Changer d'assurance de prêt immobilier : comment profiter de la concurrence ?

L'assurance emprunteur est une assurance qui est nécessaire pour l'obtention d'un crédit immobilier quel que soit l’établissement prêteur. Elle permet ainsi de garantir le remboursement du crédit en cas de sinistre tel qu'une invalidité ou un décès. Elle représente une part importante du coût total du crédit immobilier, pouvant aller jusqu'à 30% selon les profils. Il est donc important de choisir une assurance adaptée à ses besoins et à son budget. 

Depuis 2010, grâce à la loi Lagarde puis les lois qui ont suivi notamment la loi Lemoine de 2022, il est possible de changer d'assurance, à condition que la nouvelle assurance présente un niveau de garantie équivalent à celui proposé par la banque. Cette possibilité de changer d'assurance offre l'opportunité de comparer les offres du marché et de profiter de la concurrence pour réduire le coût de son assurance.

Oradéa Vie vous explique comment il est possible de profiter au mieux de la concurrence sur le marché de l'assurance de prêt immobilier avec la substitution de contrat. 

La substitution d'assurance de prêt immobilier consiste à remplacer son contrat actuel par un nouveau contrat plus avantageux, proposé par un autre assureur. Cette opération permet de bénéficier de conditions tarifaires plus attractives, de garanties plus adaptées à sa situation personnelle et professionnelle, ou encore d’options complémentaires. En effet, si vous avez souscrit le contrat d'assurance de votre banque, il s'agit donc de l'assurance groupe qui propose un tarif  quasiment identique à tous les emprunteurs, quels que soient leur âge, leur profession, etc., rendant le coût de cette assurance assez élevé. Mais si  que vous optez pour un contrat individuel, ce dernier sera personnalisé à votre situation, à votre profil et à votre projet vous permettant ainsi de bénéficier du meilleur prix possible et d'une protection suffisante, voire meilleure. 

Pour substituer son contrat assurance de prêt immobilier, il faut d'abord comparer les offres du marché, en utilisant par exemple un comparateur en ligne ou en faisant appel à un courtier spécialisé. Il faut ensuite vérifier que le nouveau contrat présente un niveau de garantie équivalent ou supérieur à celui du contrat initial, en se référant à la fiche standardisée d'information (FSI) fournie par la banque qui précise le niveau de garantie qu’elle exige. Il faut enfin envoyer à la banque une demande de substitution d'assurance, accompagnée du nouveau contrat et de la FSI de l'assureur alternatif. La banque dispose alors d'un délai de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser la demande. La banque n’a le droit de refuser que si l’équivalence des garanties n’est pas respectée. Une fois son accord donné, il vous faudra prévenir votre assurance actuelle et lui indiquer la date de résiliation, qui doit coïncider avec la date d’effet de votre nouvel assureur.

La résiliation de l'assurance emprunteur est encadrée par plusieurs dispositifs législatifs, qui offrent aux emprunteurs différentes possibilités de changer d'assurance selon le moment où ils le souhaitent. La législation a évolué aux fils des années permettant ainsi aux emprunteurs de choisir leur assurance et quand ils le souhaitent. Avec l'ensemble des lois promulguées au fil des années, on a pu voir émerger les grands principes de l'assurance emprunteur. 

• La délégation d'assurance : mise en place par la loi Lagarde de 2010, première loi autorisant le changement d'assurance emprunteur vers une autre assurance que celle proposée par la banque prêteuse. Le changement d'assurance se faisait avant la signature et la prise d'effet du crédit immobilier. Les emprunteurs ne disposaient ainsi que de peu de temps pour chercher un contrat d'assurance plus avantageux. Certaines banques liaient le taux qu’elles proposaient au fait de souscrire l’assurance groupe qu’elles proposaient
• La résiliation à tout moment lors des 12 premiers mois de vie du contrat : c'est la loi Hamon de 2014 qui instaure la possibilité pour les assurés de changer d'assurance durant la première année du prêt. 
• La résiliation annuelle : il s'agit de la possibilité de changer d'assurance à chaque date anniversaire du contrat, sans frais ni pénalités. Elle est mise en place par la loi Sapin 2 de 2017 avec l'amendement Bourquin. La résiliation annuelle, quand elle était effective, ne pouvait se faire qu'à la date anniversaire du prêt qui a été défini comme étant la date de signature de l'offre de prêt. 
• La résiliation infra-annuelle ou résiliation à tout moment : la loi Lemoine de 2022 offre la possibilité de changer d'assurance à tout moment, sans raison particulière. Ce nouveau dispositif permet aux emprunteurs d'avoir le temps pour choisir l'assurance qui lui convient le mieux. 

