Quels documents faut-il pour changer d’assurance ?

Vous avez souscrit un prêt immobilier il y a quelques années, et vous venez de découvrir qu’une autre assurance emprunteur pourrait vous offrir de meilleures garanties à un tarif plus avantageux. Mais par où commencer ? Quels documents faut-il fournir pour changer d’assurance sans risquer un refus de la banque?

Oradéa Vie vous guide pas à pas dans les démarches documentaires à prévoir pour réussir votre changement d’assurance emprunteur.

Changer d’assurance emprunteur nécessite de constituer un dossier complet à transmettre à votre banque, afin que cette dernière valide le changement d’assurance. Le premier document indispensable est la fiche standardisée d’information (FSI), qui permet de comparer les garanties entre le niveau de protection exigée par la banque et celui proposé par l’assureur auprès duquel vous souhaiteriez souscrire votre nouveau contrat. Vous devrez également fournir le certificat d’adhésion, précisant les garanties souscrites, la quotité assurée et la durée de couverture.

Enfin, la banque exigera dans votre dossier de substitution regroupant l’ensemble des pièces justificatives nécessaires à l’étude de votre demande : la notice d’information, la lettre de résiliation de l’assurance actuelle et le devis.

Ces documents permettent à la banque de vérifier l’équivalence des garanties, condition essentielle pour accepter le changement. C’est le seul motif qui peut justifier un refus de la banque à votre demande de changement d’assurance.

La lettre de résiliation est une étape clé du changement d’assurance emprunteur. Elle doit être claire, complète et conforme aux exigences légales. Pensez à y inclure vos coordonnées, le numéro de contrat, la date de souscription, ainsi que la mention explicite de votre volonté de résilier. Indiquez également la date souhaitée de résiliation et joignez l’attestation de la nouvelle assurance emprunteur. Faites attention à laisser un délai suffisant pour la résiliation, les banques ont un délai légal de 10 jours ouvrés à respecter pour répondre à votre demande, mais des aléas peuvent allonger cette durée.

Envoyez votre lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception postal ou numérique, afin de pouvoir garder une trace de l’envoi de votre lettre.

Lorsque vous procédez à un changement d’assureur, le nouvel assureur peut vous demander de remplir un questionnaire de santé dans lequel il vous faudra indiquer vos antécédents médicaux ou vos pathologies actuelles. Ce questionnaire va permettre à l’assureur d’étudier votre dossier et d’adapter le tarif du contrat d’assurance au risque éventuel de déclarer un sinistre que vous pouvez présenter.

Cependant, grâce à la loi Lemoine de 2022, il est possible de bénéficier de la suppression du questionnaire de santé. Avec la suppression du questionnaire de santé, vous n’aurez pas besoin de déclarer vos éventuels problèmes de santé et vous pourrez bénéficier d’une assurance à des conditions normales. Pour bénéficier de cette suppression il faut que vous répondiez aux 3 critères cumulatifs suivant  :

• Le cumul de la part assurée de vos prêts immobiliers, celui-ci compris, ne dépasse pas 200 000 €
• Votre prêt se termine avant votre soixantième anniversaire
• Votre prêt finance l’achat ou la construction d’un bien immobilier à usage d’habitation ou mixte habitation/professionnel.

Quatre lois ont facilité le changement d’assurance emprunteur pour les particuliers au fil des années. La loi Lagarde, qui a mis en place la possibilité de recourir à la délégation d’assurance lors de la mise en place du crédit. La loi Hamon qui a permis de résilier son contrat d’assurance dans les 12 mois suivant la signature du prêt. L’amendement Bourquin de la loi Sapin II autorisait le changement chaque année à la date d’anniversaire du contrat. Enfin, la loi Lemoine, en vigueur depuis 2022, offre une liberté totale : vous pouvez changer d’assurance à tout moment, sans frais bancaire ni justification. Ces lois visent à renforcer la concurrence et à permettre aux emprunteurs de bénéficier de garanties plus adaptées à leur profil et à leur projet immobilier.

Le droit à l’oubli permet à certains emprunteurs de ne pas déclarer d’anciennes pathologies graves, en l’occurrence un cancer ou une hépatite C. Depuis la loi Lemoine, ce droit s’applique dès 5 ans après la fin du protocole thérapeutique et sans rechute. Concrètement, si vous avez été traité pour un cancer il y a plus de cinq ans, vous n’avez plus à le mentionner, ce qui facilite l’accès à l’assurance et évite les surprimes. Ce dispositif vise à favoriser l’accès au crédit pour tous les profils, même les plus fragilisés.