Loi Lemoine : quels changements pour l’assurance emprunteur depuis 2022 ?

Publié le 25 octobre 2022

10 minutes

Rédigé par nos experts de l'assurance emprunteur

L’accès à la propriété est un projet commun à de nombreuses personnes désireuses de se constituer un patrimoine pour un avenir plus serein. Dans ce contexte, les Français ont emprunté plus de 252 milliards d’euros dans le cadre d’un prêt immobilier selon une étude Banque de France menée en août 2022.

Indissociable de l’emprunt bancaire, l’assurance emprunteur, dont l'objectif est de protéger les contractants des aléas de la vie, constitue pour certains un frein les empêchant de mener à bien leur projet d’acquisition. En cause, les conditions d’accès parfois exigeantes de ces contrats d'assurance de prêt.

La loi Lemoine a redistribué les cartes du marché de l’assurance emprunteur en permettant aux contractants une meilleure accessibilité tout en faisant jouer la concurrence pour trouver un contrat d'assurance plus adapté à leur projet immobilier.

Découvrez avec Oradéa Vie les changements majeurs apportés par la loi Lemoine sur l’assurance emprunteur.

A retenir
	Cette nouvelle loi a été adoptée afin d'aider les emprunteurs à mettre en concurrence les acteurs du marché et les différents types de contrat d'assurance proposés.
	Elle rebat les cartes en place en offrant un plus large accès et une plus grande transparence au marché de l'assurance emprunteur.

2. Qu'est-ce que la loi Lemoine ?

Définition de la loi Lemoine et contexte de mise en application

Au moment de souscrire un prêt, l’assurance emprunteur est généralement imposée aux contractants. Cette garantie n’est pas une obligation légale, mais elle est pourtant très fréquemment demandée par les banques ou établissements de crédit immobilier. Cette assurance de prêt protège les emprunteurs, comme les prêteurs, face aux aléas liés à un problème de santé ou un accident de la vie tels que, par exemple le Décès et la Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA).

Face à une concurrence toujours plus forte dans le domaine de l’assurance de prêt bancaire et pour lutter contre les inégalités tarifaires, de nombreuses mesures ont vu le jour au cours des dernières années :

la loi Lagarde du 1er juillet 2010 qui donnait le libre choix aux clients entre une assurance emprunteur souscrite via un contrat de groupe proposé par leur banque ou un contrat externe. Cette loi a ainsi ouvert le droit de procéder à une déliaison entre l’assurance emprunteur et le crédit immobilier avant que l’offre de prêt ne soit émise ;
la loi Hamon du 17 mars 2014 qui prévoyait une résiliation plus aisée de son contrat d’assurance emprunteur au cours de la première année de souscription qui suit la signature de l'offre de prêt ;
l’amendement Bourquin du 21 février 2017 ou loi Sapin 2 qui offrait la possibilité de changer d’assureur chaque année à date anniversaire du contrat d’assurance de crédit immobilier.

L’année 2022 a marqué un tournant dans le monde de l’assurance emprunteur avec l'entrée en vigueur de la loi n° 2022-270 du 28 février 2022 “pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur”, dite loi Lemoine, qui réforme les fondamentaux de l’assurance emprunteur à trois niveaux :

les conditions de résiliation ;
le droit à l’oubli ;
le questionnaire de santé.

Date de mise en place de la loi Lemoine

Initialement proposée par la députée Patricia Lemoine le 22 septembre 2021, la proposition de loi a été dans un premier temps écartée. Une seconde version a vu le jour un mois plus tard pour finalement être adoptée le 28 février 2022.

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3. Quels changements notables pour l'assurance emprunteur ?

L’instauration de la loi Lemoine se veut plus avantageuse pour les emprunteurs en facilitant notamment l’accès et les conditions de souscription aux assurances de prêts immobiliers.

Droit à l’oubli raccourci et suppression du questionnaire de santé avec la loi Lemoine

Le droit à l’oubli donne la possibilité aux contractants d’un prêt de ne pas déclarer leur pathologie à leur assureur une fois le traitement médical terminé. Le délai du droit à l’oubli a longtemps été très étendu et empêchait les emprunteurs de bénéficier d’un accord de principe de la part des assureurs :

10 ans pour un cancer déclaré après les 21 ans de l’assuré, une fois le protocole thérapeutique terminé, sans rechute ;
5 ans pour un cancer survenu avant l’âge de 21 ans, une fois le protocole thérapeutique terminé, sans rechute.

