Qu’est-ce que la garantie aide à la famille ?

Lorsque vous souscrivez un emprunt immobilier, la banque exige en général que vous adhériez à un contrat d’assurance emprunteur qui couvrira une détérioration de l’état de santé de l’assuré lié à une maladie ou un accident. L’objectif est de couvrir un aléa qui va rendre l’assuré en difficulté de rembourser son crédit. Outre l’état de santé, les assureurs proposent souvent des garanties liées à la perte d’emploi.

Il existe toutefois d’autres cas où l’assuré subit une perte importante de revenu, par exemple lorsqu’il cesse son activité temporairement pour s’occuper de son enfant gravement malade ou en situation de handicap. En avril 2023, 185 députés et 85 associations ont publié une tribune dans le Monde pour interpeller banquiers et assureurs et leur demander la prise en charge des mensualités du crédit en cas de maladie grave ou d’accident de la vie de l’enfant de l’assuré. Le CCSF a publié le 12 décembre 2023 un avis imposant aux assureurs de prévoir une garantie « Aide à la famille » dans au moins un de leur contrat d’assurance emprunteur. Le 20 décembre suivant, l’assemblée générale de France Assureur a pris l'engagement déontologique d’inclure une garantie enfant malade dans les contrats emprunteurs.

Oradéa vous présente ici les obligations des assureurs vis-à-vis de cette garantie aide à la famille.

Avis du CCSF

Le CCSF a adopté à l’unanimité, le 12 décembre 2023, un Avis engageant les assureurs à prévoir une garantie « Aide à la famille » dans au moins un de leurs contrats d’assurance emprunteur.

Cet avis donne une définition minimale de cette nouvelle garantie, dont le but est de couvrir l’assuré qui réduit ou arrête son activité professionnelle pour s’occuper de son enfant atteint d’une maladie grave ou victime d’un accident grave.

Focus : qu'est-ce que la CCSF

Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a été créé en août 2003, pour étudier les questions liées aux relations entre les entreprises du secteur financier (dont les banques et les assurances) et leurs clients. Ces études donnent lieu à des propositions de mesures sous forme d’Avis ou de recommandations d’ordre général. Pour qu’un avis s’impose aux assureurs, il faut, comme c’est le cas pour cette garantie, une décision de France Assureur.

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Que doit couvrir la garantie aide à la famille ?

Evènement couvert

Cette garantie concerne les parents d’enfants mineurs gravement malades ou victimes d’accidents grave de la vie qui doivent réduire ou cesser leur activité professionnelle brutalement pour les accompagner. Le CCSF évoque deux prestations existantes, l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) ou l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), comme aides sociales déjà existantes. Il n’exige toutefois pas que cette nouvelle garantie soit liée au versement de ces prestations.

Prestation

L’avis du CCSF définit ce qui doit être couvert : l’échéance du prêt. Il ne précise pas si l’échéance doit être couverte dans sa totalité, ni la durée de la prise en charge, si ce n’est qu’elle doit être temporaire.

Périmètre des contrats concernés

Le CCSF préconise la mise en place de cette garantie dans les contrats couvrant les prêts finançant l’acquisition de la résidence principale.

Mise en place concrète de la garantie aide à la famille

Tous les contrats d'assurance emprunteur vont-ils proposer cette garantie ?

Les assureurs se sont engagés à inclure cette garantie dans au moins un contrat. Il y aura donc beaucoup de solutions. Toutefois, l’avis définissant un minimum très succinct, chaque garantie sera potentiellement différente.

Quand la garantie aide à la famille sera mise en place ?

L’avis CCSF impose une mise en place au plus tard en juillet 2025.

Quel est le coût de la garantie aide à la famille ?

L'avis du CCSF ne le précise pas et à l’heure actuelle, le coût de cette garantie n’a pas été estimé.

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L'essentiel de la garantie aide à la famille

L’avis CCSF du 12/12/2023 a été entériné par l’engagement déontologique des assureurs. Il engage les assureurs à mettre en place une garantie aide à la famille, dans au moins un de leurs contrats emprunteur, avant juillet 2025. Cette garantie, conditionnée ou non à la souscription de la garantie incapacité, sera proposée à minima sur les contrats couvrant le financement de la résidence principale. Elle devra prendre en charge tout ou partie des mensualités du prêt, pendant une durée à définir par l’assureur, si le parent assuré est brutalement contraint de réduire ou cesser son activité professionnelle pour accompagner son enfant mineur, atteint d’une maladie grave ou victime d’un accident grave de la vie. Bien évidemment, les assureurs peuvent décider d’une définition plus couvrante.

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