Déclaration tardive d'un sinistre d'assurance emprunteur : Que faire ?

Lorsque vous souscrivez une assurance de prêt immobilier pour votre crédit, vous vous assurez de bénéficier d'une protection financière en cas d'imprévu. Cependant, pour que cette protection soit effective, il est nécessaire de déclarer tout sinistre à votre assureur dans les délais prévus. Une déclaration tardive peut entraîner des conséquences importantes sur votre couverture et vos droits

Oradéa Vie vous décrit les étapes à suivre pour une déclaration efficace mais aussi les conséquences d'une déclaration tardive sur votre assurance emprunteur.

Comment déclarer un sinistre à son assurance de prêt immobilier ?

Étapes à suivre pour une déclaration efficace et rapide

Lorsque vous faites face à un sinistre, suivre les bonnes étapes peut faire toute la différence dans le traitement de votre dossier par votre assureur. Voici les étapes clés à suivre pour une déclaration de sinistre réussie :

  • Notification immédiate : Le délai de déclaration va dépendre de la garantie mise en jeu
    • Si vous êtes en arrêt de travail, vous avez au moins le temps de la durée de la franchise en ITT pour le déclarer. Dans tous les cas, vous devez attendre de savoir si la durée de voter arrêt va dépasser la durée de la franchise, ce qu’on ne sait pas toujours ;
    • L’invalidité est le plus souvent la suite logique de l’incapacité, il n’y a pas à la déclarer ;
    • En cas de PTIA de l’emprunteur, si elle n’est pas la suite d’un sinistre déjà pris en charge, vous devez la déclarer lorsque l’invalidité est considérée comme nécessitant une tierce personne par l’organisme de sécurité sociale ;
    • Si vous devez déclarer le décès de l’emprunteur ou du co-emprunteur, vous devez le faire au plus vite, dès lors que vous êtes informé de l’existence de ce contrat.

Le mode de déclaration dépend de votre assureur : par téléphone, sur internet ou par courrier. Reportez-vous à la notice d’information pour en vérifier les modalités

  • Contactez votre courtier ou agent : Si vous avez souscrit votre assurance emprunteur par l'intermédiaire d'un courtier ou d'un agent, informez-le du sinistre. Leur expertise peut vous aider à naviguer dans le processus de déclaration et à clarifier vos droits.
  • Suivez les instructions de l'assureur : Votre assureur vous indiquera les démarches à suivre pour compléter votre déclaration et notamment les éléments nécessaires et les documents à compléter. Assurez-vous de respecter scrupuleusement ces instructions pour éviter tout retard dans le traitement de votre dossier.
  • Documentez les détails : Prenez soin de rassembler toutes les informations pertinentes sur le sinistre, y compris les certificats médicaux, les examens pratiqués, le procès-verbal de gendarmerie en cas d’accident, etc. Plus vous fournirez de détails précis, plus vite votre dossier sera complet et indemnisé

Les conséquences d'une déclaration tardive de sinistre à votre assureur

Une déclaration tardive de sinistre peut avoir des répercussions significatives sur votre assurance emprunteur. Voici quelques-unes des conséquences potentielles :

  • Réduction de l'indemnisation : dans le cas des arrêts de travail, si vous dépassez le délai indiqué, en général 180 jours (environ 6 mois), il peut arriver que la prise en charge ne débute qu’à la date à laquelle vous l’avez déclaré, au lieu de vous indemniser rétroactivement depuis la date de fin de la franchise.
  • Refus de prise en charge : Dans certains cas et notamment si vous avez déjà repris le travail quand vous déclarez le sinistre ou si vous avez fini de rembourser votre crédit, votre assureur peut refuser de prendre en charge le sinistre.

Quels justificatifs fournir en cas de décès de l'emprunteur ?

En cas de décès de l'emprunteur, la procédure de déclaration de sinistre est précisée dans la notice. Voici une liste des documents nécessaires pour une prise en charge rapide :

Certificat de décès : Ce document officiel est délivré par les autorités compétentes et atteste du décès de l'emprunteur.

Copie du certificat d’adhésion : Vous devrez fournir une copie du certificat d’adhésion pour prouver que le défunt était couvert.

