Loi Lemoine : quels changements pour l’assurance emprunteur depuis 2022 ?

Mis à jour le 6 octobre 2026

10 minutes

Rédigé par nos experts de l'assurance emprunteur

L'accès à la propriété constitue une étape importante dans de nombreux projets de vie. Pour financer un achat immobilier, la souscription d'une assurance emprunteur est généralement exigée par les établissements prêteurs afin de sécuriser le remboursement du crédit en cas d'aléas de la vie.

Au cours des dernières années, plusieurs réformes ont fait évoluer les droits des emprunteurs en matière d'assurance de prêt immobilier. Entrée en vigueur en 2022, la loi Lemoine s'inscrit dans cette dynamique en facilitant certaines démarches et en renforçant la liberté de choix des assurés.

En 2026, cette réforme continue de s'appliquer à de nombreux contrats d'assurance emprunteur. Avec Oradéa Vie, découvrez les principales dispositions de la loi Lemoine, les conditions à respecter pour en bénéficier et les démarches à suivre pour changer d'assurance de prêt immobilier.

1. A retenir
	La loi Lemoine permet de résilier son assurance emprunteur à tout moment, sans frais et sans attendre la date anniversaire du contrat, sous réserve de respecter l'équivalence de garanties exigée par la banque.
	Le questionnaire de santé est supprimé sous certaines conditions : la part assurée ne doit pas dépasser 200 000 € par assuré et le remboursement du prêt doit intervenir avant le 60e anniversaire de l'emprunteur.
	Le droit à l'oubli est ramené à 5 ans pour les personnes ayant eu un cancer ou une hépatite C, tandis que les emprunteurs bénéficient d'une information renforcée sur leurs droits et sur le coût de leur assurance de prêt.

2. Qu'est-ce que la loi Lemoine ?

La loi Lemoine, ou loi n° 2022-270 du 28 février 2022, est une réforme de l’assurance emprunteur qui vise à rendre le marché plus juste, plus simple et plus transparent. Elle repose sur trois mesures principales : la résiliation à tout moment, la suppression du questionnaire de santé sous conditions et la réduction du délai du droit à l’oubli.

Entrée en vigueur en 2022, la loi Lemoine a renforcé les droits des emprunteurs en facilitant l’accès à l’assurance de prêt immobilier et en favorisant la mise en concurrence des assureurs. Elle permet notamment aux assurés de changer plus facilement de contrat lorsqu’ils trouvent une offre présentant des garanties équivalentes et mieux adaptée à leur situation.

Cette réforme s’inscrit dans la continuité des évolutions engagées par la loi Lagarde (2010), la loi Hamon (2014) et l’amendement Bourquin (2017), qui ont progressivement élargi les possibilités de choix et de résiliation en assurance emprunteur.

Pour consulter le texte officiel, vous pouvez vous référer à la loi n° 2022-270 du 28 février 2022 sur Légifrance.

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3. Que permet la loi Lemoine pour l’assurance emprunteur ?

La loi Lemoine permet de résilier son assurance emprunteur à tout moment, supprime le questionnaire de santé sous certaines conditions et réduit le délai du droit à l’oubli à 5 ans. Elle renforce également l’information des emprunteurs afin de faciliter la comparaison des contrats et l’exercice de leurs droits.

Depuis son entrée en vigueur, cette réforme a simplifié l'accès à l'assurance de prêt immobilier et renforcé la concurrence entre les assureurs. Les différentes mesures ne s'appliquent toutefois pas toutes dans les mêmes conditions.

Mesure	Condition	Depuis quand ?	Texte de référence
Résiliation à tout moment	Respect de l’équivalence de garanties exigée par la banque	1er juin 2022 pour les nouveaux contrats ; 1er septembre 2022 pour les contrats en cours	Article L.113-12-2 du Code des Assurances
Suppression du questionnaire de santé	Part assurée ≤ 200 000 € par assuré et fin du remboursement avant le 60e anniversaire	1er juin 2022	Article L113-2-1 du Code des assurances
Droit à l’oubli à 5 ans	Cancer ou hépatite C sans rechute après la fin du protocole thérapeutique	2 mars 2022	Article L1141-5 du Code de la santé publique
Information annuelle renforcée	Information sur le droit à résiliation et sur le coût de l’assurance	2022	Loi n° 2022-270 du 28 février 2022

Résilier son assurance emprunteur à tout moment, sans frais

Depuis la loi Lemoine, vous pouvez résilier votre assurance emprunteur à tout moment, sans frais et sans attendre la date anniversaire de votre contrat, à condition que le nouveau contrat présente un niveau de garanties au moins équivalent à celui exigé par votre organisme prêteur (article L313-30 du Code de la consommation).

