Exclusion d’assurance emprunteur : comment comprendre, éviter ou contester une clause restrictive ?

Une exclusion de garantie est une clause du contrat d’assurance emprunteur qui précise les situations dans lesquelles l’assureur ne versera aucune prestation. En clair, si le sinistre que vous déclarez entre dans le cadre d’une exclusion, l’assurance ne prendra pas en charge le remboursement du capital ou des mensualités. Ces exclusions peuvent être soit légales, soit prévues systématiquement par cet assureur dans tous ses contrats soit définies par l’assureur selon le niveau de risque que vous pouvez représenter à la suite de l’étude de votre dossier. Par exemple, un emprunteur souffrant d’une pathologie déclarée lors de la souscription peut voir les conséquences de cette maladie exclues de certaines garanties si le risque de déclarer un sinistre est trop important. De même, la pratique d’un sport jugé dangereux ou l’exercice d’un métier à risque peut entraîner une exclusion. Ces clauses, souvent méconnues, peuvent avoir de lourdes conséquences en cas de sinistre. C’est pourquoi il est essentiel de bien lire la notice d’information et la proposition d’assurance avant de signer.

Les exclusions peuvent être imposées par la loi, spécifiques à un assureur ou définies selon votre profil, après étude de l’assureur

Les exclusions légales, aussi appelées exclusions générales, sont définies par le Code des assurances et s’appliquent à tous les contrats d’assurance emprunteur. Elles visent des situations jugées trop risquées ou non assurables. Par exemple, le suicide survenu dans la première année du contrat est exclu, sauf si le prêt couvert a pour objet l’acquisition de la résidence principale, jusqu’à 120 000€. De même, le code des assurances interdit de couvrir les sinistres résultants de la guerre civile ou étrangère, les émeutes ou les mouvements populaires. Ces exclusions sont non négociables et doivent être clairement mentionnées dans la notice d’information remise à l’emprunteur lors de la souscription.

Les exclusions contractuelles dites générales sont celles qui sont présentes dans votre notice d’information, mais non imposées par la loi. Par exemple, la plupart des assureurs va exclure les accidents nucléaires, les accidents d’avion quand le pilote n’a pas de brevet de pilote ou les accidents de la route quand l’assuré conduit et est sous l’emprise de l’alcool. Ils vont également souvent exclure les suites et conséquences des pathologies non déclarées quand l’assuré doit déclarer son risque. Beaucoup d’assureurs vont refuser de couvrir certaines professions parmi les plus dangereuses (pilote de course par exemple) ou des pratiques sportives très risquées telles que le base jump.

Pour les garanties dites complémentaires, la majorité des assureurs refuse de couvrir les sinistres causés par le fait intentionnel de l’assuré ou les incapacités et invalidités préexistantes. Les pathologies dites non objectivables sont également très souvent exclues.

Certaines de ces exclusions, en l’occurrence celles des sports ou dans une moindre mesure, celles des professions, peuvent parfois être rachetées après étude de l’assureur et proposition de surprimes.

Les exclusions particulières, sont ajoutées par l’assureur après l’analyse de votre dossier. Elles ne sont pas universelles, mais spécifiques à votre profil. Par exemple, si vous déclarez une pathologie comme une maladie qui est déjà la cause d’une invalidité dans le questionnaire de santé, l’assureur ne la couvrira pas. De même, si vous pratiquez un sport à risque comme l’apnée à plus de 40 mètres de profondeur, ou l’héliski, l’assureur peut exclure ces situations des garanties incapacité ou invalidité voire du décès. Ces clauses doivent être clairement mentionnées dans la proposition d’assurance que vous devrez signer pour valider votre accord sur ces conditions de garanties limitées. Le certificat individuel d’adhésion mentionnera juste le fait qu’il y a une exclusion, mais sans entrer dans le détail pour maintenir la confidentialité vis-à-vis de la banque à qui est destiné ce document.

Comprendre cette nuance est indispensable pour évaluer le niveau réel de protection et anticiper les risques non couverts.

