Loi Lagarde et assurance emprunteur

Issue de la directive européenne sur les crédits à la consommation, la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 porte réforme du crédit à la consommation et des dispositifs de lutte contre le surendettement. Cette loi, proposée par Christine Lagarde, alors Ministre de l’Économie, vise la protection des consommateurs.

Oradéa Vie vous présente les différents éléments de cette réforme et son impact sur l’assurance de prêt immobilier.

Qu'est-ce que la loi Lagarde ?

La loi Lagarde vise à :

  • apporter une protection aux consommateurs contre les abus et excès ;
  • accompagner les personnes qui connaissent des difficultés d’endettement ;
  • développer le microcrédit ;
  • renforcer la transparence et le choix des consommateurs en matière d’assurance emprunteur.

Les différentes dispositions de la loi Lagarde

La loi Lagarde :

  • fixe les modalités de façon à réduire les durées de remboursement des crédits renouvelables (3 ans pour les prêts de moins de 3 000 €, 5 ans pour plus de 3000 €) en imposant notamment que chaque échéance comprenne un remboursement minimum du capital emprunté ;
  • ouvre le choix aux consommateurs entre crédit amortissable et crédit renouvelable ;
  • fixe de nouvelles sécurités pour pouvoir souscrire un crédit ;
  • rend les cartes de fidélité plus responsable ;
  • réglemente la publicité pour protéger les consommateurs et exige une plus grande transparence, notamment sur le coût total d’un crédit ;
  • supprime les crédits renouvelables non utilisés ;
  • encadre le rachat de prêts.

Quelles lois pour les consommateurs avant la loi Lagarde ?

Avant la loi Lagarde, les lois Scrivener et MURCEF ont régi la protection du consommateur.

Quel est l'objectif principal de la grande réforme opérée à travers la loi Lagarde ?

L'objectif principal de la grande réforme opérée à travers la loi Lagarde est de mieux protéger les consommateurs en matière de crédit et de lutter contre le surendettement des ménages. Avec la loi Lagarde, le Taux Annuel Effectif Global (TAEG) devient obligatoire, en remplacement du TEG, pour les crédits à la consommation.

Impacts de la Loi Lagarde sur l'assurance emprunteur

La loi Lagarde a été la première à favoriser la délégation d'assurance: les emprunteurs ne sont plus obligés de souscrire au contrat d’assurance emprunteur commercialisé par la banque qui finance le crédit, lors de la signature du crédit. Néanmoins elle n’a plus d’intérêt en ce qui concerne l’assurance crédit immobilier depuis la loi Lemoine dès lors que l’on peut résilier à tout moment

Par ailleurs, le choix de l'emprunteur d’adhérer à une assurance déléguée ne doit pas avoir d'incidence sur le taux d’intérêt du crédit. De plus, si une banque refuse l'assurance déléguée présentée par l'emprunteur, elle a l'obligation de motiver cette décision.

La loi Lagarde renforce aussi la transparence sur le prix de l’assurance emprunteur, par l'obligation faite aux organismes de crédit d'afficher le prix de l’assurance en euros par mois dans leurs supports de publicité.

Loi Lagarde : nouvelle loi crédit conso et renforcement de l'information de l'emprunteur

La Loi Lagarde réglemente davantage le crédit à la consommation pour des sommes comprises entre 200 € à 75 000 €, ayant une durée minimale de 3 mois. Elle vise à renforcer la protection et la responsabilisation des consommateurs en exigeant notamment une information claire et transparente.

À quel moment de la souscription d'un crédit intervennait la loi Lagarde ?

Depuis la mise en place de la loi Lagarde, les organismes de crédit sont obligés de vérifier la solvabilité de l'emprunteur et doivent remettre des informations transparentes et complètes sur les engagements pris par le consommateur.

La loi Lagarde a mis en place la possibilité, pour les emprunteurs, de bénéficier d'une délégation d'assurance au moment de la constitution de leurs dossiers de prêt immobilier.

