Comprendre la nouvelle loi relative à l'assurance emprunteur immobilier

L'achat d'un bien immobilier est une étape importante de la vie, symbolisant souvent un investissement considérable et une sécurité à long terme. Cependant, il ne faut pas négliger les risques financiers qui peuvent survenir, tels que les imprévus de la vie. C'est là qu'intervient l'assurance emprunteur, en offrant une protection contre les aléas tels que la maladie, l’accident ou la perte d'emploi.

La loi Lemoine du 28 février 2022 a apporté des changements significatifs dans le domaine de l'assurance emprunteur pour renforcer l’accès des emprunteurs à l’assurance. Cette législation vise à accroître la transparence et à offrir aux consommateurs une plus grande liberté de choix en ce qui concerne leur assurance de prêt.

Loi Lemoine de 2022 : renforcement des droits des emprunteurs en assurance de prêt

L'année 2022 a été témoin d'une étape primordiale dans le domaine de l'assurance emprunteur avec l'entrée en vigueur de la loi Lemoine. Cette législation vise à renforcer les droits des emprunteurs en matière d'assurance de prêt immobilier, apportant des changements significatifs pour favoriser la transparence et la concurrence dans ce secteur clé de la protection financière.

Suppression du questionnaire médical

Parmi les principales mesures de la loi, on peut citer la suppression du questionnaire de santé, qui constituait souvent un frein pour les personnes souffrant de problèmes de santé. Depuis le 1er juin 2022, le questionnaire de santé est supprimé pour les prêts immobiliers finançant un bien à usage d’habitation ou à usage mixte, dont la part assurée sur l’encours cumulé des contrats de crédit est inférieure ou égale à 200 000 euros et dont l'échéance est prévue avant les 60 ans de l'emprunteur. Le plafond est à appliquer par personne participant au dossier de financement. Si l'on prend l'exemple d'un couple assuré chacun pour une quotité de 50%, le plafond sera alors de 400 000 euros.

Droit à la résiliation à tout moment

L'une des mesures phares de la loi Lemoine est l'introduction du droit à la résiliation à tout moment de l'assurance de prêt immobilier. Désormais, les emprunteurs ont le droit de résilier leur assurance de prêt en cours et de souscrire une nouvelle offre plus avantageuse à n'importe quel moment durant la vie de leur crédit immobilier. Cette mesure favorise la concurrence entre les assureurs et permet aux emprunteurs de bénéficier de conditions plus attractives.

Une assurance emprunteur plus accessible pour les malades

L'un des volets de cette loi concerne le droit à l'oubli pour les anciens malades qui souhaitent contracter un crédit immobilier.

Avant la Loi Lemoine, le dispositif du droit à l'oubli concernait les emprunteurs ayant souffert d'un cancer. Le seuil était de 10 ans, sauf pour les cancers survenus avant l'âge de 21 ans pour lesquels le délai était réduit à 5 ans. Pour les malades qui ne pouvaient pas bénéficier du droit à l’oubli, la convention AERAS "s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé" a mis en place une grille de référence dans le but de faciliter l’accès à l’assurance emprunteur pour un certain nombre de pathologies qui y sont listées.

Depuis la mise en application de la loi Lemoine, le délai du droit à l'oubli est baissé à 5 ans à partir de la fin du protocole thérapeutique, en l’absence de rechute et concerne désormais, outre les anciens malades de pathologies cancéreuses, les anciens malades d’Hépatite C.

Information préalable renforcée

La loi Lemoine renforce également les obligations d'information des contrats d'assurance de prêt. Le coût de l'assurance sur 8 ans, en complément du coût total sur la durée du prêt, doit être précisé. Cette nouvelle information permet aux emprunteurs d'avoir un point de comparaison supplémentaire, notamment quand il est connu que l'emprunt contracté correspond à un projet à court ou moyen terme.

