Proposition d'assurance de prêt immobilier : l'essentiel à savoir

Vous avez trouvé la maison de vos rêves, obtenu une offre de crédit auprès de votre banque et complété un dossier pour souscrire l’assurance emprunteur que vous avez choisie. À la suite de l’étude de ce dossier, l’assureur vous a envoyé une proposition d’assurance que vous devez signer si vous validez les conditions proposées.

Oradéa Vie vous explique ce qu’est ce document et comment le comprendre.

Une proposition d’assurance emprunteur est un document contractuel qui présente les conditions particulières proposées par l’assureur.

En effet, si vous avez reçu une proposition d’assurance c’est que vous présentez un risque dit « aggravé » de déclarer un sinistre, en raison d’une pathologie actuelle ou passée, d’une profession ou d’un sport par exemple.

Ces conditions particulières peuvent être :

• Une augmentation du montant de la prime, appelée surprime ou surmortalité selon les cas
• Une exclusion dite partielle qui consiste pour l’assureur à vous indiquer qu’il ne couvrira pas certains sinistres par exemple liés à un sport
• Une exclusion dite totale, qui peut aussi s’appeler un refus de garantie, par exemple des garanties incapacité/invalidité si vous êtes déjà invalide.
• Des conditions de garanties : limitation de la durée de la couverture, augmentation de la franchise…

Il est important de tout comprendre car cela peut soit modifier l’étendue de la couverture ou le prix par rapport aux conditions dites normales proposées dans le devis initial.

Vous devez le renvoyer signer pour que le contrat puisse être mis en place et comme tout document contractuel, vous devez le conserver pour vous pouvoir y référer en cas de litige.

Avant de signer, examinez attentivement les garanties couvertes (décès, invalidité, incapacité) et vérifiez le TAEA, indicateur du coût réel de l’assurance.

Comme la Fiche d’Information Standardisée, elle est indispensable pour comparer les offres : si cette dernière détaille les conditions générales du contrat, la proposition décrit comment l’assureur peut vous assurer, compte tenu de l’étude de votre dossier.

Dans le cas où l’assureur que vous avez choisi ne peut pas vous accepter aux conditions normales, il convient de bien comparer les conditions dans lesquels l’assureur de la banque vous accepte avec celle d’une délégation. Dans un premier temps, il faut alors vérifier quelle couverture vous convient, le prix n’est pas le seul critère ! et dans un second temps, si l’assureur individuel impose une exclusion ou refuse des garanties alors que l’assureur groupe de la banque vous propose des conditions moins restrictives, la banque est en droit de refuser la délégation car les critères d’équivalence des garanties pourraient ne pas être remplis.

La loi Lemoine et le droit à l’oubli permettent à certains assurés présentant des risques aggravés de santé d’être acceptés aux conditions normales

Depuis la Loi Lemoine de 2022, si vous cumulez au plus 200 000 € d’assurance emprunteur, que votre crédit se termine avant vos 60 ans et que le bien financé est à usage d’habitation ou mixte, l’assureur ne peut pas vous demander d’information sur votre état de santé.

Ça ne vous exonère pas pour autant d’une proposition d’assurance si vous pratiquez certains sports à risque par exemple.

Si votre assurance se termine avant vos 71 ans et que vous avez eu un cancer ou une hépatite C dont le protocole thérapeutique est terminé depuis 5 ans et plus, sans rechute, alors vous n’avez pas à les déclarer, ou, si vous le faites par erreur, l’assureur n’a pas le droit de le prendre en compte dans l’évaluation de votre dossier.