Loi Lagarde et assurance emprunteur

Issue de la directive européenne sur les crédits à la consommation, la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 porte réforme du crédit à la consommation et des dispositifs de lutte contre le surendettement. Cette loi, proposée par Christine Lagarde, alors Ministre de l’Économie, vise la protection des consommateurs.

Oradéa Vie vous présente les différents éléments de cette réforme et son impact sur l’assurance de prêt immobilier.

La loi Lagarde a été la première à favoriser la délégation d'assurance: les emprunteurs ne sont plus obligés de souscrire au contrat d’assurance emprunteur commercialisé par la banque qui finance le crédit, lors de la signature du crédit. Néanmoins elle n’a plus d’intérêt en ce qui concerne l’assurance crédit immobilier depuis la loi Lemoine dès lors que l’on peut résilier à tout moment

Par ailleurs, le choix de l'emprunteur d’adhérer à une assurance déléguée ne doit pas avoir d'incidence sur le taux d’intérêt du crédit. De plus, si une banque refuse l'assurance déléguée présentée par l'emprunteur, elle a l'obligation de motiver cette décision.

La loi Lagarde renforce aussi la transparence sur le prix de l’assurance emprunteur, par l'obligation faite aux organismes de crédit d'afficher le prix de l’assurance en euros par mois dans leurs supports de publicité.

La Loi Lagarde réglemente davantage le crédit à la consommation pour des sommes comprises entre 200 € à 75 000 €, ayant une durée minimale de 3 mois. Elle vise à renforcer la protection et la responsabilisation des consommateurs en exigeant notamment une information claire et transparente.

Depuis la mise en place de la loi Lagarde, les organismes de crédit sont obligés de vérifier la solvabilité de l'emprunteur et doivent remettre des informations transparentes et complètes sur les engagements pris par le consommateur.

La loi Lagarde a mis en place la possibilité, pour les emprunteurs, de bénéficier d'une délégation d'assurance au moment de la constitution de leurs dossiers de prêt immobilier.

Dans le cadre des crédits à la consommation, lors de la signature du prêt, la banque remet à l'emprunteur un bordereau de rétractation l'informant du délai de rétractation.

Pour bénéficier de la délégation d'assurance de prêt immobilier, il suffit de présenter à l'organisme prêteur une offre commerciale concurrente proposant obligatoirement les garanties exigées par la banque. C'est la condition à satisfaire pour que les organismes de crédit acceptent la délégation d'assurance.

Grâce à la loi Lagarde, un emprunteur peut librement choisir son contrat d'assurance de prêt lorsqu'il souscrit un emprunt auprès d'organismes de crédit, jusqu’à la signature de l’offre de prêt.

Depuis la loi Lagarde, de nombreuses lois sont venues préciser les modalités de mise en place de la délégation d’assurance. La dernière est la loi Lemoine du 28 février 2022, qui a simplifié l’accès à la délégation d’assurance en permettant le changement d’assurance emprunteur à tout moment.

La loi Lagarde a aussi réformé le taux d’usure pour le crédit à la consommation et encadré le crédit renouvelable.

La loi LAGARDE facilite le rebond des personnes qui connaissent des difficultés d’endettement par :

• la limitation du délai de traitement des dossiers de surendettement à 3 mois maximum ;
• le  raccourcissement des plans de surendettement de 10 à 8 ans
• l'obligation pour les cartes de fidélité de proposer par défaut le paiement au comptant ;
• l'ouverture de l’accès aux commissions de surendettement aux surendettés propriétaires ;
• le raccourcissement des durées d’inscription au Fichier National des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) géré par la Banque de France suite à une procédure de rétablissement personnel et dans le cas de la mise en œuvre sans incident d’un plan de remboursement suite à une procédure de surendettement ;
• la suspension des procédures d’exécution contre les biens des débiteurs dès la recevabilité d’un dossier de surendettement
• l'obligation des banques à assurer la continuité des services bancaires lorsqu'une personne a déposé un dossier de surendettement ;
• la création d‘un droit d’accès à distance aux informations FICP et une interdiction aux banques d’utiliser le fichier FICP à des fins commerciales.