L'obligation d'information de l'assureur et du distributeur : cadre légal et enjeux

L’assurance emprunteur est une étape indispensable lors de la souscription d’un prêt immobilier. Elle protège l’emprunteur et la banque en cas d’incapacité de remboursement de l'assuré. Mais saviez-vous que l’assureur ainsi que le distributeur ont une obligation légale de vous informer sur les conditions de votre contrat ? Vous venez de recevoir une offre de prêt pour cette maison dont vous rêvez. L’étape suivante est de trouver un assureur. Vous effectuez des comparaisons et vous vous interrogez sur les exclusions de garanties, et sur fait d’avoir suffisamment d’information.

Oradéa Vie vous éclaire sur l'obligation d'information et son cadre légal.

L’obligation d’information de l’assureur est une exigence légale, définie à l'article L112-2 du Code des assurances, qui vise à protéger les emprunteurs. Elle leur garantit l'accès à toutes les informations nécessaires pour qu'ils puissent comprendre l'ensemble des enjeux du contrat et prendre une décision éclairée.

Concrètement cela signifie que l’assureur doit remettre une fiche d’information détaillant les garanties principales. Il doit informer l’assuré sur les conditions de souscription, les exclusions et limitations de garanties. Mais aussi présenter le cout de l’assurance et les modalités de résiliation.

De son côté, le distributeur doit vous informer des situations dans lesquelles vous ne serez pas couverts à travers la Notice d’Information. Ce sont les exclusions de garantie, comme le suicide qui est exclu de la garantie décès.

Cette obligation d’information permet aux emprunteurs de comparer efficacement les offres entre elles, il existe une grande disparité entre les assureurs notamment dans l’applicabilité ou l’exclusion de certaines garanties.

Ainsi, l’obligation d’information joue un rôle important dans la transparence avec l’emprunteur et la protection des consommateurs, en garantissant que chaque emprunteur dispose de toutes les données nécessaires pour faire un choix éclairé.

L’obligation d’information et l’obligation de conseil sont deux responsabilités pesant sur l’assureur et l’intermédiaire d’assurance envers l’assuré.

L’obligation d’information consiste à fournir toutes les données nécessaires sur le contrat d’assurance avec la transmission de documents contenant toutes les précisions qui seront utiles à l'emprunteur pour sa compréhension du produit d'assurance, et notamment la notice d’information. Par exemple, si vous souscrivez une assurance emprunteur, l’assureur doit vous informer clairement sur l'âge limite de la couverture pour chaque garantie.

En revanche, l’obligation de conseil va plus loin. Elle implique que le distributeur d’assurance analyse la situation personnelle de l’emprunteur pour lui proposer une solution d’assurance adaptée à ses besoins spécifiques. Cela signifie que l’assureur doit poser des questions pertinentes pour comprendre les attentes de l’emprunteur et lui recommander le contrat le plus approprié. Par exemple, si vous êtes travailleur indépendant, le distributeur d’assurance doit vous déconseiller de souscrire la garantie perte d’emploi si elle ne fonctionne que pour les salariés.

Cette obligation de conseil est matérialisée et retranscrite dans la Fiche Standardisée d’Information transmise par le prêteur, communiquée avec le devis de toute assurance de prêt immobilier.

Ainsi, tandis que l’obligation d’information garantit la transparence et la compréhension du contrat, l’obligation de conseil permet à l'assuré de bénéficier d'une couverture adaptée à son profil et à ses activités. Ces deux obligations sont essentielles pour protéger les droits des assurés et leur permettre de faire le bon choix pour leur couverture de prêt. 

L’obligation d’information de l’assureur est encadrée par le Code des assurances, notamment par l’article L112-2 qui impose aux assureurs de fournir des informations claires et complètes aux assurés. En cas de non-respect de cette obligation, l’assureur s’expose à des sanctions comme l'indemnisation d'un sinistre normalement exclu dans le contrat. Par exemple, si un assureur omet de mentionner une exclusion de garantie ou si elle est mal expliquée, entraînant une mauvaise compréhension de l'assuré. La jurisprudence annule l'exclusion et l'assuré peut être indemnisé pour le sinistre. Ces régulations visent à protéger les droits des consommateurs et à garantir la transparence dans le secteur de l’assurance.

Cependant, avant d’arriver à l’indemnisation du sinistre, il faut suivre plusieurs étapes :

1. La résolution à l’amiable du litige
2. La saisie du médiateur de l’assurance
3. Le recours judiciaire

Le distributeur de l’assurance doit fournir des informations lisibles et compréhensibles sur tous les éléments du contrat, notamment sur les garanties proposées, les exclusions de garantie et les modalités de résiliation.

Par exemple, si vous envisagez de souscrire une assurance emprunteur, l’assureur doit vous expliquer en détail les situations dans lesquelles vous serez ou ne serez pas couvert, pour éviter toute confusion lors d'une déclaration de sinistre. Pour respecter son devoir, la compagnie d'assurance doit alors fournir au candidat à l'assurance des documents contenant l'ensemble des informations telles que le devis ou encore la notice d'information (NI). Elles fournissent toutes les précisions nécessaires à sa compréhension du contrat de l'assurance. Cette phase précontractuelle est indispensable pour permettre à l’emprunteur de comparer les offres et de choisir celle qui correspond le mieux à ses besoins.

L’assureur doit veiller à ce que toutes les informations fournies soient compréhensibles et claires pour l’emprunteur. Il doit également s’assurer que le candidat à l’assurance a bien compris les termes du contrat et les implications de chaque clause. Par exemple, lors de la signature du contrat, l’assureur doit vérifier que l’assuré est conscient des exclusions de garantie et des conditions de résiliation. Cette étape permet de s’assurer que l’emprunteur prend une décision éclairée et en toute connaissance de cause.

Le distributeur du contrat a l’obligation de maintenir une communication continue avec l’emprunteur. Cela inclut l’envoi d’informations sur les nouvelles réglementations avec l'obligation des assureurs d'informer chaque année les assurés de la possibilité de résiliation de leur contrat à tout moment, en application de la loi Lemoine. Par exemple, si une nouvelle loi impacte les conditions de votre assurance emprunteur, l’assureur doit vous en informer rapidement et clairement. De plus, en cas de sinistre, l’assureur doit accompagner l’emprunteur dans les démarches à suivre et fournir un soutien adéquat pour la gestion du dossier.

En remplissant ces obligations à chaque étape, le distributeur garantit une relation de confiance avec l’emprunteur et assure une protection optimale tout au long de la durée du contrat.

Le non-respect de l’obligation d’information par l’assureur peut entraîner des conséquences juridiques et financières significatives. Les sanctions vont dépendre du manquement constaté. En cas d'une mauvaise compréhension d'une exclusion, causée par un manque de clarté des documents, la jurisprudence constante ainsi que le code des assurances imposent que l'assuré soit tout de même indemnisé. En outre, si l’emprunteur ne reçoit pas l'assureur ne transmet pas les documents nécessaires à l'information, il peut poursuivre l'assurance et obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice subi. 

Ces sanctions visent à protéger les droits des consommateurs et à améliorer la transparence et l’équité dans le secteur de l’assurance.

En cas de manquement à l’obligation d’information, l’assuré dispose de plusieurs recours. Il peut d’abord contacter le service client de l’assureur pour tenter de résoudre le litige à l’amiable. Si cette démarche échoue, l’assuré peut saisir le médiateur de l’assurance, une instance indépendante chargée de régler les différends. Enfin, en dernier recours, l’assuré peut porter l’affaire devant les tribunaux pour obtenir des réparations.