Assurance emprunteur et changement de situation : obligations et démarches

L'assurance emprunteur est une composante demandée par les banques pour l'obtention d'un prêt immobilier. Elle permet de couvrir les risques liés à la maladie ou l’accident, tels que le décès, l'invalidité ou l'incapacité de l'emprunteur. Mais que se passe-t-il lorsque votre situation change ? Que vous changiez de profession, de situation familiale ou d'état de santé, il est important de comprendre comment ces modifications peuvent impacter votre assurance emprunteur et si vous devez en informer votre assureur. 

Oradéa Vie explore la nécessité de déclarer tout changement de situation personnelle auprès de son assureur. 

L'assurance emprunteur est un contrat qui permet de garantir le remboursement de votre prêt immobilier en cas de survenance de certains risques. Son rôle principal est de protéger à la fois l'emprunteur, ses proches et la banque contre les imprévus qui, pourraient empêcher l'emprunteur de verser ses mensualités du crédit et qui dans certains cas, laisseraient la charge du remboursement aux plus proches parents de l'assuré. La prise en charge des mensualités dépend du sinistre déclaré, mais également de la protection offerte par le contrat d'assurance. 

L'assurance de prêt immobilier n'est pas rendue obligatoire par la législation, mais par les banques, qui en ont fait une condition pour l'octroi du prêt immobilier. La loi donne cependant la liberté aux emprunteurs de choisir une autre assurance que celle proposée par leur banque prêteuse. Depuis 2022, avec la loi Lemoine, il est possible de changer à tout moment son assurance emprunteur sans motif, sans frais et sans préavis. 

La notice d’information d’un contrat d’assurance rappelle le fonctionnement global d’un contrat et notamment ce pour quoi vous êtes couverts, les garanties et ce pour quoi vous n’êtes pas couvert, les exclusions.

Les contrats d'assurance emprunteur proposent généralement plusieurs garanties, dont les plus courantes sont :

• Le décès : en cas de décès de l'emprunteur, l'assurance rembourse la part assurée du capital restant dû à la banque.
• La Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA) : si l'emprunteur devient invalide et bénéficie de l'aide d'une tierce personne pour réaliser les actes du quotidien, l'assurance prend en charge le remboursement de la part assurée du capital restant dû.
• L'Incapacité Temporaire de Travail (ITT) : en cas d'incapacité temporaire de travail, l'assurance couvre les mensualités pendant la période d'incapacité, à hauteur de la part assurée du crédit selon la quotité sélectionnée. 
• L'Invalidité Permanente Partielle (IPP) et l'Invalidité Permanente Totale (IPT) : lorsque l'emprunteur justifie d'un taux d'invalidité minimum, en lien avec son incapacité à exercer son métier ou un métier en général l'assureur prend en charge les mensualités selon la quotité assurée et selon la définition de l’invalidité atteinte.
• La perte d'emploi : cette garantie couvre la part assurée des mensualités en cas de chômage à la suite d'un licenciement. 

Il convient de vérifier pour chaque contrat quelles sont les garanties proposées.

Les exclusions de garanties sont des situations ou des circonstances pour lesquelles l'assureur ne versera pas de prestations. Il peut s'agir d'exclusions qui sont présentes dans l'ensemble des contrats, tels que le suicide, les faits de guerre ou les accidents nucléaires.

Certaines notices d’informations prévoient également des exclusions de certaines professions, certains sports ou même certaines pathologies.

Par ailleurs, en fonction de l’étude de votre dossier l’assureur peut décider d’exclusions particulières à votre contrat, qui peuvent être liées à certaines maladies préexistantes, des activités professionnelles ou sportives qu’il estime à risque.

Il est important de vérifier sur votre notice les changements que vous devez déclarer à votre assureur. En effet, certains assureurs, comme Oradéa Vie, vous conseillent de déclarer les risques qui diminuent, afin de vous faire profiter de l’éventuelle diminution du tarif. D’autres vous demandent de déclarer tout changement de situation pour maintenir une couverture conforme au tarif appliqué et éviter d'éventuels refus de prise en charge. Un changement de situation peut modifier le niveau de risque et, par conséquent, les conditions de votre assurance.

