou absent	Loi Chatel

8. Qu’est-ce que l’amendement Bourquin ?

La loi Sapin 2 du 21 février 2017, communément appelé amendement Bourquin (ou loi Bourquin) offrait la possibilité de résilier son assurance emprunteur à date anniversaire du contrat. La loi Lemoine, que nous détaillons ci-après, remplace cette loi.

9. Changer d’assurance emprunteur avec la loi Lemoine

Si vous avez souscrit une assurance de prêt immobilier, la loi Lemoine vous permet de changer d’assurance emprunteur à tout moment, sans frais et sans attendre la date anniversaire du contrat. Ce dispositif est plus avantageux que les mécanismes de résiliation prévus par la loi Chatel, car il offre une liberté de changement permanente sous réserve du respect de l’équivalence des garanties.

La loi Lemoine : une résiliation possible à tout moment

La loi Lemoine du 28 février 2022 a profondément simplifié le changement d’assurance emprunteur. Elle est applicable :

depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats de prêt immobilier ;
depuis le 1er septembre 2022 pour les contrats déjà en cours.

Depuis ces dates, il n’est plus nécessaire d’attendre l’échéance annuelle du contrat pour changer d’assurance emprunteur.

Une condition essentielle : l’équivalence des garanties

La résiliation est possible à condition que le nouveau contrat présente un niveau de protection au moins équivalent à celui exigé par l’établissement prêteur. Cette règle protège à la fois l’emprunteur et la banque pendant toute la durée du crédit immobilier.

Pour comprendre en détail cette notion, consultez notre guide dédié à la loi Lagarde, qui explique les principes de la délégation d’assurance et de l’équivalence des garanties.

Pourquoi changer d’assurance emprunteur ?

Changer d’assurance de prêt peut permettre de :

bénéficier de garanties mieux adaptées à votre situation ;
profiter d’une tarification plus compétitive ;
adapter votre contrat à l’évolution de votre profil ;
simplifier la gestion de votre assurance de crédit immobilier.

La loi Lemoine donne désormais la possibilité d’effectuer cette démarche à tout moment, sans attendre une date particulière.

Comment changer d’assurance emprunteur ?

Le changement d’assurance emprunteur s’effectue généralement en plusieurs étapes :

comparer les garanties avec le contrat actuel ;
sélectionner une nouvelle assurance respectant l’équivalence des garanties ;
transmettre la demande de substitution à l’établissement prêteur ;
obtenir la validation de la banque ;
mettre en place le nouveau contrat.

La banque ne peut pas refuser la substitution si les garanties sont équivalentes à celles demandées lors de la souscription du prêt.

10. Que faire si votre assureur refuse la résiliation ?

Les bons réflexes en cas de refus

Avant toute contestation, vérifiez que :

votre demande a bien été envoyée dans les délais applicables ;
vous disposez d'une preuve d'envoi ou d'un accusé de réception ;
l'avis d'échéance respecte les obligations prévues par l'article L113-15-1 du Code des assurances ;
vous avez conservé l'enveloppe reçue lorsque la date d'envoi de l'avis est contestable.

Tableau des recours en cas de refus de résiliation

De manière générale, il existe plusieurs recours : réclamation, saisine du médiateur de l’assurance, saisine des tribunaux.

La liste des recours n’est pas exhaustive.

Obstacle rencontré	Solution immédiate	Recours légal
L'assureur refuse la résiliation malgré un avis d'échéance reçu hors délai	Transmettre une copie de l'avis d'échéance et de l'enveloppe comportant le cachet de la poste	Mise en demeure fondée sur l'article L113-15-1 du Code des assurances La saisine du médiateur de l’assurance est également possible
L'assureur affirme avoir respecté son obligation d'information	Demander les justificatifs d'envoi de l'avis d'échéance	Mise e en demeure de l’assureur pour qu’il envoie les justificatifs Saisine du médiateur de l'assurance en cas de désaccord persistant
Aucun avis d'échéance n'a été reçu	Rappeler l'absence d'information dans votre courrier de résiliation	Mise en demeure puis médiation si le refus est maintenu
La résiliation est acceptée mais les cotisations ne sont pas remboursées	Demander le remboursement du prorata de cotisation restant dû	Réclamation écrite ou mise en demeure puis médiateur de l'assurance

Adresser une mise en demeure à votre assureur

Si votre première demande reste sans effet, vous pouvez envoyer une mise en demeure rappelant les dispositions de l'article L113-15-1 du Code des assurances et les circonstances justifiant votre résiliation. Cette démarche permet de formaliser votre contestation et de conserver une trace écrite de vos échanges.

