Loi Sapin 2 : Quels changements pour l'assurance emprunteur ?

L'assurance emprunteur est une étape importante dans le processus d'obtention d'un prêt immobilier. Elle offre une sécurité tant pour l'emprunteur que pour l'établissement prêteur, raison pour laquelle, historiquement, ce sont les banques qui proposaient des contrats dits contrats groupe. A l’origine, ces contrats étaient conclus pour toute la durée du prêt qu’ils couvraient, sans possibilité de les résilier pour un autre motif que la fin du prêt assuré. Cependant, depuis plusieurs années, le paysage législatif a évolué, apportant avec lui des modifications importantes pour simplifier l’accès aux assurances individuelles, souvent plus compétitives. La Loi Sapin 2 et plus précisément l’amendement Bourquin a eu un impact significatif sur le domaine de l'assurance emprunteur en introduisant la possibilité de résiliation annuelle.

Oradéa Vie examine de près les changements législatifs apportés et ce qu'ils ont impliqué pour les emprunteurs.

 
L'essentiel de la Loi Sapin 2 

  • La Loi Sapin 2, du 21 février 2017, vise à renforcer la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique en France.
  • L'amendement Bourquin, proposé par le sénateur Martial Bourquin en décembre 2016, est un amendement à la loi Sapin 2 qui concerne le secteur de l'assurance de prêt immobilier. On parle parfois de manière impropre de la loi Bourquin.
  • Pour les emprunteurs, l'amendement Bourquin introduit le droit de substitution, leur permettant de résilier leur assurance de prêt chaque année à la date anniversaire du contrat, qui est la date de la signature de l’offre de prêt immobilier (qui a été décrété par le CCSF), favorisant ainsi la concurrence entre les assureurs et offrant plus de liberté de choix aux consommateurs.
  • La résiliation annuelle permise par la loi Sapin 2 a depuis été remplacée par la résiliation à tout moment instaurée par la loi Lemoine de 2022.

Qu'est-ce que la loi Sapin 2 ?

La Loi Sapin 2 vient étendre le champ d'action de la loi Sapin de 1993, afin de renforcer la transprence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique. Son domaine d'application est vaste, touchant divers secteurs économiques, y compris celui de l'assurance. Cette loi vise à promouvoir une culture de conformité au sein des entreprises et des organisations, en renforçant les dispositifs de lutte contre la corruption et en introduisant des mesures visant à prévenir les conflits d'intérêts.

Que dit la loi sapin 2 sur la corruption ?

La loi Sapin 2 impose notamment une cartographie des risques de corruption pour les entreprises. Cette cartographie vise à identifier et à évaluer les risques de corruption auxquels une entreprise peut être confrontée dans le cadre de ses activités. Elle permet ainsi de mettre en place des mesures préventives et de définir des actions correctives pour réduire ces risques.

La loi a créé une agence française anti-corruption afin de contrôler les obligations de vigilance en matière de prévention face à la corruption. Cette obligation concerne notamment toutes les entreprises de plus de 500 salariés ou réalisant un chiffre d'affaires annuel supérieur à 100 millions d'euros.

Que change la loi Sapin 2 pour les assurances ?

La loi Sapin 2 a introduit plusieurs changements majeurs pour les assurances, notamment en renforçant les obligations de transparence et de gestion des risques. Les assureurs sont désormais tenus de fournir des informations claires et compréhensibles sur les contrats d'assurance, notamment en ce qui concerne les garanties et les exclusions. De plus, ils doivent mettre en place des dispositifs de prévention et de lutte contre la fraude et la corruption. Le changement le plus marquant concerne la faculté de substitution du contrat d'assurance emprunteur immobilier, chaque année à la date anniversaire du contrat d'assurance. 

Amendement Bourquin vs Loi Hamon , quelles différences ?

En 2010, la loi Lagarde a permis aux emprunteurs de choisir leur assureur, au moment de la souscription du crédit. Toutefois, le législateur s’est aperçu que chercher une banque et un assureur lors de l’acquisition d’un bien immobilier représente une complexité importante. Il a donc voulu donner la possibilité à l’emprunteur de le faire après la signature du prêt.

Loi Hamon : J'ai souscrit un crédit il y a moins d'un an

La loi Hamon de 2014 a autorisé la délégation d'assurance pendant la première année du crédit. Les emprunteurs disposaient ainsi de 12 mois après la mise en place de leur prêt immobilier pour trouver un nouveau contrat d'assurance et le proposer à l'établissement bancaire. 

