Comment rédiger un courrier de résiliation avec la loi Lemoine ?

L'assurance de prêt immobilier est indispensable pour se voir octroyer un crédit immobilier, mais il peut arriver que vous souhaitiez changer d'assureur pour bénéficier de meilleures conditions que celles que vous avez actuellement.
La loi Lemoine facilite cette démarche en permettant la résiliation de votre assurance emprunteur à tout moment. Mais comment rédiger un courrier de résiliation conforme à cette loi ?
Imaginez que vous avez trouvé une offre d'assurance plus avantageuse, que vous souhaitez en profiter, mais que vous ne savez pas comment procéder pour la résiliation de votre ancien contrat.

Oradéa Vie vous aide pas à pas pour rédiger un courrier de résiliation.

 
L'essentiel du courrier de résiliation avec la loi Lemoine

  • Le processus de résiliation n'est pas le même si vous avez souscrit au contrat d'assurance groupe de votre banque ou à un contrat d'assurance individuel auprès d'une comapgnie d'assurance. Dans les deux cas, il faudra contacter votre banque pour recevoir son accord pour résilier et changer d'assurance.
  • Pour rédiger un courrier de résiliation conforme, incluez vos coordonnées complètes, le numéro de contrat, la date souhaitée de résiliation et une copie des éléments de votre nouvelle assurance emprunteur.
  • Envoyez le courrier en recommandé pour garder des preuves de votre envoi.
  • Surveillez la réception et la réponse de votre banque. Pour éviter toute interruption de couverture, vérifiez que la date de fin de votre précédente assurance est identique à la prise d’effet de la nouvelle. Assurez-vous que votre nouvelle assurance est bien en place et que les prélèvements de l'ancienne assurance ont cessé.

2. Comprendre la loi Lemoine pour bien rédiger son courrier

La loi Lemoine, entrée en vigueur en 2022, a révolutionné le monde de l'assurance emprunteur en offrant aux emprunteurs une flexibilité sans précédent. Contrairement aux lois Hamon et Bourquin, qui permettaient déjà de changer d'assurance sous certaines conditions, la loi Lemoine va plus loin en autorisant la résiliation à tout moment, sans attendre la date anniversaire du contrat. Cette nouvelle législation vise à renforcer la concurrence entre les assureurs et à offrir aux emprunteurs la possibilité de bénéficier de meilleures offres tout au long de la durée de leur prêt immobilier.

Par exemple, si vous avez souscrit une assurance emprunteur il y a quelques années et que vous trouvez aujourd'hui une offre plus avantageuse, vous pouvez désormais résilier votre contrat actuel sans attendre.
La loi Hamon, quant à elle, permettait de changer d'assurance durant la première année du prêt, tandis que « l'amendement Bourquin » offrait cette possibilité à chaque date anniversaire du contrat. La loi Lemoine simplifie donc grandement le processus et offre une liberté accrue aux emprunteurs.

En comprenant ces changements majeurs, vous serez mieux préparé pour rédiger un courrier de résiliation conforme et profiter des avantages offerts par cette nouvelle législation.

3. A qui envoyer votre lettre de résiliation d'assurance emprunteur ?

Si vous souhaitez résilier votre contrat d'assurance emprunteur, il faudra envoyer une demande via un courrier (ou via tout autre moyen prévu par l'article L113-14 du Codes des assurances). Cependant, il existe deux process selon le type de contrat

  • Si vous avez le contrat groupe proposé par votre banque, alors c'est uniquement à cette dernière qu'il faudra envoyer le courrier. Elle se chargera ensuite d'étudier l’équivalence des garanties et si elle accepte votre demande de délégation, elle procédera à la résiliation de votre contrat auprès de l’assureur. 
  • Si vous avez souscrit votre contrat auprès d'un assureur individuel, il faudra dans un premier temps contacter votre banque pour qu'elle étudie l’équivalence des garanties et accepte votre changement d'assurance. Une fois l'accord de la banque reçu, il faudra informer votre assureur actuel de votre volonté de résilier. Il ne faut pas oublier de joindre l'accord de la banque dans votre courrier de résiliation. 

