Quelles sont les conséquences d'une fausse déclaration d'assurance emprunteur ?

L'achat d'un bien immobilier est une étape importante dans la vie. Cependant, cela implique souvent de contracter un prêt immobilier ainsi qu’une assurance de prêt exigée par votre banque. Si vous avez des antécédents médicaux, vous pouvez être tenté de les cacher, de peur de ne pas être assurable. Mais que se passe-t-il si vous fournissez des informations incorrectes lors de la souscription de cette assurance ? 

Oradéa Vie éclaircit pour vous les conséquences d'une fausse déclaration à son assurance emprunteur.

Qu'est-ce qu'une fausse déclaration de l'assurance emprunteur ?

Une fausse déclaration d'assurance emprunteur se produit lorsque vous fournissez intentionnellement ou non des informations incorrectes ou trompeuses lors de la demande de votre police d'assurance.

Une fausse déclaration de l'assurance de prêt immobilier peut se faire lors de la souscription en ne déclarant pas ou en ne déclarant pas complètement dans le questionnaire de santé (qui n’est pas systématiquement demandé depuis la loi Lemoine) certains antécédents médicaux, des informations sur votre profession ou votre vie quotidienne (fumeur, sport à risque, etc.…). Vous pouvez faire ce que l’on appelle une fausse déclaration intentionnelle : vous faites le choix de mentir, ou une fausse déclaration non intentionnelle : vous n’avez pas compris la question ou vous avez oublié cet antécédent (la mauvaise foi ne doit pas être établie)

La fausse déclaration est un sujet très important pour l’assureur, car elle compromet l'intégrité du contrat d'assurance. En effet, l’assureur définit son tarif selon le risque qu’il assure. Si vous déclarer mal votre risque, vous ne permettez pas à l’assureur d’évaluer correctement le tarif.

Quels sont les éléments à mentionner dans sa déclaration ?

L'assurance de prêt immobilier est une assurance demandée par votre banque ou organisme prêteur afin de se protéger elle-même mais aussi vous, ainsi que vos ayants-droits, si vous veniez à être dans l'impossibilité de rembourser vos mensualités de prêt. L'assurance emprunteur viendra alors prendre en charge le remboursement en cas de décès, d'invalidité ou d'incapacité de travail

Lorsque vous souscrivez une assurance emprunteur, il est important d'être transparent et précis dans vos déclarations. Voici quelques éléments importants que l’assureur peut vous demander :

  • Votre profession et les risques potentiels associés à celle-ci.
  • Votre mode de vie, y compris les activités telles que la pratique de sports extrêmes ou la consommation de tabac.
  • Toute autre assurance que vous pourriez avoir en cours.
  • Et si le questionnaire médical vous est demandé, votre état de santé actuel et antérieur, y compris tout problème médical ou condition préexistante, dans le cadre stricte des questions posées par l’assureur

En fournissant des informations précises et complètes, vous vous assurez que votre assurance emprunteur est valide et que vous êtes admissible aux prestations demandées.

Quelles sont les conséquences d'une fausse déclaration en assurance emprunteur ?

Les fausses déclarations en assurance sont régies par le Code des assurances. En raison de leur impact pour l’assureur, elles vont entraîner des conséquences pour l’assuré, que la fausse déclaration soit intentionnelle ou non. Toutefois, la gravité des effets de la fausse déclaration non intentionnelle est moindre. Pour pouvoir appliquer les sanctions prévues, l’assureur doit prouver :

  • le caractère inexact de la déclaration au jour où la déclaration a été faite
  • que son opinion du risque a été faussée
  • le caractère intentionnel de la fausse déclaration.

Ce dernier point permet de faire le choix entre la règle à appliquer : fausse déclaration intentionnelle ou non intentionnelle.

Fausse déclaration non-intentionnelle

Une fausse déclaration non-intentionnelle peut être un oubli involontaire de mentionner une information nécessaire à votre dossier de souscription d'assurance emprunteur : vous avez mal compris une question ou la pathologie que vous avez omis de mentionner est ancienne et sans gravité. Par exemple, l’assureur considérera comme non intentionnel l’oubli d’un petit kyste qui vous a été retiré il y a plusieurs années par un dermatologue, mais il estimera que vous ne pouvez pas oublier que vous avez fait un infarctus et donc considèrera que vous avez intentionnellement omis de le déclarer.

L’article L113-9 du Code des assurances prévoit deux sanctions selon que la fausse déclaration non intentionnelle soit constatée avant ou après le sinistre :

 Si elle est constatée avant tout sinistre :

  • l’assureur peut maintenir le contrat d’assurance avec une augmentation des primes ou,
  • résilier le contrat dix jours après notification adressée par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l'assurance ne court plus,

 Si elle est constatée après le sinistre :
L’indemnité sera réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés.

