Résiliation assurance emprunteur

Résilier son assurance emprunteur au profit d'une autre assurance de prêt immobilier et faire des économies ? C'est possible et facilité par les nombreuses lois en ce sens depuis 2010.

Avec la loi Lemoine, entrée en vigueur en février 2022, il n'est plus nécessaire d'attendre la date anniversaire de son contrat pour le résilier : la résiliation à tout moment est devenue la règle.

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Tout savoir sur la résiliation de l'assurance de prêt immobilier

Vous souhaitez résilier votre assurance emprunteur ? N'hésitez plus et réalisez des économies !

Pour résiliez un contrat existant, il faut le remplacer par une nouvelle couverture. Cela fait partie des obligations imposées par les banques pour accorder un prêt. Votre banque a donc besoin de cette couverture pour maintenir l'octroi de votre crédit immobilier. Elle vérifiera donc que les garanties de votre nouveau contrat sont équivalentes à celles du précédent.

  La loi Lemoine vous autorise désormais à changer d'assurance de prêt immobilier à tout moment. La première étape est de trouver votre nouveau contrat d'assurance de prêt et définir sa date d'effet. Ensuite il vous suffira d'envoyer une lettre de résiliation à votre compagnie d'assurance actuelle et de transmettre votre nouveau contrat à votre banque, qui a 10 jours pour comparer les garanties et accepter votre nouvelle assurance. Cet accord devra être transmis à vos deux compagnies d'assurance : l'ancienne pour valider la résiliation, la nouvelle pour acter l'effet de la nouvelle assurance de prêt.

Quel intérêt à résilier son assurance de prêt ?

L'argument premier en faveur du changement est l'économie que vous pourrez réaliser en mettant en concurrence votre contrat actuel. Votre établissement bancaire vous a proposé ce qu'on appelle un contrat groupe, dont les tarifs ne sont pas personnalisés. Il sera dans votre intérêt de comparer votre contrat d'assurance emprunteur avec un contrat dit individuel qui offre un tarif sur-mesure et permet donc d'obtenir des prix plus avantageux en fonction de votre profil.

Le second avantage est la modularité des offres individuelles : vous pouvez souscrire les garanties et options dont vous avez besoin, ni plus, ni moins.

Changer d'assurance de prêt a été grandement simplifié ces dernières années, et c'est désormais possible à tout moment, alors comparez !

Une opportunité pour économiser et être mieux protégé

Changer d'assurance de prêt, ou faire une délégation d'assurance permet de passer d'un contrat "groupe", proposé par les banques, à un contrat "individuel". Ces derniers offrent des tarifs personnalisés, associé à des garanties couvrantes et qualitatives qui pourront être adaptées selon vos besoins.

Avec ces contrats d'assurance emprunteur individuels vous pourrez bénéficier :

  • de levées d'exclusion pour les pathologies dorso-lombaires et psychiques,
  • de levées d'exclusion pour les sports,
  • d'un large choix de durée de franchises en cas d'arrêt de travail,
  • de garanties qui couvrent une invalidité ou une incapacité partielle.

Ces choix viendront modifier le prix de base l'assurance de prêt immobilier, mais l'économie n'en sera pas moins intéressante.

Comment résilier son assurance de prêt ?

Pour résilier son contrat d'assurance emprunteur il faut tout d'abord avoir choisi son nouveau contrat. Il convient alors d'envoyer ce contrat à la banque. Elle dispose de 10 jours pour vous faire un retour après avoir étudié l'équivalence des garanties et :

  • soit valider ce nouveau contrat,
  • soit vous indiquer quelles garanties ne sont pas équivalentes. Dans ce cas, un simple appel à votre conseiller d'assurance permettra d'adapter les conditions de garantie aux exigences de la banque.

Une fois l'accord du prêteur obtenu, il convient de transmettre ce document accompagné de la lettre de résiliation à l'ancien assureur pour qu'il résilie à la date d'effet que vous souhaitez. Votre nouvel assureur devra également être informé de l'accord de la banque pour mettre en place le contrat.

