Comment la loi Lemoine révolutionne l'assurance emprunteur pour les SCI ?

L'assurance emprunteur est indispensable pour sécuriser un prêt immobilier, y compris pour les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) qui achètent des biens à but locatif. Dans ce cadre, ce sont évidemment les associés personnes physiques qui s’assurent. La loi Lemoine, adoptée en 2022, apporte des changements significatifs dans ce domaine. Imaginez que vous et vos associés de SCI souhaitiez changer d'assurance emprunteur pour bénéficier de meilleures conditions. Comment la loi Lemoine peut-elle faciliter cette démarche et quels avantages offre-t-elle aux SCI ?

Oradéa Vie vous guide à travers les réformes introduites par la loi Lemoine et leur impact sur votre assurance emprunteur.

 
L'essentiel de la loi Lemoine pour les SCI

  • La loi Lemoine s'applique aux assurances couvrant des prêts contractés par les SCI, puisque ce sont les associés personnes physiques qui souscrivent l’assurance emprunteur (point validé par France Assureur)
  • Il est possible d'opter pour la délégation d'assurance pour une SCI, à condition de respecter l'équivalence de garantie exigée par la banque
  • Si la SCI est constituée de plusieurs associés, la banque va imposer la souscription d’une assurance emprunteur par chacun d’entre eux. La répartition est généralement proportionnelle à la part sociale de chacun dans la SCI.

Les changements majeurs de la loi Lemoine pour les SCI

La loi Lemoine a introduit plusieurs changements significatifs qui concernent également les Sociétés Civiles Immobilières (SCI). Elle a simplifié le processus de résiliation et de souscription à une nouvelle assurance emprunteur, permettant aux associés d’une SCI de bénéficier de meilleures offres plus rapidement et à tout moment. De plus, la loi impose une plus grande transparence des contrats, facilitant la comparaison des garanties et des tarifs. Enfin, elle simplifie l’accès à l’assurance pour certaines personnes en supprimant le questionnaire de santé pour une catégorie d’emprunteur et en étendant le périmètre du droit à l’oubli de la Convention AERAS. Ces réformes rendent l'assurance emprunteur plus accessible et avantageuse, y compris pour les SCI, optimisant ainsi leur gestion financière.

L'assurance emprunteur SCI : spécificités et enjeux

L'assurance emprunteur pour les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) présente des spécificités uniques. Contrairement aux particuliers, les assurances de prêt pour les SCI doivent couvrir plusieurs associés, ce qui peut complexifier la souscription. Seules les personnes physiques peuvent être couvertes par l'assurance, ainsi ce sont tous les associés qui doivent souscrire l'assurance. Il est alors possible de répartir la part assurée du crédit, appelée quotité, en fonction du pourcentage de parts sociales de chacun dans la SCI. Les conditions de santé des associés peuvent influencer les garanties et le coût de l'assurance. Les enjeux sont donc de trouver une assurance adaptée qui protège efficacement tous les associés tout en optimisant les coûts pour la SCI. La loi Lemoine apporte des solutions pour simplifier ces démarches et peut permettre que les associés souscrivent leurs contrats auprès d’assureurs différents.

Application pratique de la loi Lemoine pour les SCI

La loi Lemoinefacilite la délégation d'assurance également pour les associés de Sociétés Civiles Immobilières (SCI). Les SCI peuvent désormais choisir librement leur assureur, même après la signature du prêt. C’est ce que l’on appelle la délégation d'assurance. Pour cela, il est nécessaire de fournir des documents tels que la nouvelle proposition d'assurance (devis, FSI, notice d’information) à la banque, pour qu’elle évalue la correspondance avec ses exigences. Les délais de traitement par la banque ne peuvent excéder 10 jours ouvrés. En cas de refus de la banque, celle-ci doit justifier sa décision par écrit, qui ne peut être que parce que le nouveau contrat ne respecte pas l'équivalence de garantie exigée. Cette flexibilité permet aux SCI de trouver des offres plus avantageuses et adaptées à leurs besoins spécifiques.

