Plus de concurrence dans l’assurance avec la Loi Hamon

Par la possibilité de renégocier son contrat d’assurance ou de changer d’assureur si les conditions de la concurrence sont plus intéressantes, la loi Hamon, appelée aussi « loi sur la consommation », offre aux consommateurs du secteur de l’assurance une souplesse non négligeable. Cette nouvelle réglementation a été particulièrement profitable aux emprunteurs de prêts immobiliers pour lesquels le cumul des cotisations d'assurance peut s'élever à plus d'un tiers du coût du crédit. En ce qui concerne l'assurance emprunteur, la loi Lemoine de 2022 a encore plus assoupli les règles de résiliation.

Découvrez avec Oradéa Vie les  grandes lignes de la loi Hamon et son impact sur la négociation par les particuliers des contrats d’assurance et notamment de l'assurance des prêts immobiliers.

Qu'est-ce que la loi Hamon ?

La loi Hamon a été publiée au journal officiel le 18 mars 2014. Cette loi visait à renforcer les droits des consommateurs et à favoriser la concurrence sur le marché de l’assurance pour en faire diminuer les prix tout en étayant les garanties des contrats. De fait, elle a engendré de grandes évolutions en matière de droit de la consommation.

Parmi les points positifs de cette loi, nous pouvons citer une meilleure protection des achats sur Internet, la possibilité de création d'une action de groupe pour les associations de consommateurs, etc

Mais ce qui nous intéresse aujourd’hui, ce sont surtout les évolutions en matière d’assurance et notamment la mise en place d’une plus grande souplesse dans les conditions de résiliation des contrats d'assurance. En effet, grâce à cette loi, tout assuré peut résilier un contrat d’assurance quand il le souhaite (résiliation infra-annuelle) après la première année de souscription, et ce, sans être soumis à des pénalités.

Cette résiliation infra-annuelle concernait exclusivement les contrats d’assurance automobile et d’assurance habitation. Cette loi s'applique aussi aux contrats affinitaires, soit les contrats d'assurance pour des produits ou des services proposés par un distributeur non-assureur.

Ce droit de résiliation était applicable aux contrats d'assurance souscrits à compter du 26 juillet 2014.

  Concernant l’assurance emprunteur, la loi Hamon a renforcé la faculté de changement d’assurance emprunteur immobilier via l’introduction d’une résiliation à tout moment dans les 12 premiers mois suivant la signature de l’offre de prêt, permettant ainsi aux emprunteurs de se concentrer sur les négociations de leur prêt avec la banque, avant de s’intéresser à l’assurance de prêt. Cela concerne les offres de prêt émises à compter du 26 juillet 2014.

Quelle incidence a la loi Hamon dans le secteur de l’assurance - hors assurance emprunteur ?

Champ d’application de la loi Hamon dans l’assurance

Le champ d’application de la Loi Hamon s’inscrit plus précisément dans trois domaines de l’assurance :

  • l'assurance des biens : habitation, automobile, moto ;
  • les contrats affinitaires
  • l’assurance de prêt immobilier.

La loi Hamon peut aussi s’appliquer dans le cas d’un doublon d’assurance affinitaire : si un assuré s’aperçoit que deux de ses contrats le protègent pour un même risque, le contrat doublon pouvait être résilié sous 14 jours sans pénalité. La loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat renforcera ce dispositif au 1er janvier 2023 en permettant à l’assuré qui a  souscrit à des fins non professionnelles un contrat d'assurance constituant un complément d'un bien ou d'un service vendu par un fournisseur de renoncer à ce contrat, sans frais ni pénalités, tant qu'il n'a pas été intégralement exécuté ou que l'assuré n'a fait intervenir aucune garantie, et dans la limite d'un délai de 30 jours calendaires (versus 14 jours initialement) à compter de la conclusion du contrat .

Quels sont les changements induits par la loi Hamon en dehors des assurances emprunteurs ?

Avant l’entrée en vigueur de la Loi Hamon, un assuré ne pouvait changer d'assurance qu’à l’occasion du renouvellement annuel sous réserve du respect d’un préavis de  2 mois. Les contrats assurance automobile, assurance habitation ou encore les contrats affinitaires, étaient reconduits automatiquement chaque année dans la plupart des cas.

Avec la loi Hamon, un assuré peut désormais résilier son contrat d’assurance (hors assurance emprunteur) à tout moment après la première année de souscription. Il n’est donc plus nécessaire de guetter la date d’anniversaire si l’on souhaite changer d’assureur et le principe de “tacite reconduction” devient enfin un gage de sérénité. De plus, le nouvel assureur d’un consommateur peut se charger de toutes les démarches de résiliation du précédent contrat et obtenir à cette occasion le relevé d’information de l’ancien assureur.

Comment résilier un contrat d'assurance avec la loi Hamon ?

Pour résilier un contrat d’assurance avec la loi Hamon après la première année de votre contrat, il suffisait d’envoyer à votre assureur une lettre recommandée dans laquelle vous exposiez votre demande de résiliation. Depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2019-733 du 14 juillet 2019, vous pouvez résilier votre contrat d’assurance via tout support durable (exemple : email, lettre simple, lettre recommandé, envoi recommandé électronique etc.).