Quand peut-on résilier son assurance de prêt ?

  Vous pouvez évidemment résilier votre assurance de prêt lorsque vous remboursez le crédit assuré. Si vous arrivez au terme de votre crédit, il n'y a pas lieu de résilier, c'est automatique. En revanche, si vous remboursez par anticipation votre emprunt, notamment si vous vendez le bien objet du financement ou que vous changez de banque, il y a lieu d'en informer l'assureur.

Par ailleurs, depuis 2010, les lois successives ont progressivement simplifié les démarches permettant la mise en place d'une délégation d'assurance pour tous les emprunteurs en cours de vie du prêt. En effet, si les assurances "individuelles" existaient avant cette date, elles étaient difficilement accessibles. Aujourd'hui, c'est très simple, vous pouvez résilier votre contrat d'assurance emprunteur à tout moment dès lors que vous avez trouvé un autre contrat.

Quelle est l’échéance à prendre en compte pour résilier votre assurance cette année ?

C'est la bonne nouvelle de l'année 2022, il n'y a plus d'échéance à prendre en compte. La résiliation à tout moment est désormais la règle grâce à la loi Lemoine. La seule obligation est d'avoir trouvé un nouvel assureur qui propose des garanties équivalentes et de présenter ce contrat à votre banque.

N'hésitez plus et comparez, vous gagnerez à mettre en concurrence votre contrat.

Résilier son assurance emprunteur la 1ère année grâce à la loi Lemoine

La loi Hamon de 2014 permettait déjà la résiliation la première année. La loi Lemoine, en offrant la possibilité de résilier son assurance de prêt immobilier à tout moment, confirme bien entendu ce principe. C'est un pas important pour faciliter l'accès à la délégation d'assurance.

Vous êtes pressé, stressé et ne souhaitez pas jouer sur la concurrence l'assurance emprunteur dans l'immédiat ? Vous pouvez accepter le contrat proposé par votre organisme prêteur et le résilier au cours de la première année. Cela vous permet de concrétiser votre projet et de prendre le temps par la suite de chercher à réduire ses mensualités en envisageant la souscription d'une autre assurance emprunteur.

Résiliation annuelle de l’assurance emprunteur avec l’amendement Bourquin

L'amendement Bourquin de la loi Sapin 2 a instauré la faculté de résiliation annuelle du contrat d'assurance. Toutefois, en raison de la complexité à définir l'échéance annuelle dans certains contrats, cette amendement n'a pas eu le succès escompté. En effet de nombreux clients se sont manifestés trop tard, leur imposant ainsi d'attendre une année supplémentaire pour couvrir leurs crédits par une assurance différente.

C'est la raison pour laquelle la résiliation dite infra-annuelle de la Loi Lemoine apporte une solution simple à tous les emprunteurs avec la résiliation à tout moment.

Que dit la loi sur la résiliation de l’assurance ?

Si la Loi Lagarde, en 2010, a mis en place la possibilité de ne pas prendre le contrat d'assurance emprunteur de la banque, il était à l'origine nécessaire de le faire au moment de la mise en place du prêt immobilier. En effet, à l'époque, il n'était pas possible de résilier un contrat d'assurance de prêt immobilier.

Or choisir une compagnie d'assurance différente de celle proposée par la banque lors de la mise en place de l'offre de prêt n'est pas toujours simple : cela nuit aux négociations sur le taux, et il y a déjà beaucoup de choses en gérer dans un temps court, donc peu propice à la la recherche d'un autre assureur. 3 lois majeures ont depuis simplifié les choses, et aujourd'hui, la résiliation est possible quand l'assuré le souhaite en cours de contrat.

