Le calcul du TAEA - Taux Annuel Effectif d'Assurance -
Mentionné à l’article L.313-8 du Code de la consommation après avoir été introduit par la loi du 26 juillet 2013 de "séparation et de régulation des activités bancaires", le Taux Annuel Effectif d'Assurance (TAEA) est un élément essentiel pour choisir son assurance emprunteurlors de la souscription d’un crédit immobilier, ou en changer par la suite.
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Quelle est la définition du TAEA ?
Le TAEA désigne le Taux Annuel Effectif d'Assurance. Il permet de mettre en parallèle le coût de l’assurance avec le coût total sur la durée du prêt et sur une durée de 8 ans.
Le taux annuel effectif de l’assurance (TAEA) est un élément qui doit systématiquement apparaître dans tous les documents fournis à l'emprunteur, sur support papier ou tout autre support durable préalablement à la formulation de l'offre de prêt et comportant un ou plusieurs éléments chiffrés sur l'assurance aux côtés du montant total dû par l’emprunteur au titre de l’assurance sur toute la durée du prêt, à la mensualité correspondant et à l’inclusion ou non des primes d’assurance dans les mensualités de remboursement du crédit immobilier.
Comment fait-on le calcul du TAEA ?
On obtient le TAEA en faisant la différence entre le Taux Annuel Effectif Global (TAEG) du crédit incluant le coût de l'assurance et le TAEG hors assurance.
Le TAEA est déterminé lors de la souscription du contrat d'une assurance de prêt immobilier. Il permet de calculer les cotisations qu'un emprunteur va payer sur l'année au titre de l'assurance de prêt immobilier.
Le Taux Annuel Effectif d'Assurance doit faire mention des garanties(décès, incapacité, invalidité, perte d'emploi…) qu'il inclut et dont les coûts sont pris en compte par le taux.
Différence de mode de calcul du TAEA
Le TAEA n'est pas calculé de la même façon selon le type de contrat choisi à l’adhésion :
- les contrats groupes de banques, dits collectifs, tiennent parfois compte de l’âge de l’emprunteur à la souscription du contrat, et parfois de la durée du prêt. Ils proposent un tarif standard dans la majorité des cas calculé en pourcentage du capital emprunté. Dans ce cas les cotisations d’assurance sont constantes ;
- les contrats dits alternatifs, proposés par les assureurs , prennent en compte en plus de l’âge de l’assuré, sa catégorie professionnelle et le fait qu’il soit, ou non, fumeur. Dans le cas de ces contrats le tarif est personnalisé et souvent calculé sur la base du capital restant dû.
Quels sont les avantages du TAEA ?
Lorsqu'un établissement bancaire vous remet une offre de crédit, le TAEA doit y figurer afin de vous permettre de comparer le taux proposé par l'assurance groupe et ceux qui pourraient vous être proposés par d'autres compagnies d'assurances dans le cadre de la délégation d'assurance. En complément du coût sur 8 ans, vous disposez donc des éléments pour souscrire l'assurance emprunteur qui vous propose les meilleures conditions tarifaires pour une même couverture.
Par ailleurs, le TAEA permet d'apprécier la part que représente l'assurance dans le coût total du crédit qui est plus significatif qu'une comparaison des taux d'intérêt nominaux.
Quelles différences entre le TAEG et le TAEA ?
Le Taux Annuel Effectif Global (TAEG) inclut le coût de l'assurance, mais aussi les intérêts et tous les frais inhérents au crédit : frais de dossier, commissions payées ou dues à des intermédiaires, frais de garanties obligatoires (hypothèque ou cautionnement), frais d'ouverture du compte bancaire sur lequel seront prélevées les mensualités de remboursement.
En revanche, les frais de notaire ne sont pas comptabilisés dans le calcul du TAEG, ni même les éventuels intérêts intercalaires qui peuvent s'appliquer lors du déblocage des fonds par étape (achat d'un logement neuf, financement de travaux).
Le TAEA est l'étude spécifique de la part que représente le coût de l'assurance dans le coût global du crédit (TAEG) sur une année.
Quelles informations doit mentionner le TAEA ?
Le Taux Annuel Effectif d'Assurance doit préciser quelles sont lesgaranties incluses dans la couverture. Outre les garanties décès et Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA), il vous est possible d'être couverts pour d'autres risques comme l’Incapacité de Travail Totale (ITT), Incapacité de Travail Partielle (ITP), Invalidité Permanente Totale (IPT), Invalidité Permanente Partielle (IPP) et Perte d’Emploi.
Avant le TAEA, comment comparaît-on les offres ?
Avant le TAEA, il était très difficile de comparer les offres puisque le coût de l'assurance était inclus dans le Taux Effectif Global. Le Taux Effectif Global était le seul indicateur permettant d'analyser les différents éléments d'une simulation de crédit émise par la banque.
Aujourd'hui, un emprunteur peut choisir la banque qui lui propose le meilleur Taux Annuel Effectif Global et négocier ensuite son assurance emprunteur, grâce à la délégation d'assurance, afin d'optimiser encore le TAEG de son prêt immobilier.
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L'assurance emprunteur n'est pas obligatoire, mais les organismes prêteurs conditionnent souvent l'octroi du prêt à la souscription d'une assurance groupe ou externe, à condition cependant que cette dernière présente le même niveau de garantie que l'assurance groupe.
Oui, si ce contrat ne satisfait pas au principe de l'équivalence des garanties.
Avant de figurer sur l'offre de prêt, le TAEA est indiqué sur l’ensemble des documents fournis préalablement à l’offre de prêt et comportant un ou plusieurs éléments chiffrés sur l'assurance.
On obtient le meilleur TAEA en sollicitant plusieurs compagnies d'assurance différentes, voire des courtiers en assurance de prêt immobilier, et en optant pour le contrat le plus adapté à son profil. La législation a évolué avec la Loi Lagarde (2010), puis la loi Hamon (2014), à l'amendement Bourquin de la loi Sapin II (2017) jusqu'à la Loi Lemoine (2022) pour permettre à chaque emprunteur d'obtenir une assurance pour son prêt immobilier dans les meilleures conditions.
Les modalités de calcul du TAEA s’inscrivent dans le décret n° 2014-1190 du 15 octobre 2014, pris en application des dispositions de l'article 60 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013.
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1 Moyenne calculée sur la base d'estimations réalisées sur des comparateurs et concernant différents profils (âge, montant de capitaux empruntés, durées, quotités...)
IRIADE Emprunteur n°90.247 D est un contrat d’assurance collective sur la vie à adhésion facultative souscrit par l’association APOGÉE au profit de ses membres, auprès de la société d’assurance ORADÉA VIE ci-après dénommée l’Assureur, entreprise régie par le Code des assurances.
