Assurance de prêt et son questionnaire de santé : quels sont les risques en cas de mensonge

Lorsque vous souhaitez emprunter pour acheter un bien immobilier, vous devez souscrire une assurance de prêt à la demande de votre banque. Cette assurance vous protège, vous et votre banque, en cas de décès, d'invalidité ou d'incapacité de travail. Pour évaluer le risque que vous représentez, et dans certains cas autorisés par la loi l’assureur peut vous demander de remplir un questionnaire de santé. Ce document est nécessaire pour l’assureur afin qu’il détermine le risque de sinistre que vous représentez par rapport à la moyenne de la population. Il est donc très important de le remplir avec sincérité et exactitude. En effet, si vous mentez ou omettez des informations, vous vous exposez à de graves conséquences, tant juridiques que financières. 

Oradéa Vie vous explique l’importance du questionnaire de santé et pourquoi il ne faut pas mentir lors de vos déclarations. 

 
L'essentiel des risques à mentir en assurance emprunteur

  • Mauvaise évaluation du risque par l’assureur – la démutualisation : l’assureur a besoin de savoir ce qu’il couvre afin de mutualiser les risques au niveau de tous les assurés. En effet, ce n’est pas votre prime qui couvrira votre sinistre si vous venez à en déclarer un, c’est l’ensemble des primes de tous les assurés qui règle l’ensemble des sinistres. En cas de mauvaise évaluation des risques si tous les assurés mentaient, l’assureur ne pourrait pas régler les sinistres. C’est la raison pour laquelle la loi protège l’assureur vis-à-vis des mauvaises déclarations
  • Mensonges non intentionnels : En cas de mensonge non intentionnel, l’assureur peut augmenter les primes ou réduire les indemnités en cas de sinistre. C’est l’article L113-9 du Code des assurances qui gère ces cas
  • Mensonges intentionnels : Une fausse déclaration intentionnelle peut entraîner la nullité du contrat. En effet, l’article L113-8 du Code des assurances prévoit que l’assureur peut refuser le sinistre et annuler le contrat, même si le mensonge porte sur une autre pathologie que celle du sinistre. Il pourra en outre garder toutes les primes déjà réglées.

Le questionnaire de santé lors de la souscription d'une assurance de prêt

Le questionnaire de santé est un document quasiment systématique pour souscrire une assurance de prêt dès lors que la loi Lemoine permet à la compagnie d’assurance de le demander. Il permet à l’assureur de connaître votre état de santé actuel et votre historique médical. Ainsi, il peut évaluer le risque que vous représentez et adapter le contrat d'assurance en fonction. Le questionnaire de santé comprend généralement des questions sur votre poids, votre taille, vos maladies chroniques, vos traitements en cours, vos interventions chirurgicales, etc. Il peut être plus ou moins détaillé selon l'assureur, votre âge et le montant du prêt. 

Comment remplir le questionnaire de santé ?

Pour remplir le questionnaire de santé, vous devez vous munir de vos ordonnances, de vos comptes rendus d'examens ou d'hospitalisation, et de tout autre document médical pertinent, car il pourra vous être demandé d’apporter certaines précisions notamment sur des traitements suivis ou sur des examens effectués. Si vous avez un doute sur une question, n’hésitez pas à contacter votre assureur ou votre courtier pour obtenir des précisions sur sa signification. Vous pouvez également demander l’avis de votre médecin, qui peut vous aider à remplir le questionnaire ou vous fournir un certificat médical. Vous devez impérativement répondre à toutes les questions avec honnêteté et précision, pour permettre une évaluation correcte du risque de la part de l’assureur en fonction des réponses.

Il existe deux types de questionnaire de santé :

  • Le questionnaire de santé simplifié : destiné aux emprunts de petite somme et aux personnes considérées comme jeune qui n’entrent pas dans le cadre de la suppression du questionnaire de la loi Lemoine. Il s’agit d'un formulaire de cinq à dix questions avec comme simple réponse "OUI" ou "NON", si l’assuré répond OUI à une question, il lui sera automatiquement demandé de remplir le questionnaire de santé classique
  • Le questionnaire de santé : il s’agit du questionnaire classique, où il vous sera demandé de détailler vos réponses en cas de réponse positive aux questions.

