Loi MURCEF : impact sur l'assurance emprunteur
La loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, portant des Mesures Urgentes de Réformes à Caractère Économique et Financier, appelée aussi loi MURCEF, a eu un impact sur l'assurance emprunteur. En effet, la loi MURCEF prévoit qu'une assurance de prêt ne peut être imposée par un organisme de crédit. En d’autres termes, elle interdit la vente liée d’un crédit et de l’assurance de prêt.
Ces dispositions concernant les contrats d'assurance de prêt ne sont pas les seules mesures urgentes de cette réforme : la loi MURCEF régit aussi davantage les relations entre les banques et les consommateurs, visant notamment une plus grande transparence entre la banque et sa clientèle grâce à la mise en place d'une convention d'ouverture de compte. Ces mesures ont pour objectif d'étendre, pour les consommateurs, la possibilité de faire jouer la concurrence, dans les opérations courantes tout comme lors de la souscription d'un prêt.
Découvrez avec Oradéa Vie dans quelle mesure la loi MURCEF réglemente et optimise les relations entre les banques et les clients et ce que ce texte de décembre 2001 a changé pour un client qui souhaite souscrire uneassurance couvrant son contrat de prêt immobilier.
Qu'est-ce que la loi MURCEF et pourquoi est-elle importante ?
Votée en décembre 2001, la loi MURCEF a posé les bases de la délégation d'assurance lors de la souscription d'un prêt immobilier, mais elle a eu d'autres conséquences non moins importantes dans la gestion des comptes courants :
- protection des droits des consommateurs à travers une convention de compte de dépôt ;
- interdiction des ventes liées et des ventes avec primes dans le secteur bancaire ;
- facilitation de la régularisation des incidents de paiement ;
- amélioration des relations entre les banques et leurs clients.
Que change la loi MURCEF au niveau des pratiques bancaires ?
La loi MURCEF a apporté un cadre réglementaire aux pratiques bancaires et a obligé ces dernières à plus de transparence à l'égard des consommateurs. Trois mesures méritent d'être soulignées :
Transparence sur les frais de gestion pratiqués par les établissements bancaires
La loi MURCEF a été mise en place pour étendre la protection des consommateurs et favoriser la transparence qu'une banque doit à sa clientèle, notamment sur les frais bancaires pratiqués pour la tenue du compte courant, avec les services associés comme la carte de crédit, et les tarifs des différentes opérations bancaires. Ces données doivent être stipulées dans la convention d’ouverture de compte signée par la banque et par le client.
La loi MURCEF oblige la précision « carte de crédit » lorsqu'une dépense via une carte de retrait ou de paiement peut se faire à crédit.
Interdiction des ventes liées et des ventes avec primes
La loi MURCEF vise « l’amélioration des relations entre les banques et leur clientèle », en stipulant l’interdiction de lier la vente de plusieurs produits entre eux, sauf lorsque ces produits sont indissociables (art. I-1 de la loi MURCEF).
Rejet de chèque et interdit bancaire
Parmi les dispositions entrées en vigueur, la diminution des pénalités libératoires en cas d'émission de chèque sans provision est notable. Dans ce cas, le rejet du chèque doit faire l'objet d'une information préalable par la banque à son client afin que ce dernier puisse provisionner son compte rapidement.
Si dans un délai fixé par la banque et généralement de 7 jours après cette notification, le compte bancaire n'a pas été provisionné, le chèque sera rejeté par la banque, entraînant le fichage du client auprès de la Banque de France assorti d'une interdiction d’émettre des chèques pour une durée de 5 ans depuis l'article 23 de la loi du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques. De plus, dans le cas de rejets de chèques sans provision, le client doit s'acquitter du paiement de frais bancaires.
Les principales implications de la loi MURCEF dans l'assurance emprunteur
La loi MURCEF a introduit des mesures visant à améliorer les relations entre les banques et leur clientèle.
Avant la loi MURCEF, les banques étaient en droit de lier la vente de plusieurs produits entre eux. Cette loi a permis d’interdire cette pratique et en l’occurrence la vente liée d’un crédit immobilier et d’une assurance de prêt. Cette interdiction pose un premier jalon au principe du libre choix de l’assurance emprunteur, principe qui sera entériné par la loi Lagarde de 2010.
Cependant, il faut noter que cette loi a été complétée par d’autres textes législatifs par la suite, comme la loi Hamon en 2014 et surtout la loi Lemoine en 2022, qui ont renforcé les droits des emprunteurs concernant l’assurance de prêt immobilier.
Devoir d'information et de conseil
Par la mise en place de la convention d’ouverture de compte bancaire et l’information sur les tarifs pratiqués, la banque satisfait à l’obligation d’information et de conseil auquel l’assujettit la loi MURCEF. En effet, à l’appui de ces données et de celles relatives à l’assurance emprunteur, un client peut comparer les « taux annuels effectifs globaux », soit les coûts totaux du crédit proposés dans les différentes simulations qu’il sollicite dans la constitution de son dossier de prêt.
Protection contre les pratiques abusives
Dans le cas notamment de l'assurance emprunteur, les établissements bancaires avaient coutume d'associer l'adhésion à l'assurance emprunteur groupe à l’obtention du crédit immobilier financé par leur établissement, pratique qui n'est plus autorisée depuis la loi MURCEF.
Droit de renonciation
La loi MURCEF a donc posé les bases de la délégation d'assurance, que sont venues ensuite compléter différentes lois telles que la loi Lagarde de 2010, la loi Hamon en 2014, l'amendement Bourquin de 2017 et, dernièrement, la loi Lemoine du 28 février 2022. Il est désormais possible à tout moment de résilier son assurance emprunteurau profit d'une offre plus compétitive ou plus adaptée au profil de l'emprunteur. La résiliation du contrat en cours peut être effectuée par lettre recommandée mais aussi par exemple par mail ou via l'espace client, sans pénalité et sans condition de délai.
La loi Lagarde a complété la loi MURCEF pour la souscription d'une assurance de crédit en ouvrant le droit pour l'emprunteur de solliciter une délégation d'assurance de prêt immobilier.
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FAQ - Loi MURCEF
La loi n° 2001-1168 portant Mesures Urgentes de Réformes à Caractère Économique et Financier, dite loi MURCEF a été publiée au journal officiel le 12 décembre 2001, au lendemain de sa promulgation.
Un courrier d’information et d’injonctiondoit être envoyé au client particulier consécutivement à un incident de paiement pour lui donner la possibilité de régulariser la situation dans les meilleurs délais. Le terme "lettre Murcef" n'existe pas à proprement parler.
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1IRIADE Emprunteur n°90.247 D est un contrat d’assurance collective sur la vie à adhésion facultative souscrit par l’association APOGÉE au profit de ses membres, auprès d’ ORADÉA VIE, société anonyme d’assurance sur la vie et de capitalisation au capital de 26 704 256 euros, siège social : Tour D2 - 17 bis place des reflets - 92919 Paris la Défense cedex, entreprise régie par le code des assurances - 430 435 669 RCS Nanterre
2 Moyenne calculée sur la base d'estimations réalisées sur des comparateurs et concernant différents profils (âge, montant de capitaux empruntés, durées, quotités...)