Avec la loi Lemoine,le droit à l’oubli est réduit à 5 ans pour les anciens malades indifféremment de leur âge et du montant du prêt souscrit. De plus, outre les anciens cancers, le droit à l'oubli peut désormais s'appliquer pour les anciennes hépatites C. Cette mesure est encadrée par le processus conventionnel AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé).

Dans cette même logique, le questionnaire de santé, document longtemps indispensable pour contracter une assurance emprunteur, voit son périmètre réduit pour contribuer à un accès aux prêts plus aisé. Ce questionnaire sert d’évaluation des risques que présente un assuré et peut entraîner des conséquences sur le montant de la prime d’assurance. En cas de problèmes médicaux passés ou en cours, une surprime, une exclusion, un refus de garanties voire un refus du dossier peut être appliqué.

La convention AERAS a néanmoins encadré ces décisions pour certains antécédents médicaux, en mettant en place, dès 2016, une Grille de Référence AERAS (GRA)qui détaille des maladies ouvrant droit à l’assurance emprunteur sans surprime ou avec une surprime limitée.

La loi Lemoine supprime l’usage du questionnaire de santépour :

les prêts immobiliers à usage d’habitation ou mixte, les prêts pour l'achat de terrains destinés à la construction des immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, les prêts pour l'achat de terrains destinés à la construction des immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation à condition que :
la part assurée sur l’encours cumulé des contrats de crédit n’excède pas 200 000 €
l’échéance de remboursement du crédit contracté soit antérieure au 60ème anniversaire de l’assuré.

Résiliation de l'assurance emprunteur désormais possible à tout moment

Le projet défendu par la loi Lemoine concerne avant tout le changement octroyé aux emprunteurs quant à leur droit à la résiliation. Avec la mise en place de cette loi, les assurés peuvent ainsi changer d’assurance emprunteur sans frais et à tout moment à partir du 1er septembre 2022 pour toute offre de prêt souscrite avant le 1er juin 2022 ou dès le 1er juin 2022 pour tout nouveau contrat signé après cette date.

La seule condition à respecter réside dans le fait que le nouveau contrat d’assurance doit offrir un niveau de garantieéquivalent à celui expressément exigé par votre banque au moment de la signature du prêt. Une amende de 15 000 € peut être appliquée aux compagnies d’assurance ou établissements bancaires refusant de se soumettre à ces obligations légales et de jouer le jeu de la concurrence.

Renforcement de l'information délivrée aux emprunteurs

La loi Lemoine constitue également une avancée notable dans le traitement des informations délivrées aux emprunteurs. Les banques et autres établissements de prêts bancaires sont désormais tenus d’informer chaque année les clients :

de leur droit à la résiliation ;
de la date d’échéance du contrat.

Lors du devis, l'assureur doit dorénavant préciser le coût de l’assurance emprunteur sur 8 ans.

Ce droit à l’information renforcé permet aux emprunteurs de réaliser des économies parfois conséquentes en ayant la pleine connaissance des termes et conditions de leur contrat.

4. Quel impact sur le prix de l'assurance de votre crédit immobilier ?

En facilitant l’ouverture du marché de l’assurance emprunteur à la concurrence, tout bénéficiaire peut donc acquérir un contrat moins cher, à garanties équivalentes. Pour un choix éclairé et sans mauvaises surprises, une simulation d’assurance peut s’avérer utile pour l’établissement d’un devis avant toute démarche de résiliation.

5. Pourquoi et comment résilier son assurance de prêt ?

Pour quelle raison résilier une assurance emprunteur ?

Les raisons qui poussent un emprunteur à changer d’assurance peuvent être diverses :

réaliser des économies en souscrivant une assurance moins chère, à garanties égales ;
un changement inattendu dans la situation personnelle ou professionnelle obligeant à revoir à la baisse le montant des cotisations mensuelles ;
un besoin de nouvelles garanties plus étendues ;
une renégociation de prêt bancaire.

Quelles démarches pour changer d'assurance emprunteur avec la Loi Lemoine ?

Pour procéder à la résiliation de votre contrat d’assurance emprunteur, il vous suffit d’adresser un courrier à votre assureur, nous vous conseillons d’utiliser un recommandé. Vous devez par ailleurs obtenir l’autorisation de votre organisme prêteur. Dans le courrier que vous lui adresserez, joignez l’offre de contrat de remplacement faisant figurer les garanties. Votre banque dispose d’un délai de 10 jours maximum pour vous notifier son accord ou son refus de cette nouvelle assurance.