Cette possibilité s'applique depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats d'assurance emprunteur et depuis le 1er septembre 2022 pour les contrats déjà en cours.

La banque ne peut refuser la substitution d'assurance que si le nouveau contrat ne respecte pas le principe d'équivalence de garanties. Elle dispose d'un délai maximum de 10 jours ouvrés pour notifier son accord ou son refus motivé (article L313-31 du Code de la consommation).

En cas de non-respect de ces obligations, des sanctions peuvent être appliquées. Le montant de l'amende peut atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale (articles L341-44-1 et L341-26-1 du Code de la consommation).

Bon à savoir :

Un refus motivé uniquement par le choix d'un autre assureur ou par un tarif moins élevé n'est pas conforme à la réglementation. Seule l'absence d'équivalence des garanties peut justifier un refus de la banque.

Suppression du questionnaire de santé : les 2 conditions

La loi Lemoine permet de souscrire une assurance emprunteur sans questionnaire de santé lorsque certaines conditions sont réunies. Cette mesure vise à faciliter l'accès à l'assurance de prêt immobilier pour une partie des emprunteurs, tout en simplifiant les démarches de souscription (article L113-2-1 du Code des assurances).

Pour bénéficier de la suppression du questionnaire de santé, deux conditions cumulatives doivent être respectées :

la part assurée ne doit pas dépasser 200 000 € par assuré, et non le montant total du prêt ;
la date de fin de remboursement du crédit doit intervenir avant le 60e anniversaire de l'assuré.

Cette distinction est importante. Le plafond de 200 000 € s'apprécie pour chaque assuré et non pour l'opération immobilière dans son ensemble.

Exemple : un couple empruntant 400 000 € avec une répartition d'assurance à 50 % / 50 % dispose d'une part assurée de 200 000 € chacun. La condition de montant est donc respectée. Si le crédit est remboursé avant le 60e anniversaire des deux emprunteurs, le questionnaire de santé n'est pas requis.

Droit à l’oubli réduit à 5 ans pour les cancers et l’hépatite C

La loi Lemoine réduit à 5 ans le délai du droit à l’oubli pour les personnes ayant été atteintes d’un cancer ou d’une hépatite C. Concrètement, vous n’avez plus à déclarer ces antécédents médicaux à l’assureur lorsque le protocole thérapeutique est terminé depuis au moins cinq ans et qu’aucune rechute n’a été constatée (article L1141-5 du Code de la santé publique).

Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la convention AERAS et vise à faciliter l’accès à l’assurance emprunteur pour les personnes concernées. Pour bénéficier de ce dispositif, le contrat d’assurance doit notamment prendre fin avant le 71e anniversaire de l’emprunteur.

Pour connaître l’ensemble des conditions et des pathologies concernées, consultez notre guide complet dédié au droit à l’oubli en assurance emprunteur.

Une information renforcée pour les emprunteurs

La loi Lemoine renforce l'information délivrée aux emprunteurs afin qu'ils puissent mieux comprendre leurs droits et comparer plus facilement les offres d'assurance emprunteur. Les banques et organismes prêteurs doivent notamment rappeler chaque année la possibilité de résilier son contrat d'assurance de prêt et les modalités pour en bénéficier.

La réforme impose également une plus grande transparence sur le coût de l'assurance. Lors de la remise d'un devis, l'assureur doit désormais faire apparaître le coût total de l'assurance sur 8 ans, permettant ainsi aux emprunteurs d'évaluer plus facilement l'impact financier de leur contrat et de comparer les différentes offres du marché.

4. Quel impact sur le prix de votre assurance de prêt immobilier ?

La loi Lemoine ne réduit pas directement le prix de l’assurance emprunteur, mais elle facilite la mise en concurrence des assureurs en permettant de changer de contrat à tout moment sous certaines conditions.

