Les différents critères d’équivalence des garanties pour une assurance de prêt

Lorsque vous contractez un crédit auprès d’une banque pour financer l'achat d'un bien immobilier, il vous est demandé de souscrire une assurance de prêt afin de protéger votre famille et vous-même en cas de maladie ou d’accident. Vous aurez alors le choix entre un contrat d'assurance groupe, proposé par votre banque ou une délégation d'assurance en vous orientant vers une compagnie d'assurance externe. Si vous optez pour la deuxième option, il faudra alors vous assurer que votre contrat d'assurance propose le minimum de garantie demandée par l'organisme bancaire : c'est ce qu'on appelle l'équivalence des garanties.

Oradéa Vie vous décrit le principe de l’équivalence de garantie et son importance dans l'assurance emprunteur. 

Lorsque vous souscrivez un prêt immobilier, la banque vous impose de souscrire une assurance emprunteur qui garantit le remboursement de votre crédit en cas de décès, d'invalidité ou d'incapacité de travail. Vous pouvez choisir de souscrire l'assurance proposée par votre banque, ou de faire jouer la concurrence en optant pour une assurance individuelle, appelée aussi délégation d'assurance. Dans ce cas, vous devez respecter le principe de l'équivalence des garanties, ce qui signifie que le contrat d'assurance individuel doit présenter un niveau de garantie au moins équivalent à celui du contrat de groupe proposé par la banque. Ce niveau de garantie est défini selon un maximum de 11 critères parmi ceux listés par le CCSF. Si le contrat que vous proposez ne respecte pas l'équivalence de garantie, la banque a le droit de refuser votre contrat vous obligeant ainsi à le modifier ou à en chercher un nouveau. C’est d’ailleurs le seul cas qui autorise la banque à refuser votre demande de délégation.

L'équivalence de garantie est un concept créé par la loi Lagarde de 2010, qui permet aux emprunteurs de choisir librement leur assurance de prêt, à condition de respecter les exigences de la banque prêteuse. Ce droit a été renforcé par :

•  la loi Hamon de 2014, qui a permis le changement d'assurance emprunteur dans les 12 mois suivant la signature du prêt,
• l'amendement Bourquin de 2018, qui a autorisé la résiliation et le changement d'assurance emprunteur chaque année à la date anniversaire du contrat.
• Plus récemment la loi Lemoine de 2022 qui a permis la résiliation à tout moment du contrat d'assurance. Pour faire valoir ce droit, vous devez fournir à votre banque notamment une fiche standardisée d'information (FSI) qui résume les caractéristiques de votre contrat d'assurance individuel, et qui permet à la banque de vérifier l'équivalence de garantie. Dans ce cadre, la banque peut être amenée à vous demander également la notice d’information. La banque dispose de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser votre demande de changement d'assurance, en motivant sa décision. 

Le CCSF, ou Comité Consultatif du Secteur Financier, est une instance qui regroupe des représentants des professionnels du secteur financier, des associations de consommateurs, des autorités de contrôle et des pouvoirs publics. Son rôle est de favoriser le dialogue entre les différents acteurs, de proposer des mesures pour améliorer la protection des consommateurs et de veiller au bon fonctionnement du marché. Le CCSF a notamment établi une liste de 18 critères d'équivalence des garanties, qui sert de référence aux banques et aux assureurs pour comparer les contrats d'assurance emprunteur.

Sur l'ensemble des critères proposés par le CCSF, les banques doivent en choisir 11 au plus pour les garanties obligatoires et optionnelles, ainsi que jusqu'à 4 en plus pour la garantie perte d'emploi. Les critères sélectionnés correspondent aux exigences des banques, qui sont directement liés à leur politique de risque.