Comprendre la différence entre l'IPP en assurance et l'IPP de la sécurité sociale

Lorsque vous souscrivez un prêt immobilier, votre banque va vous demander d’adhérer à une assurance emprunteur afin de vous protéger contre divers imprévus tels que l’invalidité. Les contrats d’assurance peuvent proposer plusieurs types de couverture de l’invalidité dont la définition n’est pas liée à celle de la Sécurité sociale.

Oradéa Vie clarifie ces distinctions afin que vous puissiez prendre des décisions éclairées pour votre protection financière.

Qu'est-ce que l'invalidité permanente partielle (IPP) ?

Définition et principes de l'IPP en assurance

La garantie Invalidité Permanente Partielle (IPP) en assurance de prêt immobilier intervient lorsque l'assuré est reconnu, par le médecin-conseil, dans un état d’incapacité à exercer une activité professionnelle suite à une maladie ou un accident. Le taux d’invalidité évalué par le médecin expert mandaté par l’assureur doit être supérieur ou égal à 33%.  Cette invalidité est considérée comme définitive. Elle est partielle si elle ne dépasse pas 66%. En cas d'IPP couverte par votre contrat, l'assurance de prêt prend en charge tout ou partie du remboursement de votre prêt immobilier, selon les termes de votre contrat. 

Comparaison avec l'IPP de la CPAM

On a tendance à penser que l’IPP des assureurs équivaut à l’invalidité 1ère catégorie de la Sécurité Sociale. Ce n’est pas le cas.

Pour la Sécurité Sociale l’invalidité 1ère catégorie se défini par le fait de ne plus pouvoir gagner plus d’1/3 de ses revenus précédents en raison d’une maladie ou d’un accident non professionnel. La pension est versée à titre provisoire.

Les garanties liées à l'IPP en assurance emprunteur

La garantie IPP : Invalidité permanente partielle expliquée

En cas d'invalidité permanente partielle de l'assuré, selon la part de votre crédit assuré (la quotité), l’assureur va prendre en charge une partie de la mensualité du prêt, proportionnellement au taux d’invalidité. Le calcul de la part couverte est précisé dans la notice d’information et diffère selon l’assureur.

Conditions pour bénéficier de la garantie IPP en assurance

Pour bénéficier de la garantie IPP de votre contrat d'assurance, vous devez avoir été reconnu avec un taux d'invalidité entre 33% et 66% par le médecin-expert mandaté par votre assureur et que la cause de votre invalidité ne soit pas une exclusion de votre contrat (blessure auto-infligée, accident des suites d’une consommation d'alcool, etc.). 

Pension d'invalidité de première catégorie de la Sécurité sociale

Principes de la pension d'invalidité de la CPAM

La pension d'invalidité de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie est une pension versée par la Sécurité sociale aux personnes ayant subi une invalidité à la suite d’une maladie ou un accident d'origine non professionnelle. Cette allocation vise à compenser la perte de revenu liée à l'incapacité de travail. Les critères et les montants sont déterminés par la législation en vigueur et peuvent varier en fonction de la situation de l'assuré.

Différences entre l'IPP en assurance et la pension d'invalidité de la sécurité sociale

Les différences entre la garantie IPP et la pension d'invalidité de première catégorie est le taux d'invalidité sont nombreuses. La différence majeure est ce qu'elles couvrent, la garantie IPP permet de couvrir l'assuré en cas d'incapacité et de prendre le relais dans le remboursement des mensualités auprès de la banque prêteuse. Quant à la pension elle vient remplacer le revenu que la personne ne pourra plus toucher. 

Ensuite, il y a la définition de l’invalidité : en assurance le médecin expert évalue un taux d’invalidité. La Sécurité sociale recherche la perte de capacité de gain de l’assuré social.

Consolidation et maintien de la rente en cas de licenciement

Consolidation

En règle générale, la Sécurité Sociale comme l’assureur ne vont pas classer tout de suite un assuré en invalidité.

L’assuré va d’abord être en arrêt de travail, suite à son accident ou sa maladie (que l’assureur va appeler sinistre). La Sécurité sociale va verser des indemnités journalières à ce titre, pendant 3 ans (1095 jours). Cela correspond à la garantie incapacité temporaire de travail des assurance emprunteur, qui viendra rembourser la part assurée des mensualités si la garantie a été souscrite.

Au bout de 3 ans, la Sécurité sociale et l’assureur vont venir vérifier si la maladie ou l’accident a causé une incapacité définitive à reprendre le travail dans les conditions initiales et si l’état de santé de la personne s’est stabilisé, ce que l’on appelle consolidation. A partir de ce moment-là, seront étudié l’éligibilité à l’invalidité 1ère catégorie pour la Sécurité sociale et à l’IPP pour l’assureur.

Licenciement

En cas de licenciement pendant votre période d'invalidité, vous continuerez à toucher la pension d'invalidité de la Sécurité sociale et les indemnités de l’assurance emprunteur. Si vous avez dans votre contrat d'assurance la garantie Perte d'Emploi, vous pouvez également en bénéficier en cas de licenciement uniquement.  