En facilitant la résiliation et la substitution d’assurance, la loi Lemoine renforce la concurrence entre les contrats groupe proposés par les banques et les contrats souscrits dans le cadre d’une délégation d’assurance. Les emprunteurs disposent ainsi de davantage de liberté pour choisir une couverture adaptée à leur profil, à leur projet immobilier et à leurs besoins de protection.

La transparence a également été renforcée. Les assureurs doivent désormais afficher le coût total de l’assurance sur 8 ans, ce qui permet de mieux apprécier le poids de l’assurance dans le coût global du crédit immobilier et d’évaluer plus facilement les différentes offres du marché (article L313-8 du Code de la consommation).

Pour estimer le coût d’une couverture adaptée à votre situation, vous pouvez réaliser une simulation d’assurance emprunteur Iriade avant d’engager une démarche de changement de contrat.

5. Quelles démarches pour changer d’assurance de prêt immobilier ?

La loi Lemoine permet de changer d’assurance emprunteur à tout moment, sans frais, à condition que le nouveau contrat présente un niveau de garanties au moins équivalent à celui exigé par la banque (article L313-30 du Code de la consommation).

1
Réaliser une simulation d’assurance emprunteur
Commencez par comparer les offres du marché afin d'identifier un contrat adapté à votre profil, à votre prêt immobilier et à vos besoins de couverture.
2
Obtenir l’accord du nouvel assureur
Une fois votre choix effectué, le nouvel assureur vous remet une proposition détaillant les garanties du contrat ainsi que les conditions de prise en charge.
3
Adresser une demande de substitution à la banque
Vous devez transmettre à votre organisme prêteur le nouveau contrat ou l'ensemble des documents permettant de vérifier l'équivalence des garanties.
4
Attendre la réponse de la banque
La banque dispose d'un délai maximum de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser la demande (article L313-31 du Code de la consommation). En cas de refus, celui-ci doit être motivé.
5
Signer l’avenant et résilier l’ancien contrat
Après validation, la banque émet un avenant au contrat de prêt. Votre nouvelle assurance peut alors être mise en place et l'ancien contrat est résilié.

Dans quels cas la banque peut-elle refuser ?

La banque ne peut refuser un changement d'assurance emprunteur que si le nouveau contrat ne respecte pas le principe d'équivalence de garanties. En revanche, elle ne peut pas s'opposer à la substitution au motif que l'assurance est souscrite auprès d'un autre organisme ou qu'elle est moins coûteuse.

Si vous estimez que le refus n'est pas justifié, vous pouvez demander des explications complémentaires, déposer une réclamation auprès de l'établissement concerné ou vous faire accompagner dans vos démarches afin de vérifier le respect de vos droits.

Pour en savoir plus sur les situations pouvant conduire à un changement de contrat, consultez notre guide dédié à la résiliation d'assurance emprunteur.

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6. Vos questions sur la loi Lemoine

La loi Lemoine repose sur trois mesures principales : la possibilité de résilier son assurance emprunteur à tout moment, la suppression du questionnaire de santé sous certaines conditions et la réduction du délai du droit à l’oubli à 5 ans pour les personnes ayant eu un cancer ou une hépatite C.

Pour bénéficier de la loi Lemoine, vous devez comparer les offres du marché et sélectionner un contrat présentant un niveau de garanties au moins équivalent à celui exigé par votre banque. Une demande de substitution peut ensuite être adressée à votre organisme prêteur, qui dispose d'un délai de 10 jours ouvrés pour répondre.

La suppression du questionnaire de santé est possible lorsque la part assurée n'excède pas 200 000 € par assuré et que le remboursement du crédit intervient avant le 60e anniversaire de l'emprunteur. Ces deux conditions doivent être respectées simultanément.

L'assurance emprunteur n'est pas légalement obligatoire pour souscrire un prêt immobilier. En pratique, les banques demandent toutefois presque systématiquement cette couverture afin de se protéger contre certains risques pouvant affecter le remboursement du crédit. Elle constitue donc généralement une condition d'obtention du financement.

Oui. Lorsque la part assurée dépasse 200 000 € par emprunteur ou lorsque le crédit se termine après le 60e anniversaire de l'assuré, les conditions prévues par la loi Lemoine ne sont plus réunies. L'assureur peut alors demander de compléter un questionnaire de santé dans le cadre de l'étude du dossier.