  • La loi Hamon : premier pas vers l’accès à la résiliation d'assurance de prêt immobilier


    La loi Hamon a instauré la possibilité de résilier à tout moment la première année du contrat d'assurance. En effet, si la loi Lagarde imposait aux banques d'accepter une délégation d'assurance dès lors que l'équivalence des garanties était respectée, il était difficile, surtout en phase de négociation du prêt, de souscrire une autre assurance.

    Cette loi a donc permis à l'assuré de concrétiser tranquillement son projet, de mettre en place ses crédits en négociant les meilleurs taux, puis de chercher des conditions plus attractives pour couvrir ses prêts.

  • L’amendement Bourquin : plus de liberté pour résilier une assurance de prêt immobilier


    En 2017, l'amendement Bourquin à la loi Sapin 2 (parfois appelé loi Bourquin), instaure la possibilité de résilier annuellement les assurances emprunteur. C'était certes une grande avancée, mais il fallait savoir combien de mois avant la date anniversaire du contrat il fallait résilier, et la date anniversaire n'était pas toujours très bien définie.

  • La loi Lemoine : la résiliation désormais possible à tout moment


    La loi Lemoine de 2022 modifie de façon importante le droit des assurances : il est désormais possible de résilier une assurance emprunteur à tout moment. Plus besoin de chercher sa date anniversaire, vous pourrez résilier dès que vous êtes prêt.

    Par ailleurs, la loi Lemoine impose aussi au prêteur un délai pour répondre à l'assuré sur l'équivalence des garanties de son nouveau contrat. Après l'étape du devis, la plupart des compagnies proposent dans leurs services de vous aider à résilier votre contrat actuel.

Les différents cas de figures de résiliation sans substitution

Remboursement anticipé

En cas de remboursement anticipé total de vos prêts, par exemple en cas de changement de banque, la lettre de résiliation doit comporter le document de la banque qui indique le remboursement total du crédit assuré. Inutile de réaliser cette démarche si vous avez pris l'assurance de votre prêteur, c'est automatique

Fin du crédit immobilier

La fin du crédit immobilier correspond au terme de l'assurance emprunteur. Il n'y a pas lieu de résilier, sauf si le prêt s'est terminé plus vite qu'indiqué dans l'offre de prêt initial.

Vente du bien immobilier

La vente du bien permet de rembourser le prêt et y met fin. C'est donc un motif de résiliation du contrat d'assurance emprunteur. Si vous n'êtes pas assuré auprès de votre banque, il convient d'informer votre compagnie d'assurance.

FAQ résiliation

Oui, vous pouvez résilier votre assurance emprunteur, soit pour changer d'assurance, soit parce que vous avez effectué le remboursement du crédit.

La loi Hamon permettait de résilier à tout moment durant la première année d'assurance. La loi Lemoine va plus loin en permettant de résilier à tout moment au cours du contrat.

Il n'y a plus de délai de préavis pour résilier une assurance emprunteur depuis le 1er septembre 2022. En revanche, il vous faut avoir fait un devis et laisser 10 jours de réponse à votre banque.

Si le bien financé par le crédit couvert par cette assurance est un investissement locatif, il est possible de déclarer l'assurance comme une charge et donc de la déduire de vos revenus locatifs, permettant ainsi de réduire vos impôts.

Depuis le 1er septembre 2022, vous pouvez résilier à tout moment.

L'assurance de prêt immobilier peut être résiliée à tout moment si vous avez un autre contrat pour couvrir votre prêt

4 autres types d'assurance peuvent être résiliés à tout moment après la première échéance anniversaire :

  • l'assurance habitation, si vous avez un autre contrat,
  • l'assurance automobile, si vous avez une autre assurance,
  • la complémentaire santé,
  • les assurances affinitaires (celles souscrites en complément de l'achat d'un bien, comme un téléphone, ou d'un service, comme un voyage).

Il est possible de résilier une assurance crédit électroniquement, via des recommandés électronique, mais cela ne peut pas se faire en un clic. En revanche, certaines compagnies d'assurance peuvent vous proposer de le faire à votre place si vous souscrivez votre nouveau contrat auprès d'elles.