Comment contester la résiliation de l'assurance emprunteur ?

L'assurance emprunteur est une couverture exigée par votre banque lorsque que vous contractez un crédit immobilier. Elle permet de protéger à la fois vous et la banque. Vous avez la possibilité de résilier votre contrat d'assurance à tout moment pour un autre s’il respecte l'équivalence de garantie définie dans votre contrat avec la banque. Mais il est possible que la résiliation vienne également de l'assureur à certaines conditions

Oradéa Vie vous explique la résiliation de l'assurance par l'assureur mais également quelles sont les procédures qui sont à votre disposition pour contester la résiliation. 

Qu'est-ce que la résiliation de l'assurance de prêt ?

La résiliation de l'assurance emprunteur est le fait de mettre fin au contrat. Elle peut être à l'initiative de l'assureur ou de l'emprunteur.

L'assuré peut résilier l'assurance parce que le prêt est remboursé ou bien parce qu'il souhaite souscrire un contrat chez un concurrent, pour réaliser des économies et/ou être mieux couvert.

L'assureur décide de mettre fin au contrat d'assurance qui couvre le prêt immobilier s'il juge que les termes du contrat n'ont pas été respectés par l'assuré. En d'autres termes, cela signifie que vous perdez la protection de votre crédit par cette assurance, ce qui peut poser un risque financier si vous êtes en incapacité de travailler ou en invalidité. Mais cela représente également un risque que votre banque vous demande de rembourser le crédit si vous ne trouvez pas d’autre assurance. Cependant, il peut être compliqué pour vous de retrouver une assurance si votre état de santé a évolué depuis.

Les raisons courantes de résiliation de l'assurance de prêt

Plusieurs raisons peuvent amener un assureur à résilier un contrat d'assurance emprunteur. Parmi les plus courantes, on peut citer :

 Non-paiement des primes: Si vous ne payez pas vos primes d'assurance dans les délais impartis, l'assureur enverra par lettre recommandée une mise en demeure dans les 10 jours après la dernière échéance. 40 jours après l’envoi de cette mise en demeure, si vous n’avez toujours pas réglé votre prime, l’assureur est en droit de résilier le contrat. Avant de chercher une nouvelle assurance, vous avez la possibilité d’essayer de réactiver votre contrat d'assurance en rentrant en contact avec votre assurance. Si vous recevez un refus de votre assureur, vous pouvez chercher un autre assureur. Les compagnies n’ont pas le droit de se parler entre elle et de s’informer l’une l’autre que vous avez été résilié pour non-paiement de prime.  Par ailleurs, lorsque vous contacter une autre assurance, celle-ci ne vous demande pas si vous avez été résilié par votre précédent assureur (contrairement à d’autre type de contrat comme l’auto ou l’habitation)

 Modification de votre situation : Si votre contrat est lié à une résidence fiscale en France, par exemple, il est possible qu’un changement de pays de résidence peut entraîner une résiliation du contrat. Dans ce cas, il vous faudra trouver un assureur qui puisse vous couvrir dans ce pays.

Non-déclaration d'informations importantes : Si vous faites une fausse déclaration intentionnellement sur votre situation, votre assureur, lorsqu’il s’en aperçoit, a le droit d'invoquer la nullité de votre contrat d'assurance, en vertu de l’article L113-8 du Code des assurances. Si vous faites une omission ou une déclaration inexacte mais qu’elle n’est pas considérée comme intentionnelle, votre assureur ajustera la prime, réduira éventuellement sa prise en charge du sinistre mais n’aura pas le droit de résilier, sauf si vous refusez l’augmentation de la prime.

Votre organisme préteur sera informé de la résiliation de votre contrat et peut vous demander le remboursement du capital restant dû.

En revanche,  la modification de votre état de santé ne peut pas être un motif de résiliation, puisque c'est justement l'objet de ce contrat d'assurance. 

A noter : contrairement à l’assureur, l’assuré n’a pas besoin de motif pour résilier son assurance de prêt et peut désormais le faire quand bon lui semble, sans respecter de préavis grâce à la loi Lemoine.

Les étapes pour contester la résiliation de l'assurance de prêt

Étape 1 : Contacter votre assureur et comprendre les conditions du contrat d'assurance

La première étape pour contester la résiliation de votre assurance emprunteur est tout d'abord de prendre contact avec votre assureur pour comprendre les raisons de la résiliation de l'assurance. Vous devez également bien comprendre les conditions stipulées dans votre contrat d'assurance. En examinant attentivement les clauses et les obligations qui vous lient à l'assureur, vous pourrez déterminer si la résiliation est justifiée et si vous disposez de motifs légitimes pour la contester.

Étape 2 : Vérifier la légalité de la résiliation

Une fois que vous avez identifié les raisons de la résiliation, il est important de vérifier si celle-ci est effectuée conformément aux lois en vigueur et aux conditions contractuelles. Assurez-vous que l'assureur respecte les délais de préavis et les procédures prévues par la loi et le contrat d'assurance.