La mise en demeure doit notamment rappeler :

le numéro du contrat concerné ;
la date de votre demande de résiliation ;
les obligations légales applicables ;

Saisir gratuitement le médiateur de l'assurance

Si aucun accord n'est trouvé après votre réclamation, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de l'assurance. Cette solution amiable permet d'obtenir un avis indépendant avant d'envisager une action judiciaire.

Les documents à conserver

Conservez systématiquement :

l'avis d'échéance ;
l'enveloppe reçue ;
votre notification de résiliation ;
l'accusé de réception ou la preuve d'envoi ;
les échanges avec l'assureur ;
la copie de la mise en demeure si elle a été adressée.

Vos questions sur la Loi Chatel

La loi Chatel permet de résilier certains contrats d’assurance à tacite reconduction en s’appuyant sur les règles prévues par l’article L113-15-1 du Code des assurances. La démarche consiste à vérifier votre date d’échéance, respecter le délai applicable à votre situation et transmettre une notification de résiliation à votre assureur par l’un des moyens autorisés.

La loi Chatel intervient au moment de l’échéance du contrat et oblige l’assureur à informer l’assuré de son droit à résiliation. La loi Hamon, quant à elle, permet de résilier certaines assurances auto, habitation et affinitaires à tout moment après un an de contrat. Les deux dispositifs poursuivent le même objectif mais ne s’appliquent pas dans les mêmes situations.

La loi Chatel concerne principalement les contrats d’assurance à tacite reconduction souscrits par des particuliers en dehors de leur activité professionnelle. Elle peut notamment s’appliquer aux contrats de prévoyance individuelle, de dépendance ou à d’autres assurances reconductibles. D’autres contrats relèvent aujourd’hui de dispositifs spécifiques comme la loi Hamon, la loi Lemoine ou la résiliation infra-annuelle.

Si votre assureur ne vous a adressé aucun avis d’échéance, l’article L113-15-1 du Code des assurances vous permet de résilier votre contrat à tout moment après sa reconduction, sans pénalité. Il est conseillé de conserver tous les échanges avec l’assureur et une copie de votre demande de résiliation afin de justifier votre démarche en cas de contestation.

Le délai dépend de la date à laquelle vous recevez l’avis d’échéance. Lorsque celui-ci est adressé moins de quinze jours avant la date limite de résiliation, vous disposez d’un délai supplémentaire de vingt jours pour agir. En l’absence totale d’avis d’échéance, la résiliation peut intervenir à tout moment après la reconduction du contrat.

Pour l’assurance emprunteur, le dispositif de référence est aujourd’hui la loi Lemoine. Depuis 2022, elle permet de changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment, sans attendre la date anniversaire du contrat et sans frais, sous réserve du respect de l’équivalence des garanties. Cette solution est plus souple que les mécanismes prévus par la loi Chatel.

Lorsque la résiliation prend effet avant la fin de la période déjà payée, vous pouvez demander le remboursement du prorata de cotisation correspondant à la période non couverte. Il est recommandé de formuler cette demande directement dans votre courrier de résiliation et de conserver une copie de vos échanges avec l’assureur jusqu’au remboursement effectif, mais dans tous les cas l’assureur est tenu de rembourser quand bien même il n’y a pas de demande en ce sens.

Vérifiez d’abord que les conditions prévues par l’article L113-15-1 du Code des assurances sont bien réunies. Si le refus persiste, vous pouvez adresser une mise en demeure à l’assureur, puis saisir gratuitement le médiateur de l’assurance. Conservez l’avis d’échéance, l’enveloppe reçue et les preuves d’envoi de votre demande, car ces documents peuvent être déterminants en cas de litige.