Refus Assurance Emprunteur par la banque : Vos Droits & Loi Lemoine

Publié le 14 octobre 2025

10 minutes

Rédigé par nos experts de l'assurance emprunteur

Votre banque vient de refuser l'assurance de prêt immobilier que vous aviez choisie ? C'est une situation frustrante, mais sachez qu'il existe des solutions.

L’assurance emprunteur est une protection essentielle lors d’un prêt immobilier, et depuis la loi Lemoine, vous avez la possibilité de choisir librement votre contrat, quand vous le voulez.

Vous avez peut-être réalisé une simulation pour comparer les garanties et trouver une offre plus adaptée à votre profil. Pourtant, la banque oppose un refus.

Dans cet article, nous vous expliquons pourquoi une banque peut refuser votre demande d'assurance prêt immobilier, quelles sont ses obligations strictes, et comment réagir étape par étape pour faire valoir vos droits.

1. A retenir
	Avant de choisir : demandez la Fiche Standardisée d’Information (FSI) à votre banque dès le début pour connaître ses exigences en matière de garanties.
	Pendant la comparaison : utilisez un comparateur ou faites appel à un courtier pour sélectionner un contrat aux garanties égales ou supérieures à celles de la FSI.
	Lors de la soumission à la banque : envoyez un dossier complet par lettre recommandée avec accusé de réception pour prouver la date de réception et activer le délai légal.

2. Comprendre le refus : Un droit bancaire très encadré

La délégation d'assurance : un droit pour l'emprunteur, pas une faveur

La délégation d’assurance permet à l’emprunteur de choisir un contrat externe à celui proposé par la banque. Cela est possible depuis la loi Lagarde, renforcé par les lois Hamon et Bourquin, puis libéralisé par la loi Lemoine qui permet désormais de le faire à tout moment. Un emprunteur jeune et en bonne santé paiera souvent moins qu’un profil à risque, mais tous les profils peuvent y voir un gain, d’où l’importance de comparer les offres des différentes assurances via des comparateurs ou des courtiers.

Le seul motif de refus légitime : l'équivalence du niveau de garanties

La banque ne peut refuser votre délégation d’assurance seulement si le nouveau contrat offre une protection inférieure à son contrat groupe. Ce refus doit être justifié par une non-équivalence des garanties (selon le référentiel CCSF). Le tarif, même plus avantageux, n’est jamais un motif suffisant de refus.

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3. Le motif en détail : Les critères d'équivalence du CCSF

Qu'est-ce que la Fiche Standardisée d'Information (FSI) ?

La FSI est le document clé remis par la banque lors de votre demande de prêt immobilier. Elle liste toutes les garanties exigées pour accepter une délégation d’assurance. En fonction de votre profil d’emprunteur, ces exigences peuvent avoir un impact sur le coût total du contrat. C’est votre point de départ pour comparer efficacement.

La liste des 18 critères du CCSF : les règles du jeu

Le CCSF définit 18 critères pour évaluer l’équivalence des garanties. La banque peut en choisir 11 maximum pour les garanties obligatoires (Décès, PTIA, IPT, ITT), et 4 critères optionnels pour la Perte d’Emploi. Il va s’agir pour la banque de comparer les définitions ou les exclusions et les conditions de garanties de votre proposition d’assurance par rapport au contrat qu’elle distribue. Votre profil influe sur les garanties exigées et peut parfois entrainer des refus de garanties que la banque voudrait voir souscrites. Dans ce cas, la banque devra lister l'intégralité des motifs de refus, ainsi que les éventuelles informations et garanties manquantes.

4. La procédure de refus : Les obligations strictes de votre banque

Le délai de 10 jours ouvrés : une règle d'or à connaître

Dès réception d’un dossier complet, la banque dispose de 10 jours ouvrés pour répondre à votre demande de délégation d’assurance. Ce délai est encadré par la loi Lemoine, intégrée dans l’article L.313-31 du Code de la consommation. Ce délai de 10 jours, régulièrement dépassé par les banques, devrait désormais être plus respecté puisqu’il a donné lieu à une première amende administrative salée par la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes).

Une réponse obligatoirement écrite, datée et motivée

Un refus verbal ou un simple email non motivé n’a aucune valeur légale. La banque doit fournir une lettre écrite, datée et argumentée, précisant chaque critère de garantie jugé non équivalent, en se basant sur la Fiche Standardisée d’Information (FSI). C’est une obligation réglementaire, essentielle pour contester.

5. Votre plan d'action : Que faire en cas de refus abusif ?

Étape 1 : Analyser le motif et contacter votre nouvel assureur

Comparez la lettre de refus avec les garanties de votre contrat. Si le refus est légitime, demandez au nouvel assureur que vous avez choisi un avenant pour ajuster les garanties de votre prêt immobilier. Si le refus est infondé (hors délai, non motivé ou incohérent), passez à l’étape suivante pour contester et revendiquer vos droits.
Étape 2 : La contestation formelle auprès du service client

Si le refus vous semble infondé, adressez une lettre au service client de la banque. Le recommandée avec accusé de réception n’est pas impératif. Rappelez les obligations légales issu des articles du code de la consommation : L313-30 et L313-31 : délai de 10 jours ouvrés, motif de refus, garanties manquantes. Contestez point par point les éléments injustifiés du refus, en vous appuyant sur la FSI auprès du service client. Votre futur assureur doit être en mesure de vous aider à apporter les arguments nécessaires.
Étape 3 : La saisine du médiateur bancaire

Si vous êtes sans retour après 2 mois, vous pouvez saisir le médiateur bancaire. La procédure est gratuite, confidentielle et accessible en ligne. Elle permet une résolution amiable du litige, en tenant compte de votre profil d’emprunteur et des obligations légales de la banque.
Étape 4 : Le signalement à l'ACPR

L’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) est le « gendarme » du secteur financier et donc notamment des banques. Elle ne règle pas les litiges individuels, mais contrôle et sanctionne les établissements bancaires en cas de pratiques abusives. Signaler un refus injustifié constitue un levier de pression puissant, surtout pour les profils d’emprunteurs pénalisés injustement.

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6. Les sanctions encourues par la banque

En ne respectant pas les règles de la délégation d’assurance emprunteur, la banque risque une amende administrative pouvant aller jusqu’à 15 000 €. Ce montant est prévu à l’article L341-26-1 du Code de la consommation en cas de refus abusif ou de manquement aux obligations (délai, motivation écrite, équivalence des garanties). Cette sanction permet de renforcer la légitimité des démarches de l’emprunteur. En cas de litige, rappeler ce risque à la banque peut constituer une stratégie efficace pour faire valoir vos droits.

7. Vos questions sur le refus de délégation

Oui, mais uniquement si les garanties de votre contrat ne sont pas équivalentes à celles de son contrat groupe. Le tarif ne peut jamais justifier un refus.

La banque doit vous remettre une Fiche Standardisée d’Information (FSI) listant ses exigences minimales en matière de garanties.

Elle dispose de 10 jours ouvrés à réception d’un autre contrat d'assurance.

Non. Le refus doit être écrit, daté et motivé, avec une liste précise des garanties jugées non équivalentes.

Commencez par contacter le nouvel assureur que vous avez choisi pour ajuster les garanties si possible. Si le refus persiste en dépit de ces modifications, vous pouvez contester auprès du service client, puis saisir le médiateur bancaire.