La loi Lemoine de février 2022 marque une avancée significative en matière d'assurance de prêt, renforçant le pouvoir de choix des consommateurs et leur offrant une protection financière plus adaptéeà leurs besoins, tout en dynamisant le marché de l'assurance emprunteur, en encourangeant la concurrence et en favorisant des conditions plus avantageuses pour les consommateurs. 

Le droit à l'oubli et ses implications

Pour les personnes ayant été atteintes d’un cancer ou d’une hépatite C, il pouvait être difficile d'obtenir une assurance emprunteur à cause de leur passé médical. C'est là qu'intervient le droit à l'oubli.

Le droit à l'oubli est un dispositif légal qui permet aux anciens malades de ne pas avoir à déclarer leur ancienne pathologie lors de la souscription d’une assurance emprunteur, après un certain délai. La loi Lemoine a simplifié le processus pour les anciens malades en instaurant un délai plus court et commun quel que soit l’âge du diagnostic. Ainsi, une fois ce délai écoulé, l'ancien malade n'a plus à mentionner sa maladie lors de la souscription à l'assurance, et les assureurs ne peuvent plus refuser de garantir le prêt en raison de cette maladie.

Grâce à la loi Lemoine, les anciens malades de cancer ou de l’hépatite C ont désormais la possibilité de concrétiser leur projet immobilier sans être pénalisés par leur passé médical.

Nouvelles possibilités pour les emprunteurs

Changer d'assurance emprunteur peut être une décision judicieuse pour bénéficier de meilleures garanties ou pour réaliser des économies sur le coût de votre assurance. Pour débuter la procédure de changement d'assurance une fois que vous avez trouvé une offre qui vous convient plus, il vous suffit d'envoyer une demande de résiliation à votre ancien assureur par courrier ou mail par exemple, ainsi qu'une demande de substitution à votre banque qui vérifiera l’équivalence des garanties dans votre nouveau contrat d'assurance. L’assuré doit notifier la décision de la banque ainsi que la date d’effet du contrat accepté en substitution de l’ancien.  

L'un des principaux avantages de changer d'assurance emprunteur est la possibilité de réaliser des économies sur le coût de votre assurance. En effet, les tarifs peuvent varier considérablement d'un assureur à l'autre, et il est donc important de comparer les offres pour trouver celle qui vous permettra de réaliser les meilleures économies. De plus, changer d'assurance emprunteur peut également vous permettre de bénéficier de garanties plus adaptées à votre situation, notamment en cas d'invalidité, ou définir la durée de la franchise en cas d’arrêt de travail.

Cette mesure est donc une disposition légale qui permet aux assurés de résilier leur contrat d'assurance emprunteur à tout moment sans avoir à attendre la date anniversaire du contrat et sans frais. Cette mesure offre une plus grande flexibilité aux assurés, qui peuvent ainsi changer d'assurance emprunteur plus facilement et profiter des avantages mentionnés précédemment.

La proposition de loi et son contexte

La loi Lemoine, du nom de la députée Patricia Lemoine, est intervenue dans un contexte où le marché de l'assurance emprunteur était en pleine évolution. En effet, depuis la mise en place de la loi Lagarde en 2010, les emprunteurs ont la possibilité de choisir librement leur assurance prêt immobilier, et non plus seulement celle proposée par leur banque. Cette ouverture à la concurrence a permis de faire baisser les tarifs et d'améliorer les garanties proposées. Cependant, malgré ces avancées, certaines situations restaient encore problématiques, notamment pour les personnes présentant un risque de santé aggravé.

C'est dans ce contexte que la députée Patricia Lemoine, a décidé d'intervenir en proposant une loi visant à améliorer l'accès à l'assurance emprunteur pour les personnes en situation de risque aggravé de santé. Son objectif était de garantir la pérennité des projets immobiliers de ces personnes, en leur permettant de bénéficier d'une assurance adaptée à leur situation et à un tarif abordable. La Loi Lemoine a été adoptée en 2022, offrant ainsi de nouvelles perspectives pour les personnes en situation d'invalidité souhaitant réaliser un projet immobilier.

