Quelles sont les conséquences d'une fausse déclaration d'assurance emprunteur ?

L'achat d'un bien immobilier est une étape importante dans la vie. Cependant, cela implique souvent de contracter un prêt immobilier ainsi qu’une assurance de prêt exigée par votre banque. Si vous avez des antécédents médicaux, vous pouvez être tenté de les cacher, de peur de ne pas être assurable. Mais que se passe-t-il si vous fournissez des informations incorrectes lors de la souscription de cette assurance ? 

Oradéa Vie éclaircit pour vous les conséquences d'une fausse déclaration à son assurance emprunteur.

Une fausse déclaration d'assurance emprunteur se produit lorsque vous fournissez intentionnellement ou non des informations incorrectes ou trompeuses lors de la demande de votre police d'assurance.

Une fausse déclaration de l'assurance de prêt immobilier peut se faire lors de la souscription en ne déclarant pas ou en ne déclarant pas complètement dans le questionnaire de santé (qui n’est pas systématiquement demandé depuis la loi Lemoine) certains antécédents médicaux, des informations sur votre profession ou votre vie quotidienne (fumeur, sport à risque, etc.…). Vous pouvez faire ce que l’on appelle une fausse déclaration intentionnelle : vous faites le choix de mentir, ou une fausse déclaration non intentionnelle : vous n’avez pas compris la question ou vous avez oublié cet antécédent (la mauvaise foi ne doit pas être établie)

La fausse déclaration est un sujet très important pour l’assureur, car elle compromet l'intégrité du contrat d'assurance. En effet, l’assureur définit son tarif selon le risque qu’il assure. Si vous déclarer mal votre risque, vous ne permettez pas à l’assureur d’évaluer correctement le tarif.

L'assurance de prêt immobilier est une assurance demandée par votre banque ou organisme prêteur afin de se protéger elle-même mais aussi vous, ainsi que vos ayants-droits, si vous veniez à être dans l'impossibilité de rembourser vos mensualités de prêt. L'assurance emprunteur viendra alors prendre en charge le remboursement en cas de décès, d'invalidité ou d'incapacité de travail. 

Lorsque vous souscrivez une assurance emprunteur, il est important d'être transparent et précis dans vos déclarations. Voici quelques éléments importants que l’assureur peut vous demander :

• Votre profession et les risques potentiels associés à celle-ci.
• Votre mode de vie, y compris les activités telles que la pratique de sports extrêmes ou la consommation de tabac.
• Toute autre assurance que vous pourriez avoir en cours.
• Et si le questionnaire médical vous est demandé, votre état de santé actuel et antérieur, y compris tout problème médical ou condition préexistante, dans le cadre stricte des questions posées par l’assureur

En fournissant des informations précises et complètes, vous vous assurez que votre assurance emprunteur est valide et que vous êtes admissible aux prestations demandées.

Les fausses déclarations en assurance sont régies par le Code des assurances. En raison de leur impact pour l’assureur, elles vont entraîner des conséquences pour l’assuré, que la fausse déclaration soit intentionnelle ou non. Toutefois, la gravité des effets de la fausse déclaration non intentionnelle est moindre. Pour pouvoir appliquer les sanctions prévues, l’assureur doit prouver :

• le caractère inexact de la déclaration au jour où la déclaration a été faite
• que son opinion du risque a été faussée
• le caractère intentionnel de la fausse déclaration.

Ce dernier point permet de faire le choix entre la règle à appliquer : fausse déclaration intentionnelle ou non intentionnelle.

Une fausse déclaration non-intentionnelle peut être un oubli involontaire de mentionner une information nécessaire à votre dossier de souscription d'assurance emprunteur : vous avez mal compris une question ou la pathologie que vous avez omis de mentionner est ancienne et sans gravité. Par exemple, l’assureur considérera comme non intentionnel l’oubli d’un petit kyste qui vous a été retiré il y a plusieurs années par un dermatologue, mais il estimera que vous ne pouvez pas oublier que vous avez fait un infarctus et donc considèrera que vous avez intentionnellement omis de le déclarer.

L’article L113-9 du Code des assurances prévoit deux sanctions selon que la fausse déclaration non intentionnelle soit constatée avant ou après le sinistre :

 Si elle est constatée avant tout sinistre :

• l’assureur peut maintenir le contrat d’assurance avec une augmentation des primes ou,
• résilier le contrat dix jours après notification adressée par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l'assurance ne court plus,

 Si elle est constatée après le sinistre :
L’indemnité sera réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés.

Une fausse déclaration intentionnelle empêche l’assureur d’avoir une vision réelle du risque. Les conséquences pour l’assuré, définies à l’article L113-8 du Code des assurances, peuvent être graves si l’assureur peut démontrer :

• le caractère inexact de la déclaration au jour où elle a été faite ainsi que son caractère intentionnel (mauvaise foi).
• qu’en conséquence, son opinion du risque a été faussée

Dans ce cas, l’assureur peut déclarer la nullité du contrat d’assurance. L’annulation obéit à la règle de la rétroactivité c’est-à-dire que le contrat est considéré comme n’ayant jamais été formé :

• L’assureur ne prendra en charge aucun sinistre,
• L’assuré devra restituer les éventuelles indemnisations versées par l’assureur,
• Inversement, les primes payées par l’assuré ne seront pas restituées et demeurent acquises à l’assureur à titre de dommages et intérêts.

L’assuré se retrouve alors sans assurance et la banque est informée par l’assureur. La banque laisse en général un délai de quelques jours pour lui donner la possibilité de se réassurer. Sans nouveau contrat d'assurance, la banque peut annuler le prêt et demander le remboursement de ce dernier entrainant dans le pire des cas la revente du bien immobilier. Si l’assuré est décédé, cela impose aux ayants droit de rembourser eux-mêmes le capital restant dû.

Une fausse déclaration d'assurance peut également se faire lors d'une déclaration de sinistre. Dans le jargon de l’assureur, cela ne s’appelle pas une fausse déclaration, mais un sinistre frauduleux, que la déclaration inexacte concerne l’existence même d’un sinistre ou sa gravité, ou les éléments communiqués. Dans ce cadre, l’assureur peut utiliser les articles du Code des Assurances qui encadre la fausse déclaration et notamment invoquer la nullité du contrat. Il peut aussi saisir la justice, selon la gravité de la fraude. Dans ce cas, ce sera le juge qui décidera de la sanction à appliquer.