Fausse déclaration intentionnelle

Une fausse déclaration intentionnelle empêche l’assureur d’avoir une vision réelle du risque. Les conséquences pour l’assuré, définies à l’article L113-8 du Code des assurances, peuvent être graves si l’assureur peut démontrer :

  • le caractère inexact de la déclaration au jour où elle a été faite ainsi que son caractère intentionnel (mauvaise foi).
  • qu’en conséquence, son opinion du risque a été faussée

Dans ce cas, l’assureur peut déclarer la nullité du contrat d’assurance. L’annulation obéit à la règle de la rétroactivité c’est-à-dire que le contrat est considéré comme n’ayant jamais été formé :

  • L’assureur ne prendra en charge aucun sinistre,
  • L’assuré devra restituer les éventuelles indemnisations versées par l’assureur,
  • Inversement, les primes payées par l’assuré ne seront pas restituées et demeurent acquises à l’assureur à titre de dommages et intérêts.

L’assuré se retrouve alors sans assurance et la banque est informée par l’assureur. La banque laisse en général un délai de quelques jours pour lui donner la possibilité de se réassurer. Sans nouveau contrat d'assurance, la banque peut annuler le prêt et demander le remboursement de ce dernier entrainant dans le pire des cas la revente du bien immobilier. Si l’assuré est décédé, cela impose aux ayants droit de rembourser eux-mêmes le capital restant dû.

Que se passe-t-il en cas de sinistre ?

Une fausse déclaration d'assurance peut également se faire lors d'une déclaration de sinistre. Dans le jargon de l’assureur, cela ne s’appelle pas une fausse déclaration, mais un sinistre frauduleux, que la déclaration inexacte concerne l’existence même d’un sinistre ou sa gravité, ou les éléments communiqués. Dans ce cadre, l’assureur peut utiliser les articles du Code des Assurances qui encadre la fausse déclaration et notamment invoquer la nullité du contrat. Il peut aussi saisir la justice, selon la gravité de la fraude. Dans ce cas, ce sera le juge qui décidera de la sanction à appliquer.

FAQ - Les fausses déclarations en assurance de prêt

Les assureurs découvrent les fausses déclarations généralement lors de la gestion d’un sinistre, soit lors de l’étude des pièces communiquées, soit lorsqu’un médecin expert est mandaté pour effectuer des vérifications sur les causes et les conséquences du sinistre. 

Non, il est absolument déconseillé de fournir des informations fausses. Cela peut entraîner des conséquences graves, allant de la résiliation du contrat d’assurance à des poursuites pour fraude. L’idée selon laquelle on ne pourra pas trouver d’assurance si on a été malade ou qu’on l’est est fausse. La Convention AERAS (S’assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé); permet désormais à la grande majorité des personnes malades ou avec des antécédents graves, de trouver un assureur.

Il est préférable de déclarer correctement son risque dès le départ. Toutefois, si à lecture de cet article, nous vous avons convaincus de la nécessité de prévenir votre assureur que vous aviez mal déclaré votre risque, vous vous exposez au risque de résiliation voir de nullité, selon la gravité et le caractère intentionnel ou non de votre fausse déclaration.

Les assureurs n’ont pas le droit d’échanger les données de leurs assurés entre eux. Vous pourrez donc obtenir une assurance auprès d’un autre assureur, mais nous ne pouvons que vous conseiller de ne pas refaire la même erreur et déclarer correctement votre risque.

Oui, si une fausse déclaration est découverte et que votre contrat d'assurance est résilié, la banque peut annuler votre prêt immobilier en raison de l’absence d'assurance emprunteur. Vous devrez donc rembourser intégralement votre prêt, ce qui peut entrainer également la vente du bien immobilier. 

L'essentiel de la fausse déclaration à l'assurance emprunteur

  • Une fausse déclaration d'assurance emprunteur peut entraîner des conséquences graves, y compris l'augmentation des primes, la résiliation du contrat voire la nullité du contrat.
  • Il est important de fournir des informations exactes et complètes lors de la souscription de votre assurance emprunteur pour éviter des conséquences désastreuses.
  • Les conséquences sont différentes selon que la fausse déclaration est intentionnelle ou non

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1IRIADE Emprunteur n°90.247 D est un contrat d’assurance collective sur la vie à adhésion facultative souscrit par l’association APOGÉE au profit de ses membres, auprès d’ ORADÉA VIE, société anonyme d’assurance sur la vie et de capitalisation au capital de 26 704 256 euros, siège social : Tour D2 - 17 bis place des reflets - 92919 Paris la Défense cedex, entreprise régie par le code des assurances - 430 435 669 RCS Nanterre
2 Moyenne calculée sur la base d'estimations réalisées sur des comparateurs et concernant différents profils (âge, montant de capitaux empruntés, durées, quotités...)