La date d'application et les règles

La loi Lemoine, adoptée en février 2022 a introduit plusieurs changements importants dans le domaine de l'assurance de prêt immobilier. Afin de mieux comprendre son impact, il est important de connaître les dates clés de son application.

Le 1er mars 2022 marque la première étape de la mise en place de la loi Lemoine. C'est à cette date qu'elle a été publiée dans le journal officiel. Elle a ainsi pris effet immédiatement, le 1er mars 2022, en ce qui concerne le recul du droit à l'oubli à 5 ans et l'ajout de la pathologie hépatite C.

Le 1er juin 2022 constitue une autre date importante, à partir de laquelle les assurés peuvent résilier à tout moment leur contrat d'assurance de prêt et ceux pour les nouveaux contrats d'assurance signés. Le questionnaire de santé est également supprimé pour les prêts inférieurs à 200 000euros et lorsque le prêt se termine avant les 60 ans de l'assuré.

Enfin, le 1er septembre 2022 marque l'entrée en vigueur de la possibilité pour les emprunteurs de changer d'assurance prêt immobilier en cours de contrat, afin de bénéficier d'une meilleure couverture. Cette mesure offre une plus grande flexibilité aux emprunteurs et leur permet de choisir l'assurance la plus adaptée à leurs besoins.

Analyse des risques et de la santé

La loi Lemoine facilite l'accès à l'assurance de prêt pour les personnes présentant des risques aggravés de santé.

L'évaluation de l'état de santé de l'emprunteur est une étape cruciale dans le processus d'assurance prêt immobilier. Elle permet à l'assureur d'analyser le niveau de risque que représente l'emprunteur et de déterminer les conditions tarifaires des garanties adaptées à sa situation. Cette évaluation se base généralement sur un questionnaire de santé, selon les conditions fixées par la loi Lemoine, qui doit être rempli de manière sincère et précise par l'emprunteur. Dans certains cas, des examens médicaux complémentaires peuvent être demandés.

Le rôle de l'évaluation de l'état de santé est donc essentiel pour permettre à l'assureur de proposer une offre adaptée au profil de l'emprunteur. Grâce à la loi Lemoine et à la convention AERAS, les personnes présentant des risques aggravés de santé ont désormais la possibilité de concrétiser leur projet immobilier dans des conditions plus simples.

La convention AERAS avait déjà pour objectif de simplifier les choses pour ces personnes, souvent confrontées à des refus d'assurance ou à des surprimes importantes, en mettant en place le droit à l’oubli, la grille de référence, et d’autres mécanismes.

La loi Lemoine est allée plus loin en modifiant le droit à l’oubli et en interdisant aux assureurs de poser des questions sur la santé des candidats dans certains cas précis.

L'essentiel de la nouvelle loi de l'assurance emprunteur

L'assurance prêt immobilier est indispensable lorsque vous contractez un emprunt. Il est donc judicieux de profiter des nouveaux avantages proposés par la loi Lemoine, qui permet la résiliation et le changement d'assurance à tout moment pour l'ensemble des contrats. Elle rend également plus accessible l'assurance de prêt pour les malades en réduisant le délai de droit à l'oubli à 5 ans, pour les personnes ayant eu un cancer ou l'hépatite C, après la fin du protocole thérapeutique ou en supprimant le questionnaire de santé pour les prêts inférieurs à 200 000 euros et arrivant à échéance avant les 60 ans de l'assuré.


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1IRIADE Emprunteur n°90.247 D est un contrat d’assurance collective sur la vie à adhésion facultative souscrit par l’association APOGÉE au profit de ses membres, auprès d’ ORADÉA VIE, société anonyme d’assurance sur la vie et de capitalisation au capital de 26 704 256 euros, siège social : Tour D2 - 17 bis place des reflets - 92919 Paris la Défense cedex, entreprise régie par le code des assurances - 430 435 669 RCS Nanterre
2 Moyenne calculée sur la base d'estimations réalisées sur des comparateurs et concernant différents profils (âge, montant de capitaux empruntés, durées, quotités...)