Qu’est-ce que la loi Chatel de 2005 ?

La loi Chatel (n°2005-67 du 28 janvier 2005) tend à conforter la confiance et la protection du consommateur par trois axes principaux qui sont une simplification de la résiliation des contrats dont le renouvellement se fait par tacite reconduction, un meilleur encadrement du crédit renouvelable, une libéralisation du crédit gratuit.

La Loi Chatel contraint notamment les assureurs à informer leurs clients du renouvellement de leur contrat entre 3 mois et 15 jours avant la date anniversaire du contrat. En effet, dans la mesure où le renouvellement des contrats d’assurance est généralement à tacite reconduction, manquer de résilier un contrat avant la date limite de résiliation reporte une éventuelle résiliation à l'année suivante. Le cadre existant avant l’entrée en application de la loi était contraignant pour les assurés qui voulaient changer d'assureur ou simplement mettre fin à un contrat dont ils n'avaient plus d'utilité.

A noter, la loi Chatel ne s'applique pas en assurance de crédit immobilier, pour lequel la loi est encore plus souple.

Découvrez avec Oradéa Vie le cadre dans lequel s'inscrit la loi Chatel et quelle utilité elle présente pour libérer les assurés d'une reconduction automatique de leur contrat en cours.

Quels sont les types de contrats concernés par la loi Chatel de 2005 ?

La loi Chatel concerne uniquement les contrats à tacite reconduction souscrits par des personnes physiques, et ce en dehors de leurs activités professionnelles.

Toutefois, trois autres lois régisent la résiliation sur certains contrats à tacite reconduction :

  • La loi Hamon de 2014, pour les contrats d’assurance automobile, habitation et affinitaire,
  • La loi Lemoine de 2022 qui permet la résiliation à tout moment résiliation des contrats d’assurance emprunteur,
  • La loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé de 2019.

Résilier son assurance prévoyance avec la loi Chatel de 2005

Vous avez souscrit un contrat de prévoyance et vous souhaitez le résilier ? Cela vous est possible à échéance ou lors de la survenance d’un événement en lien avec le risque assuré en respectant certaines conditions :

Suivre un calendrier précis

La résiliation du contrat prend effet un mois après que l'assureur a reçu notification par l'adhérent, il est donc nécessaire d'anticiper l'envoi du courrier de résiliation avant la date d'échéance. Vous disposez de 20 jours après réception de l'avis d'échéance adressé par l'assureur pour résilier votre contrat.

La notification de résiliation

La notification de résiliation doit être envoyé par tout moyen prévu à l’article L.113-14 du Code des assurances :

  • Soit par lettre ou tout autre support durable,
  • Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur,
  • Soit par acte extrajudiciaire,
  • Soit, lorsque l'assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication,
  • Soit par tout autre moyen prévu par le contrat.

Le contenu diffère selon les motifs de votre résiliation :

Résiliation à échéance du contrat

Dans la mesure où vous souhaitez résilier votre contrat à date anniversaire, vous n'êtes pas obligé de préciser le motif de la résiliation. Précisez simplement le numéro de votre contrat et votre identité.

Résiliation hors échéance – à l’exception des cas visés par les lois Lemoine et Hamon

Hors échéance, il vous est donc demandé d'expliquer le motif pour lequel vous résiliez votre contrat. En effet, il est possible de résilier son contrat hors échéance dans les cas suivants, liés à un changement dans la vie de l’assuré en lien avec les risques assurés :

  • un changement de domicile ;
  • un changement de situation matrimoniale ;
  • un changement de régime matrimonial ;
  • un changement de profession ;
  • une retraite professionnelle ou une cessation définitive d'activité professionnelle.

La résiliation doit être adressée à l'assureur dans un délai de trois mois suivant l'événement présenté comme motif de résiliation. La résiliation est effective un mois après réception de la notification.

Cas dans lesquels le délai de résiliation de contrat peut varier

Dans certains cas, le délai de résiliation du contrat peut varier :

La réception de l'avis d'échéance moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation

Si vous recevez l'avis d'échéance moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, il vous est accordé un nouveau délai de 20 jours pour demander la résiliation de votre contrat.

La lettre de l'assureur ne mentionne pas la faculté de résiliation

Si l'assureur n'indique pas la faculté de résillier dans l'avis d'échéance,  vous pouvez mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction du contrat.

L'assureur oublie de vous envoyer l'avis d'échéance

Si l'assureur oublie de vous envoyer l'avis d'échéance, vous pouvez mettre un terme au contrat, sans pénalité, à tout moment après la reconduction.

Il vous suffit alors d'envoyer à votre assureur une notification (par lettre ou courriel par exemple) l'informant de votre résiliation. Cette dernière sera effective au lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste ou de la date de notification.

