Bilan de la loi Lemoine

La loi Lemoine a été adoptée le 28 février 2022 et est entrée en vigueur le 1er mars 2022. La loi Lemoine a permis une avancée majeure à trois niveaux :

  • le droit à l’oubli en le réduisant à 5 ans pour tous,
  • le questionnaire médical supprimé sous certaines conditions,
  • les conditions de résiliation en donnant la possibilité de résilier à tout moment.

A l’approche des deux ans d'application de cette loi, le CCSF (Comité consultatif du secteur financier) a dressé un bilan. Oradéa vous en présente ici le résultat.

Origine et but de la loi Lemoine

La loi Lemoine a été proposée par la députée Patricia Lemoine une première fois en 2021, mais elle ne fut acceptée que lors de la proposition de la deuxième version en 2022. Elle entre officiellement en vigueur le 1er mars 2022. Cette loi a pour ambition de favoriser la concurrence entre les assurances de groupe et les assurances individuelles, mais également de lutter contre les inégalités tarifaires qu'il peut y avoir dans les contrats groupe. 

Principales mesures mises en place par la loi

La loi Lemoine a introduit de nombreuses mesures :

Le droit à l'oubli, qui est la possibilité pour les assurés de ne pas déclarer une pathologie dont ils ont souffert au-delà d'une certaine durée et sans rechute.  Avant la loi Lemoine le recul nécessaire, après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute, était de 10 ans pour les pathologies cancéreuses qui étaient diagnostiquées après les 21 ans de l'assuré et de 5 ans lorsque la maladie a été diagnostiqué avant les 21 ans de l'assuré. La loi Lemoine l’a réduit à 5 ans pour tous les emprunteurs peu importe l’âge de découverte de la maladie. Désormais, cela s’applique pour les anciens malades de l’hépatite C

La loi Lemoine a également supprimé le questionnaire médical pour les crédits où le cumul assuré est inférieur à 200 000 euros et lorsque l’objet du prêt est l’acquisition d’un bien immobilier pour l’habitation ou pour usage mixte. Le crédit assuré doit prendre fin avant les 60 ans de l’assuré. La suppression du questionnaire de santé permet de faciliter l'accès à l'assurance de prêt immobilier pour les personnes souffrant de problèmes de santé qui entrainent de grosses modifications des conditions d’acceptations par les assureurs.

Et le dernier volet de la loi Lemoine, concerne le changement d'assurance emprunteur. Grâce aux anciennes lois, il était déjà possible de changer d'assurance emprunteur. La Loi Hamon du 17 mars 2014, permettait de changer d’assurance emprunteur à tout moment au cours de la première année de souscription après la signature de l’offre de prêt. Et la Loi Sapin 2 dont l’amendement Bourquin, datant du 21 février 2022, offrait la possibilité de changer d’assurance de prêt à la date anniversaire du contrat d’assurance.

Il est maintenant possible avec la loi Lemoine de changer d'assuranceemprunteur à tout moment à condition de proposer un nouveau contrat d’assurance avec une équivalence de garantie selon celles demandées par la banque prêteuse. Ce volet s’est appliqué le 1er juin 2022 pour tous les nouveaux contrats signés à cette date puis a été étendu à tous les anciens contrats le 1er septembre 2022

Impacts de la loi Lemoine sur le marché de l'assurance

Analyse des changements observés dans le secteur de l'assurance

La loi Lemoine a permis de nombreux changements dans le secteur de l'assurance : 

Le secteur de l'assurance emprunteur a connu depuis quelques années une baisse tarifaire sur les contrats groupe des organismes de prêt pour limiter la délégation d’assurance. Cette baisse tarifaire concernait principalement les jeunes, baisse qui a été accentuée après l'entrée en vigueur de la loi Lemoine en 2022 et qui tend à être étendue à toutes les tranches d’âge.

D’après le bilan dressé par le CCSF, les organismes alternatifs d'assurance envisagent de réduire leurs tarifs pour les employés de bureau et les ouvriers, qui sont les moins favorisés par la délégation d'assurance. 

Conséquences de la mise en œuvre de la loi sur les contrats d'assurance emprunteur

Les conséquences de la mise en place de la loi, mises en avant par le bilan effectué par le CCSF, sur les contrats varient d'un organisme à un autre, mais aussi des emprunteurs. Certains vont avoir une utilisation anti-sélective de l’assurance : se sachant très malades, ils vont utiliser l'abandon du questionnaire médical pour accéder à l’assurance emprunteur. 

Certains assureurs vont d'après le CCSF, quant à eux, augmenter les prix, avec une différence entre 15 % et 25% par rapport aux contrats avec questionnaire médical, hausse que l'on constate plus souvent chez les bancassureurs que chez les acteurs du marché alternatif. 

Quant à l'abandon de la sélection médicale, cela ne représente que 31% des substitutions de contrat d'assurance. C'est un résultat très faible mais qui s'explique par le taux d'emprunt assez élevé durant les dernières années. 

Evolution du marché de l'assurance emprunteur suite à la loi Lemoine

Tendances et chiffres clés depuis l'entrée en vigueur de la loi

La tendance de la substitution de contrat d'assurance est plutôt faible par rapport à l’attendu. Il a été constaté que seul les plus aisés ont pu profiter du changement d'assurance, ils représentent 58%, selon le CCSF, des substitutions de contrat. 

Pour la souscription d'assurance sans questionnaire de santé, sur les 58,5% des contrats qui y sont éligibles, c'est seulement 23% d’entre eux qui ont bénéficié de l'absence de questionnaire de santé, d'après le CCSF.

Cependant, la demande de substitution de contrat a augmenté de 80% selon le CCSF, même si ces changements d'assurance se font plus souvent vers un contrat alternatif interne, qui est un contrat individuel proposé par la banque prêteuse, plutôt que vers un contrat alternatif externe. 

Réactions des acteurs du marché face aux modifications imposées

Face aux modifications imposées, les organismes bancaires sont tout de même un peu réticents, notamment sur le fait de respecter le délai de réponse pour une délégation d'assurance qui doit être communiqué dans les 10 jours ouvrés après la réception de la demande. Selon l'Association pour la promotion de la concurrence en assurance emprunteur, le délai de réponse peut aller jusqu'à 40 jours

L'essentiel du bilan de la loi Lemoine

La loi Lemoine a apporté, depuis sa mise en application, de grand changement en assurance emprunteur, en permettant une meilleure accessibilité à l’assurance emprunteur. Le bilan dressé par le CCSF, montre l’effet positif de la loi Lemoine qui a eu un effet sur les contrats groupes et individuels proposés par le marché. Cependant, certains acteurs restent réticents face aux nouvelles mesures de la loi Lemoine notamment en ne respectant pas les délais de réponse imposés.


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1IRIADE Emprunteur n°90.247 D est un contrat d’assurance collective sur la vie à adhésion facultative souscrit par l’association APOGÉE au profit de ses membres, auprès d’ ORADÉA VIE, société anonyme d’assurance sur la vie et de capitalisation au capital de 26 704 256 euros, siège social : Tour D2 - 17 bis place des reflets - 92919 Paris la Défense cedex, entreprise régie par le code des assurances - 430 435 669 RCS Nanterre
2 Moyenne calculée sur la base d'estimations réalisées sur des comparateurs et concernant différents profils (âge, montant de capitaux empruntés, durées, quotités...)