Procès-verbal de gendarmerie : en cas d’accident, il vous sera demandé le PV de gendarmerie.

En rassemblant ces documents dès que possible, vous faciliterez le traitement de votre demande de prise en charge par votre assureur.

Dans quels cas l'assureur peut-il refuser votre déclaration de sinistre ?

Comprendre les motifs de refus et comment les éviter

Il est important de comprendre les raisons pour lesquelles votre assureur pourrait refuser de prendre en charge un sinistre. Voici une liste des motifs courants de refus et des conseils pour les éviter :

Non-respect des délais de déclaration : Comme mentionné précédemment, le non-respect des délais de déclaration est l'une des principales raisons de refus. Assurez-vous de notifier votre assureur dès que possible après avoir pris connaissance du sinistre.

Non souscription de la garantie : L’assureur va s’assurer que vous avez souscrit la garantie correspondant au sinistre, qu’elle n’a pas été refusée lors de l’étude de votre dossier et que vous avez réglé les primes.

Exclusion de garantie : Certains types de sinistres peuvent être exclus de votre contrat d'assurance emprunteur, soit de façon générale soit suite à l’étude précise de votre dossier. Avant de souscrire une assurance, assurez-vous de bien comprendre les exclusions de garantie et de choisir une couverture adaptée à vos besoins.

Mauvaise déclaration du risque lors de l’adhésion : Toute fausse déclaration ou omission d'informations lors de l’adhésion peut entraîner le refus de votre demande de prise en charge, même si le sinistre n’a pas de lien avec la déclaration inexacte (article L113-8 du Code des assurances). Cela peut même conduire à la nullité de votre contrat, c’est-à-dire à sa résiliation par l’assureur. Dans ce cas, la banque peut vous réclamer le solde du prêt. Soyez honnête et transparent dans toutes vos communications avec votre assureur.

Fraude : en cas de fraude lors du sinistre (déclaration d’un sinistre inexistant, création d’un sinistre, fourniture de faux documents, etc.), l’assureur qui s’en aperçoit résiliera le contrat, vous laissant comme précédemment sans couverture face à la banque.

Gestion des sinistres liés aux garanties d'incapacité et invalidité (ITT / ITP / IPP / IPT / PTIA)

Déclarer une Incapacité Temporaire totale de Travail (ITT) : Quelles démarches ?

En cas de sinistre lié à l'incapacité de l'emprunteur, il est préférable d’attendre d’être sûr que le délai de franchise sera dépassé avant de la déclarer. Cela étant, prendre de l’avance permet de constituer le dossier :

Formulaire de déclaration de sinistre : Remplissez soigneusement le formulaire de déclaration de sinistre fourni par votre assureur, en incluant toutes les informations demandées sur votre incapacité.

Arrêt de travail et avis de prolongation.

Justificatifs de paiement des indemnités journalières de la Sécurité Sociale ou organisme assimilé.

Certificat médical : il n’est plus demandé à titre systématique par les assureurs, il n’est donc pas forcément nécessaire de le réclamer.

Suivi des instructions : Suivez attentivement les instructions fournies par votre assureur concernant les documents supplémentaires à fournir et les étapes à suivre pour le traitement de votre demande de prise en charge.

Procédures à suivre pour une prise en charge optimale

En cas de sinistre lié à l'incapacité de l'emprunteur, les démarches peuvent être différentes. Voici ce que vous devez savoir :

Attestation de la Sécurité sociale : Il vous sera demandé par votre assureur de fournir l'attestation d'invalidité qui sera délivrée par la sécurité sociale attestant du taux d'incapacité de l'assuré

Dossier médical : Votre assureur peut demander des informations médicales supplémentaires pour évaluer la nature et la durée de l'incapacité.

Votre assurance peut vous demander des documents complémentaires. Pour cela, vous devez lire attentivement votre contrat ou entrer en contact avec votre assurance pour être sûr de fournir l'ensemble des documents nécessaire à votre demande. 

Déclarer une Invalidité : Quelles démarches ?

L’invalidité fait suite à un arrêt de travail dans la grande majorité des cas : au bout de 3 ans d’arrêt de travail, l’assureur va vous contacter pour mettre en place une expertise médicale, afin d’évaluer le caractère permanent de votre incapacité à effectuer vos activités professionnelles et de définir le taux d’invalidité.