Les garanties essentielles post-loi Lemoine

Généralement, c'est la banque qui choisit les garanties nécessaires à la protection de votre crédit selon votre profil et le montant emprunté. Pour un investissement locatif, le loyer permet de rembourser les mensualités de crédit, ainsi seules les garanties obligatoires sont demandées par la banque. Parmi ces garanties, on retrouve la garantie décès, qui protège les associés en cas de décès de l'un d'eux, et la garantie PTIA (Perte Totale et Irréversible d'Autonomie) qui intervient lorsque l'emprunteur invalide ne peut plus effectuer les actes du quotidien seul. Ces garanties prennent en charge le capital restant dû du crédit à hauteur de la part assurée choisie par l'emprunteur.

Si la SCI n’a pas été créée dans le but de réaliser des investissements locatifs mais pour acheter la résidence principale des associés, il est également possible d’ajouter des garanties dites complémentaires pour plus de protection, avec notamment les garanties invalidités permettant la prise en charge des mensualités si vous justifiez d'un taux d'invalidité supérieur à 33% pour l’Invalidité Permanente Partielle et 66% pour l’Invalidité Permanente Totale, ou la garantie d'Incapacité Temporaire de Travail qui prend également en charge les mensualités en cas d'arrêt de travail après un délai de franchise choisi au moment de la souscription en cas d’arrêt maladie. Ces garanties seront certainement exigées par la banque dans ce cadre.

Ces garanties assurent ainsi une protection optimale pour les SCI, sécurisant ainsi leurs investissements immobiliers.

Optimiser son assurance emprunteur SCI avec la loi Lemoine

Pour optimiser votre assurance emprunteur SCI avec la loi Lemoine, commencez par comparer les offres disponibles sur le marché. La loi facilite la délégation d'assurance, vous permettant de choisir une assurance plus avantageuse que celle proposée par votre banque. Assurez-vous que chaque associé est couvert proportionnellement à sa part dans la SCI pour une protection optimale. Profitez des nouvelles dispositions pour résilier facilement votre contrat actuel et souscrire une assurance offrant de meilleures garanties et des coûts réduits. Enfin, vérifiez régulièrement les conditions de votre assurance pour vous assurer qu'elles restent compétitives et adaptées à vos besoins.

Quel est le taux d'une assurance emprunteur pour une SCI ?

Il est difficile de donner un taux précis pour une assurance emprunteur pour une SCI, car celui-ci dépend de nombreux facteurs tels que le profil des associés, la quotité assurée et les garanties choisies, mais également de l’assureur choisi. Chaque SCI ayant des caractéristiques uniques, les taux peuvent varier considérablement. C'est pourquoi il est recommandé de réaliser des simulations auprès de plusieurs assureurs pour comparer les offres et trouver celle qui correspond le mieux à vos besoins. Les simulations permettent d'obtenir une estimation personnalisée et d'optimiser les conditions de votre assurance emprunteur.

FAQ - Loi Lemoine pour les SCI

Non : la loi Lemoine s'applique de la même manière aux SCI familiales et professionnelles, ainsi que pour les autres SCI.

Oui, il est possible de résilier l'assurance d'un seul associé tout en maintenant celle des autres, dès lors qu’il souscrit bien une autre assurance pour répondre aux exigences de la banque.

Pour optimiser la répartition des quotités, il est conseillé de les ajuster au prorata des parts de chaque associé dans la SCI.

Oui, les SCI peuvent bénéficier de la suppression du questionnaire médical sous certaines conditions, si le prêt respecte les conditions de suppression prévues par la loi Lemoine : 

  • La part de crédit assurée par emprunteur est inférieure ou égale à 200 000€
  • Le prêt à assurer se termine avant le soixantième anniversaire de l'emprunteur
  • Il finance un bien à un usage d'habitation ou mixte

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1IRIADE Emprunteur n°90.247 D est un contrat d’assurance collective sur la vie à adhésion facultative souscrit par l’association APOGÉE au profit de ses membres, auprès d’ ORADÉA VIE, société anonyme d’assurance sur la vie et de capitalisation au capital de 66 704 256 euros, siège social : Tour D2 - 17 bis place des reflets - 92919 Paris la Défense cedex, entreprise régie par le code des assurances - 430 435 669 RCS Nanterre
2 Moyenne calculée sur la base d'estimations réalisées sur des comparateurs et concernant différents profils (âge, montant de capitaux empruntés, durées, quotités...) 
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