Loi Lemoine : quels changements pour l’assurance emprunteur depuis 2022 ?

Au moment de souscrire un prêt, l’assurance emprunteur est généralement imposée aux contractants. Cette garantie n’est pas une obligation légale, mais elle est pourtant très fréquemment demandée par les banques ou établissements de crédit immobilier. Cette assurance de prêt protège les emprunteurs, comme les prêteurs, face aux aléas liés à un problème de santé ou un accident de la vie tels que, par exemple :

• le Décès ;
• la Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA).

Face à une concurrence toujours plus forte dans le domaine de l’assurance de prêt bancaire et pour lutter contre les inégalités tarifaires, de nombreuses mesures ont vu le jour au cours des dernières années :

• la loi Lagarde  du 1er juillet 2010 qui donnait le libre choix aux clients entre une assurance emprunteur souscrite via un contrat de groupe proposé par leur banque ou un contrat externe. Cette loi a ainsi ouvert le droit de procéder à une déliaison entre l’assurance emprunteur et le crédit immobilier avant que l’offre de prêt ne soit émise ;
• la loi Hamon  du 17 mars 2014 qui prévoyait une résiliation plus aisée de son contrat d’assurance emprunteur au cours de la première année de souscription qui suit la signature de l'offre de prêt ;
• l’amendement Bourquin  du 21 février 2017 ou loi Sapin 2 qui offrait la possibilité de changer d’assureur chaque année à date anniversaire du contrat d’assurance de crédit immobilier.

L’année 2022 a marqué un tournant dans le monde de l’assurance emprunteur avec l'entrée en vigueur de la loi n° 2022-270 du 28 février 2022 “pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur”, dite loi Lemoine, qui réforme les fondamentaux de l’assurance emprunteur à trois niveaux :

• les conditions de résiliation ;
• le droit à l’oubli ;
• le questionnaire de santé.

L’instauration de la loi Lemoine se veut plus avantageuse pour les emprunteurs en facilitant notamment l’accès et les conditions de souscription aux assurances de prêts immobiliers.

Le droit à l’oubli donne la possibilité aux contractants d’un prêt de ne pas déclarer leur pathologie à leur assureur une fois le traitement médical terminé. Le délai du droit à l’oubli a longtemps été très étendu et empêchait les emprunteurs de bénéficier d’un accord de principe de la part des assureurs :

• 10 ans pour un cancer déclaré après les 21 ans de l’assuré, une fois le protocole thérapeutique terminé, sans rechute ;
• 5 ans pour un cancer survenu avant l’âge de 21 ans, une fois le protocole thérapeutique terminé, sans rechute.

Avec la loi Lemoine,  le droit à l’oubli est réduit à 5 ans pour les anciens malades indifféremment de leur âge et du montant du prêt souscrit. De plus, outre les anciens cancers, le droit à l'oubli peut désormais s'appliquer pour les anciennes hépatites C. Cette mesure est encadrée par le processus conventionnel AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé).

Dans cette même logique, le questionnaire de santé, document longtemps indispensable pour contracter une assurance emprunteur, voit son périmètre réduit pour contribuer à un accès aux prêts plus aisé. Ce questionnaire sert d’évaluation des risques que présente un assuré et peut entraîner des conséquences sur le montant de la prime d’assurance. En cas de problèmes médicaux passés ou en cours, une surprime, une exclusion, un refus de garanties voire un refus du dossier peut être appliqué. 

La convention AERAS a néanmoins encadré ces décisions pour certains antécédents médicaux, en mettant en place, dès 2016, une Grille de Référence AERAS (GRA) qui détaille des maladies ouvrant droit à l’assurance emprunteur sans surprime ou avec une surprime limitée.

La loi Lemoine constitue également une avancée notable dans le traitement des informations délivrées aux emprunteurs. Les banques et autres établissements de prêts bancaires sont désormais tenus d’informer chaque année les clients :

• de leur droit à la résiliation ;
• de la date d’échéance du contrat.

Lors du devis, l'assureur doit dorénavant préciser le coût de l’assurance emprunteur sur 8 ans.

Ce droit à l’information renforcé permet aux emprunteurs de réaliser des économies parfois conséquentes en ayant la pleine connaissance des termes et conditions de leur contrat.

En facilitant l’ouverture du marché de l’assurance emprunteur à la concurrence, tout bénéficiaire peut donc acquérir un contrat moins cher, à garanties équivalentes. Pour un choix éclairé et sans mauvaises surprises, une simulation d’assurance peut s’avérer utile pour l’établissement d’un devis avant toute démarche de résiliation.

Les raisons qui poussent un emprunteur à changer d’assurance peuvent être diverses :

• réaliser des économies en souscrivant une assurance moins chère, à garanties égales ;
• un changement inattendu dans la situation personnelle ou professionnelle obligeant à revoir à la baisse le montant des cotisations mensuelles ;
• un besoin de nouvelles garanties plus étendues ;
• une renégociation de prêt bancaire.

Pour procéder à la résiliation de votre contrat d’assurance emprunteur, il vous suffit d’adresser un courrier à votre assureur, nous vous conseillons d’utiliser un recommandé. Vous devez par ailleurs obtenir l’autorisation de votre organisme prêteur. Dans le courrier que vous lui adresserez, joignez l’offre de contrat de remplacement faisant figurer les garanties. Votre banque dispose d’un délai de 10 jours maximum pour vous notifier son accord ou son refus de cette nouvelle assurance.

Si vous respectez les conditions établies et que vous vous confrontez à un refus, l’organisme prêteur s’expose à des poursuites et à une amende pour non-respect de la loi. En cas d’accord, vous recevrez un avenant à votre contrat de prêt qu’il vous faudra adresser :

• par lettre recommandée, à votre ancien assureur, afin qu’il puisse résilier le contrat à la date d’effet que vous lui aurez indiquée
• à votre nouvel assureur pour mettre en place votre nouvelle couverture