Délai de résiliation de l'assurance emprunteur

Lorsque vous souscrivez un prêt immobilier, l'assurance emprunteur est souvent une condition incontournable. Cependant, il est nécessaire de comprendre que cette assurance n'est pas figée pour toute la durée du prêt et que vous pouvez en changer pour l’adapter à vos besoins ou à votre budget. Connaître les délais et les procédures pour résilier une assurance emprunteur peut vous permettre d'adapter votre protection à votre situation financière et à vos besoins.

Oradéa Vie vous présente ici les délais à prendre en compte pour la résiliation de votre assurance emprunteur.

Comprendre la résiliation de l'assurance emprunteur

Raisons courantes de résiliation

Plusieurs raisons peuvent vous pousser à résilier votre assurance emprunteur. La plus évidente est la fin de votre prêt immobilier : une fois votre prêt remboursé, vous n'avez plus besoin de cette assurance. Votre assurance s'arrête automatiquement lorsque que vous avez remboursé la totalité de votre crédit, vous n'avez donc pas besoin d'effectuer une procédure de résiliation. Il existe une exception : dans le cas où vous remboursez votre crédit avant la date prévu avec votre banque et que votre prêt n’est pas assuré par le contrat groupe qu’elle vous a proposé, vous devez le notifier à votre assureur pour mettre fin à votre assurance, et ce avec le document de votre banque confirmant le remboursement intégral du crédit.   

Si vous changez de banque pour votre prêt immobilier, vous pouvez être amené à souscrire une nouvelle assurance emprunteur auprès de votre nouvelle banque, ou en profiter pour souscrire une assurance individuelle. Dans ce cas, la résiliation de votre assurance précédente devra être effectuée dans les délais impartis pour éviter tout chevauchement de couverture.

Par ailleurs, il peut être intéressant de résilier votre assurance emprunteur pour faire des économies en souscrivant une nouvelle offrant des garanties similaires à un tarif plus avantageux. Avec l'évolution du marché, il est judicieux de comparer régulièrement les offres disponibles afin de réaliser des économies sur le coût global de votre prêt immobilier.

Contrat groupe vs contrat individuel

Il existe deux types d'assurances emprunteur : le contrat groupe et le contrat individuel :

  • Le contrat groupe est proposé par la banque prêteuse et couvre l'ensemble des emprunteurs bénéficiant du prêt.
  • En revanche, le contrat individuel est souscrit directement auprès d'une compagnie d'assurance et offre une couverture personnalisée à chaque emprunteur.

Cadre législatif de la résiliation

Loi Lagarde

La loi Lagarde, mise en place en 2010, a profondément impacté le marché de l'assurance emprunteur en permettant la délégation d'assurance, qui n'obligeait plus les emprunteurs à souscrire à l'assurance de leur établissement bancaire. Cette réforme a ouvert la voie à une concurrence accrue entre les assureurs, offrant ainsi aux emprunteurs la possibilité de trouver des offres plus compétitives et mieux adaptées à leurs besoins.

En ce qui concerne la résiliation, la loi Lagarde ne permettait pas de résilier un contrat d'assurance déjà existant. En effet pour profiter de la délégation d'assurance il fallait, dès la signature du crédit, trouver une assurance plus attractive que celle proposée par sa banque. 

Toutefois, il n’est pas toujours évident de négocier un taux avec la banque dans un délai court imposé par l’achat et en même temps faire des démarches auprès d’autres assureurs.

Loi Hamon

La loi Hamon, entrée en vigueur en 2014, a introduit une mesure spécifique visant à autoriser la résiliation de l'assurance emprunteur au cours de la première année suivant la souscription du prêt. Concrètement, cette loi permettait aux emprunteurs de résilier leur assurance emprunteur dans un délai d'un an à compter de la signature de leur offre de prêt, sans avoir à fournir de justification. 

Cette disposition a considérablement renforcé les droits des emprunteurs en leur offrant une période de réflexion supplémentaire pour choisir l'assurance emprunteur la mieux adaptée à leur situation. Elle a également contribué à dynamiser la concurrence entre les assureurs en encourageant les emprunteurs à comparer les offres et à opter pour celle présentant le meilleur rapport qualité-prix.

Amendement Bourquin - loi Sapin II

L'amendement Bourquin ou loi Sapin II, adopté en 2017, a instauré la possibilité pour les emprunteurs de résilier leur assurance emprunteur chaque année à la date anniversaire de la souscription du prêt. Cette mesure vise à renforcer la concurrence entre les assureurs en offrant aux emprunteurs la possibilité de revoir régulièrement leur contrat d'assurance et de choisir une offre plus avantageuse.

