Les différents critères d’équivalence des garanties pour une assurance de prêt

Lorsque vous contractez un crédit auprès d’une banque pour financer l'achat d'un bien immobilier, il vous est demandé de souscrire une assurance de prêt afin de protéger votre famille et vous-même en cas de maladie ou d’accident. Vous aurez alors le choix entre un contrat d'assurance groupe, proposé par votre banque ou une délégation d'assurance en vous orientant vers une compagnie d'assurance externe. Si vous optez pour la deuxième option, il faudra alors vous assurer que votre contrat d'assurance propose le minimum de garantie demandée par l'organisme bancaire : c'est ce qu'on appelle l'équivalence des garanties.

Oradéa Vie vous décrit le principe de l’équivalence de garantie et son importance dans l'assurance emprunteur. 

 
L'essentiel de l'équivalence de garantie

  • L'équivalence de garantie est le principe qui permet aux emprunteurs de choisir librement leur assurance de prêt, à condition que le contrat individuel présente au moins un niveau de garantie équivalent à celui du contrat de groupe proposé par la banque.

  • L'emprunteur doit fournir à la banque une fiche standardisée d'information qui résume les caractéristiques de son contrat d'assurance individuel, et qui permet à la banque de vérifier l'équivalence de garantie.

  • Le CCSF a établi une liste de 18 critères d'équivalence des garanties hors perte d’emploi, qui sert de référence aux banques et aux assureurs pour comparer les contrats d'assurance emprunteur. La banque doit indiquer à l'emprunteur les critères qu'elle retient, et l'emprunteur doit vérifier que son contrat les respecte. Il existe aussi 8 critères sur la perte d’emploi, mais cette garantie n’étant pas exigée par les banques, ces critères ne sont pas utilisés.

Qu'est-ce que l'équivalence des garanties d’un contrat d’assurance emprunteur ?

Lorsque vous souscrivez un prêt immobilier, la banque vous impose de souscrire une assurance emprunteur qui garantit le remboursement de votre crédit en cas de décès, d'invalidité ou d'incapacité de travail. Vous pouvez choisir de souscrire l'assurance proposée par votre banque, ou de faire jouer la concurrence en optant pour une assurance individuelle, appelée aussi délégation d'assurance. Dans ce cas, vous devez respecter le principe de l'équivalence des garanties, ce qui signifie que le contrat d'assurance individuel doit présenter un niveau de garantie au moins équivalent à celui du contrat de groupe proposé par la banque. Ce niveau de garantie est défini selon un maximum de 11 critères parmi ceux listés par le CCSF. Si le contrat que vous proposez ne respecte pas l'équivalence de garantie, la banque a le droit de refuser votre contrat vous obligeant ainsi à le modifier ou à en chercher un nouveau. C’est d’ailleurs le seul cas qui autorise la banque à refuser votre demande de délégation.

Bon à savoir : 
Si vous optez pour une délégation d'assurance dès le commencement de votre prêt, il est nécessaire de savoir que le prêt ne sera effectif qu'une fois un contrat d'assurance validé par votre banque. Ainsi la recherche d'une assurance peut retarder le début de votre emprunt, il peut ainsi être intéressant de souscrire l'assurance groupe proposé par votre banque pour avoir ainsi plus de temps pour trouver l'assurance qui correspondra le plus à vos besoins. 

Les informations essentielles concernant l'équivalence des garanties

L'équivalence de garantie est un concept créé par la loi Lagarde de 2010, qui permet aux emprunteurs de choisir librement leur assurance de prêt, à condition de respecter les exigences de la banque prêteuse. Ce droit a été renforcé par :

  •  la loi Hamon de 2014, qui a permis le changement d'assurance emprunteur dans les 12 mois suivant la signature du prêt,
  • l'amendement Bourquin de 2018, qui a autorisé la résiliation et le changement d'assurance emprunteur chaque année à la date anniversaire du contrat.
  • Plus récemment la loi Lemoine de 2022 qui a permis la résiliation à tout moment du contrat d'assurance. Pour faire valoir ce droit, vous devez fournir à votre banque notamment une fiche standardisée d'information (FSI) qui résume les caractéristiques de votre contrat d'assurance individuel, et qui permet à la banque de vérifier l'équivalence de garantie. Dans ce cadre, la banque peut être amenée à vous demander également la notice d’information. La banque dispose de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser votre demande de changement d'assurance, en motivant sa décision. 

Qu'est-ce que le CCSF ?

Le CCSF, ou Comité Consultatif du Secteur Financier, est une instance qui regroupe des représentants des professionnels du secteur financier, des associations de consommateurs, des autorités de contrôle et des pouvoirs publics. Son rôle est de favoriser le dialogue entre les différents acteurs, de proposer des mesures pour améliorer la protection des consommateurs et de veiller au bon fonctionnement du marché. Le CCSF a notamment établi une liste de 18 critères d'équivalence des garanties, qui sert de référence aux banques et aux assureurs pour comparer les contrats d'assurance emprunteur.