Lorsque vous procédez à une substitution d'assurance, il faudra impérativement transmettre à votre banque ou organisme prêteur des documents avant la souscription du contrat mais également après. 

Afin de pouvoir changer d'assurance, votre banque devra impérativement valider le nouveau contrat que vous avez choisi, afin qu'elle s'assure qu'il contienne l'ensemble des couvertures contenue dans le contrat groupe de la banque. Le document à transmettre à votre banque sera la fiche standardisée d'information (FSI), que l'assureur alternatif vous donnera lors de votre process de souscription, qui résume les caractéristiques du nouveau contrat et permet de vérifier son équivalence avec le contrat initial. Certaines banques vous demanderont en outre le devis et la notice d’information.

Une fois votre contrat d'assurance validé par votre banque, vous pouvez signer votre contrat. Une fois cette étape passée il faudra en informer votre banque de votre souscription pour l'intégrer dans votre dossier. Pour cela il faudra lui envoyer les documents suivant : 

• Le nouveau contrat d'assurance, signé par l'emprunteur et l'assureur alternatif, qui précise les garanties, les exclusions, les franchises, les modalités de paiement et de résiliation, et le coût de l'assurance. 
• Le certificat d'adhésion à l'assurance, qui atteste que l'emprunteur est bien couvert par le nouveau contrat à compter de la date de substitution. 
• Un avenant au contrat de prêt, qui acte le changement de contrat d'assurance et qui modifie le TEG (taux effectif global) en fonction du nouveau coût de l'assurance. 

Tous ces documents doivent être envoyés à la banque par lettre recommandée avec accusé de réception. 

La banque dispose d'un délai de 10 jours ouvrés pour répondre à une demande de substitution d'assurance de prêt immobilier, à compter de la réception de tous les documents nécessaires. Elle doit motiver sa réponse par écrit, en cas d'acceptation ou de refus. Si la banque accepte la demande, elle doit émettre un avenant au contrat de crédit, qui précise le nouveau taux du crédit, le nouveau coût de l'assurance, et le nouveau coût total du crédit. L'emprunteur doit signer et renvoyer cet avenant à la banque, qui procède alors à la substitution effective de l'assurance. Si la banque refuse la demande, elle doit indiquer les motifs du refus, qui ne peuvent être que le non-respect du niveau de garantie équivalent.

En cas de refus de substitution d'assurance de la part de la banque, l'emprunteur dispose de plusieurs solutions pour faire valoir ses droits : 

• Si le refus intervient pour un niveau d'équivalence des garanties insuffisants, l'emprunteur peut alors renégocier le contrat avec la compagnie d'assurance afin de modifier les couvertures ou alors s'orienter vers une autre compagnie d'assurance, si la première ne lui propose pas la protection nécessaire. 
• Il peut demander à la banque de revoir sa décision, en lui fournissant des éléments complémentaires qui prouvent l'équivalence du niveau de garantie du nouveau contrat, ou en lui rappelant les dispositions légales qui lui permettent de changer d'assurance. 
• Il peut faire appel au médiateur bancaire, qui est un interlocuteur indépendant chargé de résoudre les litiges entre la banque et ses clients. Il faut pour cela adresser une demande écrite au médiateur, en joignant les pièces justificatives du dossier. Le médiateur dispose d'un délai de 3 mois pour rendre son avis, qui est gratuit et non contraignant pour les parties.