Grâce à cet amendement, les emprunteurs disposaient d'une plus grande liberté pour ajuster leur assurance emprunteur en fonction de l'évolution de leur situation personnelle et des offres disponibles sur le marché. Cette mesure a donc contribué à accroître la transparence et la compétitivité du marché de l'assurance emprunteur, offrant ainsi aux emprunteurs la possibilité de réaliser des économies substantielles sur le coût total de leur prêt immobilier.

Néanmoins, la notion de date d’échéance était peu claire et très contraignante.

Loi Lemoine

La loi Lemoine, promulguée en 2022, a permis une avancée majeure dans le processus de résiliation d'assurance emprunteur. La loi autorise désormais la résiliation de contrat d'assurance à tout moment, dans un premier temps pour les nouveaux contrats souscrits en juin 2022, puis elle a été étendue aux contrats signés avant cette même date dès le mois de septembre. C’est ce que l’on appelle la résiliation infra-annuelle. Ainsi la loi Lemoine a supprimé les délais de résiliation

Procédure de résiliation

Étapes à suivre pour résilier

La résiliation de votre assurance emprunteur peut sembler complexe, mais en suivant quelques étapes simples, vous pouvez effectuer ce processus en toute tranquillité d'esprit :

Souscription de la nouvelle assurance : Une fois que vous avez trouvé une offre qui convient mieux à votre situation, souscrivez la nouvelle assurance en fournissant toutes les informations requises. 

 

Notification de résiliation : Une fois que vous avez obtenu votre nouveau contrat vous devez en informer votre banque en transmettant le nouveau contrat par mail, ou courrier. Votre banque à un délai de 10 jours pour autoriser votre changement de contrat ou vous informer si les garanties de votre nouveau contrat ne sont pas suffisantes.

Confirmation de la résiliation : Une fois que la banque autorise votre changement d'assurance vous devez en informer votre ancien établissement d'assurance en lui envoyant les documents de la banque, pour qu'il puisse résilier votre contrat. 

Échéances importantes

Il n'existe pas de délais particuliers ou stricts pour résilier une assurance emprunteur, vous n'êtes pas contraint de le faire à une date précise ou à une période spécifique de l'année. Cette flexibilité peut être un avantage pour les emprunteurs, car elle leur permet de gérer leur assurance en fonction de leurs besoins et de leur situation financière.

Cependant, il est important de noter que la résiliation de votre assurance emprunteur doit être faite dans le respect des conditions et des procédures stipulées dans votre contrat d'assurance et dans la réglementation en vigueur. Cela signifie généralement que vous devrez notifier votre intention de résilier votre assurance à votre assureur par écrit.

Résiliation spécifique selon les situations

Résiliation pour rachat ou regroupement de crédits

Dans le cas d'un rachat ou d'un regroupement de prêts, la résiliation de votre assurance emprunteur peut nécessiter des démarches spécifiques selon votre situation. Le rachat de crédit est le fait de changer d'établissement bancaire durant votre période de crédit, vous permettant ainsi d’obtenir des conditions plus favorables que celles proposées par votre banque initiale. Ainsi vous allez faire une demande de rachat de votre crédit à votre nouvelle banque. Une fois que le changement de banque est effectif, cette dernière peut vous demander de souscrire un nouveau contrat d'assurance notamment parce que votre ancienne assurance n'a pas les garanties demandées par votre banque. Cela peut aussi être, pour vous, l’occasion de choisir une assurance individuelle plus intéressante.

Le regroupement de crédit est le fait de cumuler plusieurs prêts et de regrouper l'ensemble de ses crédits tout en respectant le taux d'endettement maximum de 33%, pour ainsi allonger la durée totale d'emprunt et diminuer les mensualités pour permettre une meilleure stabilité financière. Si le regroupement de crédit concerne des crédits immobiliers, vous devrez résilier ou renégocier vos contrats d'assurance pour n’en souscrire qu’un qui correspondra au montant et à la durée de votre nouveau crédit unique.  

Résiliation suite à la vente du bien

Lorsque vous vendez le bien objet du crédit assuré, la résiliation de votre assurance emprunteur est nécessaire : la vente du bien va permettre le remboursement total du crédit immobilier. Si votre établissement bancaire est également votre assureur, l'assurance prêt immobilier sera automatiquement résiliée. Cependant, si votre assureur est une compagnie externe, vous devez l'informer du remboursement de votre crédit et lui demander la résiliation de votre contrat en lui transmettant les documents délivrés par la banque. 