Comment obtenir une meilleure couverture pour l'IPP ?

Obtenir une meilleure couverture pour l'IPP nécessite une approche réfléchie et informée. Voici quelques conseils pour optimiser votre couverture d'assurance :

  • Évaluez vos besoins : Analysez votre situation financière et professionnelle pour déterminer le niveau de couverture dont vous avez besoin en cas d'incapacité permanente et partielle.
  • Comparez les offres : Consultez plusieurs compagnies d'assurance pour comparer les différentes options disponibles et trouver la meilleure offre en termes de garanties et de tarifs.
  • Examinez les exclusions : Assurez-vous de bien comprendre les exclusions de votre contrat d'assurance en cas d’IPP afin d'éviter les mauvaises surprises en cas de sinistre.
  • Etudiez les modalités de calcul de l’indemnité en cas d’IPP, elle n’est pas identique d’un assureur à l’autre.

Invalidité et incapacité : Comprendre les différences

Définition et objectifs de l'invalidité et de l'incapacité

Dans le domaine des assurances, les termes "invalidité" et "incapacité" revêtent une importance capitale. Il est important de comprendre ces concepts pour bien appréhender votre protection financière. Voici une clarification des termes dans le contexte assurantiel :

  • Invalidité : L'invalidité se réfère à un état de santé qui empêche une personne d'exercer définitivement une activité professionnelle. Cela peut résulter d'un accident, d'une maladie, ou d'une blessure. Dans l'invalidité, il existe deux garanties l'IPP et l'Invalidité Permanente Totale (IPT), qui correspondent à une capacité à exercer partiellement ou non une activité professionnelle.
  • Incapacité : L'incapacité désigne l'impossibilité pour une personne d'accomplir la profession qu'elle exerce en raison d'un état de santé temporaire ou permanent, ce que l’on appelle arrêt de travail dans le langage courant. Les garanties sur l'incapacité sont l'Incapacité Temporaire Totale (ITT) et l'Incapacité Permanente Totale (IPT) qui sont souvent proposées ensemble dans les contrats d'assurance. 

Pourquoi souscrire aux garanties invalidité ou incapacité ?

Souscrire aux garanties invalidité ou incapacité peut sembler être une dépense supplémentaire, mais c'est en réalité un investissement qui permet de sécuriser votre avenir financier. Si votre banque n’a pas elle-même exigé ces garanties, voici quelques arguments sur l'importance de souscrire à ce type d'assurance :

  • Protection des revenus : En cas d'arrêt d'activité professionnelle pour invalidité ou incapacité, les différentes garanties prennent le relais avec la prise en charge du remboursement des mensualités de crédit auprès de la banque prêteuse.  
  • Préservation du patrimoine : Ces garanties vous permettent de protéger vos biens et votre patrimoine en évitant d'avoir à puiser dans vos économies ou à contracter des dettes pour faire face aux dépenses courantes.
  • Soutien financier à long terme : En fournissant un revenu de remplacement à long terme, une garantie invalidité ou incapacité vous assure une sécurité financière tout au long de votre période d'incapacité, qu'elle soit temporaire ou permanente.
  • Adaptation aux besoins spécifiques : Ces garanties peuvent être adaptées à vos besoins spécifiques, en tenant compte de votre profession, de votre situation familiale et de vos objectifs financiers. 

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Lois et réglementations sur l'IPP en assurance emprunteur

Les définitions des garanties ne sont pas imposées par la loi.

Au global, ces définitions sont à peu près harmonisées sur le marché français, à l’exception des modalités de calcul de la prestation et des exclusions.

Néanmoins les différences importantes entre les définitions des assureurs et celles de la Sécurité sociale ont poussé le CCSF (Comité consultatif du secteur financier) à imposer aux assureurs d'indiquer cette différence au niveau de la fiche standardisée d'information

FAQ - Différence IPP en assurance et IPP de la Sécurité sociale

Le taux d'invalidité permanente partielle est calculé par le médecin-expert mandaté par votre assurance selon une grille d'évaluation. Pour être reconnu en invalidité permanente partielle, ce taux doit être entre 33% et 66%.

Les mensualités en cas d'IPP sont versées jusqu’à la fin du contrat ou jusqu’au paiement d’une autre prestation.


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1IRIADE Emprunteur n°90.247 D est un contrat d’assurance collective sur la vie à adhésion facultative souscrit par l’association APOGÉE au profit de ses membres, auprès d’ ORADÉA VIE, société anonyme d’assurance sur la vie et de capitalisation au capital de 26 704 256 euros, siège social : Tour D2 - 17 bis place des reflets - 92919 Paris la Défense cedex, entreprise régie par le code des assurances - 430 435 669 RCS Nanterre
2 Moyenne calculée sur la base d'estimations réalisées sur des comparateurs et concernant différents profils (âge, montant de capitaux empruntés, durées, quotités...)