Quelles sont les autres lois liées à la résiliation ?

Les lois Chatel de 2008, Hamon et Lemoine et la loi du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé sont les autres lois liées à la résiliation. Nous n'aborderons pas ici la loi du 14 juillet 2019.

À quoi sert la loi Chatel de 2008 ?

La loi Chatel du n° 2008-4 du 3 janvier 2008 vise le développement de la concurrence au service des consommateurs à travers une refonte et une adaptation du Code de la consommation. Elle régit entre autres la modernisation des relations fournisseurs-distributeurs, et elle introduit des mesures sectorielles visant le développement du pouvoir d'achat (téléphonie, banques, assurances…). Enfin, la loi Chatel s'inscrit dans la lutte contre les pratiques commerciales déloyales ou agressives.

Qu'est-ce que la loi Hamon ?

La loi Hamon est aussi appelée loi « sur la consommation », permet depuis 2015 aux assurés auto, habitation et affinitaires de résilier un contrat d’assurance après la première date anniversaire de leur adhésion, pour n'importe quel motif et sans être exposé à des pénalités. Si elle offre davantage de souplesse aux assurés ayant souscrit des contrats à tacite reconduction, elle ne permet pas cependant de mettre un terme à un contrat d'assurance santé.

Qu'est-ce que l’amendement Bourquin ?

L'amendement Bourquin (parfois appelé loi Bourquin) à la loi Sapin 2 du 21 février 2017, offrait la possibilité de résilier son assurance emprunteur à date anniversaire du contrat. La loi Lemoine, que nous détaillons ci-après, remplace avantageusement cette loi.

Changer d’assurance emprunteur avec la loi Lemoine

Grâce à la loi Lemoine, les emprunteurs peuvent changer d’assurance emprunteur sans pénalité et sans attendre la date anniversaire du contrat. Changer d’assurance emprunteur permet parfois de réaliser des économies considérables. La seule condition est d’opter pour un contrat proposant des garanties au moins équivalentes à celles stipulées dans le contrat groupe de la banque auprès de laquelle le prêt est souscrit. Cette loi permet pour les emprunteurs de faire des économies significatives sur leur assurance emprunteur. N’hésitez pas à réaliser une simulation pour mesurer cette économie.

FAQ - Loi Chatel

Votre lettre de résiliation doit être envoyée à l'adresse de votre compagnie d'assurance ou à celle de son gestionnaire.

Selon le contrat d’assurance que vous souhaitez résilier, plusieurs cas sont possibles :

  • en auto, habitation et affinitaire, après un an, à tout moment,
  • en assurance emprunteur, à tout moment,
  • en santé, à tout moment,
  • depuis le 1er juillet 2023 en protection juridique (PJ) et accidents de la vie (GAV), après la première année, à tout moment,
  • dans les autres cas, à échéance annuelle, ou après un changement dans la vie de l’assuré en lien avec les risques assurés.

Pour les contrats qui ne bénéficient pas de la résiliation à tout moment, et selon les conditions stipulées dans votre contrat, vous pouvez demander la résiliation dans un délai de 15 jours ou d'un mois au motif de l'augmentation de votre tarif d'assurance.


Réalisez des économies avec Iriade Emprunteur1

Obtenez un devis en 2 minutes. C'est tellement simple !

Nos conseillers sont à votre disposition au 01 87 21 40 00 (prix d'un appel local) du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 9h à 19h

Vous avez un nouveau projet immobilier ou juste envie de changer d'assureur ? Jusqu'à 15 000 € d'économies2 sur le coût de votre assurance emprunteur pour financer vos envies ! 

Tarif compétitif et économique

Souscription 100% digitale

Garanties et options modulables

Pourquoi et comment changer d'assurance emprunteur ?

  Pourquoi changer d'assurance de prêt ?

  Pour faire des économies et concrétiser mes projets.

  Quand changer d'assurance emprunteur ?

  Désormais, vous pouvez en changer quand vous le souhaitez.

  C'est simple ?

  Oui ! Demandez-nous un devis, on s'occupe du reste !

Contactez-nous au 01 87 21 40 00 (prix d'un appel local) du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 9h à 19h

Document à caractère publicitaire

1IRIADE Emprunteur n°90.247 D est un contrat d’assurance collective sur la vie à adhésion facultative souscrit par l’association APOGÉE au profit de ses membres, auprès d’ ORADÉA VIE, société anonyme d’assurance sur la vie et de capitalisation au capital de 26 704 256 euros, siège social : Tour D2 - 17 bis place des reflets - 92919 Paris la Défense cedex, entreprise régie par le code des assurances - 430 435 669 RCS Nanterre
2 Moyenne calculée sur la base d'estimations réalisées sur des comparateurs et concernant différents profils (âge, montant de capitaux empruntés, durées, quotités...)