L’ensemble des documents médicaux que vous transmettez à votre assureur sont analysés par un service médical protégé par le secret médical, qui sera le seul habilité à traiter les documents médicaux. Cela a été homogénéisé par la Convention AERAS.  

Cette déclaration de santé est-elle obligatoire ?

La déclaration de santé n’est pas obligatoire lors de la souscription mais cela ne concerne que certains profils. En effet depuis la loi Lemoine de 2022, il n’est plus demandé aux emprunteurs de remplir le questionnaire de santé lorsque le montant cumulé assuré est inférieur ou égal à 200 000 euros et que l’échéance de remboursement du crédit est antérieure au 60 ans de l'emprunteur. Si vous ne rentrez pas dans ses critères, il vous sera alors demandé de remplir le questionnaire de santé que vous ayez eu ou non des problèmes de santé. En dehors de la loi Lemoine, certains assureurs proposent de se passer de questionnaire médical pour certains profils, mais ça reste rare.

Modification de la déclaration de santé : Les emprunteurs peuvent modifier leur déclaration de santé jusqu'à la date d’effet du contrat.

Bon à savoir : 
Le seul cas où vous avez le droit de ne pas déclarer un antécédent de santé, c’est si vous bénéficiez du droit à l’oubli. Prévu par la Convention AERAS et renforcé par la loi Lemoine, qui l‘a réduit à 5 ans pour l'ensemble des assurés éligibles, il concerne les cancers et l'hépatite C. Le droit à l’oubli permet de ne pas déclarer son ancienne pathologie 5 ans après l’arrêt des traitements et sans rechute

Quels sont les conséquences de la déclaration d’antécédents médicaux ?

Lorsque vous déclarez une pathologie, un traitement, etc., le médecin conseil de l’assureur va évaluer son impact sur votre risque de déclarer un sinistre sur les garanties que vous souhaitez souscrire. Il arrive fréquemment que les antécédents médicaux n’aient aucun impact sur votre risque par rapport à la population normale. Dans ce cas, l’assureur vous proposera des conditions normales. Dans le cas contraire, il pourra vous proposer une surprime, une restriction de garantie (comme exclure la pathologie déclarée), refuser la garantie, voire refuser le contrat dans des cas très rares. C’est comme ça qu’il peut mutualiser les risques de tous les assurés.

Conséquences en cas de mensonge sur son questionnaire de santé

Mensonge non intentionnel lors de la déclaration

Si vous mentez ou omettez des informations sur le questionnaire de santé, vous commettez une fausse déclaration. Il peut s’agir d'un mensonge non intentionnel, c’est-à-dire que vous n’avez pas conscience de tromper l’assureur. Par exemple, vous oubliez de mentionner une maladie qui vous semble bénigne dont vous avez souffert il y a plusieurs années, ou vous vous trompez sur la date d’un traitement médical. Dans ce cas, si l’assureur découvre votre erreur, il peut appliquer des sanctions qui seront différentes si le mensonge est découvert avant ou après la survenance d'un sinistre :

  • S’il est constaté avant tout sinistre, la compagnie d'assurance peut, soit maintenir le contrat d’assurance tout en augmentant les primes d'assurance, soit résilier le contrat de l’emprunteur après l'avoir prévenu par lettre recommandée 10 jours avant, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l'assurance ne court plus. 
  • S’il est constaté lors d’une déclaration de sinistre, l’assureur peut appliquer une réduction proportionnelle de l’indemnité versée en cas de sinistre. Cela signifie que vous n’obtiendrez pas la totalité de la prestation prévue lors de la souscription de l’assurance, mais seulement d’une fraction correspondant au rapport entre la prime payée et la prime qui aurait dû être payée si vous aviez déclaré correctement votre état de santé. Par exemple, si vous avez payé une prime de 100 euros alors que vous auriez dû payer 200 euros au vu de ce que vous avez omis, et que le montant de votre échéance mensuelle assurée est de 100 euros, vous ne serez remboursé que de 50 euros en cas d’arrêt maladie. 