Dans le cas de la PTIA, il vous faudra obtenir le document émanant de l’organisme de sécurité sociale de l’assuré indiquant qu’il est classé dans les invalides de 3ème catégorie.

Sinistre lié à la Perte d'emploi : Comment faire ?

En cas de perte d'emploi, vous pouvez bénéficier de la garantie Perte d'emploi de votre assurance de prêt immobilier si vous avez subi un licenciement. Pour déclarer votre perte d'emploi vous devez transmettre les documents liés à votre emploi et votre licenciement (contrat de travail, lettre de licenciement, relevés d'indemnités de chômage). Les documents demandés peuvent varier d'un contrat à un autre, n'hésitez pas à consulter votre contrat d'assurance. 

Les délais de prise en charge par l'assurance de prêt immobilier

Les délais standards de prise en charge par votre assurance peuvent varier d'un contrat à un autre. Il y a tout d'abord le délai de réponse suite à votre déclaration de sinistre qui varie selon les assureurs. Ensuite, il y a les délais inhérents au contrat en lui-même à prendre en compte, à savoir le délai de franchise

Le délai de franchise est la période qui suit un sinistre arrêt de travail et pendant laquelle l’assureur n’indemnise pas. 

Quelles sont les exclusions de l'assurance emprunteur en cas de sinistre ?

L'assurance de prêt immobilier comporte le plus souvent certaines exclusions qu'il est impératif de connaître : 

Pathologies antérieures :
La plupart des contrats excluent la prise en charge des sinistres liés à des affections médicales préexistantes non déclarées lors de la souscription du contrat.

Pratiques à risque :
Les activités à risque telles que les sports extrêmes peuvent être exclues de la couverture en cas d'accident.

Actes intentionnels :
Les sinistres résultant d'actes intentionnels de l'assuré, tels que des tentatives de suicide, sont exclus de la prise en charge.

Guerre et actes de terrorisme :
Certains contrats excluent les sinistres survenant en cas de guerre, de conflits armés ou d'actes de terrorisme.

Alcool et drogues :
Les sinistres résultant de l'abus d'alcool ou de l’usage de drogues illicites peuvent être exclus de la couverture.

La décision de l'assureur sur l'indemnisation du sinistre : Que faut-il savoir ?

En cas de désaccord avec la décision de votre assureur, vous avez la possibilité de faire un recours : 

  • Processus de réclamation : Votre assureur examinera votre réclamation en fonction des termes de votre contrat et des preuves fournies. Il vous informera de leur décision quant à la réétude de la prise en charge de votre sinistre.
  • Médiation : Vous pouvez faire appel au médiateur de l'assurance pour examiner votre cas et faire valoir vos droits.
  • Procédure judiciaire : Si les recours précédents ne vous ont pas donné satisfaction, vous pouvez bien entendu saisir la justice. Si le juge vous donne raison, il fera en sorte que l’assureur prenne en charge vos frais d’avocat.

Bien gérer sa déclaration de sinistre pour une protection optimale

Pour assurer une protection optimale avec votre assurance emprunteur, il est nécessaire de bien gérer la déclaration de sinistre. Pour cela, il faut une notification rapide et dans les délais de l'assurance, et fournir tous les documents demandés par l’assureur pour ne pas ralentir la procédure. Optimiser la gestion de votre déclaration de sinistre va vous permettre de garantir une protection optimale avec votre assurance emprunteur. 


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1IRIADE Emprunteur n°90.247 D est un contrat d’assurance collective sur la vie à adhésion facultative souscrit par l’association APOGÉE au profit de ses membres, auprès d’ ORADÉA VIE, société anonyme d’assurance sur la vie et de capitalisation au capital de 26 704 256 euros, siège social : Tour D2 - 17 bis place des reflets - 92919 Paris la Défense cedex, entreprise régie par le code des assurances - 430 435 669 RCS Nanterre
2 Moyenne calculée sur la base d'estimations réalisées sur des comparateurs et concernant différents profils (âge, montant de capitaux empruntés, durées, quotités...)