Amendement Bourquin : J'ai souscrit un crédit il y a plus d'un an

L'amendement Bourquin permet ainsi la déliaison d'assurance à date anniversaire du contrat. De ce fait, après avoir dépassé le délai d'un an après la signature de l'offre de prêt, vous ne pourrez faire la demande de substitution de contrat d'assurance qu'à la date d'échéance/ date anniversaire du contrat. La date d'échéance a été défini par le CCSF (Comité consultatif du secteur financier) comme étant la date de signature de l'offre de prêt par l'emprunteur.

Après l’amendement Bourquin - le droit à la résiliation annuelle : Quel est l'impact de la loi Sapin 2 sur l'assurance emprunteur ?

Le droit de substitution annuelle introduit par l'amendement a favorisé la concurrence entre les contrats groupe et les contrats individuels et a offert aux emprunteurs la possibilité de réaliser des économies sur le coût de leur assurance en choisissant des contrats plus adaptés à leur situation.

Bon à savoir
La loi Lemoine, en rendant possible la résiliation à tout moment, facilite encore plus le recours à la délégation et incite tous les assureurs à proposer des solutions plus attractives.

Qui est concerné par la loi sapin 2 ?

La loi Sapin 2, avec l'amendement Bourquin, a un impact sur les prêts particuliers et professionnels. Pour les particuliers, cela concerne les habitations principales et secondaires, mais également les biens d'investissement pour location. Pour les professionnels, cela se rapporte à un usage professionnel et d’habitation également.

Quelle est la procédure pour résilier son assurance emprunteur avec la loi Bourquin ?

Pour résilier son assurance de prêt avec l'amendement Bourquin, l'emprunteur devait simplement notifier sa décision à sa banque et de lui transmettre le devis de la nouvelle assurance qui avait été choisi par l’assuré. Puis la banque avait un délai de 10 jours ouvrés pour accepter ou non le nouveau contrat. La réponse sera favorable si le nouveau contrat remplit toutes les conditions demandées par la banque comme les garanties obligatoires. Une fois la réponse favorable l'assuré peut prévenir son assureur pour résilier son contrat actuel.

Cette résiliation peut se faire en envoyant une lettre recommandée avec avis de réception ou en utilisant un autre moyen de communication prévu dans le contrat d'assurance.

Bon à savoir : 
La procédure de résiliation a été profondément modifiée par la loi Lemoine, qui permet désormais la résiliation à tout moment. Vous pouvez consulter notre article complet sur le sujet.

FAQ - Loi Sapin 2

L’entrée en vigueur de l’amendement c’est fait en deux temps :

  • Pour les offres de prêt signées à partir du 1er mars 2017, l’amendement était appliqué à partir de cette date.
  • Pour les offres de prêt signées avant le 1er mars, l’amendement est entré en vigueur le 1er janvier 2018.

Les trois piliers sont :

  • La transparence
  • La lutte contre la corruption
  • La modernisation de la vie économique

La loi Sapin 2 concerne toutes les entreprises exerçant des activités en France, mais certaines obligations, comme la cartographie des risques de corruption, ne s'appliquent qu'aux grandes entreprises de plus de 500 salariés ou réalisant un chiffre d'affaires annuel supérieur à 100 millions d'euros.

L'amendement Bourquin est une modification de la loi Sapin 2 apportée par M. Bourquin, qui permet aux emprunteurs d'avoir recours à la déliaison d'assurance à chaque date anniversaire de son contrat. 

En ce qui concerne la possibilité de résiliation du contrat d’assurance emprunteur, ce sont désormais les dispositions de la loi Lemoine de 2022 qui s’applique : la résiliation de l’assurance de prêt immobilier peut désormais avoir lieu à tout moment.


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1IRIADE Emprunteur n°90.247 D est un contrat d’assurance collective sur la vie à adhésion facultative souscrit par l’association APOGÉE au profit de ses membres, auprès d’ ORADÉA VIE, société anonyme d’assurance sur la vie et de capitalisation au capital de 26 704 256 euros, siège social : Tour D2 - 17 bis place des reflets - 92919 Paris la Défense cedex, entreprise régie par le code des assurances - 430 435 669 RCS Nanterre
2 Moyenne calculée sur la base d'estimations réalisées sur des comparateurs et concernant différents profils (âge, montant de capitaux empruntés, durées, quotités...)