Déliaison du contrat d'assurance emprunteur : Tout ce que vous devez savoir

La déliaison d'assurance est un terme important en assurance emprunteur. Il est important de le connaître, puisque la déliaison d'assurance vous offre la possibilité de ne pas souscrire le contrat d’assurance proposé par la banque, et ainsi de ne plus lier le prêt et l’assurance, d’où le terme déliaison. C'est une avancée majeure en assurance des emprunteurs où, pendant des années, le changement de contrat n'était possible que sous certaines conditions et avec des limites dans le temps

Oradéa Vie approfondit ce sujet afin que vous puissiez comprendre les implications de la déliaison de l'assurance de prêt et en quoi vous pourriez bénéficier.

Qu’est-ce que la déliaison d’assurance emprunteur ?

La déliaison d'assurance emprunteur, également connue sous le nom de délégation d'assurance, correspond au fait de choisir une assurance emprunteur autre que celle proposée par la banque prêteuse. Cette pratique est rendue possible par la loi Lagarde de 2010. Concrètement, cela signifie que vous avez la possibilité de souscrire une assurance auprès d'un assureur externe, plutôt que d'opter automatiquement pour l'assurance groupe proposée par la banque. Vous avez également la possibilité de changer votre contrat d'assurance individuel vers un autre en cours de contrat, il s’agit dans ce cas d’une substitution

Pour que votre organisme prêteur ou votre banque accepte votre déliaison d'assurance, votre contrat doit présenter une équivalence des garanties, c'est-à-dire que votre contrat doit contenir toutes les garanties demandées par votre établissement bancaire, que ce soit les garanties obligatoires ou complémentaires, garantie dont la banque peut imposer une définition minimum et des exclusions non souhaitées. Cette équivalence des garanties entre dans un cadre précis, fixé par le CCSF, afin que la banque ne puisse pas faire en sorte de vous imposer des choses qui n’existent que dans le contrat qu’elle vous propose.

La déliaison d’assurance est-elle avantageuse ?

Opter pour la déliaison d'assurance de prêt peut offrir plusieurs avantages significatifs pour les emprunteurs. Tout d'abord, cela peut vous permettre de réaliser des économies importantes sur le coût total de votre prêt immobilier. En effet, les assurances proposées par les compagnies d'assurances sont souvent moins chères que celles proposées par les banques, car elles permettent une personnalisation de votre tarif en prenant en compte votre âge, vos habitudes (par exemple : fumeur ou non-fumeur) et qui vous permet également de personnaliser votre contrat en choisissant des options (durée de franchise, etc.). Cette personnalisation n'est pas possible dans la plupart des contrats groupes proposés par les banques. 

De plus, la déliaison d'assurance vous offre la possibilité de faire jouer la concurrence entre les compagnies d'assurance : vous pourriez bénéficier ainsi de conditions avantageuses. 

Comment puis-je demander la déliaison de mon assurance de prêt ?

Depuis la loi Lemoine de 2022, vous avez la possibilité d'avoir recours au changement de contrat d'assurance de prêt à tout moment durant la durée de vie de votre crédit. 

Dès le début de votre prêt

Avant la signature de votre prêt, vous pouvez informer votre banque de votre intention de choisir une assurance emprunteur auprès d'un assureur tiers. La banque devra alors vous fournir un document qui détaille les garanties minimales exigées. Une fois que vous avez choisi votre assureur et votre contrat, vous devez simplement fournir à votre banque les documents nécessaires pour prouver que le niveau de garantie est équivalent à celui de l'assurance groupe proposée, à savoir la FSI (Fiche standardisée d’information), le devis et la notice d’information.

En cours de remboursement

Il est possible de changer d'assurance durant le remboursement de votre prêt : il s’agit alors d’une substitution et non d’une déliaison. Vous devrez alors respecter certaines démarches, notamment en informant votre banque de votre intention de résilier votre assurance et en lui présentant le nouveau contrat auquel vous souhaitez souscrire avec les mêmes documents que ceux cités précédemment. Votre banque vous donnera sa réponse sous un délai de 10 jours ouvrés. Elle ne peut refuser que si l’équivalence des garanties n’est pas respectée. Ce n'est qu'après une réponse favorable de votre banque que vous pourrez résilier votre ancien contrat d'assurance. Il est important de faire attention quant aux différentes dates pour éviter de vous retrouver sans assurance pendant un certain laps de temps. 

Quelles sont les conditions à respecter ?

Pour pouvoir bénéficier de la déliaison d'assurance de prêt, le contrat d'assurance alternatif que vous choisissez doit présenter un niveau de garantie équivalent à celui de l'assurance groupe proposée par la banque. Cela signifie que les garanties doivent être au moins aussi étendues que celles du contrat de la banque. La banque ne peut pas vous refuser la déliaison si vous respectez ces conditions.