Difficultés et solutions

Lorsque vous envisagez de résilier votre assurance emprunteur, vous pourriez rencontrer certains obstacles, notamment de la part de votre banque. Voici quelques problèmes courants et des conseils pour les surmonter :

  • Réticence de la banque : Il arrive parfois que les banques manifestent une certaine réticence à accepter la résiliation de l'assurance emprunteur, surtout si vous optez pour une assurance externe. Elles peuvent insister sur le fait que leur assurance groupe est obligatoire, ce qui n'est pas le cas.

Comment surmonter cela : Rappelez à votre assureur que la loi, et notamment la loi Lemoine, garantit votre liberté de choisir une assurance externe tant que le niveau de garanties est équivalent. Si votre banque refuse toujours, vous pouvez faire appel au médiateur de votre banque ou à celui de la convention AERAS.

  • Complexité des démarches : La résiliation de l'assurance emprunteur peut parfois être complexe, avec des démarches administratives fastidieuses.

Comment surmonter cela : Soyez bien informé sur les procédures de résiliation et n'hésitez pas à demander de l'aide à votre nouvel assureur ou à votre courtier. 

  • Délais de préavis : Votre assureur ou votre banque peuvent vous opposer un délai de préavis.

Comment surmonter cela : si l’assureur vous oppose un délai de préavis, rappelez-lui que la loi Lemoine vous permet de résilier à tout moment. N’hésitez pas à faire appel au médiateur de votre banque, de l’assurance ou de la convention AERAS.

  • Equivalence des garanties : votre banque définit, dans son contrat de prêt, les garanties minimums qu’elle souhaite que vous souscriviez. Si l’équivalence des garanties n’est pas respectée, elle a le droit de refuser la délégation d’assurance

 Comment surmonter cela : il vous suffit de communiquer à votre nouvel assureur les garanties exigées par votre banque. Dans la grande majorité des cas, votre assureur pourra s’adapter.

Importance de l'équivalence des garanties

Lorsque vous choisissez de changer d'assurance emprunteur, vous devez veiller à ce que le nouveau contrat offre un niveau de garanties équivalent à celui du contrat initial. Voici pourquoi :

  • Maintien de la couverture : Une assurance emprunteur peut garantir le remboursement de votre prêt en cas d'incapacité de remboursement due à un décès, une invalidité, un arrêt maladie ou une perte d’emploi, selon les garanties souscrites. En optant pour une assurance avec des garanties inférieures, vous pourriez mettre en péril votre couverture financière en cas de sinistre.
  • Acceptation par la banque : Les banques exigent que le nouveau contrat d'assurance présente un niveau de garanties équivalent pour accepter la résiliation de leur assurance groupe. Sans équivalence des garanties, votre banque refusera la substitution d'assurance.
  • Protection financière optimale : En choisissant un contrat d'assurance avec des garanties adaptées à votre situation, vous vous assurez une protection financière optimale en cas d'imprévu. Assurez-vous de bien étudier les garanties proposées par le nouveau contrat pour éviter toute mauvaise surprise.

FAQ : Délai de résiliation

Oui vous pouvez résilier votre contrat d'assurance à tout moment et ce depuis la loi Lemoine de 2022, qui autorise la résiliation à tout moment pour l'ensemble des contrats d'assurance emprunteur depuis le 1er septembre 2022. 

Pour résilier votre assurance prêt immobilier vous devez trouver une nouvelle assurance, transmettre le contrat à votre banque pour qu'elle valide le nouveau contrat et informer votre assureur pour le notifier de votre volonté de résilier votre contrat existant. 

Vous pouvez faire des économies sur votre assurance emprunteur en changeant de contrat pour un nouveau qui offre les mêmes garanties pour un prix inférieur. 

L'essentiel du délai de résiliation

La résiliation de son assurance emprunteur est possible à tout moment grâce aux différentes lois adoptées qui donnent aux emprunteurs plus de libertés mais aussi une ouverture du marché de l'assurance emprunteurs à la concurrence. La procédure de résiliation de contrat d'assurance de prêt immobilier est désormais extrêmement simplifiée, dès lors que vous respectez l’équivalence des garanties.


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1IRIADE Emprunteur n°90.247 D est un contrat d’assurance collective sur la vie à adhésion facultative souscrit par l’association APOGÉE au profit de ses membres, auprès d’ ORADÉA VIE, société anonyme d’assurance sur la vie et de capitalisation au capital de 26 704 256 euros, siège social : Tour D2 - 17 bis place des reflets - 92919 Paris la Défense cedex, entreprise régie par le code des assurances - 430 435 669 RCS Nanterre
2 Moyenne calculée sur la base d'estimations réalisées sur des comparateurs et concernant différents profils (âge, montant de capitaux empruntés, durées, quotités...)