Sur l'ensemble des critères proposés par le CCSF, les banques doivent en choisir 11 au plus pour les garanties obligatoires et optionnelles, ainsi que jusqu'à 4 en plus pour la garantie perte d'emploi. Les critères sélectionnés correspondent aux exigences des banques, qui sont directement liés à leur politique de risque. 

Quels sont les différents critères d'équivalence des garanties ?

Les critères d’équivalence définis par le CCSF se regroupent en plusieurs catégories :

Les critères communs : Décès - PTIA – Invalidité - Incapacité

1Couverture ou non des sports amateurs pratiqués par l’emprunteur à la date de souscription
2Maintien de la couverture en cas de déplacement dans le monde entier
  • Soit pour des raisons personnelles,
  • Soit pour des raisons professionnelles ou encore humanitaires
 

Les critères pour le Décès et la PTIA (Perte Totale et Irréversible d'Autonomie)

3/4Couverture de la garantie décès ou PTIA pendant toute la durée du prêt (qui compte pour 2 critères : un pour le décès, un pour la PTIA)

Les critères pour l’Incapacité

5Couverture tout au long de la durée du prêt
6Délai de franchise (plusieurs choix possibles entre une durée inférieur à 30 jours ou une durée inférieur ou égale à 180 jours) 
7L’incapacité est évaluée en fonction de la profession exercée au jour du sinistre
8Prestation équivalente à la mensualité assurée sans référence à la perte de revenu subie pendant le sinistre.
9Maintien de la garantie en cas de temps partiel thérapeutique (incapacité temporaire partielle) sous condition d’une prise en charge minimale de 50% sur une durée de 90 jours maximum.
10Couverture des inactifs au moment du sinistre et si oui, selon quel taux de prise en charge
11Couverture des affections dorsales avec ou sans condition d'hospitalisation (et si oui, quelle durée) ou d’intervention chirurgicale
12Couverture des affections psychiatriques avec ou sans condition d'hospitalisation (et si oui, quelle durée)

Les critères pour l’Invalidité

13Couverture tout au long de la durée de vie du prêt
14Évaluation de l’invalidité selon la profession exercée au jour du sinistre ;
15Prise en charge de l'invalidité totale, sans prendre en compte la perte de revenu subi au moment du sinistre
16Prise en charge de l'invalidité partielle (IPP) à partir d’un taux d’invalidité de 33% 
17Couverture des affections dorsales avec ou sans condition d'hospitalisation (et si oui, quelle durée) ou d’intervention chirurgicale
18Couverture des affections psychiatriques avec ou sans condition d'hospitalisation (et si oui, quelle durée)

Les critères pour Perte d’emploi

1Couverture tout au long de la durée de vie du prêt sans limite d’âge
2Délai de carence (plusieurs choix pour une période inférieure ou égale à 3 mois, 6 mois ou 12 mois) 
3Délai de franchise (plusieurs choix pour une période inférieure ou égale à 60 jours, 90 jours ou 120 jours) 
4Durée d’indemnisation par sinistre sur 12 mois ou 24 mois.
5Durée d’indemnisation totale d’au minimum 36 mois
6Part de l’échéance prise en charge entre 50 % et 100%
7Prestation équivalente à la mensualité assurée sans prendre en compte la perte de revenu subie pendant le sinistre.
8Prise en charge de la perte d’emploi sans condition d’ancienneté en CDI 

 

Bon à savoir : 
Les banques ne retiennent pas l'ensemble de ces critères mais uniquement 11 critères qui correspondent à la couverture des risques par le contrat groupe qu’elles proposent. L’ensemble des critères exigés par votre banque sont renseignés dans la fiche personnalisé qu'elle vous remet et qu'il faut transmettre à l'assureur pour qu'il garantisse la meilleure couverture possible entre ce que l'assureur veut ou peut couvrir et la demande de couverture de la banque. 


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1IRIADE Emprunteur n°90.247 D est un contrat d’assurance collective sur la vie à adhésion facultative souscrit par l’association APOGÉE au profit de ses membres, auprès d’ ORADÉA VIE, société anonyme d’assurance sur la vie et de capitalisation au capital de 26 704 256 euros, siège social : Tour D2 - 17 bis place des reflets - 92919 Paris la Défense cedex, entreprise régie par le code des assurances - 430 435 669 RCS Nanterre
2 Moyenne calculée sur la base d'estimations réalisées sur des comparateurs et concernant différents profils (âge, montant de capitaux empruntés, durées, quotités...)