Dans le cadre des crédits à la consommation, lors de la signature du prêt, la banque remet à l'emprunteur un bordereau de rétractation l'informant du délai de rétractation.

Comment bénéficier de la délégation d'assurance de prêt immobilier grâce à la loi Lagarde ?

Pour bénéficier de la délégation d'assurance de prêt immobilier, il suffit de présenter à l'organisme prêteur une offre commerciale concurrente proposant obligatoirement les garanties exigées par la banque. C'est la condition à satisfaire pour que les organismes de crédit acceptent la délégation d'assurance.

La loi Lagarde pour l'assurance de crédit immobilier : avant et après

Grâce à la loi Lagarde, un emprunteur peut librement choisir son contrat d'assurance de prêt lorsqu'il souscrit un emprunt auprès d'organismes de crédit, jusqu’à la signature de l’offre de prêt.

Depuis la loi Lagarde, de nombreuses lois sont venues préciser les modalités de mise en place de la délégation d’assurance. La dernière est la loi Lemoine du 28 février 2022, qui a simplifié l’accès à la délégation d’assurance en permettant le changement d’assurance emprunteur à tout moment.

Les autres dispositifs en faveur des consommateurs prévus par la loi Lagarde

La loi Lagarde a aussi réformé le taux d’usure pour le crédit à la consommation et encadré le crédit renouvelable.

Le point sur les dispositions contre le surendettement de la loi Lagarde

La loi LAGARDE facilite le rebond des personnes qui connaissent des difficultés d’endettement par :

  • la limitation du délai de traitement des dossiers de surendettement à 3 mois maximum ;
  • le  raccourcissement des plans de surendettement de 10 à 8 ans
  • l'obligation pour les cartes de fidélité de proposer par défaut le paiement au comptant ;
  • l'ouverture de l’accès aux commissions de surendettement aux surendettés propriétaires ;
  • le raccourcissement des durées d’inscription au Fichier National des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) géré par la Banque de France suite à une procédure de rétablissement personnel et dans le cas de la mise en œuvre sans incident d’un plan de remboursement suite à une procédure de surendettement ;
  • la suspension des procédures d’exécution contre les biens des débiteurs dès la recevabilité d’un dossier de surendettement
  • l'obligation des banques à assurer la continuité des services bancaires lorsqu'une personne a déposé un dossier de surendettement ;
  • la création d‘un droit d’accès à distance aux informations FICP et une interdiction aux banques d’utiliser le fichier FICP à des fins commerciales.

FAQ Loi Lagarde

Les objectifs de la loi Lagarde sont la protection des consommateurs avec notamment l'encadrement du crédit à la consommation et la lutte contre le surendettement.

Les mesures contenues dans la loi Lagarde visent principalement la protection des consommateurs contre les abus et les excès des établissements de crédit, l'accompagnement des personnes surendettées, le développement du micro-crédit, le renforcement de la transparence et le choix des consommateurs en matière d’assurance de prêt.

La loi Lagarde favorise la délégation d'assurance pour les crédit immobiliers avec notamment la possibilité pour l'emprunteur de choisir une assurance de prêt différente de celle proposée par la banque lors de la souscription du crédit. Elle a depuis été complétée par la Loi Lemoine qui permet désormais le changement d'assurance emprunteur à tout moment.


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1IRIADE Emprunteur n°90.247 D est un contrat d’assurance collective sur la vie à adhésion facultative souscrit par l’association APOGÉE au profit de ses membres, auprès d’ ORADÉA VIE, société anonyme d’assurance sur la vie et de capitalisation au capital de 26 704 256 euros, siège social : Tour D2 - 17 bis place des reflets - 92919 Paris la Défense cedex, entreprise régie par le code des assurances - 430 435 669 RCS Nanterre
2 Moyenne calculée sur la base d'estimations réalisées sur des comparateurs et concernant différents profils (âge, montant de capitaux empruntés, durées, quotités...)