En assurance emprunteur, une exclusion totale signifie que l’assureur refuse de couvrir une garantie. Ca peut être le cas pour une pathologie qui peut causer plein de problèmes différents et qui peuvent être à l’origine de sinistres différents, comme un diabète mal équilibré. Dans ce cas, l’assuré ne sera jamais couvert pour les garanties refusées, quelle que soit l’origine du sinistre, y compris un accident par exemple.

À l’inverse, une exclusion partielle ne va cibler qu’une pathologie précise. Par exemple, si vous avez des problèmes de genou récurrent, ils seront exclus. Dans ce cas, en cas de sinistre lié à autre chose qu’à votre genou, vous bénéficierez de la garantie de l’assureur. L’assureur ne peut pas, pour la même garantie et la même pathologie vous appliquer une exclusion et une surprime. Si vous avez les deux, c’est que vous avez deux pathologies distinctes ou une pathologie et un sport.

Pour être valable, une exclusion de garantie doit respecter un principe fondamental du Code des assurances, confirmé par plusieurs tribunaux : elle doit être claire, précise, compréhensible par tous et en caractère très apparent. Cela signifie qu’elle ne peut pas être formulée de manière vague ou ambiguë. L’assureur a l’obligation de porter cette clause à la connaissance de l’emprunteur, notamment via la notice d’information. Une exclusion mal rédigée ou insuffisamment expliquée sera considérée comme non opposable, c’est-à-dire inapplicable en cas de sinistre. En cas de doute, n’hésitez pas à demander des précisions ou à vous faire accompagner.

Face à une exclusion dans votre contrat d’assurance emprunteur, plusieurs solutions s’offrent à vous. Vous pouvez négocier les conditions avec l’assureur, notamment si l’exclusion vous semble trop large ou injustifiée. Dans certains cas, il est possible de racheter une exclusion, c’est-à-dire de payer une surprime pour que la garantie soit maintenue en cas de sinistre. Les rachats concernent les exclusions contractuelles générales sur des sports ou des professions, voire des séjours à l’étranger.

Enfin, vous pouvez opter pour la délégation d’assurance, en choisissant un contrat alternatif auprès d’un autre assureur, souvent plus souple ou mieux adapté à votre profil. Ces démarches permettent d’améliorer votre couverture et de sécuriser votre projet immobilier.

Au moment de l’adhésion, vous pouvez contester une exclusion spécifique à votre profil en adressant une réclamation. Si l’assureur n’accède pas à votre demande, vous pouvez vous tourner vers un autre assureur.

Si c’est une exclusion présente dans la notice qui vous dérange, tant que ce n’est pas une exclusion légale, vous pouvez opter pour un contrat alternatif qui, peut-être ne comprend pas cette exclusion.

Au moment du sinistre, si l’application d’une exclusion vous paraît injustifée, il est évidemment possible de contester une exclusion de garantie. La première étape consiste à adresser une réclamation écrite à votre assureur, en exposant clairement les motifs de votre désaccord. Si aucune solution n’est trouvée, vous pouvez saisir le médiateur de l’assurance, un organisme indépendant chargé de régler les litiges à l’amiable. Cette démarche est gratuite et peut aboutir à une révision de la décision de l’assureur. En dernier recours, une action en justice peut être envisagée, notamment si la clause est jugée non conforme aux exigences légales.

La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) facilite l’accès à l’assurance emprunteur pour les personnes présentant un risque médical. Elle permet notamment de limiter les exclusions de garantie grâce à deux dispositifs clés : le droit à l’oubli, qui dispense de déclarer les cancers et l’hépatite B s’il n’y a pas eu de rechute depuis 5 ans et que le traitement est terminé et la grille de référence, qui encadre les conditions de couverture pour des pathologies spécifiques. Ces mesures visent à éviter les refus d’assurance, les surprimes excessives ou les exclusions, tout en garantissant une protection adaptée aux emprunteurs concernés.