Si vous respectez les conditions établies et que vous vous confrontez à un refus, l’organisme prêteur s’expose à des poursuites et à une amende pour non-respect de la loi. En cas d’accord, vous recevrez un avenant à votre contrat de prêt qu’il vous faudra adresser :

par lettre recommandée, à votre ancien assureur, afin qu’il puisse résilier le contrat à la date d’effet que vous lui aurez indiquée
à votre nouvel assureur pour mettre en place votre nouvelle couverture

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6. Qu’est-ce que le droit à l’oubli étendu ?

La loi Lemoine réduit à cinq ans le droit à l’oubli pour les personnes ayant eu un cancer ou une hépatite C. Dorénavant, il n’existe plus de différence de traitement entre les pathologies diagnostiquées avant ou après ses 21 ans. Le droit à l’oubli est fixé à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique pour tous les cancers et l’hépatite C, en l'absence de rechute.

7. Rappel : les possibilités de résiliation de l’assurance emprunteur avant la loi Lemoine

La résiliation de l'assurance emprunteur est un sujet sur lequel le législateur s'est penché depuis de nombreuses années. Ce sujet a été pris en compte dans plusieurs lois :

La loi Lagarde du 1er juillet 2010 a donné le libre choix aux clients dès la mise en place du prêt de choisir entre une assurance emprunteur groupe proposée par la banque et une délégation d’assurance auprès d’un assureur directement.
la loi Hamon du 17 mars 2014 a offert la possibilité de changer de contrat d’assurance de prêt à tout moment au cours de la première année suivant la souscription de ce dernier.;
l’amendement Bourquin du 21 février 2017, ou loi Sapin 2, a permis de substituer son contrat d’assurance de crédit immobilier chaque année à sa date anniversaire.

Vos questions sur la loi Lemoine

La loi Lemoine concerne tous les emprunteurs ayant contracté un prêt immobilier et disposant d’une assurance emprunteur.

Au sein de cette loi, la suppression du questionnaire de santé sous conditions de montant assuré inférieur à 200 000 € et de terme du crédit avant les 60 ans de l’assuré ne concerne que les prêt immobiliers à usage d'habitation ou mixte.

Promulguée le 28 février 2022, la loi Lemoine s’applique :

À partir du 2 mars pour la modification du droit à l’oubli
À partir du 1er juin pour la suppression du questionnaire de santé sous conditions de montant assuré inférieur à 200 000 € et de terme du crédit avant les 60 ans de l’assuré et pour le renforcement de l’information
À partir du 1er juin 2022 pour tous nouveaux contrats d’assurance souscrits après cette date et à partir du 1er septembre 2022 pour les anciens contrats contractés avant le 1er juin 2022 en ce qui concerne la résiliation à tout moment.

La loi Lemoine a opéré une réelle transformation en matière d’assurance emprunteur. Elle prévoit notamment :

un droit à l’oubli raccourci à 5 ans, après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute, au lieu de 10 ans, pour les cancers et les hépatites C, encadré par la convention AERAS
la suppression du questionnaire de santé sous conditions de montant assuré inférieur à 200 000 € et de terme du crédit avant les 60 ans de l’assuré;
un renforcement de l’information délivrée aux emprunteurs sur leur contrat d’assurance : montant des cotisations sur 8 ans, date de résiliation, date d’échéance du contrat, etc. ;
une résiliation plus aisée de l’assurance emprunteur pour souscrire un nouveau contrat disposant de garanties équivalentes

Avec la loi Lemoine, vous pourrez résilier à tout moment votre assurance emprunteur, pourvu que votre nouveau contrat d’assurance dispose des garanties équivalentes à celles exigées par votre établissement de prêt.

La loi Lemoine a permis une avancée significative sur le marché de l’assurance emprunteur en le libéralisant encore plus afin de permettre aux emprunteurs de mieux pouvoir choisir l’assurance qui correspond à leur projet. Ci-dessous un récapitulatif des changements apportés :

Avec la loi Lemoine, le droit à l’oubli est réduit à 5 ans pour les anciens malades des cancers et des hépatites C,
Le questionnaire de santé rempli au moment de l’adhésion a été supprimé pour certains prêts assurés pour un montant inférieur à 200 000€ par emprunteur et qui se termine avant le 60e anniversaire de ce dernier,
La résiliation du contrat d’assurance de prêt immobilier est désormais possible à tout moment sans condition de date,
L’information a été renforcée pour les emprunteurs sur leur contrat avec une communication supplémentaire sur le droit à la résiliation à tout moment, le coût de l’assurance emprunteur sur 8 ans et la date d’échéance du contrat.