Remboursement des cotisations d'assurance emprunteur : démarches et conditions

L'assurance de prêt immobilier est une protection de votre crédit imposé par votre banque. Cependant, cela représente des frais supplémentaires parfois importants pour l'achat d'un bien immobilier. Dans certaines situations, il est possible que vos cotisations soient trop élevées ou alors que vous ayez été prélevé par erreur.  Il est donc normal de demander le remboursement de ce que vous avez versé à tort.

Oradéa Vie vous guide à travers les démarches et les conditions nécessaires pour obtenir un remboursement de vos cotisations d'assurance emprunteur.

L'assurance emprunteur est une protection exigée par les banques lors de la souscription d'un prêt immobilier. Elle protège à la fois l'emprunteur et la banque en cas de sinistre en permettant de maintenir le versement des mensualités même en cas d’arrêt de travail ou d’invalidité de l'emprunteur. En cas de décès ou de PTIA (Perte Totale et Irréversible d'Autonomie), l'assurance prend en charge le remboursement du capital restant dû, alors que pour une invalidité ou une incapacité, l'assurance prend en charge les mensualités selon le taux d'invalidité calculé ou la durée de l'arrêt de travail.

Ces prises en charge sont toujours limitées à la part assurée.

La cotisation d'une assurance emprunteur, ou prime, est la somme que versera l'assuré en échange des garanties de l'assurance. Leurs périodicités peuvent varier : mensuelle, trimestrielle, annuelle, etc, c’est l'adhérent qui choisit la fréquence qu'il préfère. 

On parle de remboursement de cotisation lorsque l'assuré a versé des cotisations en trop à son actuel ou ancien assureur. Un remboursement peut être envisagé dans plusieurs situations :

• Si vous avez remboursé votre prêt par anticipation et que l’assureur a continué de prélever les cotisations
• Si vous avez changé d'assureur en cours de prêt et que l’assureur initial continue le prélèvement malgré la résiliation du contrat
• Si vous avez constaté une erreur dans le calcul de vos cotisations.
• Si l'assureur continue de vous prélever pendant une période de sinistre alors que la définition de la garantie vous exonère du paiement des primes durant cette période.

Dans ces cas, il est possible de demander le remboursement des cotisations versées auprès de l'assureur.

Toute personne pouvant justifier d’un trop-plein versé à l'assureur selon les différentes situations précédemment énumérées peut bénéficier du remboursement des cotisations de son assurance de prêt. Il faudra également remplir certaines conditions comme avoir des preuves des paiements en trop, mais également respecter les délais de prescription. En effet à partir d'un certain temps, il n'est plus possible de demander le remboursement.

La demande de remboursement doit être faite dès que vous constatez l’anomalie. Il est recommandé de ne pas attendre, car les délais de prescription peuvent jouer en votre défaveur. Ils sont précisés dans votre notice d’information, mais sont en général de deux ans sauf cas particuliers. Une fois ce délai passé, si vous recontactez votre ancien assureur, il ne sera pas obligé de vous rembourser. Il est conseillé d’agir le plus rapidement possible car cela vous donne plus de chance d'obtenir satisfaction.

En France, le remboursement des cotisations d'assurance emprunteur est encadré par l’article 1302 du Code civil, les cotisations versées en trop sont considérées comme des dettes de l’assureur envers l’assuré. L’assureur a donc l’obligation de rembourser l’assuré s’il en fait la demande. L’assuré, quant à lui, possède un délai de 5 ans pour faire une demande de remboursement à partir du moment où les cotisations ont été versées.

Pour faire une demande de remboursement, il faut suivre les étapes ci-dessous :

• Rassemblez les documents nécessaires, tels que les relevés de compte et les justificatifs de paiement ainsi que les éléments justifiants que ces paiements sont indus.
• Remplissez le formulaire de demande de remboursement si fourni par l'assureur.
• Envoyez votre dossier complet à l'assureur en lettre recommandé et suivez l'évolution de votre demande.

Le remboursement dépend de votre cas de figure. En tout état de cause, l’assureur doit vous rembourser la totalité du trop-perçu.

Si votre demande de remboursement est refusée, vous pouvez entreprendre plusieurs démarches. Tout d'abord, réexaminez votre dossier pour vérifier qu'il est complet et conforme aux exigences de l'assureur. Si nécessaire, faites appel au Médiateur pour tenter de résoudre le litige à l'amiable. En dernier recours, il est possible de déposer une plainte auprès des autorités compétentes.

La demande de remboursement des cotisations n’est pas en soi une solution de réduction du coût de l’assurance. Elle ne peut être sollicitée que lorsque vous avez versé des cotisations que vous n’auriez pas dû verser.

Si vous souhaitez réduire vos cotisations d’assurance, vous pouvez opter pour la délégation d'assurance, pour ainsi réaliser des économies. En effet, la loi Lemoine vous permet de résilier votre assurance emprunteur à tout moment, sans préavis, sans motif et dans frais. Pour cela, il est recommandé de comparer les différentes offres d'assurance entre elles afin de choisir celle qui correspond le mieux à vos besoins. Il faut cependant respecter l'équivalence de garantie pour votre nouveau contrat, selon la couverture souhaitée par la banque pour protéger le crédit immobilier.