Étape 3 : Réunir les preuves nécessaires pour contester la résiliation

Pour contester efficacement la résiliation de votre assurance emprunteur, vous aurez besoin de preuves solides pour étayer votre argumentation. Rassemblez tous les documents pertinents, par exemple les échanges de correspondance avec votre assureur, les relevés de paiement, les rapports médicaux, ou toute autre pièce justificative pouvant appuyer votre dossier.

Étape 4 : Rédiger une lettre de contestation formelle

Une fois que vous avez réuni toutes les preuves nécessaires, rédigez une lettre de contestation formelle à destination de votre assureur. Dans cette lettre, exposez clairement les raisons pour lesquelles vous contestez la résiliation de votre assurance emprunteur et fournissez tous les éléments de preuve à l'appui de votre demande. Cette lettre est à envoyer par recommandée avec accusé de réception afin que vous puissiez garder toute trace de cet échange. 

Les recours possibles en cas de refus de contestation

Votre assureur peut refuser votre contestation. Il existe plusieurs recours qui sont à votre disposition pour défendre vos droits :

Recours auprès du médiateur

Le médiateur de l'assurance a pour rôle de vérifier si l'assureur s'est bien conformé aux lois et règlement et à sa notice d'information. Son avis est en général suivi par les assureurs et fait souvent jurisprudence dans la profession. Il s’agit néanmoins d’un recours amiable, que l’assureur peut choisir de ne pas suivre.

Recours auprès des autorités compétentes

Si tous les recours amiables échouent, vous avez la possibilité de saisir les autorités compétentes, telles que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) voire attaquer en justice l’assureur.

En suivant ces étapes et en explorant les recours disponibles, vous pourrez maximiser vos chances de contester avec succès la résiliation de votre assurance emprunteur et protéger ainsi votre investissement immobilier.

Néanmoins, au vu de la facilité désormais permise par la loi Lemoine pour changer d'assureur, le plus simple est certainement de chercher un autre assureur, cela pourra même vous apporter la bonne surprise de vous permettre de faire des économies en étant autant voire mieux couvert. 

Conseils pratiques pour éviter la résiliation de l'assurance de prêt

Lire attentivement les conditions du contrat avant la souscription

Avant de souscrire à une assurance emprunteur, prenez le temps de lire attentivement toutes les conditions du contrat. Assurez-vous de bien comprendre les clauses et les obligations qui vous incombent, afin d'éviter toute mauvaise surprise par la suite. Vous possédez un délai avant de signer votre contrat, n'hésitez pas à utiliser ce délai pour lire les clauses de votre contrat ou encore à poser des questions à votre assureur qui pourra y répondre pour vous aider à la compréhension de ce dernier. 

Faire appel à un spécialiste en assurance emprunteur pour obtenir des conseils personnalisés

Pour vous aider à choisir la meilleure assurance emprunteur et éviter les risques de résiliation, n'hésitez pas à faire appel à unspécialiste en assurance emprunteur. Ce professionnel pourra vous fournir des conseils personnalisés en fonction de votre situation et de vos besoins spécifiques. 

Dans tous les cas :
Si vous avez correctement déclaré votre risque lors de l’adhésion et que vous réglez vos primes, vous n’avez pas de raison de craindre la résiliation du contrat.

FAQ : Comment contester la résiliation de l'assurance emprunteur ?

Oui, la banque peut refuser la substitution d'assurance emprunteur si la nouvelle assurance proposée ne présente pas des garanties équivalentes à celles qu’elle exige.

Les délais peuvent varier en fonction des circonstances et des dispositions légales ou contractuelles. Il est recommandé de consulter votre contrat d'assurance et de prendre rapidement les mesures nécessaires pour contester la résiliation.

La résiliation d'une assurance prêt immobilier peut entraîner des conséquences graves sur votre crédit, car cela signifie que vous n'êtes plus protégé en cas d'incidents de remboursement. Cela entraîne un risque accru pour la banque, qui va vous demander de trouver un autre assureur ou de rembourser le crédit.

Points clés

  • Votre assureur a la possibilité de résilier votre contrat pour défaut de paiement des primes ou encore dans certains cas de fausse déclaration.
  • Vous avez la possibilité de contester la résiliation de votre assurance emprunteur. Dans ce cas, il faut bien comprendre les conditions du contrat et vérifier que vous les avez respectées.
  • En cas de refus de l'assureur de revoir sa position, vous pouvez faire appel à au médiateur ou l’attaquer en justice.

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1IRIADE Emprunteur n°90.247 D est un contrat d’assurance collective sur la vie à adhésion facultative souscrit par l’association APOGÉE au profit de ses membres, auprès d’ ORADÉA VIE, société anonyme d’assurance sur la vie et de capitalisation au capital de 26 704 256 euros, siège social : Tour D2 - 17 bis place des reflets - 92919 Paris la Défense cedex, entreprise régie par le code des assurances - 430 435 669 RCS Nanterre
2 Moyenne calculée sur la base d'estimations réalisées sur des comparateurs et concernant différents profils (âge, montant de capitaux empruntés, durées, quotités...)