Comment procéder pour résilier votre contrat d'assurance emprunteur ?

Vous souhaitez souscrire une assurance emprunteurmoins chère ou étendre les garanties de votre assurance emprunteur Il est désormais possible de résilier à tout moment son assurance emprunteur pour en changer, sans frais. L'entrée en vigueur de la loi Lagarde en 2010 a initié une évolution du cadre législatif, et notamment du code des assurances, afin de permettre la mise en concurrence des assureurs et de permettre aux emprunteurs d'être mieux couverts à des prix plus intéressants. La loi Lemoine de 2022 a simplifié les mécanismes de délégation d’assurance pour l’emprunteur

Oradéa Vie vous accompagne pour rédiger votre lettre de résiliation d'assurance de prêt conformément à la loi Lemoine.

Que dit la loi Lemoine sur la résiliation d'un contrat d'assurance ?

Grâce à la loi du 28 février 2022 dite « Loi Lemoine », il est désormais possible de changer à tout moment d'assurance emprunteur, sans frais. Il n'est donc plus nécessaire de résilier à échéance de la date anniversaire du contrat. S'il était nécessaire autrefois de préciser un motif de résiliation (déménagement, changement de situation), l'emprunteur a aujourd'hui la possibilité de résilier sans avoir à justifier ou motiver sa décision.

Les démarches à effectuer auprès des différentes parties

Si vous êtes assuré dans le cadre du contrat groupe souscrit par le biais de votre banque, vous n’aurez qu’un seul courrier à envoyer, à votre banque. S’il s’agit d’un contrat individuel en délégation, il vous faudra informer l’assureur et la banque.

Informations à transmettre à l'assureur

Vous devez informer l’assureur de votre crédit immobilier de votre souhait de résilier et la date de prise d’effet prévisionnelle de votre nouveau contrat.

Modalités d’envoi de la résiliation à l’assureur

La loi prévoit que vous pouvez notifier l’assureur de multiple façons différentes : par courrier, par mail, par déclaration, etc. Toutefois, il reste préférable, à des fins de preuve, d’utiliser le recommandé, y compris le recommandé électronique, à l’adresse que l’assureur vous rappelle dans la notice d’information.

Informations à transmettre à la banque

La résiliation pour changement d’assureur n’est effective qu’après accord de la banque, qui est en droit de vous demander les garanties incluses dans le contrat d'assurance que vous vous apprêtez à signer. En effet, dans le cadre de la délégation d'assurance, les garanties du contrat délégué doivent être au moins égales à celles proposées par le contrat d'assurance groupe. Vous devez donc communiquer à la banque le devis et la Fiche Standardisée d’Information de votre futur assureur.

L’accord de la banque sera à communiquer à l’assureur auprès duquel vous résiliez et votre nouvel assureur

Points d’attention

Obligations de la banque

La banque a l'obligation d'accepter la délégation d'assurance, à condition cependant que les garanties proposées correspondent au minimum à celles du contrat d'assurance groupe.

La loi Lemoine lui impose de vous répondre dans un délai de 10 jours.

Délai d'envoi d'une lettre de résiliation d'assurance emprunteur

La loi Lemoine vous permet de résilier à tout moment, il n’y a plus de délai à respecter avant la date d’échéance.

Modèle de lettre de résiliation d’assurance emprunteur

Voici les éléments de contenu et pièces jointes à inclure pour construire une lettre modèle.

Éléments de contenu

La lettre de résiliation doit contenirvos coordonnées (adresse et téléphone) ainsi que celles du destinataire. Précisez la date à laquelle vous rédigez le courrier et la ville où vous vous trouvez. Dans l'objet de votre courrier, faites mention de votre demande de résiliation en précisant le numéro de votre contrat d'assurance.

Dans le corps de votre courrier qui suivra l'accroche "Madame, Monsieur", rappelez les références de votre contrat actuel et la date de signature et exprimez votre souhait d'y mettre un terme, en précisant “ainsi que vous y autorisent les dispositions de la loi Lemoine du 22 février 2022, publiée au journal officiel le 28 février 2022”.

Il est important de mentionner la date de résiliation effective de votre contrat actuel, intervenant le jour de l'entrée en vigueur de votre nouveau contrat (date de souscription).

Prévoyez un délai suffisant pour que la banque ait eu le temps de vous répondre.

Après la formule de politesse, vous pouvez signer votre courrier en faisant précéder votre signature de la mention manuscrite "Lu et Approuvé".

Pièces à joindre à la lettre de résiliation de l'assurance emprunteur

Vous pouvez adresser en pièce jointe  dans le courrier à votre banque :

  • Le devis
  • La FSI (Fiche Standardisée d’Information)
  • Voire la notice d’information

De cette façon, la banque pourra apprécier l'équivalence des garanties, seul point pouvant faire l'objet d'une réserve dans cette démarche de résiliation.

Information au nouvel assureur

N'oubliez pas de confirmez auprès du nouvel assureur l'accord de la banque.

Que faire en cas de résiliation d'une délégation d'assurance ?

Si vous résiliez un contrat qui est déjà une délégation d'assurance, il vous faut envoyer à la banque une demande d'autorisation pour résilier votre ancien contrat en mettant en pièce jointe les éléments de votre futur contrat d’assurance tel que décrits ci-dessus. Dès que la banque vous aura adressé son accord, sous 10 jours, vous pourrez en envoyer une copie à votre ancien assureur emprunteur en joignant la lettre de résiliation de votre ancien contrat.

FAQ : Lettre de résiliation de l'assurance emprunteur

La seule raison pour laquelle une banque peut éventuellement refuser une résiliation d'assurance emprunteur est le non-respect de l'équivalence des garanties.

Vous n'avez plus besoin de justifier auprès de la banque de votre souhait de résilier votre contrat d'assurance.

Vous pouvez résilier un contrat une assurance habitation, une complémentaire santé, une assurance auto ou une assurance emprunteur parce qu'une offre de la concurrence correspond mieux à la couverture que vous souhaitez en termes de garanties, mais aussi parce que, pour des garanties équivalentes, le tarif est plus intéressant chez une autre compagnie d'assurance. Il est parfois intéressant aussi de regrouper ses contrats assurance automobile, assurance habitation et assurance emprunteur.

Il est recommandé de résilier votre contrat par une lettre recommandée avec accusé de réception, y compris électronique


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1IRIADE Emprunteur n°90.247 D est un contrat d’assurance collective sur la vie à adhésion facultative souscrit par l’association APOGÉE au profit de ses membres, auprès d’ ORADÉA VIE, société anonyme d’assurance sur la vie et de capitalisation au capital de 26 704 256 euros, siège social : Tour D2 - 17 bis place des reflets - 92919 Paris la Défense cedex, entreprise régie par le code des assurances - 430 435 669 RCS Nanterre
2 Moyenne calculée sur la base d'estimations réalisées sur des comparateurs et concernant différents profils (âge, montant de capitaux empruntés, durées, quotités...)