Incidences de la Loi Hamon pour l'assurance de prêt immobilier

L'assurance d'un prêt immobilier n'est pas obligatoire d’un point de vue légal, mais un établissement bancaire refusera systématiquement d'accorder un crédit si celui-ci n'est pas couvert par une assurance emprunteur. Les établissements bancaires incluent dans leurs offres de crédit une proposition d'assurance groupe, mais il est désormais possible pour l'emprunteur d'opter pour une délégation d'assurance. L'emprunteur pourra alors choisir de faire assurer son crédit immobilier par une compagnie d'assurance tiers.

Si l'emprunteur n'a pas connaissance de cette possibilité de délégation d'assurance lors de la souscription de son crédit ou que, pris par les délais pour obtenir son financement avant le délai stipulé dans le compromis, il n'a pas le temps de se renseigner sur les propositions d'assurance concurrentes, la loi Hamon lui a permis résilier de son contrat d’assurance emprunteur dans les 12 mois suivant la signature de l’offre de son prêt et de souscrire un contrat auprès d'un autre assureur.

Quels avantages a procuré la Loi Hamon aux emprunteurs ?

Grâce à la Loi Hamon, le marché de l'assurance s’est montré plus concurrentiel et les offres ont donc été plus intéressantes pour les assurés : cela s’est traduit par des montants de cotisations tirés vers le bas ou par une couverture plus étendue à cotisation égale. Un consommateur peut donc choisir librement entre payer moins cher son assurance ou être mieux couvert pour le même budget. Dans la mesure où les modalités de résiliation sont simplifiées, les assureurs et les établissements bancaires ont tout intérêt à prendre soin de leurs clients et à être ouverts à la négociation.

Pour une personne ayant souscrit un crédit immobilier, la Loi Hamon a ouvert la perspective de réduire les coûts de son assurance emprunteur. En effet, l'assurance de prêt représente une part non négligeable dans le coût global du crédit.

Pour quelle raison résilier une assurance emprunteur ?

En cas d'équivalence des garanties entre deux contrats d'assurance de prêt immobilier, il est fort probable que l'un des deux soit plus économique que l'autre. C'est la première raison qui peut expliquer qu'un emprunteur revoit son assurance de prêt s'il n'a pas bénéficié des meilleures conditions lors de la signature de son crédit et que son assureur actuel ne souhaite pas s'aligner sur l'offre concurrente.

Dans certains cas, les garanties offertes par la concurrence peuvent être plus intéressantes. Un militaire qui revient à la vie civile par exemple n'avait pas besoin d'une garantie couvrant la perte d'emploi, mais s'il avait un crédit immobilier, il peut être souhaitable pour lui de souscrire un nouveau contrat assurant le paiement de ses mensualités s'il venait à connaître une période de chômage.

Comment être accompagné pour être mieux couvert par mon assurance?

Nos conseillers sont disponibles pour répondre à vos questions et faire le point sur les garanties de votre contrat actuel. Notre Service de Relation Client Iriade Emprunteur pourra aussi vous renseigner sur les garanties proposées par Oradéa Vie et les tarifs correspondants.

Les évolutions de la loi après la loi Hamon

La loi a continué à évoluer et à renforcer le changement d’assurance emprunteur, facilitant ainsi l’accès à l’emprunt immobilier.

Dans un premier temps, la loi Sapin II et son amendement dit « Bourquin », ont permis en 2017 de résilier les contrats d’assurance emprunteur immobilier tous les ans à l’échéance annuelle sous réserve du respect d’un préavis de 2 mois.

Plus récemment, la loi Lemoine du 28 février 2022 a instauré la faculté de résiliation infra annuelle, comme la loi Hamon le permettait pour d’autres types d’assurance. L’emprunteur peut donc désormais changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment.

FAQ Loi Hamon

Les détenteurs d’un contrat habitation, d’un contrat affinitaire, d’un contrat automobile ou encore les souscripteurs d’une assurance de crédit immobilier sont concernés par la Loi Hamon.

La loi Hamon s’applique après le premier anniversaire de la souscription du contrat d’assurance pour les assurances automobile, habitation et affinitaire. En matière d’assurance emprunteur, elle s’appliquait seulement les douze premiers mois suivant la signature de l’offre de prêt. Depuis, la loi Lemoine a introduit la résiliation à tout moment

Grâce à la loi Hamon, enrichie désormais par la loi Lemoine, les conditions d'assurance lors de la signature de l'offre ne sont plus figées, mais elles peuvent évoluer pendant toute la durée du crédit. En effet, ces lois facilitent grandement la résiliation pour que le fonctionnement d'un contrat assurance emprunteur soit davantage favorable au souscripteur et que ce dernier puisse faire jouer la concurrence et bénéficier des meilleures conditions.

Grâce à la loi Lemoine, qui est allée plus loin que la loi Hamon, il est désormais possible de résilier une assurance de prêt à tout moment, sans avoir à respecter de préavis.

photo d'un salon ensoleillé dont le parquet est en premier plan
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