Les changements devant être signalés à l'assureur incluent tous ceux qui ont fait l’objet d’une déclaration et qui sont listés dans la notice d'information :

• Changement de profession : si vous changez de profession, cela peut augmenter ou diminuer le risque que vous représentez de déclarer un sinistre. 
• Changement de lieu de résidence : si vous habitiez dans un pays à risque et que vous revenez vivre en France, ou inversement. 
• Changement de statut lié au tabagisme : si vous arrêtez de fumer, prévenez votre assureur au bout de 2 ans si vous aviez un tarif « fumeur » : en général, le tarif non-fumeur s’applique si vous n’avez pas fumé au cours de 24 derniers mois. Au contraire, si vous commencez ou recommencez à fumer alors que vous aviez un tarif non-fumeur et que votre assureur vous demande de le lui déclarer, vous devez le faire

Si vous commencez un nouveau sport que vous découvrez être exclu de la notice d’information, mais que vous constatez que cette exclusion est rachetable, vous pouvez informer votre assureur et lui demander comment racheter cette exclusion, si vous le souhaitez. Votre assureur vous enverra alors un questionnaire. Vous pouvez avoir une bonne surprise et découvrir que votre pratique est assurable gratuitement. Si, au contraire, vous trouvez le tarif trop élevé, vous pouvez décider de garder l’exclusion et de ne pas être couvert en cas de sinistre durant cette pratique sportive.

La règle en assurance de personne, c’est qu’une fois que vous avez répondu correctement et exactement à toutes les questions de l’assureur concernant votre état de santé, vous n’avez pas à déclarer de changement une fois que le contrat a pris effet. Et pour cause, l’objet de votre contrat c’est notamment de couvrir une dégradation de votre état de santé. L’assureur n’a donc pas le droit de réestimer votre état de santé en cours de contrat, sauf si vous demander une modification dans votre couverture : augmentation du montant ou de la durée, ajout d’une garantie, etc. Les circonstances dans lesquelles il a le droit de réévaluer votre état de santé sont détaillées dans la notice.

En revanche, si votre état de santé change avant la prise d’effet des garanties, vous devez en informer l’assureur.

Ne pas déclarer un changement de situation peut entraîner des conséquences graves : cela pourra être considéré comme une réticence selon l'article L113-8 du Code des assurances, si l'assureur se rend compte de la non-déclaration du changement. Vous risquez alors un refus d’indemnisation en cas de sinistre ainsi que la nullité du contrat, qui entraine sa résiliation. Vous n'aurez alors pas d'autres choix que de trouver une autre assurance dans les plus brefs délais, puisque la banque va exiger le remboursement du prêt en l’absence de couverture d’assurance.

La loi impose aux emprunteurs de déclarer tout changement de situation à leur assureur, comme mentionné au 3° de l'article L113-2 du Code des assurances. Sont concernées les nouvelles circonstances qui peuvent aggraver les risques de déclaration de sinistre ou d'en créer de nouveaux, rendant les réponses données précédemment inexactes ou caduques dans les différents documents. Cette obligation vise à garantir que l'assurance reste adaptée au niveau de risque réel de l'emprunteur en permettant à l'assureur d’avoir conscience des risques que peut représenter l'emprunteur. 

Pour déclarer un changement de situation, il vous suffit d’informer l’assureur par les moyens prévus sur votre notice d’information. Il vous communiquera les éventuels justificatifs nécessaires à leur prise en compte. Il est important de conserver une copie de tous les documents envoyés par mesure de sécurité. 

Il est possible que l’assureur impose un délai de prévenance, soyez-y attentif.

Un changement de situation peut être une bonne opportunité pour réviser les termes de votre assurance auprès de votre assureur actuel ou même pour changer de contrat en profitant de la délégation d'assurance.

Depuis la loi Lemoine de 2022, il est possible de résilier son contrat d'assurance à tout moment. La révision de votre contrat d'assurance peut vous permettre d'ajouter ou de retirer des couvertures selon vos besoins. Quant au changement d'assurance cela vous permet de vous diriger vers une assurance plus personnalisée, proposant une meilleure couverture avec un tarif pouvant être plus avantageux, par exemple, choisir un contrat qui propose une réduction pour les non-fumeurs si vous avez arrêté de fumer il y a plus de 2 ans.

Si vous souhaitez renégocier votre assurance ou en changer, il est important de respecter l'équivalence de garantie par rapport à la couverture exigée par la banque. Ainsi, vous ne pouvez retirer de votre couverture les garanties attendues par votre banque.