Fausse déclaration intentionnelle

Si vous mentez ou omettez des informations en ayant conscience de tromper l'assureur, il s’agit d'une fausse déclaration intentionnelle. Par exemple, vous cachez volontairement une maladie grave dont vous souffrez, où vous minimisez la gravité de vos symptômes. Dans ce cas, si l’assureur découvre votre fraude, il peut appliquer la nullité du contrat d'assurance. Cela signifie que le contrat est annulé rétroactivement, comme s'il n’avait jamais existé. Vous perdez alors le bénéfice de toutes les garanties et vous devez rembourser les éventuelles indemnités perçues, mais l’assureur conserve les primes que vous avez réglées. Ces conséquences sont détaillées dans l’article L113-8 du Code des assurances, mais elles ne s’appliquent que si l’assureur peut démontrer le caractère inexacte de la déclaration, son caractère intentionnel, et le fait que ça a faussée son opinion du risque.

Bon à savoir : 
Lorsque la fausse déclaration, intentionnelle ou non, est découverte au moment du sinistre, les conséquences prévues par le Code des assurances seront appliquées même si le sinistre n’a pas de rapport avec l’objet de la fausse déclaration.

Comment modifier sa déclaration de santé ?

Modification avant la signature du contrat

Si vous avez rempli le questionnaire de santé et que vous vous rendez compte que vous avez commis une erreur ou que vous avez oublié une information, vous pouvez modifier votre déclaration de santé avant la date d'effet du contrat. Pour cela, vous devez contacter votre assureur ou votre courtier et lui signaler votre erreur. Il pourra vous demander de fournir les éléments justificatifs de votre modification, comme un certificat médical ou un compte rendu d'examen. L’assureur va alors réévaluer le risque que vous présentez et vous proposer un nouveau contrat d’assurance, avec un montant de prime et des garanties adaptés. Vous pouvez accepter ou refuser ce nouveau contrat. Si vous l’acceptez, vous devez renvoyer la proposition signée à l’assureur. Si vous le refusez, vous pouvez chercher une autre offre d'assurance auprès d'un autre assureur. 

Modification après la signature du contrat

Si vous avez rempli le questionnaire de santé et que vous avez signé le contrat d'assurance, vous pouvez encore modifier votre déclaration de santé, dans certains cas, si vous réalisez que vous vous êtes trompé. Pour cela, il faut vous tourner vers votre assureur afin de lui expliquer la situation. Si vous ne trouvez pas d'accord avec votre assureur, vous pouvez profiter de la loi Lemoine en changeant de contrat pour vous éviter tout problème auprès de votre assureur. 

Vous devez aussi informer votre assureur si votre état de santé change entre le moment où vous avez complété votre questionnaire et la prise d’effet du contrat.

En revanche, si votre état de santé change après la prise d’effet des garanties, vous n’avez pas à en informer l’assureur.

Comment un assureur peut-il déceler une déclaration faussée ?

Un assureur dispose de plusieurs moyens pour déceler une déclaration faussée sur le questionnaire de santé.

Lors de l’adhésion, il peut vous demander de fournir des documents médicaux complémentaires, comme des analyses de sang, des radios, des électrocardiogrammes, etc.

C’est toutefois lors d’un sinistre, que l’assureur va quasi-systématiquement déceler les fausses déclarations :  dans le cadre du sinistre, l’assureur va vous demander de faire compléter à votre médecin traitant un questionnaire, sur lequel il devra notamment indiquer si la pathologie responsable du sinistre était présente avant la souscription. L’assureur va aussi réclamer des documents qui rappellent le plus souvent vos antécédents médicaux, comme les compte-rendu d’opération ou les compte rendus d’hospitalisation. Enfin, dans certains cas, il va missionner un médecin expert auquel vous devrez remettre tous vos documents de suivi de votre pathologie. Il sera ainsi à même de déceler toute incohérence entre votre sinistre et votre déclaration initiale.


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1IRIADE Emprunteur n°90.247 D est un contrat d’assurance collective sur la vie à adhésion facultative souscrit par l’association APOGÉE au profit de ses membres, auprès d’ ORADÉA VIE, société anonyme d’assurance sur la vie et de capitalisation au capital de 26 704 256 euros, siège social : Tour D2 - 17 bis place des reflets - 92919 Paris la Défense cedex, entreprise régie par le code des assurances - 430 435 669 RCS Nanterre
2 Moyenne calculée sur la base d'estimations réalisées sur des comparateurs et concernant différents profils (âge, montant de capitaux empruntés, durées, quotités...)