Pourquoi opter pour la déliaison d’assurance emprunteur ?

Opter pour la déliaison d'assurance emprunteur offre plusieurs avantages indéniables. Tout d'abord, cela vous donne une plus grande flexibilité dans le choix de votre contrat d'assurance. Vous pouvez choisir un contrat qui correspond parfaitement à vos besoins et à votre situation, en sélectionnant, outre celles exigées par la banque, les garanties et options qui vous semblent les plus pertinentes.

Ensuite, la déliaison d'assurance peut vous permettre de faire des économies considérables sur le coût total de votre assurance emprunteur. Les contrats proposés par les assureurs tiers sont souvent moins chers que ceux proposés par les banques, car vous pouvez les adapter selon votre profil d'emprunteur.

Enfin, cela vous donne la possibilité de personnaliser votre contrat d'assurance en fonction de vos besoins spécifiques. Vous pouvez choisir les garanties qui vous semblent les plus importantes et adapter le niveau de couverture en conséquence.

Quelle est la différence entre déliaison, délégation et substitution de l’assurance emprunteur ?

En assurance de prêt immobilier, on entend souvent différents termes autour du changement d'assurance comme la déliaison, la délégation encore la substitution de contrat, cependant ces termes sont tous des synonymes qui évoquent le même principe.

  • La délégation est le fait de déléguer le contrat d’assurance à un autre assureur que celui proposé par la banque.
  • La déliaison concerne la délégation qui se fait au moment de la souscription du crédit.
  • La substitution concerne le fait de changer de contrat d’assurance, après la signature et n’importe quand pendant le remboursement du crédit.

Le rôle de l’amendement Bourquin et la loi Lemoine dans la délégation d’assurance

Depuis 2010, la législation encadrant la résiliation du contrat d'assurance prêt immobilier n'a cessé d'évoluer et d'offrir plus de liberté aux emprunteurs quant à la possibilité de choisir leur assurance de prêt. Il y a eu, dans un premier temps, la Loi Lagarde de 2010 qui a instauré la déliaison d'assurance avant la signature de l'offre de crédit. Puis il y a eu la loi Hamon, en 2014, qui a donné la possibilité aux emprunteurs de changer de contrat d'assurance au cours des douze mois suivant la signature de l'offre de prêt. 

Amendement Bourquin

L'amendement Bourquin à la loi Sapin 2adopté en 2017, a renforcé le droit des emprunteurs à changer librement leur assurance emprunteur chaque année à la date anniversaire de leur contrat. Cela signifiait que chaque année, les emprunteurs avaient la possibilité de résilier leur contrat d'assurance et de le remplacer par un contrat plus avantageux, mais ils devaient respecter un délai et la date d’échéance.

Loi Lemoine

Promulguée en février 2022, la loi Lemoine simplifie encore davantage les conditions de résiliation de l’assurance emprunteur et rend l'assurance emprunteur plus accessible. En effet, la loi Lemoine permet un changement d'assurance à tout moment avec une procédure simplifiée.

L'ensemble des lois promulguées a contribué à offrir aux emprunteurs une plus grande liberté de choix et la possibilité de réaliser des économies substantielles sur le coût de leur prêt immobilier, à travers l'opportunité de changer son contrat d'assurance très facilement et à tout moment.

L'essentiel de la déliaison de contrat

  • La déliaison d'assurance emprunteur permet de choisir avant la signature de l'offre de crédit, une assurance auprès d'un assureur tiers autre que celui proposé par l'organisme prêteur. Il est aussi possible de changer d’assurance après, cela s’appelle une substitution.
  • La déliaison d'assurance offre plusieurs avantages pour l'emprunteur comme une flexibilité au niveau des garanties et des options, mais également la réalisation d'économies importantes sur le coût de l'assurance et donc du prêt. 
  • Les différentes législations adoptées au cours des années précédentes ont renforcé les droits des emprunteurs en leur permettant de changer d'assurance à tout moment et en clarifiant les modalités de résiliation et de délégation, favorisant ainsi la concurrence sur le marché de l'assurance emprunteur en France

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1IRIADE Emprunteur n°90.247 D est un contrat d’assurance collective sur la vie à adhésion facultative souscrit par l’association APOGÉE au profit de ses membres, auprès d’ ORADÉA VIE, société anonyme d’assurance sur la vie et de capitalisation au capital de 26 704 256 euros, siège social : Tour D2 - 17 bis place des reflets - 92919 Paris la Défense cedex, entreprise régie par le code des assurances - 430 435 669 RCS Nanterre
2 Moyenne calculée sur la base d'estimations réalisées sur des comparateurs et concernant différents profils (âge, montant de capitaux empruntés, durées, quotités...)