4. Les conditions à respecter pour une résiliation avec la loi Lemoine

Pour résilier votre assurance emprunteur à tout moment grâce à la loi Lemoine, vous devez respecter certaines conditions.
Tout d'abord, assurez-vous que votre nouveau contrat d'assurance offre des garanties équivalentes à celles du contrat de la banque. Ensuite, informez votre banque de votre intention de résilier en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception. Joignez à ce courrier les éléments du contrat d'assurance que vous avez choisi : devis, FSI et notice d’information.
La banque dispose alors de 10 jours ouvrés pour vous donner une réponse en acceptant ou en refusant votre demande, en indiquant les motifs. La banque ne peut vous refuser votre contrat qu'en cas de non-respect de l'équivalence de garantie. Il vous faudra alors vérifier avec l’assureur que vous avez choisi s’il peut modifier ses conditions ou vous tourner vers un nouvel assureur. Dès lors que la banque accepte votre contrat, vous pouvez faire la demande de résiliation auprès de votre ancien assureur, ce qui peut se faire directement via la banque, si vous avez souscrit le contrat qu’elle vous a proposée.

5. Comment rédiger votre courrier de résiliation ?

Pour rédiger un courrier de résiliation conforme à la loi Lemoine, il est important d'inclure certains éléments clés. Commencez par vos coordonnées complètes (nom, adresse, numéro de contrat) et celles de votre assureur. Mentionnez clairement votre intention de résilier le contrat d'assurance emprunteur en vertu de la loi Lemoine. Indiquez la date souhaitée de résiliation et demandez une confirmation écrite de la prise en compte de votre demande. N'oubliez pas de signer le courrier et d'envoyer les éléments de votre nouvelle assurance emprunteur si vous vous adressez à votre banque pour lui permettre de valider ou non le nouveau contrat.

Bon à savoir :
Certains assureurs vous proposent d'effectuer la demande de résiliation à votre place auprès de votre ancien assureur, vous permettant ainsi de ne pas avoir besoin de réaliser des démarches administratives supplémentaires.  

6. Les étapes après l'envoi de votre courrier

Une fois votre courrier de demande de substitution envoyé, il est important de suivre plusieurs étapes pour assurer une transition sans accroc. Tout d'abord, surveillez la réception de votre demande par votre banque et le respect du délai de 10 jours pour vous répondre. Pendant cette période, il est important de rester en contact avec votre nouvel assureur pour finaliser les détails de votre nouveau contrat. Une fois l’accord obtenu, la résiliation confirmée et le nouveau contrat en place, vérifiez que les prélèvements de votre ancienne assurance ont bien cessé et que ceux de la nouvelle assurance ont commencé. Cela garantira une couverture continue et évitera toute interruption de protection.

Bon à savoir :

Vous disposez de plusieurs options pour faire votre demande de substitution auprès de votre banque. Il est possible de notifier sa demande avec : 

  • Une lettre ou tout autre support durable
  • Une déclaration faite au siège social ou auprès du représentant de l'assureur
  • Un acte extra-judiciaire
  • Le même mode de communication à distance utilisé par l'assureur lors de la conclusion du contrat
  • Depuis le formulaire en ligne disponible depuis le site institutionnel de l'assureur ou de son gestionnaire ou, le cas échéant, depuis l'espace personnel mis à disposition; 
  • Par tout autre moyen prévu par le contrat

Les informations à indiquer dans le moyen de communication choisie sont les mêmes que sur un courrier. 

Il est néanmoins conseillé d’obtenir un accusé réception afin de pourvoir suivre le délai de 10 jours.

7. Checklist de vérification avant envoi

Avant d'envoyer votre demande de résiliation, assurez-vous de vérifier plusieurs éléments essentiels.

  1. Tout d'abord, relisez attentivement votre courrier pour vous assurer qu'il contient toutes les informations nécessaires, telles que vos coordonnées complètes, le numéro de contrat et la date souhaitée de résiliation.
  2. Ensuite, vérifiez que votre nouvelle assurance emprunteur offre des garanties équivalentes à celles de votre contrat actuel pour éviter tout refus de la banque.
  3. Joignez une copie des éléments de ce nouveau contrat à votre courrier : devis, FSI et notice d’information.
  4. Enfin, envoyez votre demande en recommandé avec accusé de réception pour garantir la traçabilité et la preuve de votre envoi.

8 . Vos questions sur le courrier de résiliation

Il est fortement recommandé d'envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception pour garantir la traçabilité et la preuve de votre envoi, mais ce n’est pas une obligation.

La loi Lemoine permet de résilier votre assurance de prêt immobilier à tout moment, sans délai de préavis spécifique.

Oui, votre banque peut refuser votre demande si votre nouvelle assurance n'offre pas des garanties équivalentes à celles de votre contrat actuel.

Oui, la loi Lemoine permet de résilier votre assurance emprunteur à tout moment, même si vous avez souscrit il y a moins d'un an.

Si vous ne recevez pas de réponse dans un délai de 10 jours ouvrés, contactez votre banque pour vérifier la réception de votre demande et obtenir une confirmation. Vous pouvez également saisir le médiateur de votre banque voire l’ACPR en cas de non-réponse.


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